V. l'arrêté du 30 novembre

108 GERMINAL An XI.

membres des Ecoles de pharmacie et assistés d'un commissaire de police, visiteront, au moins une fois l'an, les officines et magasins des pharmaciens et droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les pharmaciens et droguistes seront tenus de représenter les drogues et compositions qu'ils auront dans leurs magasins, officines et laboratoires. Les drogues mal préparées ou détériorées seront saisies à l'instant par le commissaire de police; et il sera procédé ensuite conformément aux lois et règlements actuellement existants.

Art. 30. — Les mêmes professeurs en médecine et membres des Écoles de pharmacie pourront, avec l'autorisation des préfets, sous-préfets ou maires, et assistés d'un commissaire de police, visiter et inspecter les magasins de drogues, laboratoires et officines des villes placées dans le rayon de dix lieues de celles où sont établies les Écoles, et se transporter dans tous les lieux où Ton fabriquera et débitera sans autorisation légale des préparations ou compositions médicinales. Les maires et adjoints ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquants conformément aux lois antérieures.

Art. 31. — Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l'article 13.

Art. 32. — Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques que d'après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par des officiers de santé, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Ils se conformeront, pour les compositions

et préparations qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite par les Écoles de médecine. Ils ne pourront faire dans les mêmes lieux ou officines aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales.

Art. 33. — Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune composition ou préparation pharmaceutique, sous peine de 500 francs d'amende. Ils pourront continuer de faire le commerce en gros des drogues simples, sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal.

Art. 34. — Les substances vénéneuses, et notamment l'arsenic, le réalgar, le sublimé corrosif, seront tenues, dans les officines des pharmaciens et les boutiques des épiciers, dans des lieux sûrs et séparés, dont les pharmaciens et épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées, qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenants.

Art. 35. — Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de suite, et sans aucun blanc, leurs noms, qualités et demeures, la nature et la quantité de drogues qui leur ont été délivrées, l'emploi qu'elles se proposent d'en faire et la date exacte du jour de leur achat; le tout à peine de trois mille francs d'amende contre les contrevenants. Les pharmaciens et les épiciers

PRAIRIAL An XI. 109

seront tenus de faire eux-mêmes l'inscription, lorsqu'ils vendront ces substances à des individus qui ne sauront point écrire, et qu'ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances.

Art. 36. — Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.

Art. 37. — Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d'herboriste, sans avoir

subi auparavant, dans une des Ecoles de pharmacie ou par-devant un jury de médecine, un examen qui prouve qu'il connaît exactement les plantes médicinales, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder cinquante francs à Paris et trente francs dans les autres départements pour les frais de cet examen. Il sera délivré aux herboristes un certificat d'examen par l'Ecole ou le jury par lesquels ils seront examinés ; et ce certificat devra être enregistré à la municipalité du lieu où ils, s'établiront.

Art. 38. — Le Gouvernement chargera les professeurs des Écoles de médecine, réunis aux membres des Écoles de pharmacie, de rédiger un Codex ou formulaire contenant les préparations médicinales et pharmaceutiques qui devront être tenues par les pharmaciens. Ce formulaire devra contenir des préparations assez variées pour être appropriées à la différence du climat et des productions des diverses parties du territoire français ; il ne sera publié qu'avec la sanction du Gouvernement et d'après ses ordres.

Arrêté du Gouvernement portant règlement pour l'exercice de la médecine

(Le Conseil d'État entendu.)

20 Prairial An XI (9 Juin 1803).

§ 1er. De l'organisation de deux nouvelles Écoles de médecine.

Article 1er. — En exécution de l'article 25 de la loi du 11 floréal An X, il sera établi dans le courant de l'An XII deux nouvelles Ecoles de médecine à Turin et à Mayence.

Ces Écoles seront organisées comme celles de Montpellier et de Strasbourg, quant au nombre des professeurs et au mode de l'enseignement; il n'y aura que quatre adjoints aux professeurs dans chacune d'elles.

