V. Ordonnance du 5 jniUet 1820, article 6, Note

2. Toute demande qui sera adressée postérieurement au 1" janvier de chaque année, à l'effet d'obtenir l'autorisation de prendre la première inscription dans une Faculté pour le trimestre de janvier, ne sera pas reçue.

Cette disposition sera insérée dans l'avertissement

que Ton publie tous les ans pour faire connaître aux étudiants les conditions qu'ils ont à remplir pour être admis à suivre les cours des Facultés.

Cette publication sera faite, à l'avenir, pendant le mois de juillet de chaque année. (Arrêté du 2 février Î830.)

Art. 6. — Nul ne peut être admis à prendre d'inscription dans une Faculté ou dans une Ecole siégeant dans une ville autre que celle de la résidence de ses parents ou tuteur, s'il n'est présenté par une personne domiciliée dans la ville où siège ladite Faculté ou Ecole, laquelle sera tenue d'inscrire elle-même son nom et son adresse sur un registre ouvert à cet effet.

L'étudiant sera censé avoir son domicile de droit, en ce qui concerne ses rapports avec les Facultés ou Écoles, chez cette personne, à laquelle seront adressés, en conséquence, tous les avis et notifications qui le concerneront. En cas de mort ou de départ de ladite personne, l'étudiant sera tenu d'en présenter une autre ; faute par lui de le faire, toutes les inscriptions qu'il aura prises depuis le décès ou le départ de la personne domiciliée par laquelle il avait été présenté, pourront être annulées. [Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 6.)

Art. 7. — Les logeurs et maîtres d'hôtels garnis ne pourront se présenter comme répondants des étudiants dans les Facultés ou Écoles secondaires qu'autant qu'ils y seront autorisés formellement, et par écrit, par les familles de ces étudiants.

L'autorisation, certifiée par eux, restera annexée au registre énoncé en l'article précédent. (Arrêté du 19 décembre 1820.)

Art. 8. — L'étudiant est en outre tenu de déclarer, en s'inscrivant, sa résidence réelle ; et s'il vient à en changer, d'en faire une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront inscrites sur le registre dont il est question dans l'article 6. Toute fausse déclaration ou tout défaut de déclaration, en cas de changement de domicile, pourra être puni comme il est dit en l'article 6. Ces punitions seront infligées par délibération de la Faculté. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 7.)

Art. 9. — Le registre mentionné dans les articles 6 et 8 sera, ainsi que le registre des inscriptions, coté et paraphé par le Recteur de l'Académie, qui les clora tous deux le quinzième jour de chaque trimestre. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 8.)

Art. 10. — Si la Faculté ou École est établie dans une ville autre que celle de la résidence du Recteur, il commettra un fonctionnaire de l'Université pour remplir les formalités indiquées par l'article précédent, et pour le représenter auprès de la Faculté ou de l'École, dans tous les autres cas où sa présence pourrait être exigée.

A Paris, ces formalités seront remplies par les doyens des Facultés.

Art. 11. — Tout étudiant convaincu d'avoir pris sur le registre une inscription pour un autre étudiant perdra toutes les inscriptions prises par lui, soit dans la Faculté où le délit a été commis, soit dans toute autre. La punition sera décernée par une délibération de la Faculté : elle sera définitive. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 10.)

Art. 12. — Dans toutes les Facultés, il sera délivré à tous les étudiants, inscrits à l'effet d'obtenir des grades, des cartes d'inscription. Les élèves devront être porteurs de leur carte lorsqu'ils se présenteront aux cours. (Arrêté du 1 mai 1820, art. 1er.)

Art. 13. — Nul ne peut être admis à suivre les cours publics des Facultés de tout ordre, comme auditeur bénévole, s'il n'a obtenu une carte d'admission. Cette carte sera spéciale pour les cours de la Faculté pour laquelle elle aura été délivrée. Elle sera dans une forme différente de celles qui sont délivrées aux étudiants inscrits. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 2.)

