Bull. L. 3- s. no

Art. 27. —La vente de ces biens, ainsi que de tous autres immeubles, étant autorisée par ordonnance du Roi, rendue sur un avis du Conseil royal, se fait par adjudication publique, devant un notaire désigné par le Recteur, et conformément à l'arrêté du Conseil du 9 octobre 1821, auquel se trouve annexé le modèle du cahier des charges à établir en pareil cas.

Art. 28. — La première mise à prix à insérer dans le cahier des charges, tant pour l'adjudication des baux à ferme que pour la vente des biens, est fixée par deux experts, qui dressent procès-verbal de leur opération ; le procès- verbal est soumis à l'approbation du Conseil académique, et ensuite à la ratification du Conseil royal.

Rachat des rentes.

Art. 29. — Les débiteurs de rentes qui veulent en effectuer le rachat doivent souscrire l'engagement de rembourser au taux légal. Le Recteur établit le décompte de la somme à payer, tant en capital qu'en arrérages exigibles. Cette soumission et ce décompte sont envoyés au Ministre, qui provoque, près du Conseil royal, l'arrêté d'autorisation du rachat sollicité.

Art. 30. — Le produit de la vente des immeubles et du rachat des rentes dues par des particuliers est employé en acquisition de rentes sur l'État, qui sont réunies à la dotation de l'Université.

Comptes des produits.

Art. 31. — Le Recteur rend un compte annuel des produits des biens et domaines, lequel est dressé dans la forme du modèle ci-joint, n° 5 4.

Ce compte indique, dans les colonnes à ce destinées :

1° Les numéros d'ordre du sommier de chaque article de biens ;

2° Les lieux de leur situation ;

3° Les noms des fermiers ou débiteurs ;

4° Les sommes à recouvrer sur l'arriéré ;

5° Les sommes échues sur l'exercice du compte rendu ;

6° Les recouvrements effectués, ou les libérations opérées, soit en argent, soit en remises ou non- valeurs accordées, soit en dépenses diverses autorisées ;

7° Enfin le total des revenus à recouvrer, tant sur Tannée à laquelle se rapporte le compte rendu que sur les années antérieures.

Art. 32. — Les versements en argent sur les produits des domaines sont justifiés par des duplicata de quittances accompagnées de bordereaux, dans la même forme que pour les versements de tous les autres produits de l'Université.

Art. 33. — Les libérations en pièces de dépenses sont prouvées, pour les remises, par les quittances des receveurs ; pour les non- valeurs, par le rappel des décisions du Conseil royal qui les ont prononcées, et pour les dépenses diverses, comme réparations, impositions, etc., par les quittances des parties prenantes, avec les mémoires, dûment réglés, à l'appui.

1. Pour les tableaux, états, etc., mentionnes au présent règlement voyez Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. Vin, 208 et suiv.

Art. 34.— Le compte des domaines de chaque année doit être transmis par le Recteur, dans les trois premiers mois de Tannée suivante.

Art. 35. — Tous les trois mois, le Recteur transmet en outre un état dans la forme du modèle n° 6, qui fait connaître les sommes dues sur chacun des exercices antérieurs, et tous les recouvrements faits pendant le cours du trimestre sur chacun de ces exercices.

Dillgenoes et poursuites pour le recouvrement des revenus.

Art. 36. — Le Recteur tient la main à ce que les revenus des biens et domaines soient ponctuellement recouvrés aux échéances. En cas de retard, il fait des diligences auprès des débiteurs,* et les poursuit juridiquement pour les contraindre à se libérer.

Rétribution universitaire.

Art. 37. — La rétribution universitaire est due par tous les élèves pensionnaires, demi-pensionnaires ou externes, et par tous les élèves gratuits ou non gratuits des Collèges royaux, des Collèges communaux, des institutions et des pensions, quel que soit le degré d'instruction qu'ils y reçoivent (art. 25 du décret du 11 septembre 1808).

Art.38. — Les Écoles latines d'externes sont assimilées, pour la rétribution, à l'École à pensionnat de l'arrondissement avec laquelle elles ont le plus d'analogie, d'après le degré d'enseignement qui y est donné.

Art. 39. — Les Écoles primaires où l'enseignement est restreint dans les limites déterminées par le paragraphe 6 de l'article 5 du décret du 17 mars 1808 et par l'article 11 de l'ordonnance royale du 29 février 1816 * ne sont point passibles de "la rétribution.

