I. Voir également
Rapport fait au Tribunat au nom de la section de l'Intérieur par Jaoquemont, 4 Floréal An X (24 Avril 1802).
Discours prononcés au Tribunat par
Challan, 6 Floréal An X (26 Avril 1802) ;
Chassiron, 6 Floréal An X (26 Avril 1802);
Ducheane, 7 Floréal An X (27 Avril 1802);
Sméon, 8 Floréal An X (28 Avril 1802) ; . Càmibl\xRhàne)>8 Floréal At} X {28 AvniU802).
Eus. fop. Lois et Règlements,
DuYidal, 8 Floréal An X (28 Avril 1802)r Daru, 8 Floréal An X (28 Avril 1802).
Discours prononcés au Corps législatif par Siméon, orateur du Tribunat, / / Floréal An X (i" Mai 1802);
Rœderer, orateur du Gouvernement, 24 Floréal An X (14 Mai 1802).
Recueil des Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. 2.
82 FLORÉAL an X.
ART. 5. *- Les sous-préfets seront spécialement chargés de l'organisation dés Écoles primaires ; ils rendront compte de leur état une fois par mois aux préfets.
TITRE III. Des Écoles secondaires.
Art. 6. — Toute école établie par les communes ou tenue par les particuliers, dans laquelle on enseignera les langues latine et française, les premiers principes de la géographie, de l'histoire et des mathématiques, sera considérée comme École secondaire.
Art. 7. — Le Gouvernement encouragera rétablissement des Écoles secondaires et récompensera la bonne instruction qui y sera donnée, soit par la concession d'un local, soit par la distribution de places gratuites dans les Lycées à ceux des élèves de chaque département qui se seront le plus distingués, et par des gratifications accordées aux cinquante maîtres de ces écoles qui auront eu le plus d'élèves admis aux Lycées.
Art. 8. — Il ne pourra être établi d'Écoles secondaires sans l'autorisation du Gouvernement. Les Écoles secondaires, ainsi que toutes les écoles particulières dont renseignement sera supérieur à celui des Écoles primaires, seront placées sous la surveillance et l'inspection particulière des préfets.
TITRE IV. Des Lycées.
Art. 9. — Il sera établi des Lycées pour l'enseignement des lettres et des sciences. Il y aura un Lycée au moins par arrondissement de chaque tribunal d'appel.
Art. 10. — On enseignera dans les Lycées les langues anciennes, la rhétorique, la logique, la morale et les éléments des sciences mathématiques et physiques.
Le nombre des professeurs de Lycée ne sera jamais au dessous de huit; mais il pourra être augmenté par le Gouvernement, ainsi que celui des objets d'enseignement, d'après le nombre des élèves qui suivront les Lycées.
Art. 11. — Il y aura dans les Lycées des maîtres d'études, des maîtres de dessin, d'exercices militaires et d'arts d'agrément.
Art. 12. — L'instruction y sera donnée,
A des élèves que le Gouvernement y placera ;
Aux élèves des Écoles secondaires qui y seront admis par un concours ;
A des élèves que des parents pourront y mettre en pension ;
A des élèves externes.
Art. 13. — L'administration de chaque Lycée sera confiée à un proviseur; il aura immédiatement sous lui un censeur des études et un procureur gérant les affaires de l'école.
Art. 14. — Le proviseur, le censeur et le procureur de chaque Lycée seront nommés par le premier Consul : ils formeront le conseil d'administration de l'école.
Art. 15. — Il y aura, dans chacune des villes où sera établi un Lycée un bureau d'administration de cette école. Ce bureau sera composé du préfet du département, du président du tribunal d'appel, du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel, du maire et du proviseur.
Dans les villes où il n'y aurait point de tribunal d'appel, le président du tribunal
FLORÉAL An X. 85
criminel fera partie du bureau d'administration du Lycée. Dans celles où il n'y aurait ni tribunal d'appel ni tribunal criminel, les membres du bureau seront nommés par le premier Consul.
Art. 16. — Les fonctions de ce bureau seront gratuites. H s'assemblera quatre fois par an, et plus souvent s'il le trouve convenable, ou si le proviseur du Lycée l'y invite. Il sera chargé de la vérification des comptes et de la surveillance générale du Lycée. Le proviseur rendra compte au bureau d'administration de l'état du Lycée. Il y portera les plaintes relatives aux fautes graves qui pourraient être commises par les professeurs dans l'exercice de leurs fonctions et par les élèves dans leur conduite. Dans le premier cas, la plainte sera communiquée au professeur contre lequel elle sera dirigée ; elle sera ensuite adressée, ainsi que la réponse, au Gouvernement. Dans le cas d'inconduite et d'indiscipline, l'élève pourra être exclu du Lycée par le bureau, à la charge par celui-ci d'en rendre compte au Gouvernement.
Art. 17. — Il sera nommé par le premier Consul trois inspecteurs généraux des études, qui visiteront une fois au moins l'année les Lycées, en arrêteront définitivement la comptabilité, examineront toutes les parties de l'enseignement et de l'administration et en rendront compte au Gouvernement.
Art. 18. — Après la première formation des Lycées, les proviseurs, censeurs et procureurs des Lycées devront être mariés ou l'avoir été. Aucune femme ne pourra néanmoins demeurer dans l'enceinte des bâtiments occupés par les pensionnaires.
Art. 19. — La première nomination des professeurs des Lycées sera faite de la manière suivante : les trois inspecteurs généraux des études, réunis à trois membres de l'Institut national désignés par le premier Consul, parcourront les départements, et y examineront les citoyens qui se présenteront pour occuper les différentes places de professeurs. Ils indiqueront au Gouvernement, et pour chaque place, deux sujets, dont l'un sera nommé par le premier Consul 4.
Art. 20.— Lorsqu'il vaquera une chaire dans les Lycées une fois organisés, les trois inspecteurs généraux des études présenteront un sujet au Gouvernement ; le bureau, réuni au conseil d'administration et aux professeurs des Lycées, en présentera un autre ; le premier Consul nommera l'un des deux candidats.
Art. 21. — Les trois fonctionnaires chargés de l'administration et les professeurs des Lycées pourront être appelés, d'après le zèle et le talent qu'ils apporteront dans leurs fonctions, des Lycées les plus faibles dans les plus forts, des places inférieures aux supérieures : cette promotion Sera proposée au premier Consul, sur le rapport des trois inspecteurs généraux des études.
Art. 22. — Les Lycées correspondant aux arrondissements des tribunaux d'appel devront être entièrement organisés dans le cours de l'An XIII de la République.
A mesure que les Lycées seront organisés, le Gouvernement déterminera celles des Écoles centrales qui devront cesser leurs fonctions.
1. Un arrêté dea Consuls en date du 0 Vende- I trois membres de l'Institut; ils receraient en outre niaire An XI (1er octobre 1802), fixait à 12000 fr. par I 12 fr. par poste pour frais de route, an Je traitement dea trois inspecteurs généraux et des I
84 fLORÉAL An X.
TITRE V. Des Écoles spéciales.
Art. 23. — Le dernier degré d'instruction comprendra, dans des Ecoles spéciales, l'étude complète et approfondie ainsi que le perfectionnement des sciences et des arts utiles.
Art. 24. — Les Ecoles spéciales qui existent seront maintenues, sans préjudice des modifications que le Gouvernement croira devoir déterminer pour l'économie et le bien du service.
Quand il y vaquera une place de professeur, ainsi que dans l'Ecole de droit qui sera établie à Paris, il y sera nommé par le premier Consul entre trois candidats qui seront présentés, le premier par une des classes de l'Institut national, le second par les inspecteurs généraux des études (titre IV, article 17) et le troisième par les professeurs de l'école où la place sera vacante.
Aut. 25. — De nouvelles Écoles spéciales seront instituées comme il suit :
1* Il pourra être établi dix Ecoles de droit : chacune d'elles aura quatre professeurs au plus ;
2° Il pourra être créé trois nouvelles Ecoles de médecine, qui auront au plus chacune huit professeurs, et dont une sera spécialement consacrée à l'étude et au traitement des maladies des troupes de terre et de mer ;
3* Il y aura quatre Ecoles d'histoire naturelle, de physique et de chimie, avec quatre professeurs dans chacune ;
4* Les arts mécaniques et chimiques seront enseignés dans deux Ecoles spéciales ; il y aura trois professeurs dans chacune de ces écoles ;
5° Une Ecole de mathématiques transcendantes aura trois professeurs ;
6° Une École spéciale de géographie, d'histoire et d'économie politique sera composée de quatre professeurs ;
7° Outre les Ecoles des arts du dessin existantes à Paris, Dijon et Toulouse, il en sera formé une quatrième avec quatre professeurs ;
8° Les observatoires actuellement en activité auront chacun un professeur d'astronomie ;
9* Il y aura près de plusieurs Lycées des professeurs de langues vivantes ;
• 10° Il sera nommé huit professeurs de musique et de composition.
: Art. 26. — La première nomination des professeurs de ces nouvelles Écoles spéciales
sera faite de la manière suivante : les classes de l'Institut correspondantes aux classer
qu'il s'agira de remplir présenteront un sujet au Gouvernement; les trois inspecteurs
généraux des études en présenteront un second : le premier Consul choisira l'un des deux.
Après l'organisation des nouvelles Écoles spéciales, le préïnier Consul nommera aux places vacantes , entre trois sujets qui lui seront présentés , comme il est dit à l'article 24.
Art. 27. — Chacune ou plusieurs des nouvelles Écoles spéciales seront placées près d'un Lycée et régies par le conseil administratif de cet établissement.
FLORÉAL An X. 86
TITRE VI. De l'École spéciale militaire.
Art. 28. — Il sera établi, dans une des places fortes de la République, une Ecole spéciale militaire, destinée à enseigner à une portion des élèves sortis des Lycées les éléments de l'art de la guerre.
Art. 29. — Elle sera composée de cinq cents élèves formant un bataillon , et qui seront accoutumés au service et à la discipline militaire ; elle aura au moins dix professeurs, chargés d'enseigner toutes les parties théoriques, pratiques et administratives de l'art militaire, ainsi que l'histoire des guerres et des grands capitaines.
Art. 30. — Sur les cinq cents élèves de l'École spéciale militaire, deux cents seront pris parmi le% élèves nationaux des Lycées, en proportion de leur nombre dans chacune de ces écoles, et trois cents parmi les pensionnaires et les externes, d'après l'examen qu'ils subiront à la fin de leurs études. Chaque année, il y sera admis cent des premiers et cent cinquante des seconds ; ils seront entretenus pendant deux ans aux frais de la République dans l'École spéciale militaire : ces deux années leur seront comptées pour temps de service.
Le Gouvernement, sur le compte qui lui sera rendu de la conduite et des talents des élèves de l'École spéciale militaire, pourra en placer un certain nombre dans les emplois de l'armée qui sont à sa nomination.
Art. 31. — L'École spéciale militaire aura un régime différent de celui des Lycées et des autres Ecoles spéciales et une administration particulière : elle sera comprise dans les attributions du Ministre de la guerre. Les professeurs en seront immédiatement nommés par le premier Consul."
TITRE VII. Des élèves nationaux.
Art. 32. — Il sera entretenu aux frais de la République six mille quatre cents élèves pensionnaires dans les Lycées et dans les Ecoles spéciales.
Art. 33. — Sur ces six mille quatre cents pensionnaires, deux mille quatre cents seront choisis par le Gouvernement parmi les fils de militaires ou de fonctionnaires civils, judiciaires, administratifs ou municipaux qui auront bien servi la République, et pendant dix ans seulement parmi les enfants des citoyens des départements réunis à la France, quoiqu'ils n'aient été ni militaires ni fonctionnaires pubjics.
Ces deux mille quatre cents élèves devront avoir au moins neuf ans et savoir lire et écrire.
Art. 34. — Les quatre mille autres seront pris dans un nombre double des élèves des Ecoles secondaires, qui seront présentés au Gouvernement, d'après un examen et un concours.
