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n'est pas docteur, la voix prépondérante appartiendra au docteur le premier nommé sur la liste des juges.
Art. 33. — Le procès-verbal des opérations du concours sera signé par tous les juges, et transmis sur-le-champ au Ministre de l'Instruction publique par l'intermédiaire du Recteur. Il sera communiqué au Conseil royal.
Art. 34. — Les nominations pourront être attaquées par les candidats qui n'auront pas été nommés, mais seulement pour raison de violation des formes prescrites. Dans ce cas, les réclamations seront adressées au Ministre de l'Instruction publique et jugées par le Conseil royal.
Art. 35. — Les réclamations contre le concours ne pourront être admises que dans les vingt-cinq jours qui en suivront la clôture, et l'institution ne pourra être donnée par le Ministre de l'Instruction publique qu'après l'expiration de ce terme, ou après le jugement de rejet des réclamations.
Art. 36. — Si la nomination est infirmée, il sera procédé à un nouveau concours qui ne pourra avoir lieu qu'entre les candidats admis au précédent.
Art. 37. — Les droits de présence des juges du concours seront déterminés par le Conseil royal.
§ 3. Dispositions diverses.
Art. 38. — Dans les cas d'urgence, le doyen pourra ordonner la suspension d'un cours, et sur la notification qui sera faite de cette suspension au professeur par le doyen, soit verbalement, soit par écrit, le professeur sera tenu d'y obtempérer sur-le-champ sous les peines portées par l'article 66 du décret du 15 novembre 1811.
Dans les vingt-quatre heures qui suivront, le doyen sera tenu de donner avis au Recteur de la suspension qu'il aura prononcée et des motifs qui l'auront déterminé. Le Recteur en informera sans délai le Ministre de l'Instruction publique.
Art. 39. — Un mois au moins avant l'ouverture de l'année scolaire, chaque professeur soumettra le programme de son cours à l'examen de la Faculté. Ce programme sera adressé au Recteur et au Conseil royal.
Art. 40. — Les agrégés seront divisés en trois séries correspondant à la division du concours établie par l'article 12.
Il y aura six agrégés dans la première série et quatre dans chacune des deux autres.
Cette division sera proposée par la Faculté et transmise, avec l'avis du Recteur, au Conseil royal, qui statuera définitivement.
Art. 41. — Il sera procédé à la désignation, par la voie du sort, des sept agrégés qui devront terminer leur exercice au bout de trois ans, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 1824.
Le tirage se fera séparément dans chacune des trois séries établies par l'article précédent, et de manière à ce que trois sortants soient pris dans la première série et deux dans chacune des deux autres.
L'assemblée de la Faculté sera convoquée extraordinairement pour cette opération et présidée par le Recteur ; les agrégés seront invités à y assister.
Art. 42. — L'ouverture du premier concours pour l'agrégation est fixée au 15 juillet
prochain. Il sera annoncé au moins quatre mois à l'avance par des affiches, qui en feront connaître les conditions.
Art. 43. — Toutes les nominations et présentations attribuées à la Faculté se feront au scrutin secret et à la majorité des suffrages.
Elles ne seront valables qu'autant que la majorité des professeurs y aura pris part.
Art. 44. — L'agent comptable sera nommé par le Ministre de l'Instruction publique sur une liste de trois candidats présentés par la Faculté.
Le même mode de présentation aura lieu pour la nomination du bibliothécaire et du conservateur des cabinets.
Le chef des travaux anatomiques sera nommé sur une présentation simple faite d'après un concours. La durée de ses fonctions est limitée à six ans.
Les prosecteurs et aides d'anatomie seront nommés aussi d'après un concours et pour trois ans seulement.
Art. 45. — En cas de partage dans les délibérations, nominations et présentations, le doyen aura voix prépondérante.
Art. 46. — . Lorsqu'il sera nécessaire de former des Commissions pour l'examen des objets d'enseignement ou de discipline, le doyen en désignera les membres. -S'il s'agit de comptabilité, la Commission sera nommée par la Faculté.
Art. 47. — Si un professeur est empêché de faire son cours, le doyen pourvoira à son remplacement par un agrégé pris dans la série correspondante.
Art. 48. — En cas d'absence ou de maladie, le doyen choisira celui des assesseurs qui devra le remplacer.
