DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT ANNUEL ET A LA RÉTRIBUTION

Art. 125. — Toute École où l'enseignement est analogue à celui qui est donné dans les Collèges, dans les institutions ou,dans les pensions de l'Université, est soumise au payement de la rétribution ; le chef d'École doit en outre le droit annuel.

Nul ne peut se soustraire à cette obligation sous le prétexte qu'il ne fournit aux élèves que la nourriture et le logement, et qu'il reste personnellement étranger à leur instruction.

Art. 126. — Lorsqu'un chef d'École est redevable de rétributions et du droit annuel sur les exercices antérieurs, les versements qu'il fait sont imputés au payement des droits arriérés, en remontant à l'exercice le plus reculé. On ne le crédite pour l'année courante que lorsque tous ses comptes des exercices antérieurs ont été soldés.

Art. 127. — Le Conseil royal n'autorise les chefs d'institution et maîtres de pension

à traiter du fonds de leur établissement que sous la condition expresse que le nouveau

chef d'Ecole acquittera toutes les sommes dues par son prédécesseur, soit pour rétributions, soit pour droit annuel.

Art. 128. — En conséquence, il est expressément enjoint aux Recteurs de ne délivrer les brevets aux nouveaux chefs d'École qu'après s'être assurés que tous les comptes de l'instituteur qui a traité de son établissement sont entièrement soldés.

Art. 129. — Les Recteurs ont des registres sur lesquels ils ouvrent des comptes particuliers à chaque chef d'École, pour la rétribution et pour le droit annuel.

Ils inscrivent au registre de la rétribution (modèle n° 17) :

1° Le débit de chaque trimestre, divisé par dixièmes, d'après les états arrêtés par les Conseils académiques ;

2° Le crédit de chaque trimestre, d'après les duplicata de quittances de versements qui leur sont transmis ;

3° Les remises et non-valeurs prononcées par le Conseil royal.

Ils inscrivent au registre du droit annuel (modèle n° 1S\ :

1° Le droit dû pour Tannée classique par chaque chef d'institution ou maître de pension ;

2° Les sommes payées en acquit de ce droit, d'après les duplicata de quittances qui leur ont été transmis ;

3° Les remises et non- valeurs prononcées par le Conseil royal.

Art. 130. — Lorsque les Recteurs ont autorisé un chef d'École à se libérer avec des effets à échéance, ces effets sont déposés à la caisse académique, et l'économe en donne quittance. Le chef d'École est crédité immédiatement à son compte du montant des effets.

Si un chef d'École n'a pas acquitté un effet à son échéance, aucun effet souscrit par lui ne peut plus être admis en payement.