Chaque département fournira un nombre de ces derniers élèves proportionné à sa population.
Art. 35. — Les élèves entretenus dans les Lycées ne pourront y rester plus de six ans aux frais de la Nation. A la fin de leurs études, ils subiront un examen d'après lequel un cinquième d'entre eux sera placé dans les diverses Écoles spéciales, suivant les dispo-
FLORÉAL An X.
sitions de ces élèves, pour y être entretenus, de deux à quatre années, aux frais de la République.
Art. 36. — Le nombre des élèves nationaux placés près des Lycées pourra être distribué inégalement par le Gouvernement dans chacune de ces écoles, suivant les convenances de la localité.
TITRE VIII. Des pensions nationales et de leur emploi.
Art. 37. — Le terme moyen des pensions sera de sept cents francs. Elles seront fixées pour chaque Lycée par le Gouvernement, et serviront tant aux dépenses de nourriture et d'entretien des élèves nationaux qu'aux traitements des fonctionnaires et professeurs et autres dépenses des Lycées.
Art. 38. — Le prix des pensions payées par les parents qui placeront leurs enfants dans les Lycées ne pourra excéder celui qui aura été arrêté par le Gouvernement pour chacune de ces écoles.
Les élèves externes des Lycées et des Ecoles spéciales payeront une rétribution qui sera proposée, pour chaque Lycée, par son bureau d'administration et confirmée par le Gouvernement ' .
Art. 39 — Le Gouvernement arrêtera, d'après le nombre des élèves nationaux qu'il placera dans chaque Lycée, et d'après le taux de leurs pensions, la portion fixe du traitement des fonctionnaires et professeurs, laquelle portion sera prélevée sur le produit de ces pensions.
Il en sera de même de la portion supplétive de traitement, qui devra être fixée par le Gouvernement, d'après le nombre des pensionnaires et des élèves externes de chaque Lycée.
Les proviseurs des Lycées sont exceptés de la dernière disposition ; ils recevront du Gouvernement un supplément annuel et proportionné à leur traitement et aux services qu'ils auront rendus à l'instruction.
TITRE IX. Dispositions générales.
Art. 40. — Les bâtiments des Lycées seront entretenus aux frais des villes où ils seront établis.
Art. 41. — Aucun établis3ement ne pourra prendre désormais les noms de Lycée et (Tlnstitut. L'Institut national des sciences et des arts sera le seul établissement public qui portera ce dernier nom.
Art. 42. — Il sera formé, sur les traitements des fonctionnaires et professeurs des Lycées et des Écoles spéciales, un fonds de retenue qui n'excédera pas le vingtième de ces
1. Quand la loi dit que les arrêtés ou décisions du Conseil de l'Université en matière d'enseignement seront confirmés par le Gouvernement, elle entend dire que l'approbation doit émaner du Ministre de l'Instruc-
tion publique et il n'est pas exigé qu'elle soit donnée par le Chef du pouvoir exécutif. Arrêt du 5 Février 1850. — C. de Paris, 1" ch. (D. P. 50. 2. 191).
MESSIDOR la X. 87
traitements. Ce fonds sera affecté à des retraites, qui seront accordées après vingt ans de services et réglées en raison de l'ancienneté. Ces retraites pourront aussi être accordées pour cause d'infirmités, sans que dans ce cas les vingt années d'exercice soient exigées.
Art. 43. — Le Gouvernement autorisera l'acceptation des dons et fondations des particuliers en faveur des écoles ou de tout autre établissement d'instruction publique. Le nom des donateurs sera inscrit à perpétuité dans les lieux auxquels leurs donations seront appliquées.
Art. 44. — Toutes les dispositions de la loi du 3 brumaire an IV qui sont contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
Règlement sur les cours d'accouchements à Fhospice de la Maternité de Paris.
11 Messidor An X (30 Juin 1802).
Le Ministre de l'Intérieur,
Sur le rapport de son Bureau des secours et hôpitaux de la République ;
Vu le projet d'organisation présenté par le conseil d'administration des hospices de la ville de Paris, pour le service de la maison de la Maternité, arrête ce qui suit :
Article l". — Le service de santé à l'hospice de la Maternité sera distribué en deux divisions principales :
1° La direction des accouchements et l'instruction à donner aux élèves sagesfemmes ;
2° La direction du régime des enfants et le traitement des malades qui seront reçues dans les infirmeries.
TITRE Ier. Du Service des accouchements et de l'instruction
y relative.
Art. 2. — Il sera admis à l'hospice de la Maternité des élèves sages-femmes qui devront savoir lire et écrire ; elles y seront reçues au nombre que pourra le permettre l'étendue des bâtiments.
Art. 3. — Elles y seront logées, nourries, chauffées et éclairées, moyennant une
pension de 250 francs par semestre.
Art. 4. — Dans le cas où les demandes des préfets des départements, pour l'envoi des élèves sages-femmes, excéderaient le nombre que l'étendue des bâtiments permettra d'y recevoir, pourra le conseil d'administration prendre des mesures pour leur assurer un asile à la proximité de l'hospice, si mieux n'aiment les élèves se loger à leurs frais et dépens.
Art. 5. — Le cours d'études commencera le 1er messidor et le 1" nivôse de chaque
année ; sa durée sera de six mois.
Aht. 6. — Les élèves qui ne se croiront pas suffisamment instruites à la fin de leur
88 MESSIDOR An X.
semestre pourront eh passer un autre dans l'hospice au même titre, en prévenant un mois d'avance pour obtenir cette autorisation ; elles seront tenues de se présenter au jury de santé de l'hospice, qui déterminera si la prolongation du séjour leur est nécessaire, et si elles sont dans le cas d'en profiter.
Art. 7. — Il sera fait, chaque semestre, un cours théorique d'accouchements en faveur des élèves ; sa durée sera de six mois ; il y aura deux leçons par semaine, aux jours et heures qui seront indiqués.
Art. 8. — La durée de chaque leçon sera d'une heure : la moitié de ce temps sera consacré à l'enseignement des diverses parties de l'art, et l'autre moitié à des conférences sur le sujet des leçons qui auront précédé, dans lesquelles les élèves seront tenues de répondre aux questions qui leur seront proposées, afin de justifier de leurs aptitudes et de leurs progrès.
Art. 9. — Indépendamment de ces leçons théoriques et élémentaires, les élèves sages-femmes seront exercées au manuel des accouchements par la sage-femme en chef.
Art. 10. — Toutes seront appelées aux accouchements qui se feront dans l'hospice ; mais aucune ne sera admise à opérer, même dans les cas les plus ordinaires, qu'elle n'ait été reconnue par l'accoucheur en chef et la sage- femme avoir les connaissances requises.
Art. 11.— Deux élèves seulement seront admises auprès de chaque femme en travail ; mais, autant qu'il sera possible, on associera l'une des moins instruites avec l'une de celles qui auront déjà le plus de connaissances.
Art. 12. — Toutes les élèves seront employées ainsi successivement et à tour de rôle ; de sorte qu'à la fin de leur semestre elles auront vu faire et fait autant d'accouchements les unes que les autres.
Art. 13. -*• Elles seront dirigées dans ce cours de pratique par la sage-femme en chef.
Art. 14. — Il sera rédigé, sur la manière dont se feront ces cours et exercices pratiques, une instruction dans laquelle les devoirs de la sage-femme et des élèves seront détaillés ; elles seront tenues de s'y conformer.
Art. 15. — Toutes les fois que l'accouchement sera jugé impossible par les seules forces de la mère, ou qu'il y aura nécessité de l'opérer, les élèves y seront également appelées dans tel nombre que la sage-femme jugera convenable.
Art. 16. — La sage femme en chef opérera ces sortes d'accouchements, si elle n'entrevoit de danger ni pour la mère ni pour l'enfant, ni de très grandes difficultés pour l'exécution ; mais, dans l'un et l'autre cas, elle en fera donner avis à l'accoucheur en chef, à moins cependant qu'il n'y ait un danger plus imminent à différer l'opération.
Art. 17.— Le but de l'instruction étant de former, autant que possible, les élèves sages-femmes à la pratique, elles pourront aussi opérer dans quelques-uns de ces cas difficiles, lorsque la sage- femme ou l'accoucheur en chef le jugeront convenable; mais elles le feront toujours en présence de l'un de ces chefs.
Art. 18. — Elles y seront appelées à tour de rôle, en commençant par la plus instruite.
Art. 19. — Les élèves de tour, dans les cas ordinaires, ne pourront quitter la femme qu'elles auront accouchée que deux heures après la délivrance. L'une d'elles restera contaminent auprès de cette femme pour veiller à ce qu'il ne survienne pas d'accident, et pour faire appeler à propos la sage-femme en chef, si la circonstance l'exige. L'autre élève sera chargée de donner ses soins à l'enfant.
MESSIDOR An X. 8»
Art. 20. — Les mêmes élèves seront tenues de visiter les femmes qu'elles auront accouchées deux fois le jour, le matin et le soir, afin de bien observer tout ce que présente l'état ordinaire de couche et de prévenir à temps la sage-femme des complications qu'elle pourrait offrir.
Art. 21. — Elles multiplieront leurs visites auprès des femmes qui seront malades ; et, selon la gravité de la maladie, une d'elles sera constamment de garde, pour veiller à ce que le service se fasse ponctuellement , pour observer les variations qui auront lieu dans le cours de la journée et de la nuit et en rendre compte au médecin lors de la visite.
Art. 22. — Une seule élève pourra exercer cette surveillance dans plusieurs salles ; elle sera relevée par une autre au bout de quatre heures : toutes feront ce service successivement et à tour de rôle.
Art. 23. — Il sera tenu chaque jour une note exacte des accouchements qui se feront dans la salle de pratique destinée aux élèves sages-femmes ; elle sera rédigée par les élèves mêmes, ou par la sage-femme en chef, et déposée dans un carton, dont le chirurgien accoucheur en chef pourra toujours prendre communication.
Art. 24. — Les élèves sages-femmes subiront un examen à la fin de chaque semestre, en présence du conseil de santé de l'hospice, [composé du médecin et du chirurgien ordinaire et du chirurgien accoucheur en chef. Il y sera adjoint deux commissaires nommés, l'un par le conseil général d'administration et l'autre par l'École de médecine.
Art. 25. — Il sera délivré un certificat de capacité à celles qui en seront jugées dignes à la majorité des suffrages.
TITRE IL Du régime des enfants et du service des infirmeries.
Art. 26. — Le traitement des malades dans les infirmeries et la direction du régime des enfants seront confiés au médecin et aux chirurgiens ordinaires de l'hospice.
Art. 27. — Les visites se feront chaque jour par le chirurgien ordinaire. Deux jours au moins par semaine, le médecin et le chirurgien accoucheur en chef -se réuniront au chirurgien ordinaire pour les visites.
Art. 28. — Indépendamment des visites régulières , le médecin et le chirurgien accoucheur en chef se concerteront, dans tous les cas graves, avec le chirurgien ordinaire, qui sera tenu de les appeler.
Art. 29. — Il sera attaché au chirurgien ordinaire, pour son service, un élève interne, qui résidera dans la maison d'allaitement. L'élève interne attaché à l'accoucheur en chef résidera dans la maison d'accouchement.
Art. 30. — Le préfet de la Seine est chargé de l'exécution de ces dispositions1.
1. V. le règlement en date du 8 novembre 1810, actuellement en vigueur.
90 TERT08E In XI.
Eipesé Jet natifs du projet de 1*1 sur FexerdM te lt médecine, présenté par le conseiller d*EUt Feoreroj.