Art. 14. — A cet effet, il sera établi dans chaque Faculté un registre coté et paraphé par le doyen. Les personnes qui désireront obtenir une carte d'admission devront inscrire

ou faire inscrire sur ce registre leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile ou résidence ; elles devront en outre exhiber, si elles ne sont pas domiciliées dans cette ville, leur permis de résider. Chaque demande inscrite sur le registre sera signée du requérant et recevra un numéro. {Arrêté du 7 mai 1820, art 3.)

Art. 15. — Les cartes d'admission seront signées du doyen et du secrétaire de la Faculté, et le requérant y apposera également sa signature. Elles seront timbrées du sceau de la Faculté et porteront un numéro correspondant à celui sous lequel la demande aura été enregistrée. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 4.)

Art. 16. — Nul ne pourra se présenter à une leçon sans être porteur de sa carte d'inscription ou d'admission. Il sera, autant que possible, assigné aux uns et aux autres des places séparées, selon qu'ils seront inscrits ou qu'ils ne seront qu'autorisés. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 32.)

Art. 17. — Tout étudiant qui, n'ayant point été inscrit pour un cours, voudra le suivre ou y assister devra obtenir, à cet effet, une permission du doyen, délivrée par écrit. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 31.)

Art. 18. — Les cartes d'inscription ou d'admission ne seront valables que pour Tannée scolaire dans laquelle elles auront été délivrées ; elles devront être visées, ou remplacées par de nouvelles cartes, au commencement de chaque année scolaire. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 10.)

Art. 19. — Toute personne qui assistera à un cours devra, à la première réquisition du professeur ou du doyen, exhiber sa carte d'admission. Il pourra en être pris note, et la carte sera immédiatement rendue, sauf le cas où la demande de la carte aurait été provoquée par une conduite inconvenante de la part du porteur. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 5.)

Art. 20. — En cas de trouble occasionné par le porteur d'une carte d'admission, sa carte sera annulée. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 6.)

Art. 21. — Tout étudiant qui aura donné à une autre personne, soit du même cours, soit d'un autre cours, soit étrangère à la Faculté, sa carte d'inscription, ou l'autorisation qu'il aura reçue, encourra la perte d'une ou de plusieurs inscriptions, ou même son exclusion de la Faculté, si cette transmission a servi à produire du désordre.

Tout auditeur bénévole qui aura prêté sa carte d'admission en sera privé, et sera exclu des cours pendant l'année au moins. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 33.)

Art. 22. — Les inscriptions au registre dont il est question à l'article 14 seront faites et délivrées sans aucuns frais. (Arrêté du 7 mai 1820, art. 9.)

Art. 23. — Tout professeur de Faculté ou d'École secondaire de médecine est tenu de faire, au moins deux fois par mois, l'appel des étudiants inscrits et qui doivent suivre son cours en vertu des règlements.

Si le nombre de ces étudiants est trop considérable pour que l'appel puisse être général, le professeur fera chaque jour des appels particuliers, de manière, cependant, que chaque étudiant soit appelé au moins deux fois par mois, et qu'aucun d'eux ne puisse prévoir le jour où il sera appelé. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 11.)

Art. 24. — Les doyens et chefs des Ecoles seront tenus de veiller de temps en temps par eux-mêmes à l'exécution de l'article précédent. Les Recteurs pourront également y veiller en personne, ou par un inspecteur d'Académie qu'ils enverront à cet effet. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 12.)

Art. 25. — Tout étudiant convaincu d'avoir répondu pour un autre perdra une inscription. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 13.)

Art. 26. — Tout étudiant qui aura manqué à l'appel deux fois dans un trimestre et dans le même cours, sans excuse valable et dûment constatée, ne pourra recevoir de certificat d'assiduité du professeur dudit cours. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. lk.)

Art. 27. — Il ne sera délivré de certificat d'inscription que pour les trimestres où les étudiants auront obtenu des certificats d'assiduité pour tous les cours qu'ils ont dû. suivre pendant ces trimestres d'après les règlements. Il sera fait mention de ces certificats sur le certificat d'inscription. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 15.)