Art. 49. — Les sommes à payer pour frais, d'études seront réparties sur les inscriptions.
Art. 50. — Indépendamment des inscriptions qu'ils doivent prendre tous les trimestres, les étudiants seront tenus de signer, pendant la seconde quinzaine de chaque mois (une fois seulement pendant la quinzaine), un registre de présence qui sera ouvert au secrétariat de la Faculté. Ce registre sera adressé au Recteur à la fin du mois avec la liste des élèves inscrits qui n'auront pas signé.
Art. 51. — Tout étudiant convaincu d'avoir signé pour un autre perdra quatre inscriptions.
Art. 52. — Tout étudiant qui aurait manqué une fois dans un trimestre de signer le registre de présence, sans excuse valable et légitime, perdra l'inscription de ce trimestre.
Art. 53. — La Faculté s'occupera, dans le plus bref délai, des moyens d'améliorer l'établissement connu sous le nom A'Ècole pratique. Après avoir délibéré sur le meilleur mode d'admission des élèves, sur les exercices à établir et les encouragements à proposer, elle dressera sur ces divers objets un projet dérèglement qui sera soumis à l'approbation du Conseil royal.
Art. 54. — Le cautionnement de l'agent comptable est fixé à quinze mille francs. Il recevra un traitement annuel de deux mille sept cents francs4.
1. Par arrêté du 8 mars suivant, les fonctions de chef du secrétariat ont été réunies à celles de l'agent comptable, dont le traitement et le cautionnement sont
restés fixés ainsi qu'il est dit à l'article 54. Le même arrêté allouait à ce fonctionnaire une somme annuelle de 300 francs à titre d'indemnité de frais de bureau.
Statut portant règlement général concernant la discipline et la police intérieure
des Facultés et des Écoles secondaires de médecine.
9 Avril 1825.
Le Conseil royal de l'Instruction publique,
Vu la déclaration du Roi du 6 août 1682 ;
Vu les ordonnances du Roi des 5 juillet et 4 octobre 1820 et du 2 février 1823 ;
Vu les arrêtés du Conseil de l'Université, de la Commission et du Conseil royal de l'Instruction publique, en date des 31 mars 1812, 30 novembre 1819, 7 mai, 10 juin et 19 décembre 1820 *, 26 octobre 1822, 12 avril 1823 et 27 mars 1824 ;
Vu enfin la circulaire delà Commission de l'Instruction publique, du 15 avril 1820 ;
Considérant qu'il est essentiel de réunir en un seul corps les dispositions des divers règlements concernant la discipline et la police intérieure des Facultés et des Écoles secondaires de médecine,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — Le registre des inscriptions est ouvert, dans toutes les Facultés et Écoles, les 2 novembre, 2 janvier, 1er avril et 1er juillet de chaque année, et clos irrévocablement le 15 des mêmes mois.
Art. 2. — Lorsque le jour fixé par l'article ci-dessus pour la clôture des inscriptions se trouvera être un dimanche ou une fête chômée, les registres ne seront fermés que le lendemain. (Arrêté du 26 octobre 1822.)
Art. 3. — La première inscription d'un étudiant devra être prise au commencement de l'année scolaire, de manière qu'il puisse suivre la totalité des cours dans Tordre prescrit. Chaque étudiant suivra lesdits cours sans se permettre d'interruption, à moins d'excuse jugée valable par la Faculté. (Ordonnance du 4 octobre 1820, art. 8.)
Art. 4. — Le Conseil royal pourra, pour des motifs graves, accorder l'autorisation de prendre la première inscription au trimestre de janvier ; mais il ne pourra en être accordé, sous aucun prétexte, à l'effet de la prendre au troisième trimestre1.
Art. 5. — Tout étudiant, qui se présentera pour prendre sa première inscription dans une Faculté ou dans une Ecole secondaire de médecine, est tenu de déposer, outre les diplômes exigés par les règlements :
1° Son acte de naissance ;
2° S'il est mineur, le consentement de ses parents ou tuteur à ce qu'il suive ses études dans la Faculté ou dans l'Ecole. Ce consentement devra indiquer le domicile actuel desdits parents ou tuteur.
Les diplômes exigés sont, pour les Facultés de théologie, de droit et de médecine, celui de bachelier es lettres, et en outre, pour les Facultés de médecine, celui de bachelier es sciences. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 5.)