Ventôse An XL
Citoyens Législateurs,
Les hommes réunis en société ont de tout temps été sujets à des maux nés de leur association, et qui ont souvent fait penser aux philosophes que cette association môme a été plus funeste qu'utile à l'humanité. Cependant les nations civilisées ont constamment trouvé dans la médecine, sinon des remèdes assurés contre les maladies, au moins des secours multipliés et des soulagements certains. L'utilité de cet art consolateur a été sentie chez tous les peuples et dans tous les siècles; il n'a point existé de gouvernement qui ne lui ait prêté un favorable appui, et qui ne se soit intéressé plus ou moins vivement à ses progrès. L'anarchie seule, qui ne respecte aucune institution, a pu méconnaître l'importance de l'art de guérir : il appartenait à un Gouvernement réparateur de rendre à cette branche de l'instruction sa splendeur ancienne et ses résultats avantageux. Profondément pénétré de la nécessité de rétablir l'ordre dans l'exercice d'une profession qui intéresse essentiellement la sûreté et la vie des citoyens, le Gouvernement vous présente un projet de loi qui a pour but de régulariser la pratique de cet art salutaire. Pour vous faire connaître l'urgence de cette loi et les raisons qui en appellent la prompte exécution, qu'il me soit permis de vous offrir un tableau rapide de l'art de guérir, des abus qui s'y sont introduits et de ce qui existait en 4792, avant de vous faire connaître les nouvelles mesures législatives que le Gouvernement vous propose d'adopter.
Depuis le décret du 48 août 4792, qui a supprimé les Universités, les Facultés et les Corporations savantes, il n'y a plus de réceptions régulières de médecins ni de chirurgiens. L'anarchie la plus complète a pris la place de l'ancienne organisation. Ceux qui ont appris leur art se trouvent confondus avec ceux qui n'en ont pas la moindre notion. Presque partout on accorde des patentes également aux uns et aux autres. La vie des citoyens est entre les mains d'hommes avides autant qu'ignorants. L'empirisme le plus dangereux, le charlatanisme le plus déhonté, abusent partout de la crédulité et de la bonne foi. Aucune preuve de savoir et d'habileté n'est exigée. Ceux qui étudient depuis sept ans et demi dans les trois écoles de médecine instituées par la loi du 44 Frimaire An III, peuvent à peine faire constater les connaissances qu'ils ont acquises, et se distinguer des prétendus guérisseurs qu'on voit de toutes parts. Les campagnes et les villes sont également infectées de charlatans qui distribuent les poisons et h mort avec une audace que les anciennes lois ne peuvent plus réprimer. Les pratiques les plus meurtrières ont pris la place des principes de l'art des accouchements. Des rebouteurs et des maiges impudents abusent du titre d'officiers de santé pour couvrir leur ignorance et leur avidité. Jamais la foule des remèdes secrets, toujours si dangereux, n'a été aussi nombreuse que depuis l'époque de la suppression des Facultés de médecine. Le mal est si grave et si multiplié, que beaucoup de préfets .ont cherché les moyens d'y remédier, en instituant des espèces de jurys, chargés d'examiner les hommes qui veulent exercer l'art de guérir dans leurs départements. Mais cette institution départementale, outre qu'elle a le grave inconvénient d'admettre une diversité fâcheuse de mesures administratives, ouvre la porte à de nouveaux abus, nés de la facilité trop grande ou du trop peu de sévérité des examens, et quelquefois d'une source encore plus impure. Le Ministre de l'Intérieur s'est vu forcé de casser des arrêtés de plusieurs préfets, relatifs à ces espèces de réceptions, souvent aussi abusives qu'elles sont irrégulières. Il est donc pressant, pour détruire tous ces maux à la fois, d'organiser un mode uniforme et régulier d'examen et de réception pour ceux qui se destinent à soigner des malades.
Il existait en France, en 4792 et avant le décret du 48 août de cette même année, des Facultés et des Collèges de médecins, ainsi que des Collèges et des Communautés de chirurgiens. Les Facultés faisaient partie des Universités plus ou moins dotées : elles conféraient seules les degrés et recevaient des docteurs en médecine. Sur dix-huit Facultés qui existaient en France, neuf seulement conservaient, à cette époque, plus ou moins d'activité; toutes les autres n'avaient plus qu'un vain nom. Celles de Paris, Montpellier, Toulouse, Besançon, Perpignan, Caen, Reims, Strasbourg et Nancy, recevaient chaque année un certain nombre de médecins. Les deux premières avaient seules une abondance d'élèves et de réceptions qui, depuis longtemps, les avaient placées bien au-dessus des autres. Outre ces Facultés, il y avait quinze Collèges de médecine, situés à Amiens, Angers, Bordeaux, Ch&lons, Clermont, Dijon, Lille, Lyon, Mou-
VEKTOSB An XI.
lias, Nancy, Orléans, Rennes, la Rochelle, Tours et Troyes. Ces Collèges, sans enseignement et sans droit de réception, n'étaient que des corporations auxquelles étaient tenus de s'agréger les médecins reçus auparavant à Tune des neuf Facultés, et qui voulaient exercer dans les villes où ces Collèges étaient sitoés, ou dans les provinces dont ces villes étaient les capitales.
Chaque Faculté de médecine chargée d'enseigner ou de recevoir des médecins avait des règlements particuliers, émanés du Conseil du Roi ou de quelques autorités locales, surtout des évêques chanceliers des Universités. Ces règlements fixaient le mode d'étude et de réception, qui variaient dans chaque Faculté. Ils soumettaient cependant les candidats è des épreuves plus ou moins difficiles ; ils exigeaient d'eux des attestations de trois ou quatre années d'études; ils leur prescrivaient de n'étudier dans l'une des Facultés qu'après avoir acquis le titre et le grade de maître es arts dans les Universités. Le temps de la licence consacré aux réceptions, qui variait d'un mois à deux années, suivant les diverses Facultés, était partagé en quatre ou cinq examens de plusieurs heures chacun, et en thèses que chaque récipiendaire était obligé de soutenir. Les frais d'examen et de thèses coûtaient de quatre à six cents francs dans les provinces, et plus de six mille francs à Paris. Outre les frais de licence et d'examen, les élèves payaient encore annuellement des inscriptions pendant les quatre années d'études exigées à Paris ; ces inscriptions variaient de prix comme les réceptions, mais elles n'allaient jamais au delà de cent à cent cinquante francs pour les trois ou quatre années d'études qui devaient précéder les examens.
Malgré cet ordre apparent, le temps avait amené des irrégularités et des abus dans les réceptions ; depuis plus de trente ans, tous les hommes éclairés les avaient dénoncés à l'opinion publique. Telle était surtout la différence des deux genres de réceptions, des docteurs intrà mur os , extra muros, des ubiquistes; les dénominations de bacheliers, de licenciés, d'agrégés, de docteurs-régents et de non -régents, ainsi que les diverses prérogatives attachées à ces degrés ou à ces variétés de grades. Le régime intérieur des Facultés de médecine, autrefois lié à l'ordre de la cléricature, se ressentait encore, en 4790 et 4792, du caractère de monachisme qui leur avait si longtemps appartenu. Sous prétexte de discipline de corps, les membres étaient recherchés, persécutés même pour leurs opinions médicales comme pour leur conduite privée. A côté de quelques avantages dus à ce régime, les passions, les jalousies se couvraient trop souvent du voile de l'ordre et de la noblesse de l'état de médecin, pour tourmenter ceux d'entre eux que des idées nouvelles et des succès trop prompts distinguaient et tiraient de la classe commune. On se souvient des guerres allumées à l'occasion de l'antimoine, de l'inoculation, des Académies de médecine séparées des Facultés, des médecins de la Cour, fles chirurgiens pratiquant la médecine. Une pédanterie magistrale s'associait même au mérite saillant et le couvrait môme d'un ridicule qui retardait les progrès de l'art. D'ailleurs, si deux Facultés, surtout celles de Paris et de Montpellier, avaient conservé la sévérité et la dignité dans les examens et les réceptions, presque toutes les autres étaient devenues si faciles pour les récipiendaires, qu'on a. vu le titre de docteur conféré à des absents, et des lettres de réception envoyées par la poste.
11 fout en dire autant des réceptions de chirurgiens qui, bien faites à Paris et dans deux ou trois autres grandes villes, présentaient encore plus d'abus, plus d'arbitraire et moins de sévérité pour leurs choix qne celles des médecins, parce que les Communautés de chirurgiens trop multipliées et le droit de recevoir trop répandu, admettaient à des épreuves trop simples et à des expériences trop légères, comme on les appelait, des sujets trop peu instruits pour leur confier la vie des hommes.
H y a sans doute plus de mal et d'abus encore depuis que ces épreuves sont abolies , depuis qu'il n'existe plus ni examen, ni réception, depuis qu'il est permis à tout homme sans études , sans lumières, sans instruction, d'exercer et de pratiquer la médecine et la chirurgie ; depuis enfin que les patentes de médecin et de chirurgien sont indifféremment délivrées, sans titre et sans précaution, à tous ceux qui se présentent pour les obtenir. Tout le monde convient donc aujourd'hui de la nécessité de rétablir les examens et les réceptions. Le projet de loi qui va être soumis au Corps législatif présente les dispositions propres à faire revivre cette utile institution. En le rédigeant, on a pris dans les formes anciennes prescrites par l'édit de 4707, tout ce qu'elles avaient de bon, en les accordant d'ailleurs avec l'ordre de choses qui existe aujourd'hui. Tout est d'ailleurs préparé pour donner à ces dispositions l'utilité qu'on a droit d'en attendre et la solennité qu'elles réclament. Les trois écoles de médecine établies depuis l'An m, ont répondu aux vœux des législateurs ; jamais l'art de guérir n'a été enseigné avec plus de soin, plus de développements et plus d'ensemble. Ces écoles doivent donc être maintenues. Trois écoles nouvelles, quels gHmde étendue, l'immense population et le territoire ajoutés à l'Empire français rendent nécesi, et dottt l'établissement a été ordonné par la loi du 4 4 Floréal dernier, seront organisées comme les
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trois premières, dont pins de sept années d'existence ont garanti le suecès. C'est dans le sein de ces six écoles que seront désormais reçus les docteurs en médecine et en chirurgie, professions qui ne peuvent plus être séparées depuis que leurs études sont fondées sur les mêmes bases et sur les mêmes principes.
Il fallait pourvoir à une autre nécessité, plus pressante peut-être encore que celle de former et de recevoir des docteurs en médecine et en chirurgie. Les soins dus aux habitants des campagnes, le traitement des maladies légères, celui d'une foule de maux qui, pour céder à des moyens simples, n'en demandent pas moins quelques lumières supérieures à celles du commun des hommes, exigeaient qu'on substituât aux chirurgiens anciennement reçus dans les communautés, des hommes assez éclairés pour ne pas compromettre sans cesse la santé de leurs concitoyens. On propose à cet effet d'établir dans chaque département un jury chargé de recevoir les jeunes gens, que les moyens de leurs parents ne permettraient pas d'entretenir dans des études très dispendieuses, mais qui, par six ans de travaux assidus auprès des docteurs, ou cinq années de résidence dans les hôpitaux civils ou militaires, auront acquis assez de connaissances pratiques, et auront été à portée de faire assez d'applications utiles pour être devenus capables de soigner les malades, et d'éviter les erreurs funestes que l'ignorance et l'impéritie ne commettent que trop souvent. Ils porteront le nom d'officiers de santé.
Le projet conforme à ces dispositions est'partagé en six titres ; chacun de ces titres est divisé en un nombre d'articles proportionné à l'objet qui y est traité. Le premier titre, dans les quatre articles qui le composent, admet deux modes de réception : le premier, dans les six écoles de médecine pour les docteurs en médecine ou en chirurgie, le second, par-devant les jurys de médecine pour les officiers de santé. Il est indispensable d'admettre cette différence entre deux genres de professions analogues, mais graduées, que l'ordre naturel des choses, consolidé par un grand nombre de siècles d'existence, force de conserver. Ce premier titre maintient en même temps les droits de ceux qui ont été légalement reçus, ou qui ont une sorte de profession d'état depuis plusieurs années. •
Le titre deuxième fixe le nombre des examens pour la réception des docteurs et détermine le sujet de chacun de ces examens. On a senti la nécessité d'exiger que la langue latine fût familière aux aspirants. Les ouvrages des grands maîtres dans l'art de guérir sont écrits pour la plupart en latin, et sont les sources où les élèves ont dû puiser les véritables principes de l'art : comment pourraient-ils profiter de ces trésors, et les avoir en quelque sorte à leur disposition, s'ils n'avaient en leurs mains la clé qui peut les leur ouvrir? En conséquence, des cinq examens que l'aspirant sera obligé de soutenir, deux au moins seront soutenus en latin. C'est d'ailleurs un moyen de forcer les'élèves de passer, avant leurs études en médecine, dans les écoles secondaires et dans les lycées, qui doivent en être regardés comme le préliminaire indispensable.