Art. 28. — Nul ne sera admis à faire valoir dans une Faculté ou dans une École secondaire de médecine les inscriptions prises dans une autre, s'il ne présente un certificat de bonne conduite délivré par le doyen de la Faculté ou le chef de l'École secondaire d'où il sort, et approuvé par le Recteur, ou s'il n'a obtenu une autorisation du Conseil royal à l'effet de se présenter à la Faculté ou à l'Ecole dont il s'agit.

En cas de refus du doyen ou du Recteur, l'étudiant aura la faculté de se pourvoir près du Conseil académique. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 16.)

Art. 29. — Tout manque de respect, tout acte d'insubordination de la part d'un étudiant envers son professeur ou envers le chef de l'établissement, sera puni de la perte d'une ou de deux inscriptions ; la punition sera prononcée, dans ce cas, par une délibération de la Faculté ou de F Ecole, laquelle sera définitive.

Il pourra néanmoins être prononcé une punition plus grave à raison de la nature de la faute; mais alors l'étudiant pourra se pourvoir par-devant le Conseil académique.

En cas de récidive, la punition sera l'exclusion de la Faculté ou de l'École, pendant six mois au moins et deux ans au plus ; elle sera prononcée par délibération de la Faculté ou de l'École, et sauf le pourvoi devant le Conseil académique. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 17.)

Art. 30. — Toutes les fois qu'un cours viendra à être troublé, soit par des signes d'approbation ou d'improbation, soit de toute autre manière, le professeur fera immédiatement sortir les auteurs du désordre, et les signalera au doyen ou au chef de l'Ecole, pour qu'il soit provoqué contre eux telle peine que de droit.

S'il ne parvient pas à les connaître, et qu'un rappel au bon ordre n'ait pas suffi pour le rétablir, la séance sera suspendue et renvoyée à un autre jour.

Si le désordre se reproduit aux séances subséquentes, les élèves de ce cours encourront, à moins qu'ils ne fassent connaître les coupables, la perte de leur inscription, sans préjudice de peines plus graves si elles devenaient nécessaires. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 35.)

Art. 31. — Il est défendu aux étudiants, soit d'une même Faculté ou Ecole, soit de diverses Facultés du même ordre, soit de Facultés de différents ordres, de former entre eux aucune association, sans en avoir obtenu la permission des autorités ^locales et en avoir donné connaissance au Recteur de l'Académie ou des Académies dans lesquelles ils étudient ; il leur est pareillement défendu d'agir ou d'écrire en nom collectif, comme s'ils formaient une corporation ou association légalement reconnue.

En cas de contravention aux dispositions précédentes, il sera instruit contre les contrevenants par les Conseils académiques, et il pourra être prononcé contre eux les punitions déterminées par l'article 35 ci-après. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 20.)

Art. 32. — Il est défendu à tout autre qu'aux professeurs et aux étudiants interrogés par eux de prendre la parole dans les auditoires, ainsi que dans l'enceinte des Facultés. (Arrêté du 30 novembre 1819, art. l,r.)

Art. 33. — Tout étudiant qui contreviendra à L'article précédent sera rayé des registres de la Faculté à laquelle il appartient, et ne pourra prendre d'inscription dans aucune autre Faculté avant une année révolue, sans préjudice des peines plus graves qui pourront lui être infligées dans Tordre de la juridiction académique, d'après la nature des discours qu'il aura tenus. [Arrêté du 30 novembre 1819, art. 2.)

Art. 34. — Les Recteurs dans les départements, et à Paris, les doyens de Faculté, sont autorisés à refuser leur approbation aux certificats d'aptitude délivrés aux jeunes gens qui leur seraient connus, soit par des mœurs vicieuses, soit par une conduite turbulente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'École. •

Les Recteurs et doyens auront soin de faire connaître au Grand-Maître les cas dans lesquels ils auront cru devoir faire usage du droit mentionné ci-dessus, et d'indiquer en même temps les noms de ceux qui en ont été les objets et les motifs qui ont déterminé le refus d'approbation. (Circulaire du 15 avril 1820.)