§ 2. De Vadmission des élèves aux Écoles.

Art. 2. — Les élèves qui se proposeront de suivre les Écoles de médecine se présenteront au bureau d'administration, où ils seront tenus de remettre : 1° un extrait de leur acte do naissance; 2° un certificat de bonnes mœurs délivré par les maires de leur

PRâlRIAL An XI.

arrondissement et visé par le sous-préfet ; 3° les attestations d'un cours complet d'études dans les Lycées. A défaut de ces attestations, les élèves seront soumis à un examen préliminaire, dans lequel on s assurera qu'ils ont les connaissances indispensables pour étudier l'art de guérir. Sur le vu de ces pièces, il leur sera remis un billet, à la présentation duquel ils seront admis à s'inscrire.

§ 3. Des inscriptions.

Art. 3. — Les élèves s'inscriront au commencement de chaque trimestre de Tannée. Il sera, à cet effet, ouvert au bureau du secrétariat de chaque École de médecine un registre coté et paraphé par le directeur, sur lequel ils écriront de leur propre main leurs noms, prénoms, âge, lieu de naissance, le département, le numéro de l'inscription qu'ils prendront, la date du jour et de l'année; ils y ajouteront leur signature.

Art. 4. — Lorsque les élèves auront à faire usage de leurs inscriptions, il leur en sera rendis un relevé certifié par le bureau d'administration de l'École.

g 4. Des examens.

Art. 5. — Les élèves qui désireront être admis aux examens adresseront à l'Ecole où ils voudront être reçus une demande signée, à l'appui de laquelle ils exhiberont le relevé certifié de leurs inscriptions prises à chaque trimestre pendant quatre années, soit dans l'École même, soit dans toute autre : cette demande, qui devra être renouvelée à chacun des examens, sera présentée dans la plus prochaine séance à l'Ecole, qui y répondra par une délibération dans laquelle elle indiquera le jour et l'heure auxquels l'examen aura lieu.

Art. 6. — Les examens seront ouverts dans le premier et le troisième trimestre de chaque année4.

Ceux du premier trimestre comprendront plus particulièrement :

1° L'examen d'anatomie et physiologie;

2° Celui de pathologie et de nosologie ;

3° Celui de matière médicale, de chimie et de pharmacie ;

Et ceux du troisième trimestre :

Les examens d'hygiène et de médecine légale ; ceux de clinique et les thèses.

1. Dans quelques Facultés, l'intervalle exigé entre les examens n'a pas été constamment maintenu et Ton s'est hâté quelquefois de faire subir aux candidats toutes les épreuves pendant le premier trimestre de la quatrième année d'étude, afin de les admettre sans délai au doctorat.

Cependant la loi du 19 ventôse s'explique clairement à ce sujet.

L'article 8 porte que les étudiants ne pourront se présenter aux examens des Écoles qu'après avoir suivi pendant quatre ans l'une ou l'autre d'entre elles et acquitté les frais d'étude qui seront déterminés ;

Et l'article 9, que la somme totale des frais sera partagée dans les quatre années d'étude et dans celle de la réception.

D'après cet article, les examens ne doivent commencer qu'après l'expiration de la quatrième année d'étude ; et l'arrêté réglementaire qui partage ces examens en deux séries et prescrit de mettre l'intervalle d'un trimestre entre les examens de la première série et ceux de la seconde, ne se trouve point en opposition avec la loi. {Circulaire du 10 juillet 1812. T. 1, 151.)

PRAIRIAL An XI. 111

Art. 7. — Chaque examen pourra être ouvert pour plusieurs candidats à la fois.

Pour Tanatomie, la matière médicale et les opérations, les examens seront accompagnés d'exercices pratiques et de démonstrations faites par les élèves.