Une étude de quatre années dans une des écoles de médecine, des honoraires pour les frais d'études, d'examen et de réception, sont des conditions indispensables sans lesquelles on ne pourra être reçu docteur; La justice et la raison veulent que ces frais soient supportés par les aspirants, qui recevront en échange le droit d'exercer librement une profession de laquelle ils doivent retirer un profit plus ou moins considérable. Ces dispositions sont renfermées dans les articles 5, 6, 7, 8 et 9 du projet.
Les articles 40, 44, 42 et 43 autorisent les individus pratiquant l'art de guérir sans avoir été reçus et qui voudront acquérir le titre de docteur, à n'acquitter que le tiers des frais d'examen et de réception ; ils exemptent de tous frais, excepté de ceux fixés pour la thèse, les médecins et chirurgiens non reçus, mais qui ont été employés en chef, ou comme officiers de santé de première classe, pendant deux ans, dans les armées de terre et de mer : c'est une récompense de services rendus à nos braves armées. Les élèves qui ont étudié dans les trois écoles de médecine actuellement en exercice, et qui y ont subi des examens et fait preuve de capacité, sont autorisés à se présenter pour recevoir le diplôme de docteur et à ne payer que la moitié des frais ; les seuls élèves nationaux, admis par concours aux écoles spéciales de médecine, seront dispensés de payer les frais d'études et de réception. L'article 44 et dernier du titre II affecte le produit des études et des réceptions, dans chaque école de médecine, au traitement des professeurs et aux dépenses de chacune d'elles.
Le titre in traite de la réception des officiers de santé. A cet effet, il sera établi dans le chef-lieu de chaque département un jury composé de deux docteurs et d'un commissaire, pris parmi les professeurs des six écoles de médecine. Chaque jury ouvrira une fois par an des examens, qui seront au nombre de trois et qui auront lieu en français ; les frais ne pourront excéder deux cents francs ; la répartition de cette somme entre les membres du jury sera déterminée par le Gouvernement. Les chirurgiens établis depuis dix ans, sans avoir pu se faire recevoir, pourront se présenter au jury du département pour être
YBNTOSE An XI. 93
exa aminés et reçus officiers de santé, sans qu'ils soient tenus de payer plus que le tiers du droit fixé yw^m-T ce^ examens.
le titre IV a pour objet l'enregistrement et la formation des listes des docteurs et des officiers de
su^té dans chaque département. Il indique les formalités qu'ils auront à remplir pour justifier de leurs
&t«>its à exercer Fart de guérir; ils présenteront leurs titres, sous un délai fixé, aux autorités chargées
tfe© connaître. Il enjoint à ces autorités de former les listes des docteurs et officiers de santé, d'en
presser des copies certifiées au grand juge, Ministre de la Justice, et au Ministre de l'Intérieur. Ces listes
seront publiées par chaque préfet dans l'étenduo de son département. Un des articles de ce titre veut que
désormais les places et les emplois concernant l'art de guérir ou la salubrité publique ne soient confiés
qu'à des médecins et des chirurgiens légalement reçus suivant les formes anciennes ou nouvelles. Les
deux derniers articles du titre IV déterminent les droits et les devoirs respectifs des docteurs et des
officiers de santé.
Le titre V fixe le mode de la réception des sages-femmes, dont l'utilité ne peut être révoquée en doute, mais à l'instruction desquelles le Gouvernement ne saurait porter trop d'attention. L'établissement d'un cours gratuit d'accouchement théorique et pratique dans chaque département ; l'obligation où seront les sages-femmes de suivre au moins deux de ces cours, de voir pratiquer ou de pratiquer elles-mêmes pendant six mois dans un hospice; celle de se présenter au jury pour être examinées, de ne point employer les instruments, dans les accouchements laborieux, sans appeler un médecin ou un chirurgien, et d'obtenir un diplôme enregistré au tribunal de première instance : telles sont les principales dispositions contenues dans ce titre.
Enfin, le titre VI détermine la peine et les amendes auxquelles seront condamnés les individus qui se permettraient d'exercer par la suite la médecine, la chirurgie ou l'art des accouchements, sans s'être soumis aux épreuves et avoir obtenu les diplômes exigés par la loi. Ces amendes seront proportionnées au titre que les délinquants auraient usurpé.
D'après cet exposé, vous voyez, Citoyens Législateurs, que ce projet qui vous est présenté, en établissant des formes sévères pour constater les connaissances acquises en médecine et en chirurgie par les élèves qui se seront dévoués à leur étude, doit faire cesser le désordre et l'anarchie qui existent depuis plus de dix ans dans l'exercice de ces professions.
Le Gouvernement, en cherchant à éviter ce que les anciennes corporations de Facultés de médecine, de Collèges et de Communautés de chirurgie pouvaient avoir d'abusif et de contraire à l'état actuel de la législation française, croit avoir frappé le but qu'il s'était proposé d'atteindre : le projet qui vous est aujourd'hui soumis ôte à l'ignorance et à l'avide charlatanisme les moyens de nuire à la santé des citoyens ; il enjoint de n'admettre à l'exercice de l'art de guérir que les sujets qui feront preuve d'une étude solide de cet art ; il rend à un état honorable la dignité qui, seule, peut en soutenir les avantages ; il donne au peuple français une garantie dans le choix des hommes éclairés dont les listes lui sont offertes d'après des épreuves sévères ; enfin, il remédie aux maux que le silence des lois sur cet objet de sûreté publique avait fait naitre dans toutes les parties de la France. Le Gouvernement compte que, touchés comme lui de la pressante nécessité de rétablir l'ordre dans cette branche de l'administration, vous vous empresserez d'accueillir et de sanctionner un projet qui intéresse si essentiellement l'humanité.
Loi relative à l'exercice de la médecine. 19 Ventôse An XI (10 Mars 1803).
TITRE Iep. Dispositions générales.
Article 1ct. — A compter du 1er vendémiaire An XII, nul ne pourra embrasser la profession de médecin, de chirurgien ou d'officier de santé, sans être examiné et reçu comme il sera prescrit par la présente loi.
Art- 2. — Tous ceux qui obtiendront, à partir du commencement de l'An XII, le
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droit d'exercer Part de guérir porteront le titre de docteurs en médecine ou en chirurgie, lorsqu'ils auront été examinés et reçus dans Tune des six Écoles spéciales de médecine, ou celui d'officiers de santé quand ils seront reçus par les jurys dont il sera parlé dans les articles suivants.
Art. 3. — Les docteurs en médecine et les chirurgiens reçus par les anciennes Facultés de médecine, les Collèges de chirurgie et les Communautés de chirurgiens continueront d'avoir le droit d'exercer l'art de guérir, comme par le passé. Il en sera de même pour ceux qui exerçaient, dans les départements réunis, en vertu des titres pris dans les Universités étrangères et reconnus légaux dans les pays qui forment actuellement ces départements.
Quant à ceux qui exercent la médecine ou la chirurgie en France, et qui se sont établis depuis que les formes anciennes de réception ont cessé d'exister, ils continueront leur profession, soit en se faisant recevoir docteurs ou officiers de santé, comme il est dit dans les articles 10 et 20, soit en remplissant simplement les formalités qui sont prescrites à leur égard à l'article 23 de la présente loi.
Art. 4. — Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué des Universités étrangères , le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la République1.
1. Un citoyen français qui est autorisé à exercer la médecine en vertu de l'article 4 de la loi du 19 yen-* tôse An XI, et qui n'a par conséquent pas obtenu un diplôme de docteur dans une des Facultés de médecine du royaume, n'a pas droit de figurer sur la liste du jury et d'occuper des charges, soit dans l'ordre civil, soit dans l'ordre universitaire. {Avis du Conseil, 1 9 juillet 1842\.
— Le médecin étranger qui exercerait en France sans avoir obtenu l'autorisation prescrite par l'article 4 de la loi du 19 ventôse An XI serait passible des peines de l'article 35 : on objecterait en vain que, si les étrangers qui ne parlent ni n'entendent la langue française ne pouvaient être traités dans leur maladie par un médecin de leur nation, leur existence pourrait se trouver compromise. — Trib. de Boulogne, 7 Mars 1838. — (D. R. V Médecine, 554).
— V autorisation d* exercer la médecine en France accordée par le Ministre de VInstruction publique à un médecin ou chirurgien étranger, gradué dans une Université étrangère, peut être révoquée par le Gouvernement.
(Cour d'Angers, Ch. correct, 98 novembre 1868.)
La Cour; — Considérant que, d'après l'article 4 de la loi du 19 ventôse An XI, qui est une loi organique réglant l'exercice de la médecine, le Gouvernement peut, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les Universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie en France ; — Que ces termes indiquent nettement une simple faculté, un pouvoir tout gra-
cieux, ne conférant aucun droit absolu à l'impétrant qui n'a pas subi les mêmes épreuves que le Français gradué au même titre ; que ce dernier a bien réellement dans son diplôme une propriété dont il ne peut être privé que suivant les prescriptions de la loi ; — Que d'ailleurs, et dans l'espèce, il ne s'agit point de retirer un diplôme, mais bien l'autorisation d'en user en France ; — Que plusieurs fois le Gouvernement a eiercè ce droit, notamment le 29 août 1834 et le 9 janvier 1842 (affaire Buchilod et Wiesche) ; — Que le décret du 22 août 1854 est purement fiscal et relatif aux rétributions et droits à percevoir au profit des Facultés de médecine, de droit et de théologie ; que le rapport qui le précède démontre qu'il avait principalement pour but d'accroître le budget de l'enseignement supérieur, et qu'il n'a point modifié ou abrogé l'article 4 de la loi de ventôse précité ; — Qu'en conséquence le Ministre de l'Instruction publique a usé de son droit en retirant à Giboz, le 15 novembre 1867, l'autorisation qui lui avait été accordée ; — Que cet arrêté du Ministre a été notifié à Giboz par M. le maire de Neufch&tel, le 27 novembre 1869 ; que Giboz a immédiatement réclamé auprès de son Excellence contre la mesure qui le concernait ; — Qu'il a déclaré dans ses interrogatoires en avoir eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêté de révocation a parfaitement été notifié au prévenu ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, confirme au fond la décision dont est appel ;
Mais, considérant que les amendes qu'ils ont prononcées doivent être réduites dans une juste mesure ; — Fixe à 110 francs les amendes cumulées relatives à l'exercice illégal de la médecine, et à 25 francs l'amende concernant l'exercice illégal de la pharmacie ; — Fixe à quarante jours la durée de la contrainte par corps; — Condamne Giboz aux dépens. — (D. P. 69. 2. 62.)
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TITRE IL Des examens et de la réception des docteurs en médecine
ou en chirurgie.
Art. 5. — Il sera ouvert dans chacune des six Écoles spéciales de médecine des examens pour la réception des docteurs en médecine ou en chirurgie.
Art. 6. — Ces examens seront au nombre de cinq, savoir:
Le premier, sur l'anatomie et la physiologie ;
Le deuxième, sur la pathologie et la nosologie ;
Le troisième, sur la matière médicale, la chimie et la pharmacie ;
Le quatrième, sur Phygiène et la médecine légale ;
Le cinquième, sur la clinique interne ou externe, suivant le titre de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie que l'aspirant voudra acquérir.
Les examens seront publics ; deux d'entre eux seront nécessairement soutenus en latin.