Art. 35. — Il y aura lieu, selon la gravité des cas, à prononcer l'exclusion, à temps ou pour toujours, de la Faculté, de l'Académie, ou de toutes les Académies du Royaume, contre l'étudiant qui aurait, par ses discours ou par ses actes, outragé la religion, les mœurs ou le Gouvernement; qui aurait pris une part active à des désordres, soit dans l'intérieur de Y École, soit au dehors, ou qui aurait tenu une conduite notoirement scandaleuse. La peine, dans ce cas, sera prononcée par le Conseil académique, sauf l'appel au Conseil royal. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 36.)

Art. 36. — Le Recteur fera connaître, dans la semaine, au Grand-Maître les punitions qui auront pu être infligées en vertu du présent règlement, soit par les Facultés, soit par les Ecoles secondaires de médecine, soit par les Conseils académiques. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 22.)

Art. 37. — Les punitions académiques et de discipline établies par le présent règlement auront lieu indépendamment et sans préjudice des peines qui seront prononcées par les lois criminelles, suivant la nature des cas énoncés. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 24.)

Art. 38. — Le Ministre des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique transmettra aux autres Ministres, pour y avoir tel égard que de raison, tout arrêté portant exclusion de toutes les Académies, ou même d'une seule, avec les motifs qui l'auront déterminé. (Ordonnance du 5 juillet 1820, art. 23.)

Art. 39. — Les étudiants qui auront été exclus d'une Faculté ne pourront être admis dans aucune autre Faculté du même ordre ou d'un ordre différent, soit de la même Académie, soit de toute autre, sans une autorisation du Conseil royal. (Arrêté du 10 juin 1820, art. iep.)

Art. 40. — Dans les Facultés de droit, les étudiants devront, à moins d'excuse valable approuvée par le Conseil royal, subir leur premier examen après le quatrième trimestre terminé; ils ne seront admis à prendre leur septième inscription à Paris, et la sixième dans les départements, qu'après avoir subi le premier examen. L'examen de bachelier aura lieu après que le huitième trimestre sera écoulé, à Paris avant la onzième

inscription, et dans les départements avant la dixième. [Ordonnance du+b octobre 1820, art. 9.)

Art. 41. — Pour chaque thèse, le doyen désigne un président parmi les professeurs devant qui elle devra être soutenue. Ce président examine le thèse en manuscrit; il la signe, et il est garant tant des principes que des opinions qui y sont émis, sous le rapport de la religion, de Tordre public et des mœurs.

Avant le jour fixé pour soutenir la thèse, il en sera adressé deux exemplaires pour le Conseil royal et un exemplaire au Recteur de l'Académie4. [Arrêté du 12 avril 1823, art. 6.)

Art. 42. — Si une thèse répandue dans le public n'était pas conforme au manuscrit qui aurait été soumis à l'examen du président, ou si elle avait été imprimée avant que le manuscrit eût été revêtu de sa signature, elle serait censée non avenue. Si l'épreuve avait été subie par le candidat, cette épreuve serait nulle par ce fait seul; le diplôme ne lui serait pas délivré ou serait annulé; et, dans tous les cas, il ne pourrait soutenir une nouvelle thèse que sur une autre matière, et après un délai qui serait fixé par le Conseil royal : le tout sans préjudice des autres peines académiques qui pourraient être encourues par le candidat à raison des principes contenus dans sa thèse imprimée ou répandue en contravention au règlement.

Art. 43. — Le doyen est le chef de la Faculté; il est chargé, sous l'autorité du Recteur de l'Académie, de diriger l'administration et la police, et d'assurer l'exécution des règlements; il ordonnance les dépenses conformément au budget annuel; il convoque et préside l'assemblée de la Faculté, formée de tous les professeurs titulaires. Dans les Facultés de médecine, la Faculté adjoint tous les ans au doyen deux de ses membres, à l'effet de le seconder dans ses fonctions, de le remplacer en cas d'empêchement, et de lui donner leur avis pour tout ce qui concerne l'administration. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 6.)