Art. 8. — L'examen d'anatomie et de physiologie sera fait en deux séances. Pour la première, l'élève se rendra à l'École pour faire sur le cadavre une préparation anatomique qui lui sera désignée et qu'il exécutera. Dans la séance qui suivra, il répondra à des questions anatomiques et physiologiques qui lui seront faites; il démontrera sur le squelette les parties d'ostéologie qui lui seront désignées.

Art. 9. — L'examen de clinique sera aussi fait en deux séances ; il consistera en une série de questions proposées d'avance et tirées au sort, qui seront relatives à quelques cas de pratique déterminés et connus, et auxquelles le candidat sera tenu de répondre en latin et par écrit. A cet effet, le récipiendaire se rendra à l'Ecole trois heures au moins avant l'ouverture de l'examen, et il préparera sa réponse, qu'il rédigera seul et en particulier. A l'heure indiquée pour la réunion des examinateurs, il répondra, de vive voix et en latin, aux interrogations qui lui seront faites sur sa réponse écrite.

Art. 10. — Pour l'examen clinique des docteurs en médecine, il sera proposé une série de questions plus nombreuses pour la médecine pratique et quelques questions chirurgicales. Pour les examens des docteurs en chirurgie, l'examen portera plus particulièrement sur des questions de chirurgie pratique ; le candidat exécutera d'ailleurs les opérations relatives aux maladies, soit des parties dures, soit des parties molles, sur lesquelles il sera interrogé; il répondra aussi sur quelques questions de clinique interne.

Art. 11. — Dans l'examen de matière médicale, de chimie et de pharmacie, le candidat fera la démonstration des substances médicamenteuses sur lesquelles il sera interrogé.

Art. 12. — L'examen de pathologie, tant interne qu'externe, sera fait en latin. Il aura lieu en une seule séance, ainsi que l'examen d'hygiène et de médecine légale, dans lequel il sera demandé au candidat de rédiger une formule de rapport sur un point qui sera indiqué.

Art. 13. — Il y aura trois examinateurs aux cinq examens et cinq à la thèse, avec un président. Les autres membres de l'École seront d'ailleurs invités à l'examen pratique et à la thèse : il sera établi, pour ceux qui seront présents à ces actes, un droit de présence.

Art. 14. — L'Ecole se divisera, pour les examens, en séries, lesquelles seront renouvelées tous les ans.

Art. 15. -r- Il y aura pour les examinateurs des droits de présence; à la thèse, le président jouira d'un double droit; l'Ecole désignera pour chaque acte celui des professeurs qui sera chargé de cette fonction.

Art. 16. — Le plus ancien des professeurs, aux examens, fera les fonctions de président. Il tirera la barre sur la liste 4es examinateurs à l'heure convenue et inscrira le mot absent à la suite du nom de celui qui ne se sera pas présenté. Il sera nommé, pour ces examens, deux suppléants avec demi-droit, et qui jouiront du droit entier s'ils remplacent un examinateur absent : ils ne pourront interroger qu'après les examinateurs présents; ils seront nommés par tour de rôle sur la liste des professeurs.

Art. 17. — Les droits des absents seront mis en masse commune et répartis tous

112 PRAIRIAL An XI.

les trois mois entre ceux qui auront été présents aux examens pendant la durée du trimestre.

Art. 18. — Les examinateurs procéderont au scrutin avec des boules noires et blanches. Lorsque leur jugement sera porté, ils en rédigeront le rapport immédiatement après Pacte. Ce rapport sera signé de chacun d'eux : l'École délibérera sur son contenu et prononcera l'admission ou le rejet du candidat.

Art. 19. — Avant de soutenir sa thèse, le candidat en déposera le manuscrit au bureau d'administration de l'École, qui, dans sa plus prochaine séance, nommera un commissaire pour l'examiner : sur son rapport fait par écrit, motivé et signé, l'École admettra ou refusera la thèse.

Art. 20. — Le commissaire nommé par l'Ecole pour l'examen de la thèse manuscrite en surveillera l'impression, qui sera toujours dans le format in-4° ; il en signera les épreuves, et elle ne pourra être distribuée que sur le vu de la signature du professeur, qui attestera que les formalités prescrites par l'École ont été remplies.