Art. 7. — Après les cinq examens, l'aspirant sera tenu de soutenir une thèse qu'il aura écrite en latin ou en français.
Art. 8. — Les étudiants ne pourront se présenter aux examens des écoles qu'après avoir suivi pendant quatre années l'une ou l'autre d'entre elles l et acquitté les frais d'étude qui seront déterminés.
Art. 9. — Les conditions d'admission des étudiants aux écoles, le mode des inscriptions qu'ils y prendront, l'époque et la durée des examens, ainsi que les frais d'études et de réception et la forme du diplôme à délivrer par les écoles aux docteurs reçus, seront déterminés par un règlement délibéré dans la forme adoptée pour tous les règlements d'administration publique ; néanmoins, la somme totale de ces frais ne pourra excéder mille francs, et cette somme sera partagée dans les quatre années d'étude et dans celle de la réception. *
Art. 10. — Les médecins et chirurgiens qui, ayant étudié avant la suppression des Universités, Facultés ou Collèges de médecine et de chirurgie, et n'ayant pas pu subir d'examen par l'effet de cette suppression, voudront acquérir le titre de docteur, se présenteront à l'une des Écoles de médecine avec leurs certificats d'étude : ils y seront examinés pour recevoir le diplôme ; et ils ne seront tenus d'acquitter que le tiers des frais d'examen et de réception.
Art. 11. — Les médecins et chirurgiens non reçus comme ceux de l'article précédent, mais qui ont été employés en chef ou comme officiers de santé de première classe pendant deux ans dans les armées de terre et de mer, se présenteront, s'ils veulent obtenir le titre de docteur en médecine ou en chirurgie, avec leurs brevets ou commissions certifiés par les ministres de la Guerre ou de la Marine, à l'une des Écoles de médecine, où ils seront tenus de subir le dernier acte de réception seulement ou de soutenir thèse. Il leur sera délivré un diplôme, et ils ne payeront que les frais qui seront fixés pour la thèse.
Art. 12. — Ceux des élèves qui, ayant étudié dans les Ecoles de médecine instituées par la loi du 14 frimaire An III, ont subi des examens et ont fait preuve de capacité dans
1. Les cours donnés par les Sociétés médicales libres I donnés par les Corps enseignants établis légalement, ne peuvent suppléer, pour les réceptions, ceux qui sont I {Conseil, 1 7 septembre 1809).
YENTOSE An XI
ces écoles, suivant les formes qui y ont été établies, se pourvoiront à celles de ces écoles où ils auront été examinés, pour y recevoir le diplôme de docteur. Ils seront tenus d'acquitter la moitié des frais fixés pour les examens de 1^ réception.
Art. 13. — Les élèves nationaux admis par le concours des Lycées ou des prytanées aux Ecoles spéciales de médecine, d'après l'article 35 de la loi du 11 floréal An X, seront seuls dispensés de payer les frais d'étude et de réception.
Art. 14. — Le produit des études et des réceptions, dans chaque Ecole de médecine, sera employé au traitementdes professeurs et aux dépenses de chacune d'elles, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement, sans néanmoins que les sommes reçues dans Tune de ces écoles puissent être affectées aux dépenses des autres.
TITRE III. Des études et de la réception des officiers de santé.
Art. 15. — Les jeunes gens qui se destineront à devenir officiers de santé ne seront pas obligés d'étudier dans les Ecoles de médecine ; ils pourront être reçus officiers de santé après avoir été attachés pendant six années comme élèves, à des docteurs, ou après avoir suivi pendant cinq années consécutives la pratique des hôpitaux civils ou militaires. Une étude de trois années consécutives dans les Écoles de médecine leur tiendra lieu de la résidence de six années chez les docteurs ou de cinq années dans les hospices.
Art, 16. — Pour la réception des officiers de santé, il sera formé dans le chef-lieu de chaque département un jury composé de deux docteurs domiciliés dans le département, nommés par le premier Consul, et d'un commissaire pris parmi les professeurs des six Écoles de médecine et désigné par le premier Consul. Ce jury sera renommé tous les cinq ans; ses membres pourront être continués *.
Art. 17. — Les jurys des départements ouvriront une fois par an les examens pour la réception des officiers de santé. Il y aura trois examens :
L'un sur l'anatomie,
L'autre sur les éléments de la médecine,
Le troisième sur la chirurgie et les connaissances les plus usuelles de la pharmacie.
Ils auront lieu en français et dans une salle où le public sera admis.
Art. 18. — Dans les six départements où seront situées les Ecoles de médecine, le jury sera pris parmi les professeurs de ces écoles, et les réceptions des officiers de santé seront faites dans leur enceinte.
Art. 19. — Les frais des examens des officiers de santé ne pourront pas excéder 200 francs. La répartition de cette somme entre les membres du jury sera déterminée par le Gouvernement.
Art. 20. — Le mode des examens faits par les jurys, leurs époques, leur durée, ainsi
1. Les premières nominations ont été faites par un arrêté consulaire du 29 brumaire An XII (21 Novembre 1803). Le premier renouvellement n'eut lieu qu'en 1811 (décret du 27 juin). Les renouvellements postérieurs portent les dates suivantes :
Ordonnance du 10 juin et du 17 juillet 1820 ;
— 29 juin 1825;
Ordonnance du 8 mars 1832;
— 2 mars 1834;
— 14 avril 1836;
— S 8 avril 1841;
— 22 mars 1846;
— 28 février 1847; Arrêté du 15 mars 1848;
VENTOSE An XI. 97
que la forme du diplôme qui devra être délivré aux officiers de santé, seront déterminés par le règlement dont il est parlé à l'article 9.
Art. 21. — Les individus qui se sont établis depuis dix ans dans les villages, les T>ourgs, etc., pour y exercer la chirurgie, sans avoir pu se faire recevoir depuis la suppression des lieutenances du premier chirurgien et des communautés, pourront se présenter au jury du département qu'ils habitent, pour y être examinés et reçus officiers de santé. Ils ne payeront que le tiers du droit fixé pour ces examens.
TITRE IV. De l'enregistrement et des listes des docteurs et des officiers de santé.
Art. 22. — Les médecins et les chirurgiens reçus suivant les anciennes formes supprimées en France, ou suivant les formes qui existaient dans les départements réunis, présenteront, dans l'espace de trois mois après la publication de la présente loi, au tribunal de leur arrondissement et au bureau de leur sous-préfecture leurs lettres de réception et de maîtrise.
Une inscription sur une liste ancienne légalement formée, ou, à défaut de cette inscription ou de liste ancienne, une attestation de trois médecins ou de trois chirurgiens dont les titres auront été reconnus, et qui sera donnée par voie d'information devant un tribunal, suffira pour ceux des médecins et des chirurgiens qui ne pourraient pas retrouver ou fournir leurs lettres de réception et de maîtrise.
Art. 23. — Les médecins ou chirurgiens établis depuis la suppression des Universités, Facultés, Collèges ou Communautés sans avoir pu se faire recevoir, et qui exercent depuis trois ans, se muniront d'un certificat délivré par les sous-préfets de leurs arrondissements, sur l'attestation du maire et de deux notables des communes où ils résident, au choix des sous-préfets : ce certificat, qui constatera qu'ils pratiquent cet art depuis l'époque indiquée, leur tiendra lieu de diplôme d'officier de santé ; ils le présenteront, dans le délai prescrit par l'article précédent, au tribunal de leur arrondissement et au bureau de leur sous-préfecture.
Les dispositions de cet article seront applicables aux individus mentionnés dans les articles 10 et 11, et même à ceux qui, n'étant employés ni en chef ni en première classe aux armées de terre ou de mer, et ayant exercé depuis trois ans, ne voudraient pas prendre le titre et le diplôme de docteur en médecine ou en chirurgie.
Art. 24. — Les docteurs ou officiers de santé reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents seront tenus de présenter, dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir.
Art. 25. — Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux de première instance dresseront les listes des médecins et chirurgiens anciennement reçus, de ceux qui sont établis depuis dix ans sans réception et des docteurs et officiers de santé nouvellement reçus suivant les formes de la présente loi et enregistrés aux greffes de ces tribunaux : ils adresseront, en fructidor de chaque année, copie certifiée de ces listes au Grand-Juge, Ministre de la Justice.
Art. 26. — Les sous-préfets adresseront l'extrait de l'enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes dont il vient d'être
Eus. snp. Lois et Règlement», 7
VENTOSE An XI.
parlé, aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domiciliés dans l'étendue de leurs départements. Ces listes seront adressées par les préfets au Ministre de l'Intérieur dans le dernier mois de chaque année.
Art. 27. — A compter de la publication de la prosente loi, les fonctions de médecins et de chirurgiens jurés appelés près les tribunaux, celles de médecins et chirurgiens en chef dans les hospices civils, ou chargés par des autorités administratives de divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et des chirurgiens reçus suivant les formes anciennes ou par des docteurs reçus suivant celles de la présente loi.
Art. 28. — Les docteurs reçus dans les Ecoles de médecine pourront exercer leur profession dans toutes les communes de la République, en remplissant les formalités prescrites par les articles précédents.
Art. 29. — Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme il vient d'être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi *.
1. A.£es officiers de santé, à la différence des docteurs en médecine, ne peuvent exercer la médecine que dans le département où ils ont été reçus et où ils sont domiciliés : la défense qui leur est faite de s'établir dans un autre département emporte celle d'exercer dans un autre département, même lorsqu'ils y sont appelés.
(Cour de Cassation, Ch. cri m., 18 novembre 1841.)
La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 29 de la loi du 19 ventôse Ail XI, en ce que l'arrêt attaque a déclare que Lebocq, officier de 6 an te reçu par le jury médical du département de l'Aisne, et qui s'est établi à Nogent-Lartaud dans l'étendue de ce département, a pu, sans contrevenir à l'article précité de la loi susdite, exercer des actes de son art hors des limites de ce département; — Attendu que Parrct attaqué reconnaît que Lebocq, officier de santé, a exercé des actes de son art hors des limites du département de l'Aisne où il est établi et où il a été reçu par le jury médical; — Attendu, en droit, que l'article 28 de la loi du 19 ventôse An XI ne permet l'exercice de leur profession, dans toutes les communes du Royaume, qu'aux docteurs reçus dans les Écoles de médecine; — Que l'article 29 de la même loi veut que les officiers de santé ne puissent s'établir que dans le département pour lequel et où ils auront été examinés et reçus par le jury médical; — Qu'il résulte nécessairement de la combinaison des articles précités que les officiers de santé dont il s'agit dans l'article 29 sont sans droit et sans qualité pour exercer leur art hors des limites du département pour lequel ils ont été admis et commissionnés, lors même qu'ils y sont appelés; — Que la disposition de l'article 29 précité est restrictive en ce qui concerne les officiers de santé; que le mot s'établir dont s'est servi cet article ne signifie autre chose, dans le 6cn8 de la loi. qu'établir le siège de la pratique; — D'où il résulte qu'eu décidant le contraire, dans l'espèce,
et en confirmant l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Meaux, du 15 septembre 1841, qui a déclaré n'y avoir lieu â suivre contre Lebocq, Bur l'inculpation d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt attaqué a expressément violé l'article 29 de la loi précitée; — Casse. — (D. R. V Médecine, 544.)
— B. La disposition de Varticle 29 de la loi du 19 ventôse, qui défend aux officiers de santé de s'établir da?is un autre département que celui où ils ont été reçus, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où un aspirant au diplôme d'officier de santé a obtenu du préfet du département où il est dom icilié l'autorisation de subir son examen devant le jury médical d'unautre département, il ne puisse, après son admission, revenir s'établir dans le département de son domicile.
(Cour de Bordeaux, Ch. correct., 9 mai 1845.)
