V. l'article 8, §3, de l'arrêté du 4 décembre

porter, en outre, sur ce qui est relatif à l'intelligence des divers articles de la loi et à leur conciliation, soit entre eux, soit avec les dispositions d'autres lois. Ces lois devront être prises du corps entier du droit romain, si la thèse est sur le droit romain; et, dans ce cas, les arguments pourront porter également, s'il y a lieu, sur les rapports du droit romain avec le droit français.

On ne pourra citer, sous aucun prétexte, les commentateurs ni les arrêts,

Aut. 62. — Lorsqu'un candidat se trouvera empêché, par une indisposition grave et légalement constatée, d'assister à un exercice du concours, ou de compléter le temps assigné pour les leçons, l'acte public ou l'argumentation, les juges pourront accorder un délai ou renvoyer la continuation de l'exercice à un autre jour; mais, dans tous les cas, le délai ne pourra être de plus de cinq jours, à moins que tous les juges et tous les candidats n'y consentent formellement.

Art. 63.— Un second délai ne pourra être accordé au même candidat que du consentement de tous les juges et de tous les concurrents.

Art. 64. — Lorsque le concours aura lieu pour une place de suppléant dans une Faculté de droit, les aspirants ne seront soumis qu'au troisième exercice1. Il suffira de soutenir les deux actes publics et d'argumenter dans les mêmes formes qui ont été réglées pour le concours aux chaires de professeur.

Art. 65. — Lorsqu'un concours sera ouvert pour une chaire de professeur ou une place de suppléant vacante dans une Faculté de droit, ou pour des places d'agrégés dans les Facultés de médecine, et que les épreuves ne seront pas terminées au moment où une autre chaire ou place de même nature se trouvera vacante dans la même Faculté, le Grand-Maître pourra autoriser les juges du concours à nommer en même temps aux chaires ou places nouvellement vacantes, parmi les candidats qui auront concouru.

Art. 66. — Les épreuves qui auront été faite^pour la première chaire ou la première place vacante serviront pour la seconde, sans qu'il soit besoin de les répéter.

Art. 67. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront la dernière séance du concours, les juges se réuniront et nommeront au scrutin secret, et à la majorité absolue, ceux qu'ils auront jugés les plus dignes9.

Il sera fait un scrutin pour chaque place à nommer.

Si les deux premiers tours ne donnent pas de majorité absolue, ou n'en donnent que pour une partie des places à nommer, il sera procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui auront obtenu le plus de voix au second tour, en nombre double de celui des places auxquelles il reste à pourvoir.

1. Le statut de 1809 n'exigeait également qu'une seule épreuve pour les places de suppléant; mais l'arrêté du 21 décembre 1818 avait décidé (article 22) que les concours pour les places de suppléant seraient soumis aux mêmes épreuves que les concours pour les chaires de professeurs du droit romain et du Code civil.

Les arrêtés du 15 juin 1832 et du 24 juillet 1838 ont rétabli, pour les concours aux places de suppléant, le même nombre d'épreuves* que pour les concours aux chaires de professeur.

2. Un arrêté du 20 mars 1840 a établi, pour les concours dans les Facultés de droit, une quatrième épreuve, consistant, comme dans les Facultés de mé-

decine, dans l'appréciation dea titres antérieurs des candidats.

— D'après le statut du 31 octobre 1809, articles 79 et 85, le jury devait d'abord procéder à un scrutin secret pour savoir s'il y avait lieu à élire ; le rejet absolu n'était valable qu'à la majorité des deux tiers des voix ; tout votant avait droit de motiver son opinion et de faire consigner ses motifs au procés-verbal.

— L'arrêté du 21 décembre 1818 permettait également d'établir, avant le jugement, une discussion sur le mérite des candidats, mais non de faire mention au procès-verbal de l'opinion motivée des juges.

Dans tous les cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante , en déclarant pour qui il a voté.

Art. 68. — Aussitôt que la délibération sera terminée , le jugement sera proclamé par le président dans la salle des séances publiques, en ces termes :

« Par le résultat de la délibération des juges du concours, M. ... a obtenu la chaire de a professeur de.... ou la place de suppléant, ou la place d'agrégé vacante dans la Faculté

« de Académie de Il se conformera, pour son institution, à l'article 52 du décret

« du 17 mars 1808. »

Art. 69. — Le procès-verbal des opérations du concours sera signé par tous les juges et transmis sur-le-champ au Grand-Maître par l'intermédiaire du Recteur. Il sera communiqué au Conseil royal.