§ 5. Des frais d'études et d'examen.

Art. 21. — Les frais d'études et de réception seront partagés en deux portions égales, Tune sur les inscriptions, l'autre sur les examens.

Art. 22. — Les frais d'inscriptions sont fixés, pour les différentes années, savoir :

Pour la première année, à une somme de 100 francs;

La deuxième, 120 francs;

La troisième, 140 francs;

La quatrième, 140 francs.

Art. 23. — Les examens, quant aux frais, sont fixés :

Le premier, à 60 francs ;

Le deuxième, à 70 francs ;

Le troisième, à 70 francs ;

Le quatrième, à 80 francs ;

Le cinquième, à 100 francs ;

Le dernier ou la thèse, à 120 francs.

Ces sommes seront acquittées à l'instant même pour les inscriptions et d'avance pour les examens.

Art. 24. — Les candidats qui, ayant commencé leurs études ou leurs examens dans une des Écoles de médecine, se présenteront pour les continuer dans l'une des autres, seront tenus d'exhiber une attestation en bonne forme, délivrée par l'administration de la première de ces Ecoles, visée par le préfet du département ou les maires, qui certifie le nombre des années d'études qu'ils ont faites ou des examens qu'ils ont subis.

Art. 25. — Après la thèse soutenue, les examinateurs feront leur rapport à l'École, laquelle prononcera sur la délivrance du diplôme : celui-ci sera rédigé dans la forme du modèle n° 1 , joint au présent arrêté, et délivré au nom de l'École.

Art. 26. — Les aspirants qui, ayant commencé leurs examens dans les anciennes Écoles ou Collèges, n'auront pu les terminer avant l'époque de leur suppression pourront, en justifiant de ceux qu'ils auront subis, être dispensés de les recommencer de nouveau.

PRAIRIAL An XI. 113

Ils ne seront tenus de satisfaire qu'aux examens correspondants à ceux qui leur manqueront et d'en acquitter leurs frais.

Art. 27. — Les chirurgiens de troisième et de deuxième classe qui ont été employés aux armées pourront faire valoir leurs années de service pour être dispensés des inscriptions4.

Art. 28. — Les élèves en médecine ou en chirurgie des armées qui prouveront avoir suivi les cours de médecine établis dans les hôpitaux d'instruction, militaires et de la marine, pourront également faire compter chacune de ces années d'études pour une passée dans les Ecoles spéciales.

Art. 29. — Les élèves qui prouveront avoir subi la pratique des grands hôpitaux civils où il y a une instruction médicale établie, ou les leçons instituées par les diverses sociétés et réunions médicales qui se sont formées dans les départements, pourront également être dispensés des quatre années d'études dans les écoles ; mais ils seront tenus de justifier de leur assiduité dans ces hôpitaux ou lieux d'instruction pendant au moins six années, et d'acquitter les frais des inscriptions.

Art. 30. — Ceux des élèves qui ont fait preuve de capacité dans les écoles actuelles, suivant les formes qui ont été établies, et qui désireront échanger leur certificat de réception provisoire contre le diplôme, seront tenus de déclarer s'ils demandent celui de docteur en médecine ou celui de docteur en chirurgie. L'un ou l'autre leur sera délivré en payant une somme de 500 francs.

Art. 31. — Les médecins et chirurgiens actuellemnet établis, qui se sont fait recevoir depuis 1790 dans quelques-unes des Universités étrangères dont les titres n'étaient pas valables en France avant la Révolution, ainsi que les médecins reçus dans quelquesunes des Facultés de médecine de France qui ont continué leurs fonctions après 1793, pourront se faire agréger à l'une des Écoles de médecine. A cet effet, ils seront tenus de se présenter à l'une d'elles, munis des lettres de réception dont ils sont pourvus, et ils y soutiendront la thèse, dont ils acquitteront les frais seulement8.

