DROITS DE DIPLOME D'EMPLOI

Art. 183* — Tous les officiers et autres employés de l'Université, des Académies et des Collèges royaux, qui entrent dans des fonctions salariées ou qui passent à des fonctions supérieures, payent, une fois pour toutes, pour le droit de sceau de leurs diplômes

et brevets, le vingt-cinquième de leur traitement fixe. Ce droit peut être acquitté en trois payements égaux, par une retenue faite sur les trois premiers mois de leur traitement.

Art. 184. — Le droit de diplôme d'emploi est dû par les inspecteurs généraux, les Recteurs et inspecteurs d'Académie, les professeurs des Facultés, les proviseurs, censeurs et professeurs des Collèges royaux, les agrégés, les maîtres élémentaires et les maîtres d'études.

Art. 185. — Il n'est pas dû par les principaux, régents et maîtres d'études des Collèges communaux, ni par les employés révocables à volonté.

Art. 186. — En cas d'élévation d'emploi jointe à une augmentation de traitement, droit du vingt-cinquième n'est perçu que sur l'augmentation seulement.

Art. 187. — Toutes les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux fono tionnaires, professeurs, etc., nommés définitivement par le Grand-Maître, ou institués par lui sur la présentation des Recteurs.

Art. 188. — Les nominations provisoires faites par le Grand-Maître ou par les Recteurs ne rendent point passible du droit de diplôme d'emploi.

Art. 189. — A l'installation de tout fonctionnaire, professeur, efc, nouvellement nommé ou institué, les Recteurs établissent, suivant le modèle du compte n° 23, la somme dont le nouveau fonctionnaire est redevable pour droit de diplôme d'emploi, et prennent les mesures nécessaires pour qu'elle soit acquittée dans les délais prescrits.

Art. 190. — Les traitements des fonctionnaires des Académies et des Facultés étant ordonnancés directement par l'Université, il suffit d'indiquer sur l'état d'émargement du trimestre la somme dont ils sont redevables, et la retenue en est faite sur leur traitement.

Art. 191. — Le compte de ce produit est rendu chaque année, pour l'exercice expiré, dans le courant du mois de janvier, suivant le modèle n° 24.