Art. 70. — Les nominations pourront être attaquées par les candidats qui n'auront pas été nommés, mais seulement pour raison de la violation des formes prescrites ; dans ce cas, les réclamations seront adressées au Grand-Maître, et jugées par le Conseil royal.

Art. 71 . — Les réclamations contre le concours ne pourront être admises que dans les dix jours qui en suivront la clôture, plus un jour par dix myriamètres de distance de Paris à la ville où le concours aura lieu* ; et l'institution ne pourra être donnée par le Grand-Maître qu'après l'expiration de ce terme, ou après le jugement de rejet des Téclamations.

Art. 72. — Si la nomination est infirmée, il sera procédé à un nouveau concours devant la Faculté qui aura été indiquée par le Grand-Maître. Ce concours ne pourra avoir lieu qu'entre les candidats qui avaient été admis au précédent.

Art. 73. — Les frais du concours seront supportés par la Faculté, sauf l'impression de chaque thèse, qui est à la charge du candidat.

Les droits de présence des juges du concours seront déterminés par le Conseil royal.

Art. 74. — Tous les règlements, tant du Conseil de l'Université que de la Commission et du Conseil royal de l'Instruction publique, relatifs au concours dans les Facultés de droit ou de médecine, et antérieurs au présent statut, sont rapportés.

Déeision relathe au diplôme de bachelier accordé gratuitement aux séminaristes.

21 Juin 1825.

Le Conseil royal,

Vu le rapport qui lui a été présenté relativement aux droits que doivent payer les personnes qui, ayant reçu gratuitement le diplôme de bachelier es lettres en qualité de séminaristes, veulent l'échanger contre un diplôme de même grade,

Décide que ces droits seront les mômes que ceux qui sonj; fixés par l'article 9 du décret du 17 février 1809, et qu'il devra, en conséquence, être versé, pour chaque nouveau

1. Huit jours seulement étaient accordés pour les réclamations par l'arrêté du 21 décembre 1818, article 27.

diplôme, une somme de 60 francs, dont 40 francs appartiendront à l'Université et 20 francs à la Faculté ou à la Commission des lettres de l'Académie où l'échange aura été fait *.

Ordonnance relative à rétablissement i Paris d'une maison centrale

de Hantes Études ecclésiastiques.

Charles, etc.,

Considérant combien il importe de perpétuer dans l'Eglise gallicane cette tradition de savoir et de lumières qui l'ont illustrée sous les règnes de nos prédécesseurs,

Sur le rapport, etc.,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Il sera établi à Paris une maison centrale de Hautes Études ecclésiastiques.

Art. 2. — Cette maison sera composée de sujets d'élite désignés par les évêques diocésains.

Nul ne pourra y être admis sans être engagé dans les ordres sacrés et sans avoir terminé le cours ordinaire de philosophie et de théologie.

Tous devront soutenir des thèses publiques en Sorbonne, en présence des professeurs et docteurs de la Faculté de théologie de Paris.

Art. 3. — Les chefs de rétablissement seront nommés par nous sur la présentation d'une Commission ecclésiastique de notre choix, dont les archevêques de Paris feront partie, et sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique.

Art. 4. — La même Commission sera chargée de rédiger les statuts et règlements dudit établissement, lesquels seront soumis à notre approbation.

Arrêté concernant les régents des Collèges communaux des Académies où il n'y a point

de Faculté des lettres.

9 Août 1825.

Le Conseil royal,

Considérant que plusieurs Académies n'ont pas de Faculté des lettres, et que les régents des Collèges de ces Académies, obligés de vaquer pendant toute l'année à leurs fonctions, ne peuvent obtenir le grade de licencié es lettres, ce qui les empêche de concourir à l'agrégation,

Vu le nouveau rapport qui lui a été présenté relativement aux droits que doivent payer les personnes qui, ayant reçu gratuitement le diplôme de bachelier es lettres en qualité de séminaristes, veulent l'échanger contre un autre diplôme du même grade,

Rapporte sa décision du 21 juin 1825, portant que ces droits seront les mêmes que ceux qui sont fixés par l'article 9 du décret du 17 février 1809, et arrête qu'il sera payé seulement une somme de 36 francs pour droits de diplôme, (il octobre 1825.)

