COMPTES GÉNÉRAUX DE RÉTRIBUTIONS

CoUeges royaux.

Art. 99. — Dans le courant du mois de février de chaque année, les Recteurs font établir par les proviseurs et transmettent au Ministre le compte général des rétributions dues pour chaque Collège royal pendant Tannée précédente.

Ce compte (modèle n° 12) est établi par dixièmes, et doit être adressé au Ministre avant le 15 mars.

Collèges oommunaux, Institution» et Pensions.

Art. 100. — Aussitôt que le Ministre a accusé réception de l'état collectif des rétributions du quatrième trimestre, les Recteurs établissent et transmettent le compte général des rétributions de l'année (modèle n° 13) .

Art. 101. — Le compte général de la rétribution des Collèges communaux, des institutions et des pensions, est établi par trimestres; chaque trimestre se compose du nombre de mois ou de dixièmes déterminé par l'article 48.

Art. 102. — Ce dernier compte présente :

1° Le débet de chaque chef d'École, c'est-à-dire la totalité des rétributions dont il a été constitué redevable depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre, d'après les états trimestriels dûment arrêtés par les Conseils académiques, et telles qu'elles ont été portées définitivement sur les livres de l'Académie ;

2° Les sommes payées jusques et y compris le 31 décembre par les chefs d'École, à valoir sur la rétribution de l'année ;

3° Le restant dû à la même époque, soit sur l'année précédente, soit sur les années antérieures.

Art. 103. — Ces comptes, après avoir été vérifiés à la division de comptabilité, sont arrêtés par le Conseil royal, et établissent les droits définitivement constatés de l'Université.

Art. 104. — Dans le courant du mois de juin de chaque année, les Recteurs transmettent en outre au Ministre un compte d'arriéré dans lequel ils portent toutes les sommes qui restaient dues au 31 décembre, soit pour rétribution de l'exercice précédent, soit pour celles des exercices antérieurs.

Art. 105. — Ce compte, rédigé conformément au modèle n° 14, fait connaître :

1° Les sommes qui restaient dues sur chaque exercice par chaque chef d'École ;

2° Les sommes payées depuis le 1er janvier jusqu'au 1er juin ;

3° Les remises et non-valeurs prononcées par le Conseil royal, la date des décisions et l'exercice auquel s'applique chaque remise ou non-valeur ;

4° Les sommes qui restent dues, si quelques chefs- d'École n'ont pas entièrement soldé leurs comptes.

A la colonne d'observations, les Recteurs font connaître les poursuites qu'ils ont dirigées contre les débiteurs en retard.

Art. 106. — Lorsque le compte d'arriéré présente des sommes restant dues, le Recteur adresse tous les trois mois au Ministre un nouveau compte d'arriéré, jusqu'à l'entière liquidation.

Art. 107. — Les comptes, après avoir été vérifiés à la division de comptabilité, sont arrêtés par le Conseil royal, et le Ministre autorise les Recteurs à délivrer des quitus aux chefs d'École dont les comptes sont définitivement soldés.