Art. 44. >— Les professeurs, suppléants et agrégés sont tenus de seconder le doyen pour le maintien ou le rétablissement du bon ordre. Les élèves leur doivent respect et obéissance. [Ordonnance du 2 fév7*ier 1823, art. 34.)

Art. 45. — Dans le cas d'urgence, le doyen peut ordonner la suspension d'un cours, et, sur la notification qui sera faite de cette suspension au professeur par le doyen, soit verbalement, soit par écrit, le professeur est tenu d'y obtempérer sur-le-champ, sous les peines portées par l'article 66 du décret du 15 novembre 1811.

Dans les vingt-quatre heures qui suivront, le doyen sera tenu de donner avis au Recteur de la suspension qu'il aura prononcée et des motifs qui l'auront déterminé. Le Recteur en informera sans délai le Grand-Maître. [Arrêté du 12 avril 1823, art. 38.)

Art. 46. — En cas de partage dans les délibérations de la Faculté, le doyen a voix

prépondérante.

Art. 47. — Le doyen nomme, sans présentation préalable, les employés des bureaux, les appariteurs, surveillants et gens de service.

Art. 48. — Tout professeur, agrégé ou suppléant qui dans ses discours, dans ses leçons ou dans ses actes, s'écarterait du respect dû à la religion, aux mœurs ou au Gou-

1. Le 16 juillet 1825, le Conseil a confirmé ces dispositions en ces termes : « Le membre d'une Faculté désigné pour présider une thèse doit l'examiner, la

signer et en répondre, ce qui n'empêche pas que cette thèse ne doive être communiquée au Recteur. »

vernement, ou qui compromettrait son caractère ou l'honneur de la Faculté par une conduite notoirement scandaleuse, sera déféré par le doyen au Conseil académique, qui, selon la nature des faits, provoquera sa suspension ou sa destitution, conformément aux statuts de T Université.

Art. 49. — Les professeurs qui, désignés pour un examen ou une thèse, se dispenseraient d'y assister sans avoir prévenu, vingt-quatre heures au moins à l'avance, le doyen, qui, dans ce cas, devra, les faire remplacer, seront soumis, sur leur traitement, à une retenue égale à leur droit de présence, et double en cas de récidive, à moins qu'ils ne justifient d'une cause absolue et subite d'empêchement, et qu'elle ne soit agréée par la Faculté. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 28.)

Art. 50. — L'agrégé ou suppléant qui aurait commis la môme faute trois fois dans la même année, ou qui, désigné pour remplacer un professeur, s'y serait refusé, et dont les motifs d'excuse, pour l'un comme pour l'autre cas, n'auront point été agréés par la Faculté, cessera de faire partie des agrégés en exercice ou des suppléants. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 29.)

Art. 51. — Les droits de présence ne pourront être accordés aux professeurs, aux agrégés ou aux suppléants absents, quels que soient les motifs de leur absence. (Ordonnance du 2 février 1823, art. 21.)

Art. 52. — Les membres de la Faculté qui auront donné des leçons particulières à des étudiants ne pourront être nommés pour les examiner, soit à leurs examens, soit à leurs actes publics.

Art. 53. — Si un professeur est empêché de faire son cours, le doyen pourvoira à son remplacement.

Art. 54. — Aucun professeur, suppléant ou agrégé, ne pourra s'absenter plus d'une semaine pendant le cours de Tannée classique, sans en avoir reçu la permission expresse et par écrit du Grand-Maître de l'Université.

Si l'absence ne doit pas être de plus d'une semaine, le congé pourra être accordé par le Recteur, sur la proposition motivée du chef de l'établissement auquel le pétitionnaire est attaché, sauf au Recteur à en rendre compte au Grand-Maître. {Arrêté du 31 mars 1812, art. 1er.)