Art. 32. — Il en sera de même pour ceux des chirurgiens anciennement connus sous le nom de gagnant maîtrise, qui, ayant fait leurs six années de service dans les grands hôpitaux, n'ont pu, par l'émet de la suppression des anciens Collèges de chirurgie, terminer leur agrégation ; ils ne seront tenus que de soutenir la thèse et de payer le montant de cet acte.

§ 6. Des jurys pour la réception des officiers de santé.

Art. 33. — Pour former les jurysde médecine ordonnés parlaloi du 19 ventôseAnXI, les préfets adresseront, d'ici au 15 messidor prochain, au Ministre de l'Intérieur une liste des docteurs en médecine et des chirurgiens reçus dans les collèges qui sont établis dans

1. Le Conseil a admis que ces candidats pouvaient se présenter aux examens sans attendre leur tour d'inscription et sans observer l'intervalle prescrit par les règlements. (Décision du 30 mai i826.)

2. Cet article n'a rapport qu'aux médecins étrangers établis et fixes en France; les officiers de santé à la suite des armées ont souvent pris des grades dans

Ens. snp. Loxm et Règlement».

les Universités des pays conquis, et les circonstances ont dû nécessairement les leur faire accorder avec trop de légèreté. En conséquence il y a lieu de leur appliquer l'article 27 de la loi du 19 ventôse An XI, et de ne les recevoir, dans aucun cas, qu'après leur avoir fait subir au moins l'examen pratique. (Conseil, 1 i novembre 1815.)

PRAIRIAL An XI.

leurs départements. Cette liste, sous forme de tableau, présentera leurs noms et prénoms, leur âge, l'époque et le lieu de leur réception, leurs ouvrages, les fonctions qu'ils ont remplies. Il sera fait par le ministre un rapport sur cette liste, et une présentation au Gouvernement, qui nommera les deux membres du jury dans chaque chef-lieu de département.

Art. 34. — La nomination des professeurs des Ecoles de médecine qui doivent concourir, en qualité de commissaires, à la formation de ces jurys sera faite sur une liste doublé présentée au premier Consul par chacune des écoles. Les départements seront partagés entre les commissaires des écoles, de manière à former pour chacune d'elles un arrondissement qui puisse, en raison des localités et des distances, être parcouru facilement par les commissaires pendant les mois consacrés à l'examen et à la réception des officiers de santé. Ces arrondissements seront faits suivant l'état annexé au présent arrêté. Les Ecoles de Paris et de Montpellier auront deux commissaires.

Art. 35. — Les jurys des villes où sont établies les écoles seront formés par trois professeurs nommés sur une liste double, présentée au premier Consul par chacune de ces écoles.

Art. 36. — Les examens des jurys seront ouverts, chaque année, pendant les mois de prairial, messidor, thermidor, fructidor et vendémiaire. Le Ministre de l'Intérieur déterminera les époques des examens dans chaque jury, de manière que les commissaires des écoles puissent assister à chacun d'eux et les présider successivement.

Art. 37. — L'ouverture des examens sera annoncée par les préfets des départements et par les écoles, dans les départements où elles sont établies, un mois au moins avant le jour fixé. Les aspirants qui s'y présenteront seront tenus d'exhiber un certificat en bonne forme de leur temps d'études dans les écoles ou de pratique dans les hospices et auprès des docteurs. Ils auront dû précédemment, et dans le cours des mois de germinal et de floréal, notifier aux préfets et aux écoles l'intention où ils sont de se faire recevoir dans l'année.

Dans le cas où au 1er prairial le nombre des aspirants serait moindre de cinq, les préfets feront, passer de suite à ceux, qui leur auraient notifié l'intention de se faire recevoir, l'autorisation de se présenter au jury le plus voisin, qui, sur le vu de cette pièce, les admettra aux examens i .