La Cour; — Attendu quéCh. Égly avait été autorisé par le préfet de la Gironde à se présenter devant le jury médical du département des Landes pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'officier de santé *; — Que le jury médical réuni à Mont-de-Marsan fut ainsi substitué à celui du département de la Gironde, par cette autorisation spéciale, produite sous la date du 2 octobre 1838; que Égly. par une telle demande, manifestait suffisamment l'intention de 6'établir officier de santé dans ce dernier département, où il avait son domicile d'origine et où il s'était livré à des études préparatoires; que, sans cela, on ne pourrait expliquer le but et l'utilité d'une pareille autorisation; — Qu'il a pu, dès lors, se fixer â Bagadan, arrondissement de Lesparre, la prohibition portée par l'article 29 de la loi du 49 ventôse An XI se trouvant sans application directe à l'espèce. — (D. R» V* Médecine, 545 J.
• Ces autorisations sont prévues par l'article 58 de l'arrêté du 20 prairial An XI (9 juin 1*03).
VENTOSE An XI.
Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable.
TITRE V. De l'instruction et de la réception des sages-femmes.
Art. 30. — Outre l'instruction donnée dans les Écoles de médecine, il sera établi dans l'hospice le plus fréquenté de chaque département un cours annuel et gratuit d'accouchement théorique et pratique, destiné particulièrement à l'instruction des sages-femmes.
Le traitement du professeur et les frais du cours seront pris sur la rétribution payée pour la réception des officiers de santé.
Art. 31. — Les élèves sages- femmes devront avoir suivi au moins deux de ces cours et vu pratiquer pendant neuf mois ou pratiqué elles-mêmes les accouchements pendant six mois dans un hospice ou sous la surveillance du professeur, avant de se présenter à l'examen.
Art. 32. — Elles seront examinées par les jurys sur la théorie et la pratique des accouchements, sur les accidents qui peuvent les précéder, les accompagner et les suivre, et sur les moyens d'y remédier.
Lorsqu'elles auront satisfait à leur examen, on leur délivrera gratuitement un diplôme,
— G. L'officier de santé reçu par le jury de médecine d'un département ne peut, sauf le cas exceptionnel prévu par V article 37 de V arrêté du 20 prairial An XI, exercer la médecine dans un autre département, encore qu'il aurait été examiné et reçu pour ce dernier département en vertu d'une permission du Ministre de l'Instruction publique, une telle permission ne pouvant le dispenser de F application de la loi.
(Cour de cassation, Ch. crimn 9 juillet 1863.)
La Cour ; en la forme : — Attendu que, bien que l'amende prononcée par l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI contre celui qui exerce illégalement la médecine, reste indéterminée quand le délinquant n'a usurpé ni le titre de docteur, ni celui d'officier de santé, et que par suite elle doive être renfermée dans les limites de l'amende de police fixée par l'article 466 du Code pénal, cependant cette contravention d'une nature spéciale est attribuée par l'article 36 de la même loi à la police correctionnelle; ce qui la soumet aux formes de procédure suivies devant cette juridiction ;
Au fond : — Vu les articles 16, 29 et 35 de la loi du 19 ventôse An XI ;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 il est formé dans chaque département un jury composé de deux docteurs en médecine et d'un professeur, pour la réception des officiers de santé; — Que l'article 29 n'admet l'officier de santé à exercer la médecine que dans le département où il a été reçu, sous les peines prévues par les articles 35 et 36; — Que ces réceptions locales se font en vue de la situation hygiénique et des exigences médicales de la contrée; — Qu'une seule exception à ces admissions, dans le département même où le sujet
vient exercer, résulte de l'article 37 de l'arrêté du 20 prairial An XI, qui confère au préfet le droit d'autoriser le candidat à subir ses examens devant le jury médical le plus voisin, mais seulement dans le cas où il se trouve moins de cinq aspirants à interroger dans son département;
Attendu en fait que Jacques- Alexandre-Félix Gautier a été examiné par le jury de médecine du département de la Seine en 1831, pour le département du Calvados, sur une permission à lui accordée en 1833 par le Ministre de l'Instruction publique; —Attendu qu'une semblable autorisation, qui ne trouvait son point d'appui dans aucun texte législatif, ne pouvait être considérée que comme une mesure de tolérance purement transitoire, et ne peut avoir pour effet de dispenser de l'application de la loi, et de conférer au récipiendaire, en vertu d'une réception irrégulièrement faite devant le jury médical de la Seine, le droit d'exercer la médecine dans le département du Calvados; que cependant cet officier de santé, après avoir subi une première condamnation pour pareil fait, le 18 décembre 1850, devant le tribunal correctionnel de Bayeux, a continué â exercer sa profession dans le même département du Calvados, et que, traduit, sous cette inculpation, en police correctionnelle, il y a obtenu un arrêt de relaxe fondé sur ce que l'autorisation ministérielle avait validé son diplôme d'officier de santé pour le département du Calvados ; — En quoi il a été fait une fausse interprétation des articles 16 et 29 de la loi du 19 ventôse, et commis une violation, par non-application des articles 35 et 36 de la même loi ; — Casse l'arrêt rendu le 25 mai dernier par la Cour impériale de Caen. — (D. P. 53, 1, 237).
Voir aussi Bindè c. min. pub. (D. P. 53, 1, 238).
VENTOSE An XL
dont la forme sera déterminée par le règlement prescrit par les articles 9 et 20 de la présente loi.
Art. 33. — Les sages- femmes ne pourront employer les instruments, dans les cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu.
Art. 34. — Les sages-femmes feront enregistrer leur diplôme au tribunal de première instance et à la sousrpréfecture de l'arrondissement où elles s'établiront et où elles auront été reçues.
La liste des sages-femmes reçues pour chaque département sera dressée dans les tribunaux de première instance et par les préfets, suivant les formes indiquées aux articles 25 et 26 ci-dessus.
TITRE VI. Dispositions pénales.
Art. 35. — Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices f .
1. A. V exercice sans diplôme de la profession de médecin ou de chirurgien ne saurait être excusé, sous prétexte que le prévenu est porteur de brevet à lui délivré par le Roi, de tels brevets étant purement honorifiques et ne pouvant suppléer au titre légal.
(Coor de Cassation, Ch. crim., SO juillet 1833.)
La Cour; — (Ap.dél. en Ch. du Cons.); — Vu l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI ; — Attendu que la prohibition portée audit article d'exercer la médecine ou la chirurgie, sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettres de réception, est générale et absolue; que. dès lors, elle s'applique nécessairement à l'art de l'oculiste, lequel se rattache tout à la fois à l'exercice de la médecine et à celui de la chirurgie, puisque le traitement des maladies des yeux est susceptible d'exiger, suivant leur nature, l'emploi de médicaments tant internes qu'externes, et qu'il peut aussi, dans un grand nombre de cas, nécessiter des opérations chirurgicales ; — Attendu que, si l'article 35 précité n'a pas fixé la quotité de l'amende qu'il prononce au profit des hospices contre les contrevenants à ses dispositions, il ne résulte pas de là que cet article de loi soit dépourvu de sanction pénale, parce qu'il est de principe de droit et de jurisprudence, en matière criminelle, que, lorsqu'une loi pénale n'a pas déterminé la quotité d'une amende par elle prononcée, il y a lieu de n'appliquer qu'une amende de simple police; — Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et constate, en fait, que John Williams a donné ses soins gratuitement aux indigents, particulièrement dans la ville de Rouen, en qualité d'oculiste; que l'arrêt ajoute que ledit Williams a été ainsi qualifié dans les brevets qui lui ont été délivrés par plusieurs Rois de France et dans des actes émanés des autorités administratives des diverses
localités ; qu'enfin il est patenté comme oculiste depuis plusieurs années; qu'Û est en possession publique non contestée de l'état d'oculiste, et qu'il n'est pas établi que, dans l'exercice de cette profession, il se soit écarté de ce qui a rapport à la spécialité de son art; — Attendu que les brevets délivrés par les Rois de France sont purement honorifiques et qu'ils ne peuvent suppléer le titre légal exigé par l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI, pour conférer le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie; que la patente énonçant la profession d'oculiste, non plus que les certificats des autorités administratives, ne constituent pas le droit d'exercer une des branches de l'art de guérir, lequel ne peut résulter que de la délivrance du diplôme, certificat ou lettre de réception, obtenu suivant les conditions et après les examens prescrits par la loi du 19 ventôse An XI ; — Attendu que la possession où un individu serait depuis plusieurs années de la qualité d'oculiste, ne saurait lui conférer le droit d'exercer cette profession, s'il n'est pas d'ailleurs pourvu du tit:« ou diplôme exigé par la loi ; et qu'enfin la circonstanca que ce même individu aurait donné gratuitement les soins de son art aux indigents, ne saurait le soustraire aux conséquences des prohibitions portées par la loi, parce que ces prohibitions n'ont pas eu pour objet d'arrêter les produits pécuniaires d'une profession exercée en contravention de la loi, mais qu'elles ont eu pour but de protéger la santé des citoyens contre les ignorants et les empiriques, et même contre ceux qui. par un zèle peu éclairé, se livreraient à l'exercice de l'art de guérir, sans être pourvus des connaissances dont le diplôme ou le certificat peut seul offrir la garantie légale; — Attendu que, d'après ces principes, l'arrêt attaqué, en relaxant John Williams du chef de la poursuite du ministère public, relatif à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie, a formellement
VENTOSE An XL
Art. 36. — Ce délit sera déûoncé aux tribunaux de police correctionnelle à la diligence au commissaire du Gouvernement près ces tribunaux.
L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur;
A cinq cents francs pour ceux qui se qualifieraient d'officier de santé et verraient des malades en cette qualité;
A cent francs pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l'art des accouchements.
L'amende sera double en cas de récidive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n'excédera pas six mois1.
Tiolé les dispositions de l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour royale de Rouen le 18 mai 1S33.
— Sur le renvoi, la Cour de Paris, saisie par l'arrêt qui précède, s'est prononcée dans le même sens.
La Cour; — Statuant sur l'appel du procureur de Rouen, et seulement quant au chef dont la Cour est saisie, aux termes de l'arrêt ci-dessus daté du 20 juillet 1833; — Considérant que celui qui exerce l'art d'oculiste exerce évidemment la médecine ou la chirurgie ; qu'en conséquence, l'exercice illégal de cette branche de l'art de guérir constitue une contravention à l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI; — Mais considérant, dans l'espèce, que Williams a déjà été, pour faits semblables, l'objet de poursuites devant divers tribunaux ; que du résultat de ces poursuites, quoique les jugements intervenus ne constituent pas l'autorité de la chose jugée, il a pu, jusqu'à présent, conclure qu'il pouvait continuer à exercer l'art dont il s'agit ; qu'ainsi, jusqu'à présent, il peut avoir agi de bonne foi ; — Met l'appel au néant. — Cour de Paris, 2 octobre Î833.— (D. R. v Médecine, 549.)
— B. Le diplôme d'officier de santé obtenu dans un département est sans effet dans tout autre département : il y a nécessité pour l'officier de santé qui veut changer de département d'obtenir un nouveau diplôme dans celui où il veut aller se fixer.
(Cour de Cassation, Ch. orlm., 24 ma» 1838.)
La Cour; — Vu les articles 1, 16,24,25, 26, 28, 29 et 35 de U loi du 19 ventôse An XI, relative à l'exercice de \a médecine ;— Attendu que, si les docteurs reçus dans \es Écoles de médecine peuvent exercer leur profession dans toutes les communes du Royaume, en présentant leur diplôme au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel ces docteurs veulent s'établir, il en est autrement des officiers de santé, lesquels, aux termes de l'article 29 de ladite loi, ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury médical de ce département, en se faisant enregistrer, comme il est dit pour les docteurs reçus ; — Que dés lors le diplôme d'officier de santé, obtenu dans un département, est nul et sans effet partout ailleurs, et ne dispense pas de subir les examens dans le nouveau département où l'officier de santé veut aller s'établir; - Qu'en jugeant le contraire, et en décidant que le
diplôme d'officier de santé obtenu par Lecouffe à Paris, en 1830, pouvait valoir dans le département du Pas-de-Calais, où il n'a pas été examiné par le jury et n'est pas inscrit sur les listes dressées par le préfet ; comme aussi en refusant d'appliquer à la prohibition, faite par l'article 29 de la sanction pénale portée dans l'article 35 de la loi du 19 ventôse An XI, le jugement attaqué, a violé les dispositions ci-dessus ; — Par ces motifs, — Casse. — (D. R. v* Médecine, 544.)