Art. 55. — Lorsque le congé devra être de plus d'une semaine, les pétitionnaires adresseront d'abord leur demande au chef de l'établissement auquel ils appartiennent. La demande contiendra l'exposé des motifs qui les mettent dans la nécessité de s'absenter ; elle exprimera le temps que doit durer l'absence, et la désignation du lieu où le fonctionnaire se propose de se rendre. (Arrêté du 31 mars 1812, art. 2.)

Art. 56. — Si le chef de l'établissement juge les motifs suffisants, il transmettra, avec un rapport signé de lui, la demande au Recteur de l'Académie ; il indiquera en même temps les mesures qu'il se propose de prendre pour que le service de l'établissement ne souffre pas de l'absence du pétitionnaire.

Le Recteur adressera toutes ces pièces, avec son avis, au Grand-Maître de l'Université, qui statuera définitivement. (Arrêté du 31 mars 1812, art. 3.)

Art. 57. — Si le congé est accordé, le Recteur, à qui il sera adressé, le transmettra sur-le-champ au chef de l'établissement, pour être remis par celui-ci au pétitionnaire. (Arrêté du 31 mars 1812, art. 4.)

Art. 58. — Le fonctionnaire qui aura obtenu un congé sera tenu de revenir à son

poste pour le jour où son congé expire. A son arrivée, il se présentera au chef de rétablissement. Celui-ci préviendra de suite le Recteur du retour du fonctionnaire. Le Recteur en donnera avis au Grand-Maître; il aura soin de rappeler le temps qui avait été accordé, et de faire observer si ce temps a été excédé ou non. {Arrêté du 31 mars 1812, art 6.)

Art. 59. — Si des circonstances imprévues forçaient un fonctionnaire à s'absenter sur-le-champ, et pour plus d'une semaine, le chef de rétablissement en préviendrait le Recteur, qui pourrait donner l'autorisation nécessaire ; et il en serait rendu compte au Grand-Maître. (Arrêté du 31 mars 1812, art. 7.)

Art. 60. — Tous les fonctionnaires sont avertis que les congés, pendant le cours de l'année scolaire, ne sont accordés que pour des cas extraordinaires, et par conséquent extrêmement rares.

Ceux qui s'absenteraient sans avoir rempli les conditions prescrites seront privés de la totalité de leur traitement, tant fixe qu'éventuel, pendant la durée de leur absence (Arrêté du 31 mars 1812, art. 8.)

Statut portant règlement général sur les concours dans les Facultés de droit et de médecine.

10 Mai 1825.

Le Conseil royal,

Vu la loi du 22 ventôse An XII (13 mars 1804) ;

Vu l'ordonnance royale du 2 février 1823;

Vu les statuts des 31 octobre 1809 et 31 juillet 1810 ;

Vu l'arrêté de la Commission de l'Instruction publique du 21 décembre 1818;

Vu enfin l'arrêté du Conseil royal du 12 avril 1823;

Considérant qu'il est essentiel de réunir en un seul corps les dispositions des divers règlements concernant les concours dans les Facultés de droit et de médecine,

Article 1er. — Conformément à l'article 36 de la loi du 22 ventôse An XII (13 mars 1804), lorsqu'une chaire de professeur ou une place de suppléant sera vacante dans l'une des Facultés de droit du Royaume, il sera ouvert un concours public pour procéder au remplacement.

Il en sera de même pour les places d'agrégés dans les Facultés de médecine, conformément à la disposition de l'article 5 de l'ordonnance du Roi du 2 février 1823 4.

Art. 2. — Sur l'avis qui lui aura été donné de la vacance par le Recteur de l'Académie, le Grand-Maître déterminera, par un arrêté, le jour du concours et désignera la Faculté devant laquelle il devra s'ouvrir*.

Art. 3. — Le Grand-Maître adressera son arrêté à tous les Recteurs des Académies;

1. L'ordonnance du 5 octobre 1830 a rétabli, article 5, le concours comme mode de nomination aux chaires de professeurs devenues vacantes dans les Facultés de médecine, par démission, permutation ou décès. L'ordonnance du 17 février 1815 avait supprimé

le concours dans les Facultés de droit comme dans les Facultés de médecine.