Art. 38. — Dans l'examen d'anatomie, les élèves feront au moins sur le squelette la

1. Le candidat au grade d * officier de santé qui , autorisé par le préfet de son département à se présenter devant un jury spécialement indiqué comme étant le jury le plus voisin, n'use pas de cette autorisation et va subir ses examens devant le jury d'un autre département, perd le bénéfice, que lui procurait cette autorisation, de pouvoir, en cas d'admission par le jury désigné, revenir exercer dans son département.

(Cour de Cassation, Ch. crini., 7 mars 1868.)

La Cour ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application de l'article 29 de la loi 'du 19 ventôse An XI, et de la violation de l'article 37 de l'arrêté du 20 prairial An XI, en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice de l'exception admise par ce dernier article ; — Vu ces articles et les articles 16, 35 et 36 de la loi du 19 ventôse An XI ; — Attendu

qu'aux termes de l'article 16 il est formé dans chaque département un jury composé de deux docteurs en médecine et d'un professeur pour la réception d'un officier de santé ; que l'article 29 n'admet l'officier de santé à exercer la médecine que dans le département où il a été reçu, sous les peines prévues par les articles 35 et 36 ; que ces réceptions locales se font en vue de la situation hygiénique et des exigences médicales de la contrée ; qu'une seule exception à ces admissions, dans le département où le sujet vient exercer, résulte de l'article 37 de l'arrêté du 20 prairial An XI, qui confère au préfet le droit d'autoriser le candidat â subir ses examens devant le jury médical le plus voisin, mais seulement dans le cas où il se trouve moins de cinq aspirants à interroger dans son département ; — Attendu, en fait, que Camin a été examiné par le jury médical du département de l'Hérault, qui lui a délivré le diplôme d'officier de santé à la date du 5 octobre 1839 ;

PRAIRIAL An IL

démonstration des objets qui leur seront demandés. Dans l'examen en chirurgie, ils ferorlt celle des instruments portatifs qui sont d'usage ; ils simuleront de plus l'application des bandages et appareils et les manœuvres des accouchements.

Art. 39. — Au troisième examen, il sera proposé une question sur un fait de pratique commune, que l'aspirant sera tenu de traiter par écrit. Il répondra ensuite aux interrogations qui lui seront faites par le jury.

Art. 40. — Le jury prononcera, au scrutin fermé, sur la capacité du candidat; le diplôme, rédigé dans la forme du modèle n° 2, joint au présent arrêté, sera délivré par les trois membres du jury.

Art. 41. — Les examens auront lieu dans une des salles de, la préfecture; les frais en seront réglés, savoir : à 60 francs le premier, et à 70 francs pour chacun des deux autres.

§ 7. De la réception des sages-femmes.

Art. 42. — Les élèves sages-femmes seront soumises, dans les jurys, à un examen dans lequel elles répondront aux questions qui leur seront faites et exécuteront sur le fantome les opérations les plus simples des accouchements. Il leur sera délivré gratuitement un diplôme, suivant le modèle n° 3, joint au présent arrêté.

Art. 43. — Celles des élèves sages-femmes qui se présenteront aux Ecoles de médecine pour leur réception seront soumises à deux examens ; elles devront avoir suivi au

moins deux cours de l'Ecole ou de l'hospice de la Maternité à Paris. Les frais pour leur réception seront de 120 francs. Les sages-femmes ainsi reçues pourront s'établir dans tous les départements.

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le

demandeur avait été autorisé par le préfet de la

Drame, à la date du 13 septembre 1839, à se présenter

derant le jury de Vaucluse, considéré comme le plus

Toisb, parce qu'il se trouvait moins de cinq aspirants

i interroger dans le premier de ces départements ; mais

que le sieur Camin n'a pas usé de cette autorisation et

n'a pas subi ses examens devant le jury de Vaucluse ;

qu'en décidant, dans ces circonstances, que le prévenu

n'irait pas été habilité à exercer la médecine dans le

département de la Drôme, qu'il ne pouvait invoquer le

bénéfice de l'article 37 de l'arrêté du 20 prairial An XI,

et qu'il avait contrevenu aux articles 29 et 36 de la loi

du 19 ventôse de la même année, la Cour impériale de

Grenoble, loin de violer les articles ci-dessus visés, en a

Ait, au contraire, une juste et saine application ;