Art. 40. — Les Recteurs sont tenus de faire poursuivre tout individu qui, n'ayant pas obtenu le brevet de chef d'institution ou de maître de pension, admet chez lui des élèves latinistes.

Il n'y a d'autre exception à cet égard que celle qui est autorisée en faveur des curés et desservants des campagnes par l'article 28 de l'ordonnance royale du 27 février 1821 ; cette exception est limitée à trois élèves.

Art. 41. — Les chefs d'institution et maîtres de pension, qui ont renoncé à leur titre ou qui l'ont transféré, ne peuvent recevoir des élèves sans avoir obtenu un nouveau brevet.

S'ils en reçoivent, ils sont poursuivis comme dirigeant une école clandestine.

Collèges communaux, Institutions et Pensions.

Art. 42. — La rétribution universitaire est fixée, savoir:

1° Pour les pensionnaires, au vingtième du prix de la pension de chaque élève [Art. 25 du décret du 11 septembre 1808). Le prix de la pension se compose de toutesies sommes, sans exception, qui sont payées pour chaque trimestre par. la famille au chef de l'École. Il ne peut être fait d'autres déductions que celles qui sont admises dans les Collèges royaux.

2° Pour les demi-pensionnaires, pour les externes et pour tous les élèves gratuits ou

1. Lois et règlements concernant l'Instruction 'publique, T. VI, 111.

non gratuits, à une somme égale à celle que payent les pensionnaires de rétablissement où ils sont admis [Art 25 du décret du il septembre 1808).

Art. 43. — Le minimum de la rétribution est fixé à quinze francs.

Un taux inférieur de rétribution ne peut être admis pour aucune École qu'en vertu d une décision spéciale du Conseil royal, rendue sur la proposition du Recteur et d'après l'avis du Conseil académique.

Art. 44. — Lorsqu'il y a plusieurs prix différents de pension dans un établissement, le taux de la rétribution de l'Ecole peut être réglé par abonnement d'après le terme moyen des divers prix de pension.

Art. 45. — L'abonnement n'a lieu qu'après avoir été consenti par le chef de l'École et approuvé par le Conseil académique, sur la proposition du Recteur; le Conseil académique n'admet l'abonnement qu'après avoir reconnu qu'il n'est point préjudiciable aux intérêts de l'administration. Les abonnements doivent être examinés de nouveau lors de la vérification des états du premier trimestre de chaque exercice ; le Conseil académique décide s'ils doivent être ou non maintenus.

Art. 46. — Lorsqu'il n'y a pas abonnement dans une École où les pensionnaires payent divers prix de pensionne Conseil académique détermine un prix moyen de pension qui sert de base pour la rétribution des demi-pensionnaires, des externes et des élèves gratuits.

Art. 47. — Pour établir le terme moyen de la pension, on réunit toutes les pensions qui s'élèvent au-dessus de 300 francs, et on divise la somme totale par le nombre de pensionnaires payant 300 francs et au-dessus.

Ainsi, dans un établissement qui compte

10 élèves payant 600 francs, 6 000 francs, 8 500 — 4 000 —

la somme totale des pensions est de. . . . 17 000 francs,

qui, divisée par 38, nombre des pensionnaires, donne un terme moyen de pension de 447 francs, 31 centimes, et un taux moyen de rétribution de 22 francs, 36 centimes jjK

Ces calculs seront établis non pas sur la somme payée pour un trimestre au chef de l'École, mais sur la somme à laquelle s'élèveraient toutes les pensions pendant l'année entière.

Art. 48. — La rétribution de chaque année est calculée par dixièmes pour les dix mois de l'année classique, laquelle commence au 1er novembre dans la presque totalité des Académies.

Deux dixièmes sont payés pour novembre et décembre, et les huit autres dixièmes pour janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août.

Dans les Académies où l'année classique commence au 1er octobre, trois dixièmes sont payés pour bctobre, novembre et décembre, et les sept autres dixièmes pour les sept premiers mois de l'année financière.

1. Pour éviter les fractions de centimes, les frac- I et le centime sera censé complet lorsque la fraction tiona au-dessous d'un demi-centime seront négligées, I excédera un demi-centime.

Ens. 8np. Lois et Règlements. 35

Ainsi, dans le premier cas, les troisième et quatrième trimestres ne représentent chacun que deux dixièmes ; et dans le second, le troisième trimestre ne se compose que d'un seul dixième.