\. L'usurpation par un officier de santé du titre de docteur ne constitue point la contravention prévue par l'article 36 de la loi du 19 ventôse An XI : cet article n'est applicable qu'au cas où l'usurpation a lieu de la part d'un individu dépourvu de tout diplôme.
(Cour de Cassation, Ch. crim., 11 juin 1840.)
La Cour ; — Sur le moyen tiré de la violation prétendue des articles 35 et 36 de la loi du 19 ventôse An XI relative à l'exercice de la médecine; — Attendu que les articles dont il s'agit ont eu pour objet d'interdire l'exercice de la médecine, de la chirurgie et de l'art des accouchements à tous les individus qui, dépourvus de diplômes, certificats et lettres de réception, ne présentent au public aucune garantie de capacité; — Que dans sa partie pénale, l'article 35 a eu pour but de réprimer ceux qui exerceraient sans titre l'art de guérir ; que l'article 36 a posé deux circonstances aggravantes de ce fait, la première, l'usurpation du titre et l'exercice de la profession de docteur, la deuxième, l'usurpation du titre d'officier de santé et la visite des malades en cette qualité ; d'où il suit que l'officier de santé pourvu de diplôme qui prend le titre de docteur commet un acte de vanité rèpréhensible, mais ne se rend point passible de la pénalité édictée parle deuxième alinéa de l'article 36 de la loi précitée ;
Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation ministérielle donnée à Auguste Collin, officier de santé légalement reçu, d'exercer son art dans le département de l'Aube, ne pouvait pas lui conférer le droit de se livrer à l'exercice de la médecine ailleurs que dans l'étendue du département où il a été reçu ; — Attendu que lejugement attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, constate qu'Auguste Collin est pourvu d'un diplôme d'officier de santé, qu'il a été autorisé à exercer la médecine dans le département de l'Aube, et qu'il est inscrit, en cette qualité, au greffe du tribunal de première instance de Bar-sur-Aube ; —Que la validité de l'autorisation ministérielle, en vertu de laquelle il exerce
GERMINAL An XI.
Loi relative aux pensions.
15 Germinal An XI (5 Avril 1803.)
Article 1er. — Il ne sera, pendant cinq ans, créé chaque année des pensions que pour une somme égale à la moitié des extinctions survenues pendant Tannée.
Art. 2. — Aucune pension ne pourra excéder six mille francs.
Art. 3. — Le fonds des pensions fera chaque année un article particulier de la loi sur les dépenses publiques.
Art. 4. — Ne sont pas comprises dans les dispositions de l'article 1er les soldes de retraite, les anciennes pensions restant à liquider, ni les pensions à payer sur les fonds formés par des retenues faites dans diverses administrations sur les traitements des employés1.
Exposé des motifs do la lsi sur r organisation et la police de la pharmacie.
Germinal An XI.
Citoyens Législateurs,
Le projet de loi dont je vais vous donner lecture est la suite et le complément de la loi sur l'exercice de la médecine ; il en est aussi la conséquence, car le traitement heureux des maladies suppose la bonne préparation des médicaments.
Dans l'antiquité, cette préparation ne fut pas séparée de la médecine. Chez les premiers peuples civilisés les médecins trouvaient dans les productions les plus communes de la nature, dans les eaux, l'air, la chaleur, la lumière, les aliments, dans les affections morales elles-mêmes, des armes pour combattre les maux qui nous affligent. Mais le nombre des maladies s'étant accru comme celui des hommes réunis dans l'enceinte étroite des cités et comme celui des passions qui les ont agités, les recherches et les connaissances étendues dans la môme proportion ont tellement multiplié les substances médicamenteuses, et surtout leur mélange et leurs diverses modifications, que l'art de les disposer pour les malades à dû nécessairement former une occupation et une profession particulières. Cette profession a été constamment surveillée par tous les Gouvernements : chez toutes les nations modernes, les règlements qui la concernent sont plus ou moins sévères et la police en dirige partout l'exécution.
Avant la Révolution, la pharmacie était soumise en France à une foule de modes, variés suivant les différentes provinces, soit pour la réception de ceux qui voulaient l'exercer, soit pour la surveillance de la préparation et de la vente des drogues simples et composées. Des'abus sans nombre existaient dans cette partie qui intéresse la vie des hommes. On colportait impunément dans les villes, on vendait dans toutes les places, et surtout dans les foires, des préparations mal faites ou sophistiquées, qui ajoutaient encore aux ravages produits par l'impéritie des guérisseurs. Dans les grandes villes seulement, les pharmaciens, établis après un apprentissage assez long et des épreuves assez rigoureuses pour assurer leur capacité, préparaient des médicaments qui méritaient la confiance des médecins et des malades. Paris seul se distinguait par l'établissement d'un Collège de pharmacie, où l'enseignement des sciences qui
ses fonctions d'officier de santé dans ce département n'a point été l'objet de la poursuite dirigée contre lui, laquelle a été seulement fondée sur l'usurpation du titre de docteur ; que, par conséquent, en le renvoyant de l'action correctionnelle contre lui intentée, le jugement du tribunal de Troyes, jugeant en appel de police cor-
rectionnelle, du 16 mars 1840, n'a violé aucune loi; — Rejette. — (D. R. v Médecine, 553.)
1. V. également l'arrêté du 15 floréal An XI (5 mai 1803) rendu en exécution de cette loi. {Bull. L., 3«S., 275.)
GERMINAL An XI. 403
éclairaient la pratique de cet art était fait avec soin. Aucun autre établissement public analogue n'existait en France.
La création de six Écoles de médecine a fourni au Gouvernement ridée et l'occasion d'établir à côté de chacune d'elles une École de pharmacie, et d'instituer ainsi entre ces deux genres d'enseignement une analogie qu'appelaient la nature et le but de ces Écoles.
Tel est l'objet du titre Ier du projet de loi qui vous est soumis. Six Écoles de pharmacie, placées dans les mêmes villes que les six Écoles de médecine, instruiront les élèves de cet art, en surveilleront l'exercice, en dénonceront les abus et en étendront les progrès. Il y sera institué, à cet effet, 'des cours d'histoire naturelle, de chimie et de pharmacie proprement dite. Le Gouvernement donnera à chacune de ces Écoles, et à mesure qu'il l'instituera, les règlements nécessaires à son administration. Ainsi sera étendue, pour toute la République, le bienfait d'une instruction dont Paris seul avait joui jusqu'à présent.
Comme dans cette ville, les frais des cours et l'entretien des cinq autres Écoles de pharmacie seront pris sur le produit des réceptions et de plus sur celui des rétributions que les élèves payeront pour les leçons qu'ils s'empresseront d'y prendre. Ce qui a été adopté pour l'étude de la médecine doit convenir, par les mêmes raisons, à l'étude de la pharmacie.
C'est en vain que quelques personnes paraissent craindre que l'École de Paris ne perde, par l'érection de cinq autres Écoles, la considération et le lustre dont elle a joui depuis un siècle. Elle ne formera plus, en effet, un Collège comme celui qui existait depuis 4777, parce qu'il ne peut plus exister de corporation. Si, sous le nom d'École gratuite de pharmacie, ce Collège a subsisté jusqu'à présent avec une forme très rapprochée de celle qu'il avait avant la Révolution, il est aisé do voir que cette forme, qui permettait aux pharmaciens de Paris de se réunir et de délibérer en corps, n'ajoutait rien à la bonté des leçons et diminuait à coup sûr de la sévérité des exercices et des examens nécessaires aux réceptions. On regrette, à la vérité, le privilège de corporation qui avait échappé à la destruction de tous les autres privilèges analogues, parce qu'il est très naturel aux hommes de regretter une faveur rare, une prérogative qui n'existe nulle part. Mais quelle influence ce privilège, par lequel tous les pharmaciens do Paris, en se réunissant pour s'occuper des intérêts d'une communauté qui n'existe plus, conserveraient le droit d'interroger un aspirant, pourrait-il avoir sur la garantie de l'enseignement et de la réception? L'expérience prouve qu'il diminuait les ressources de l'École par la part, très faible néanmoins, que chaque pharmacien avait sur la rétribution des récipiendaires, et que l'enseignement en souffrait. Quant aux examens, ils étaient bien plus légers qu'ils ne le seront désormais, en raison de la multiplicité même des examinateurs et de la brièveté de leurs interrogations. Ce qui le prouve sans réplique, c'est le nombre considérable des récipiendaires qui, redoutant sans doute des examens plus sévères d'après le nouveau projet, se présentent depuis quelques mois. D'ailleurs le système des corporations est trop éloigné de la législation actuelle, et il est sujet à de trop graves inconvénients, pour qu'il soit permis de faire pour la pharmacie ce qui n'a été fait ni pour la médecine ni pour la chirurgie, quoique ces deux sciences aient eu des Facultés et des Collèges dont l'illustration remontait à plusieurs siècles. Cependant, sept années d'existence glorieuse des Écoles actuelles de médecine, sans Facultés ni Collèges, prouvent assez que le rétablissement des Facultés n'est pas nécessaire à la solidité de l'enseignement, puisque ce dernier est maintenant fort supérieur à celui qui existait avant 4792. Qu'on cesse donc d'annoncer des alarmes qui ne peuvent avoir d'autre fondement qu'un regret hors de saison, et qu'on se persuade qu'une bonne organisation des Écoles de pharmacie donnera les mêmes avantages que celle des Écoles de médecine.
Le titre second du projet de loi concerne la discipline des élèves. L'art de préparer les médicaments ne s'apprend pas seulement par l'étude théorique et dans des cours. Si celui qui veut le posséder à fond et y devenir savant doit suivre les Écoles, tous ceux qui se destinent à l'exercer doivent s'adonner à la pratique et se fixer dans les laboratoires des pharmaciens. Comme cette dernière condition est de rigueur, la loi doit fixer le temps d'apprentissage et le mode suivant lequel les jeunes gens destinés à cette profession doivent se conduire chez les pharmaciens et être reconnus élèves; huit années de séjour dans les pharmacies seront exigées d'eux avant leur réception. Trois années de cours dans les Écoles leur épargneront cinq années de ce séjour, parce qu'il est bien prouvé qu'une théorie approfondie rend plus prompte et plus sûre la pratique.
La réception des pharmaciens est le sujet du troisième titre. Elle a des rapports avec celle qui a été fixée pour l'art de guérir. Il y aura deux genres de réception : l'un aura lieu dans les six Écoles et par leurs professeurs réunis à deux docteurs des Écoles de médecine; l'autre, dans les jurys de médecine de
10A GERMINAL An XI.
chaque département, auxquels seront adjoints quatre pharmaciens. D était nécessaire de ne pas établir des jurys de pharmacie dans les villes où il y aura des Écoles, parce que celles-ci eussent été privées des rétributions destinées à les entretenir. Cependant les examens seront les mômes dans les uns et les autres de ces établissements, parce que les pharmaciens doivent également savoir préparer partout les médicaments usuels. Ils seront théoriques et pratiques, et les règlements veilleront à ce qu'ils soient faits avec une rigueur dont on n'a malheureusement donné que bien peu d'exemples encore. L'expérience prouve que la loi ne saurait rendre trop difficiles des actes de cette espèce ; et ces institutions, quelque rapport qu'elles aient avec la sûreté publique, ne sont que trop sujettes à dégénérer et à s'affaiblir par la durée.
Les frais de réception seront de neuf cents francs dans les Écoles de pharmacie et de deux cents francs seulement dans les jurys. Ce produit fournira à l'entretien des Écoles et au payement des membres des jurys. L'aspirant devra réunir les deux tiers au moins des suffrages et prêter serment d'exercer son art avec probité et fidélité. Ainsi, tout homme qui voudra se faire recevoir pharmacien n'oubliera jamais qu'exerçant un art qui intéresse si essentiellement la vie de ses concitoyens, la moralité et la probité sévères doivent autant que la science diriger sa conduite dans l'exercice de sa profession.