Article 1*. — Les régents des Collèges communaux des Académies où il n'y a point de Faculté des lettres, qui désireront se présenter au concours pour l'agrégation, subiront, devant la Commission d'examen établie près du Collège royal, les épreuves semblables à celles qui sont exigées pour la licence ; et si ladite Commission leur accorde un certificat d'aptitude à ce grade, et qu'ils réunissent d'ailleurs les conditions requises, ils pourront se présenter au concours de l'agrégation.

Art. 2. — Dans le cas où ils seraient nommés agrégés, il leur sera délivré un diplôme définitif de licencié.

Arrêté concernant les examens dans les Facultés de médecine.

22 Octobre 1825.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les examens de la Faculté de médecine de Paris sont répartis, dans la durée des études, de manière que le premier soit subi après la huitième inscription, le deuxième après la dixième, le troisième après la douzième, le quatrième après la quatorzième, enfin le cinquième ainsi que la thèse après la seizième; entendant, ainsi que le veulent les règlements précédents, par inscription, un trimestre d'études révolu, et dont l'inscription est accompagnée d'un certificat d'assiduité au cours prescrit pour le temps auquel elle se rapporte.

Art. 2. — Les matières des différents examens seront distribuées ainsi qu'il suit :

Histoire naturelle médicale.

1er examen. { Physique médicale.

Chimie médicale et pharmacologie.

Anatomie.

Physiologie.

Qf [ Pathologie interne.

o examen. i «^ , .

Pathologie externe.

Hygiène.

4e examen. { Médecine légale.

Matière médicale et thérapeutique.

Clinique interne.

5e examen. { Clinique externe.

Accouchements.

Art. 3. — Indépendamment des autres épreuves actuellement en usage aux divers examens, les candidats seront tenus de présenter au cinquième six observations recueillies par eux-mêmes au lit des malades. Quatre de ces observations, au moins, auront été recueillies dans les cliniques de la Faculté, et leur authenticité sera constatée par le professeur de clinique.

Les candidats en médecine présenteront quatre observations de maladies internes et deux de cas chirurgicaux.

2e examen.

Les candidats en chirurgie présenteront quatre observations de cas chirurgicaux et deux de maladies internes.

Les observations que le jury en jugera dignes seront conservées dans les archives de la Faculté1.

Art. 4. — Les candidats qui auront satisfait aux examens des huitième, dixième, douzième et quatorzième trimestres seront seuls admis à prendre les dixième, douzième, quatorzième et seizième inscriptions.

Ceux qui n'auront pas satisfait à ces examens ou à la thèse ne pourront se représenter à ces actes dans le même trimestre.

Art. 5. — Les élèves des Écoles secondaires ou tous autres qui auraient droit à des inscriptions collectives ne pourront prendre ces inscriptions qu'au fur et à mesure qu'ils auront subi les examens correspondants, de manière que les huit premières inscriptions seulement pourront être prises de prime abord, les neuvième et dixième après le premier examen, et ainsi de suite.

Art. 6. — Le doyen de la Faculté de médecine de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté V

Décision relative au logement des professeurs dans les Facultés.

4 Avril 1826.

Le Conseil royal décide en principe général ,

Que les logements qui auront été une fois appropriés à l'usage d'un professeur, seront, en cas de vacance, pris par celui qui le remplacera aux conditions suivantes :

Celui qui quitte est tenu de rendre les lieux conformément à l'état qui a été fait et au droit commun ; et celui qui prend ne peut demander aucune allocation pour tout ce qui a rapport à l'agrément, tels que peinture, papiers et autres choses semblables, et à plus forte raison, pour les nouvelles distributions qu'il voudrait faire, et pour lesquelles il sera tenu, dans tous les cas, de demander l'autorisation.

Décision relatifs aux étudiants eu médecine bacheliers es sciences, candidats à la licence.