Quels que soient les cas particuliers qui se présentent, la rétribution doit être calculée de manière que la totalité des droits d'une année soit acquittée pour tout élève qui a été pensionnaire ou externe d'un établissement pendant les dix mois de Tannée classique, et au prorata pour tes élèves entrés dans le cours de Tannée.

Art. 49. — Le trimestre entier de la rétribution est dû, pour tous les élèves qui étaient dans TÉcole au premier jour du premier mois du trimestre.

Art. 50. — La rétribution n'est due pour les élèves entrés dans le cours du trimestre qu'à partir du jour de leur entrée jusqu'à la fin du trimestre.

Art. 51. — Les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et maîtres de pension sont tenus de transmettre au Recteur, avant le dixième jour du troisième mois de chaque trimestre, Tétat, signé par eux et certifié véritable, du nombre de leurs élèves pensionnaires, demi-pensionnaires et externes, avec l'indication du prix de la pension payée par chaque élève pensionnaire (art. 118 du décret du 15 novembre 1811). Cet état doit comprendre, sans aucune exception, tous les élèves gratuits ou non

gratuits qui ont fréquenté l'Ecole pendant le trimestrèy et qui n'ont pas été dispensés de la rétribution par une décision spéciale du Conseil royal. On doit y indiquer la date de l'admission des élèves entrés dans l'établissement pendant le cours du trimestre. L'état doit être visé par le maire de la commune.

Art. 52. — Les chefs d'École portent sur un état supplémentaire les élèves entrés dans leur établissement pendant les vingt derniers jours du trimestre, et postérieurement à l'envoi de leur état trimestriel. Ils adressent cet état supplémentaire au Recteur, au commenceihent du trimestre suivant.

Art. 53. — Lorsqu'un chef d'École ne fournit pas son état trimestriel à l'époque susdite, il lui est fait immédiatement une sommation par huissier à la requête du Recteur (art. 121 du décret du 15 novembre 1811). S'il n'obéit pas à la sommation dans le délai de trois jours, il est dénoncé par le Recteur au procureur du Roi, pour être poursuivi à sa diligence. Si le procureur du Roi néglige ou refuse de poursuivre, le Recteur en informe sur-le-champ le Ministre.

Art. 54. — Les états trimestriels sont examinés par le Recteur ; il les compare aux rapports qui lui ont été faits par les inspecteurs d'Académie, et les soumet ensuite au Conseil académique, dont il appelle l'attention sur les observations auxquelles peuvent donner lieu les prix de pension et le nombre d'élèves.

Art. 55. — Le Conseil académique n'admet des réductions sur les prix de pension qu'au premier trimestre de l'année classique, et lorsqu'elles ont été justifiées par les prospectus des chefs d'Ecole et constatées par leurs registres. Cette disposition n'est point applicable aux Écoles pour lesquelles il a été fait des abonnements qui comprennent toute Tannée financière.

Art. 56. — Le Conseil académique arrête chaque état après l'avoir vérifié.

Art. 57. — Un arrêté conforme au modèle n° 8 est porté au bas de chaque état ; il est signé par le président et par le secrétaire, et revêtu du sceau de l'Académie.

Art. 58. — Le Recteur notifie immédiatement l'arrêté au chef de l'École.

Art. 59. — Ces formalités doivent être remplies avec la plus rigoureuse exactitude,

1° Parce que les états, étant ainsi arrêtés, sont exécutoires contre les maîtres de pension en retard et contre lesquels le Recteur décerne des contraintes [art. 120 du décret du 15 novembre 1811).

2° Parce que les chefs d'Ecole ont le droit de se pourvoir par-devant les Cours royales contre les arrêtés du Conseil académique (art. 53 du décret, du 15 novembre 1811).

Art. 60. — Le pourvoi ne peut avoir lieu que dans les trois mois , délai fixé pour l'appel par le Code de procédure civile. Ce délai court à partir du jour de la notification de l'arrêté.

Art. 61. — Lorsque le Conseil académique, en vérifiant les états, reconnaît qu'il y a eu fausse déclaration, soit sur le prix de la pension, soit sur le nombre des élèves, il le constate par une délibération ; le Recteur transmet au Ministre la délibération avec les pièces à l'appui (art 63 du décret du 15 novembre 1811).

Art. 62. — Les arrêtés pris par les Conseils académiques, relativement aux états trimestriels, sont inscrits sur un registre particulier ; ilsjsont signés par le président et par le secrétaire.

