DISPENSES DE RÉTRIBUTION

Art. 87. — Le Conseil royal se réserve d'autoriser, par une décision spéciale et lorsque les besoins de l'Instruction publique l'exigent, les principaux des Collèges communaux, les chefs d'institution et maîtres de pension, à ne pas porter sur les états trimestriels ceux de leurs élèves externes qui ne reçoivent que l'instruction primaire, et qui sont réunis dans une classe séparée et distincte des classes latines.

Art. 88. — Cette autorisation est accordée sur la proposition du Recteur, lorsqu'il n'y a pas d'École primaire dans la commune, ou lorsque les villes ont fondé des classes primaires dans leurs Collèges.

Art. 89. — Elle n'est valable que pour une seule année.

Art. 90. — Le chef d'École qui l'a obtenue ne porte pas sur son état trimestriel les élèves externes de sa classe primaire, mais il en indique le nombre à la colonne d'observations.

Art. 91. — Chaque année, le Ministre adresse aux Recteurs des instructions particulières sur le travail qu'ils doivent lui transmettre pour les autorisations mentionnées ci-dessus.

Art. 92. — Le Conseil royal peut accorder des dispenses de rétribution aux élèves des Collèges royaux, des Collèges communaux, des institutions et des pensions, qui appartiennent à des familles malaisées et hors d'état d'acquitter les droits, lorsque des notes favorables sont d'ailleurs données par les chefs d'École sur la conduite, le travail et les progrès de ces élèves. •

Art. 93. — Les exemptions sont accordées pour l'année classique, c'est-à-dire, depuis l'ouverture des classes jusqu'à la fin des vacances.

Art. 94. — Elles ne sont valables que pendant l'année classique pour laquelle elles ont été accordées ; et la rétribution est due à partir de l'ouverture des classes, si l'exemption n'a pas été accordée par une nouvelle décision.

Art. 95. — Le Ministre détermine, chaque année, le maximum du nombre d'exemptions de rétribution qui peuvent être proposées par les Recteurs, soit pour les Collèges royaux, soit pour les autres Écoles de l'Académie.

Art. 96. — Il fixe l'époque à laquelle les Recteurs sont tenus de lui faire parvenir leurs états de proposition, qui doivent se renfermer dans les limites prescrites par le Ministre.

Art. 97. — Passé cette époque, il n'est plus admis aucune proposition ni aucune demande d'exemption pendant le cours de l'année classique.

HOVEMBRE 1826. 651

Art. 98. — Chaque année, le Ministre adresse des instructions particulières aux Recteurs sur les exemptions de rétribution qu'ils sont autorisés à proposer pour l'exercice.