7 Novembre 1826.

Vu un rapport de M. le Recteur de l'Académie de Strasbourg sur la question de savoir si les étudiants qui ont obtenu le grade de bachelier es sciences, comme se destinant à l'étude de la médecine, peuvent être admis aux épreuves du grade de licencié es

1. L'épreuve à soutenir en latin, exigée pour le cinquième examen du doctorat en médecine, par l'article 6 de la loi du 19 ventôse An XI, consistera à l'avenir dans une composition écrite en latin sur une question médicale ou chirurgicale.

Il y aura en outre, après visite d'un ou plusieurs malades à la clinique de la Faculté, un examen oral

en français, d'u durée de deux heures, dans lequel les candidats feront connaître le diagnostic qu'ils auront porté, et le traitement qu'ils auront jugé convenable d'adopter. (Arrêté du 26 août 1834.)

2. Un arrêté du 14 février 1826 a rendu applicables aux élèves des Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg, les dispositions de ce règlement.

sciences, en vertu du diplôme qui leur a été délivré d'après l'arrêté du 9 septembre 1823,

Décide,

Que ces étudiants devront compléter leur examen de bachelier es sciences devant leurs juges de licence, et qu'à cet effet la durée de l'examen de licence sera prolongée d'un quart d'heure.

Néanmoins, il pourra être accordé des exceptions personnelles.

Règlement général sur la comptabilité de l'Université.

Budget gênerai de l'Université.

Article 1er. — Le projet de budget général des recettes et des dépenses de l'Université est arrêté par le Conseil royal, pour être soumis aux Chambres comme annexe au budget du Ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique.

Art. 2. — Le budget de l'Université ayant été arrêté par la loi de finances, le Ministre provoque une ordonnance du Roi, qui règle par chapitre la répartition définitive des crédits, et autorise le payement des dépenses de l'exercice.

Budgets particuliers des Aoadémies et des Facultés.

Art. 3. — Les Recteurs établissent, au 1er juin de chaque année, le budget des recettes et des dépenses présumées de leur Académie pour l'année suivante.

Art. 4. — Ils le soumettent aux Conseils académiques, et le transmettent au Ministre avant le l,r juillet.

Art. 5. — Les doyens des Facultés de théologie, de droit, de médecine, des sciences et des lettres établissent, au 1er mai de chaque année, le budget des recettes et des dépenses présumées de leurs Facultés pour Tannée suivante.

Art. 6. — Ils adressent immédiatement leur budget au Recteur, qui, après l'avoir soumis au Conseil académique, le transmet au Ministre avec le budget de l'Académie.

Art. 7. — Les budgets des Académies et des Facultés sont arrêtés par le Conseil royal, sur le rapport du conseiller chargé des fonctions de trésorier.

Le Ministre notifie les arrêtés au Recteur.

Art. 8. — Les Recteurs, après avoir fait transcrire ces arrêtés au registre des délibérations du Conseil académique, transmettent à chaque doyen ampliation de l'arrêté qui concerne sa Faculté.

Art. 9. — Les doyens font transcrire l'arrêté au registre des délibérations de la Faculté.

Reœttes de l'Université.

Art. 10. — Les recettes de l'Université se composent :

1° Des revenus de sa dotation et de ses domaines;

2° Du produit des divers droits qu'elle est autorisée à percevoir par la loi de finances.

Dotation.

Art. 11.— La dotation de l'Université se compose :

1° Des 400 000 francs de rentes inscrites sur le Grand-Livre, qui lui ont été attribués, à titre d'apanage, par l'article 131 du décret du 17 mars 1808 ;

2° Des rentes sur l'État qui ont été ou qui seront acquises en vertu de l'article 142 du même décret ;

3° Des rentes sur l'Etat qui ont été ou qui seront acquises avec le produit de la vente des immeubles dont l'aliénation est autorisée en vertu de l'article 169 du décret du 15 novembre 1811, et avec le produit du remboursement des rentes dues par des particuliers.

Art. 12. — Les inscriptionà de rente sont acquises par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 13. — Le caissier de l'administration centrale est chargé de recevoir les arrérages.

