DROIT ANNUEL

Art. 108. — Les chefs d'institution et maîtres de pension sont tenus de payer chaque année un droit fixé ainsi qu'il suit :

Pour les chefs d'institution de Paris 150 fr. »

Pour les chefs d'institution des départements 100

Pour les maîtres de pension de Paris 75

Pour les maîtres de pension des départements 50

(Articles 21 et 29 du décret du 11 septembre 1808).

Art. 109. — Le droit annuel est exigible au 1er novembre de chaque année. {Article 30 du même décret.)

Art. 110. — Il est dû par les chefs d'institution et maîtres de pension qui exercent en vertu d'autorisations provisoires, comme par ceux qui ont obtenu des brevets définitifs.

Art. 111. — Ce droit est dû pour l'année entière par les instituteurs et maîtres de pension qui ferment leurs Écoles dans le cours de l'année.

Art. 112. — Le chef d'École qui est autorisé dans le cours d'un exercice, doit le droit annuel à partir du jour de l'ouverture de son établissement.

Art. 113. — Cependant, si un instituteur ou maître de pension a été autorisé à céder son établissement dans le cours de l'année, il n'est dû qu'un seul droit annuel, qui est payé par le nouveau chef d'École si son prédécesseur ne Ta point acquitté. [Voyez l'article 127).

Art. 114. — Les chefs d'institution et maîtres de pension versent le droit annuel dans les mêmes caisses que les rétributions, et ils se font délivrer une quittance spéciale pour ce droit.

Art. 115. — Le droit annuel étant exigible d'avance le 1er novembre de chaque année, les chefs d'institution et maîtres de pension sont tenus de transmettre au Recteur la quittance de versement avant la fin du mois de décembre.

Art. 116. — Faute par les instituteurs et maîtres de pension de fournir la quittance de versement à l'époque prescrite ci-dessus, après sommation (modèle n° 15) à eux faite, à la requête du Recteur, par le ministère d'un huissier, ils sont, sur sa dénonciation, poursuivis à la diligence du procureur du Roi, qui peut ordonner la clôture de l'École.

Art. 117. — Si le procureur du Roi néglige ou refuse de poursuivre, le Recteur en rend sur-le-champ compte au Ministre.

Art. 118. — Dans les dix premiers jours de novembre de chaque année, les Recteurs arrêtent l'état nominatif de tous les chefs d'institution et maîtres de pension qui ont obtenu des autorisations définitives ou provisoires dans le ressort de leur Académie.

Art. 119. — Ils portent sur cet état la somme dont chaque instituteur ou maître de pension est redevable pour le droit annuel de l'exercice.

Art. 120. — L'état, rédigé par ordre alphabétique, est établi conformément au modèle n° 16, et transmis au Ministre avant le 20 novembre.

Art. 121. — Les Recteurs arrêtent et transmettent au Ministre des états supplémentaires pour le droit annuel des chefs d'École qui entrent en exercice dans le courant de l'année.

Art. 122. — Ils transmettent également au Ministre, avant la fin du mois de janvier, toutes les quittances de versement du droit annuel.

Art. 123. — Ils adressent en même temps au Ministre l'état nominatif des retardataires ; ils font connaître, à la colonne d'observations, les poursuites qu'ils ont dirigées contre eux, et leur résultat.

Ils transmettent de mois en mois, à dater du mois de février, des comptes d'arriéré comme pour la rétribution. (Voyez article 104.)

Art. 124. — Si un chef d'École, en raison de circonstances extraordinaires, se croit fondé à réclamer la remise du droit annuel, il doit adresser sa demande au Recteur avant le 15 novembre; passé cette époque, il n'est plus admis aucune réclamation.

Le Recteur fait sur-le-champ un rapport au Ministre, qui soumet l'affaire au Conseil, et la décision est transmise à l'Académie avant le délai de rigueur fixé pour le payement du droit.