2. D'après l'article 3 du statut du 31 octobre 1809, lorsque le concours avait lieu pour une place de suppléant, il ne pouvait s'ouvrir que dans la Faculté où la place était vacante.

il y joindra les modèles des affiches qui devront être apposées dans l'étendue de chaque arrondissement académique.

Art. 4. — Il devra y avoir au moins quatre mois d'intervalle entre le jour de l'arrêté du Grand-Maître et celui qui sera indiqué pour l'ouverture du concours.

Art. 5. — Les affiches apposées pour annoncer le concours indiqueront les qualités qui seront exigées des aspirants et la forme dans laquelle ils devront en justifier.

Art. 6. — Nul ne pourra être admis au concours s'il n'est Français, s'il ne jouit âes droits civils, et s'il ne représente un diplôme de docteur en droit ou en médecine, suivant les cas, obtenu dans Tune des Facultés de l'Université ou dans les anciennes Universités françaises.

Art. 7. — Nul ne pourra être admis au concours pour une chaire de professeur en droit s'il n'est âgé de trente ans accomplis, et pour une place de suppléant, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis.

L'âge requis pour être admis au concours de l'agrégation pour la médecine est vingt-cinq ans accomplis.

Art. 8. — Pourra toutefois un candidat qui n'aurait pas l'âge requis être admis au concours, sur une dispense accordée par le Grand-Maître, après avoir pris l'avis, soit de la Faculté devant laquelle le concours est ouvert, soit de la Faculté dans laquelle ce candidat aura obtenu ses grades.

Art. 9. — Si l'aspirant qui a obtenu des lettres de dispense d'âge est choisi par les juges du concours, le Grand-Maitre sollicitera de Sa Majesté la dispense dont l'aspirant aura besoin pour occuper la place vacante.

Art. 10. — Le Grand-Maître ne pourra accorder des lettres de dispense d'âge à plus de trois aspirants pour le même concours ■ .

Art. 11. — Lorsque deux chaires de professeur ou deux places de suppléant se trouveront vacantes en même temps dans une même Faculté de droit, il y sera pourvu par un seul concours.

. Même dans le cas où les deux chaires ou places se trouveraient vacantes dans deux Facultés différentes, le Conseil royal pourra, s'il y a lieu, ordonner que le concours aura lieu en même temps et devant la même Faculté.

Art. 12. — Les juges du concours ne pourront, dans aucun cas, être autorisés à nommer à une chaire de professeur ou à une place de suppléant dans une Faculté de droit pour laquelle le concours n'aurait pas été spécialement indiqué *.

Art. 13. — Dans tous les concours, les aspirants se feront inscrire au secrétariat de la Faculté, au moins trois mois avant le jour qui aura été fixé pour l'ouverture du con-

1. Abrogé par un arrêté du 22 août 1834 ainsi conçu : Article unwue. — L'article 10 du statut du 10 mai

1825 qui réduit à trois le nombre des candidats auxquels des dispenses d'âge pourraient être accordées dans un même concours, est abrogé.

— Un arrêté du 29 décembre 1826 avait déjà établi qu'il pourait être accordé plus de trois dispenses, lorsque le concours embrasserait plusieurs chaires ou suppléances.

2. D'après l'arrêté du lar mai 1810, lorsqu'une autre place de même nature venait à vaquer avant que les épreuves du concours ne fussent terminées, les juges

Ens. 8np. Lois et Règlements.

pouvaient être autorisés à nommer à ladite place, d'après les résultats du concours.

L'arrêté du 5 juin de la même année et l'arrêté du 21 décembre 1818, article 24, statuaient aussi que, lorsqu'une chaire de droit mise au concours était donnée par le jury à un candidat ayant déjà le titre de suppléant, la suppléance devenue vacante par cette promotion pouvait être donnée immédiatement à celui des autres candidats qui lui paraissait le plus digne. L'arrêté du 5 juin exigeait, dans ce cas, que le nombre des concurrents eût été de quatre au moins. Ces diverses dispositions sont abrogées par le présent statut.