Le quatrième et dernier titre embrasse tout ce qui est relatif à la police de la pharmacie. Il prescrit d'abord aux pharmaciens établis d'adresser leurs titres aux autorités administratives et judiciaires, afin que leur droit légal soit constaté; il donne aux pharmaciens reçus dans les Écoles le droit de s'établir par toute la République, et il restreint celui des pharmaciens reçus par le jury à leurs seuls départements respectifs; il défend à tout individu de prendre patente de pharmacien sans avoir été légalement reçu suivant les formes anciennes ou nouvelles; il enjoint à ceux qui seraient établis sans droit et sans titre de se faire examiner et recevoir dans le délai de trois mois après l'établissement des Écoles de pharmacie ou des jurys ; il permet cependant aux officiers de santé établis dans les communes où il n'y aura pas de de pharmaciens de tenir des drogues pour les malades qu'ils traiteront. Cette disposition est nécessaire et a toujours eu lieu ; mais il faut en restreindre les abus : aussi l'article défend-il aux officiers de santé de vendre des médicaments dans une officine ouverte. La liste des pharmaciens légalement établis dans chaque département sera publiée par le préfet, afin qu'on connaisse les hommes dignes de la confiance publique.
A la suite de ces règles générales viennent celles qui sont relatives à l'inspection et à la visite des pharmacies, inspection sans laquelle toutes les dispositions précédentes seraient superflues. Elle n'avait eu lieu jusqu'à présont qu'à Paris et dans quelques grandes villes. Le projet régularise cette mesure pour toute la République. Les jurys de chaque département feront dans les chefs-lieux et dans les communes qui en dépendent ce que les Écoles de pharmacie seront chargées de faire dans les villes où elles seront établies et dans celles situées à dix lieues de rayon de ce centre d'instruction pharmaceutique.
Il est ensuite prescrit aux pharmaciens de ne pas vendre de remèdes secrets, de ne faire aucun autre commerce que celui des drogues, de se conformer aux dispensaires ou formulaires des Écoles de médecine pour la préparation des médicaments.
La liste des remèdes secrets ou des compositions particulières que les journaux annoncent chaque jour, môme chez les pharmaciens de Paris, prouve un relâchement dangereux dans cette partie de la police et une licence dont le plus grand nombre des hommes de l'art gémit et se plaint avec raison. Mais si la loi limite ainsi le commerce et la distribution des drogues dans les officines de pharmacies, elle doit aussi ne plus permettre aux épiciers de débiter les médicaments à côté des poisons de tous les genres et des substances alimentaires qu'ils distribuent à tous les instants de la journée. Il faut d'ailleurs que chacun ne fasso que ce qu'il sait faire dans des professions et des commerces qui intéressent la santé et la vie; il faut détruire les abus et prévenir les accidents et les malheurs dont le nombre se multiplie d'une manière effrayante. Voilà pourquoi lo projet de loi rappelle de nouveau, à la fin de ce dernier titre, les précautions relatives à la vente des substances acres et vénéneuses. Si ces mesures avaient toujours été exécutées avec la sévérité qu'elles exigent, pout-être que les crimes affreux dont nous venons d'être témoins n'auraient point effrayé l'humanité.
Enfin, deux dernières dispositions entièrement nouvelles ajouteront encore aux avantages que promet à la société le projet qui vous est soumis : l'une est relative aux herboristes, genre de profession trop peu surveillé, et qui, exercé par des hommes sans aucune connaissance, peut produire de grands maux et faire naître des erreurs bien préjudiciables pour les malades; l'autre charge les professeurs des Écoles de médecine et de pharmacie de s'occuper de la rédaction d'un dispensaire ou formulaire dont l'état actuel des sciences chimique et pharmaceutique réclame depuis plus de vingt ans une nouvelle édition.
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Tels sont, Otoyens Législateurs, les motifs du projet de loi sur l'exercice de la pharmacie ; ils sont fondés sur la nécessité de régulariser tout ce qui tient à cette utile profession ; ils sont liés à ceux qui ont dicté la loi sur l'exercice de la médecine : ils vous paraîtront sans doute également avantageux à la République.
Loi contenant organisation des Écoles de pharmacie. 21 Germinal An XI (M avril 1803).
TITRE Ier. Organisation des Écoles de pharmacie.
Article 1er. — Il sera établi une École de pharmacie à Paris, à. Montpellier, à Stras bourg et dans les villes où seront placées les trois autres Écoles de médecine, suivant l'article 25 de la loi du 11 floréal An X.
Art. 2. — Les Ecoles de pharmacie ont le droit d'examiner et de recevoir, pour toute la République, les élèves qui se destineront à la pratique de cet art; elles seront de plus chargées d'en enseigner les principes et la théorie dans les cours publics, d'en surveiller l'exercice, d'en dénoncer les abus aux autorités et d'en étendre le progrès.
Art. 3. — Chaque École de pharmacie ouvrira tous les ans, et à ses frais, au moins trois cours expérimentaux, l'un sur la botanique et l'histoire naturelle des médicaments, les deux autres sur la pharmacie et la chimie.
Art. 4. — Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à l'organisation des Écoles de pharmacie, à leur administration, à l'enseignement qui y sera donné, ainsi qu'à la fixation de leurs dépenses et au mode de leur comptabilité.
Art. 5. — Les donations et fondations relatives à l'enseignement de la pharmacie pourront être acceptées par les préfets, au nom des Écoles de pharmacie, avec l'autorisation du Gouvernement.
TITRE IL Des élèves en pharmacie et de leur discipline.
Art. 6. — Les pharmaciens des villes où il y aura des Écoles de pharmacie feront inscrire les élèves qui demeureront chez eux sur un registre tenu à cet effet dans chaque École; il sera délivré à chaque élève une expédition de son inscription portant ses nom, prénoms, pays, âge et domicile : cette inscription sera renouvelée tous les ans.
Art. 7. — Dans les villes où il n'y aura point d'École de pharmacie, les élèves domiciliés chez les pharmaciens seront inscrits dans un registre tenu à cet effet par les commissaires généraux de police ou par les maires.
Art. 8. — Aucun élève ne pourra prétendre à se faire recevoir pharmacien sans avoir exercé pendant huit années au moins son art dans les pharmacies légalement établies. Les élèves qui auront suivi pendant trois ans les cours donnés dans une des Écoles de pharmacie ne seront tenus, pour être reçus, que d'avoir résidé trois autres années dans ces pharmacies.
Art. 9. — Ceux des élèves qui auront exercé pendant trois ans, comme pharmaciens de 2« classe, dans les hôpitaux militaires ou dans les hospices civils seront admis à faire compter ce temps dans les huit années exigées.
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Ceux qui auront exercé dans les mêmes lieux, mais dans un grade inférieur, pendant au moins deux années, ne pourront faire compter ce temps, quel qu'il soit, que pour ces deux années.
Art. 10. — Les élèves payeront une rétribution annuelle pour chaque cours qu'ils voudront suivre dans les Écoles de pharmacie. Cette rétribution, dont le maximum sera de trente-six francs par chacun des cours, sera fixée pour chaque École par le Gouvernement.
TITRE III. Du mode et des frais de réception des pharmaciens.
Art. 11. — L'examen et la réception des pharmaciens seront faits, soit dans les six Ecoles de pharmacie, soit par les jurys établis dans chaque département pour la réception des officiers de santé par l'article 16 delà loi du 19 ventôse An XI.
Art. 12. — Aux examinateurs désignés par le Gouvernement pour les examens dans les Ecoles de pharmacie il sera adjoint, chaque année, deux docteurs en médecine ou en chirurgie, professeurs des Écoles de médecine : le choix en sera fait par les professeurs de ces Écoles.
Art. 13. — Pour la réception des pharmaciens par les jurys de médecine, il sera adjoint à ces jurys, par le préfet de chaque département, quatre pharmaciens légalement reçus, qui seront nommés pour cinq ans et qui pourront être continués. A la troisième formation des jurys, les pharmaciens qui en feront partie ne pourront être pris que parmi ceux qui auront été reçus dans l'une des six Écoles de pharmacie créées par la présente loi1. •
Art. 14. — Ces jurys, pour la réception des pharmaciens, ne seront point formés dans les villes où seront placées les six Écoles de médecine et les six Ecoles de pharmacie.
Art. 15. — Les examens seront les mêmes dans les Ecoles et devant les jurys. Ils seront au nombre de trois : deux de théorie, dont l'un sur les principes de l'art et l'autre sur la botanique et l'histoire naturelle des drogues simples ; le troisième, de pratique, durera quatre jours et consistera dans au moins neuf opérations chimiques et pharmaceutiques désignées par les Écoles ou les jurys. L'aspirant fera lui-même ces opérations ; il en décrira les matériaux, les procédés et les résultats.
Art. 16. — Pour être reçu, l'aspirant, âgé au moins de 25 ans accomplis, devra réunir les deux tiers des suffrages des examinateurs. Il recevra des Écoles ou des jurys un diplôme qu'il présentera, à Paris, au préfet de police, et dans les autres villes au préfet du département, devant lequel il prêtera le serment d'exercer son art avec probité et fidélité. Le préfet lui délivrera, sur son diplôme, l'acte de prestation de serment.
Art. 17. — Les frais d'examen sont fixés à neuf cents francs dans les Écoles de pharmacie, à deux cents francs pour les jurys. Les aspirants seront tenus de faire, en outre, les dépenses des opérations et des démonstrations qui devront avoir lieu dans leur dernier examen.
1. Une circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 18 août 1820, a autorisé les préfets à fixer leur choix sur des pharmaciens reçus par les jurys, lorsqu'il n'y avait pas dans leurs départements
quatre pharmaciens reçus dans les Écoles spéciales et qui pussent d'ailleurs remplir convenablement les fonctions de membres adjoints au jury médical.
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Aht. 18. — Le produit- de la rétribution des aspirants pour leurs études et leurs examens dans les Écoles de pharmacie sera employé aux frais d'administration de ces Écoles, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement, conformément à l'article 4 ci-dessus.
Art. 19. — Le même règlement déterminera le partage de la rétribution payée par les pharmaciens pour leur réception dans les jurys entre les membres de ces jurys.
Art. 20. — Tout mode ancien de réception, dans des lieux et suivant des usages étrangers à ceux qui sont prescrits par la présente loi, est interdit et ne donnera aucun droit d'exercer la pharmacie.
TITRE IV. De la police de la pharmacie.
Art. 21 . — Dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, tout . pharmacien ayant officine ouverte sera tenu d'adresser copie légalisée de son titre, à Paris, au préfet de police, et dans les autres villes au préfet du département.
Art. 22. — Ce titre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pharmaciens sont établis.
Art. 23. — Les pharmaciens reçus dans une des six Écoles de pharmacie pourront s'établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire de la • République.
Art. 24. — Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus4.
Art. 25. — Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans Tune des Écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites.
Art. 26. — Tout individu qui aurait une officine de pharmacie actuellement ouverte, sans pouvoir faire preuve du titre légal qui lui en donne le droit, sera tenu de se présenter sous trois mois, à compter de l'établissement des Écoles de pharmacie ou des jurys, à l'une de ces Écoles ou à l'un de ces jurys pour y subir ses examens et y être reçu.
Art. 27. — Les officiers de santé établis dans des bourgs, villages ou communes où il n'y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte pourront, nonobstant les deux articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte.
Art. 28. — Les préfets feront imprimer et afficher, chaque année, les listes des pharmaciens établis dans les différentes villes de leur département. Ces listes contiendront les noms, prénoms des pharmaciens, les dates de leur réception et les lieux de leur résidence.
Art. 29. — A Paris et dans les villes où seront placées les nouvelles Écoles de pharmacie, deux, docteurs et professeurs des Écoles de médecine, accompagnés des