1 Domaines.

Art. 14. — Aux termes du décret du 11 décembre 1808 et de l'article 168 du décret du 15 novembre 1811, tous les biens, meubles, immeubles et rentes ayant appartenu au ci-devant Prytanée français, aux Universités, Académies et Collèges, qui ne sont point aliénés, ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial à un autre service public, sont donnés à l'Université, et forment ses domaines.

Reoherohe des biens et mise en possession.

Art. 15. — Les Recteurs doivent continuer à faire la recherche de ceux de ces biens qui ne seraient point encore mis à la disposition de l'Université.

Art. 16. — Les préfets dans les départements desquels les biens et domaines nouvellement découverts seraient situés seront priés par le Recteur de prendre des arrêtés pour en prononcer la mise en possession au profit de l'Université. Ces arrêtés devront être soumis à l'approbation de S. Exe. le Ministre des Finances.

Aotions judiciaires relatives aux domaines.

Art. 17. — Lorsque le droit de propriété des biens attribués à l'Université est contesté par des tiers, les Recteurs sont tenus de demander l'autorisation d'intenter ou de soutenir l'action en justice.

Ils ne peuvent ester en jugement, au nom de l'Université, qu'en vertu de cette autorisation, qui leur est donnée par décision du Conseil royal.

Ils doivent rendre compte au Ministre de toutes les significations judiciaires aussitôt qu'elles leur sont faites.

Restitution des arrérages.

Art. 18. — Les revenus ou arrérages desdits biens et rentes appartiennent à l'Université à compter du 11 décembre 1808, date du décret de concession.

Art. 19. — Pour faire opérer la restitution de ces arrérages, dep décomptes en forme sont demandés aux individus ou agents comptables qui les ont perçus. Les décomptes sont adressés au préfet par le Recteur, avec prière de prendre des arrêtés pour ordonner le remboursement au profit de l'Université. Ces arrêtés ne peuvent recevoir leur exécution qu'après avoir été ratifiés par S. Exe. le Ministre des Finances.

Sommiers et renseignements à y oonslgner.

Art. 20. — Les formalités de mise en possession étant remplies, chaque article de domaines doit être inscrit sur un registre sommier, sous le numéro d'ordre de son insertion. Ce sommier n'a qu'une seule série de numéros.

Il indique la nature des biens, le lieu de leur situation, les noms des fermiers, ceux des débiteurs, si ce sont des rentes ou des créances; le montant des revenus annuels, d'après les baux existants ; la date et la durée de ces baux, et ce qui reste dû d'arriéré par les fermiers ou débiteurs.

Gestion des bois.

Art. 21. — Les adjudications des coupes de bois appartenant à l'Université doivent être faites par les soins des conservateurs des forêts, aux termes des articles 1er et 9 de l'arrêté des Consuls du 19 ventôse An X1. Néanmoins le Recteur veille à ce que rien ne soit négligé par les agents forestiers pour la bonne administration de cette branche de revenus, et entretient avec eux une correspondance à cet effet.

Il doit assister aux adjudications, ou déléguer un fonctionnaire de l'Académie pour l'y représenter en cas d'empêchement de sa part.

Art. 22. — Les traites que souscrivent les adjudicataires, après avoir été revêtues de toutes les garanties nécessaires, sont déposées sans délai, à la diligence du Recteur ou de son délégué, dans la caisse académique. L'économe en délivre quittance comme pour les autres recettes.

Location des biens.

Art. 23. — Les baux à ferme ou à loyer sont faits ou renouvelés pour une durée de temps qui n'excède pas neuf années, par adjudication publique, devant un notaire qui est choisi par le Recteur.

Art. 24. — Le cahier des charges, pour les locations, est dressé par le Recteur et le notaire, d'un commun accord ; il est soumis à l'approbation du Conseil académique, et ensuite à la ratification du Conseil royal.

Art. 25. — Les fermiers ou locataires payent six mois d'avance ou fournissent valable caution.

Mode à suivre pour l'aliénation des bâtiments et autres biens.

Art. 26. — Les Recteurs font connaître les bâtiments qui se trouveraient dans le cas de l'application de l'article 169 du décret du 15 novembre 1811, lequel* porte que l'Université demandera l'autorisation de vendre ceux desdits biens qui, sans être utiles à son service, lui seraient plus onéreux que profitables.