Les extraits de ce registre sont immédiatement transmis au Ministre par des états collectifs dressés dans la forme du modèle n° 9.

Art. 63. — On porte sur l'état collectif du trimestre :

1° Les Collèges communaux, par département et par arrondissement, sous le nom des villes où ils sont placés, avec l'indication du nom du principal ;

2° Les institutions et pensions, par département et par arrondisgement , sous le nom du chef de l'École, avec l'indication de la commune.

Art. 64. — Lorsque le principal d'un Collège est changé, on doit indiquer : 1° l'époque à laquelle le Collège cesse d'être à son compte ; 2° l'époque à partir de laquelle l'administration commence à être au compte de son successeur. S'il y a eu intérim, on fait connaître celui qui en a été chargé.

Art. 65. — Lorsqu'un chef d'institution ou un maître de pension cesse d'exercer, on relate l'époque de la clôture de l'École.

Si l'École est fermée dans le cours du trimestre, la rétribution est due pour le trimestre en entier.

Lorsqu'un nouvel instituteur ou un nouveau maître de pension est autorisé, on indique le jour de l'ouverture de l'Ecole.

Art. 66. — Les états collectifs de chaque trimestre doivent être adressés au Ministre dans le cours du premier mois du trimestre suivant.

Art. 67. — Si l'état collectif du trimestre ne comprend pas tous les chefs d'École de l'Académie, le Recteur, en transmettant l'état, rend compte au Ministre des poursuites qu'il a exercées contre les retardataires. Le Recteur envoie de» états supplémentaires pour ces chefs d'Ecole, en ayant soin de faire des envois séparés pour chaque trimestre.

Art. 68. — Les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et maîtres de pension sont tenus de verser la rétribution par trimestre et d'avance (art. 117 du décret du 15 novembre 1811) .

. Art. 69. — La rétribution étant un prélèvement sur le prix de la pension (décret du 11 mars 1808, article 134), les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et maîtres de pension sont personnellement responsables du recouvrement de ce

droit, qu'ils sont tenus de verser, pour tous leurs élèves, soit dans les caisses académiques, soit dans les caisses des receveurs d'arrondissement4.

Comme ils ne doivent admettre dans leurs établissements des demi-pensionnaires et des externes gratuits ou non gratuits qu'après avoir exigé d'eux, à l'avance, le payement des droits, ils sont personnellement responsables de la rétribution des demi-pensionnaires, des externes et de tous leurs élèves gratuits ou non gratuits, comme de celles des pensionnaires.

Art. 70. — Les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et les maîtres de pension sont tenus de transmettre au Recteur, avant le dixième jour du troisième mois de chaque trimestre, la quittance du versement des dixièmes de rétribution dus pour le trimestre, d'après leurs états trimestriels, sans préjudice de ce qui peut être statué par le Conseil académique sur lesdits états.

Ils envoient les quittances avec l'état trimestriel.

Art. 71. — Tout chef d'Ecole qui, dans le délai de dix jours après la notification de l'arrêté pris par le Conseil académique sur son état trimestriel, n'a pas justifié du payement de la totalité des rétributions dont il a été constitué redevable pour le trimestre, est immédiatement poursuivi par le Recteur, qui décerne contre lui une contrainte [modèle n° 10), conformément aux articles 52 et 120 du décret du 15 novembre 1811. Le Recteur fait en outre tous les actes conservatoires prescrits par les articles 151, 154 et 155 du même décret.

Art. 72. — Les contraintes, revêtues du sceau de l'Académie, sont signifiées aux redevables par le ministère d'un huissier. Il est fait par le même acte commandement de payer dans trois jours pour tout délai. A défaut par les redevables de se libérer dans ce délai, ils sont contraints par la voie de saisie et vente de leurs meubles et effets, en observant les formalités prescrites par le Code de procédure civile.

Art. 73. — Si les redevables se pourvoient devant les Cours royales contre les arrêtés des Conseils académiques ou les contraintes, dans le délai de trois mois, il est sursis à toutes les poursuites.

Le Recteur suit auprès des Cours l'obtention de l'arrêt à intervenir sur le pourvoi.

Ces causes doivent être jugées sommairement sur simple mémoire, ainsi que cela a lieu pour l'administration des domaines.

Le Recteur prend contre les débiteurs les mesures conservatoires autorisées , soit en faisant former des inscriptions sur les biens des redevables, soit en pratiquant des saisiesarrêts ou oppositions pour les sommes qui peuvent lui être dues.