Sur Je second moyen, tiré de la violation des principes de la séparation des pouvoirs et des règles relatives A /'autorité de la chose jugée, en ce que la Cour de Grenoble aurait écarté une décision administrative du préfet de la Drôme; — Attendu, en fait, que la lettre du préfet de la Drôme, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, ne renferme aucune décision au sujet de la râleur juridique du diplôme délivré au sieur Camin pour exercer la médecine dans le département de la Drôme ;

qu'elle n'est, en réalité, qu'une autorisation de simple tolérance, incapable de soustraire celui à qui elle est accordée à l'application de la loi pénale ; que, par suite, la lettre précitée n'a pas les caractères et ne saurait produire les effets de la chose jugée ; — Attendu au surplus, que, si là lettre du préfet de la Drôme pouvait être considérée comme une décision dans le sens indiqué dans le second moyen du pourvoi, elle aurait été dépourvue de toute efficacité ; qu'en effet aucune disposition législative n'autorise les préfets à conférer à un officier de santé le droit d'exercer la médecine dans un département autre que celui où il a été reçu, quand il n'a pas usé de l'autorisation qui lui avait été accordée de subir son examen devant le jury le plus voisin ; qu'en conséquence, la Cour impériale de Grenoble, en refusant (par l'arrêt attaqué du 10 août 1867) d'attribuer un effet légal à l'autorisation préfectorale invoquée par le prévenu, hors du cas précis et formel de l'article 37 sus-visé, n'a pas dépassé les limites de sa compétence ni violé le principe de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a, au contraire, exactement appliqué les principes de la matière ; — Rejette. — (D. P. I, il 5.)

V. en ce sens, Cour de Cassation, Chambres réunies, in mai 1854 (D. P. 54, 5, 45) et Ch. crim., rejet, 24 avril 1856. (D. P. 56, 1, 222.)

116 PRAIRIAL An XI.

§ 8. De V administration et application des rétributions à payer

par les étudiants et récipiendaires.

Art. 44. — Les frais d'études et de réception qui seront payés par les élèves et les récipiendaires des écoles seront versés dans une caisse confiée à l'un des professeurs qui sera désigné à cet effet par les professeurs de l'école réunis.

Art. 45. — Le produit en sera appliqué : 1° à un traitement annuel et fixe en faveur de chaque professeur ; 2° à l'acquit des droits de présence pour ceux qui assisteront aux examens et aux thèses ; 3°. aux dépenses d'entretien des bâtiments de l'école ; 4° à l'acquisition de tous les objets nécessaires aux études, examens et thèses et aux frais de délivrance des diplômes; 5° et le surplus, s'il y en a, à des dépenses nécessaires ou utiles à l'établissement de chaque école ou à l'instruction des élèves.

Art. 46. — La fixation des sommes qui devront être affectées à chacun des objets énoncés en l'article précédent sera faite par le Gouvernement, sur la proposition des professeurs de chaque école et le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Art. 47. — Le compte sera rendu, chaque année, dans une assemblée des professeurs de l'école, à laquelle assisteront W préfet du département, le'président du tribunal d'appel ou criminel et le commissaire du Gouvernement près l'un ou l'autre de ces tribunaux.

Art. 48. — Il sera tenu un compte séparé des recettes extraordinaires provenant de rétributions extraordinaires à payer par ceux qui demanderont un diplôme, suivant les dispositions de l'article 30 du présent arrêté.

Une partie de ces recettes sera appliquée à une dépense extraordinaire, sur l'avis de l'Ecole, celui du préfet du département et le rapport du Ministre de l'Intérieur, en vertu d'une décision du Gouvernement.

Art. 49. — Les rétributions provenant des droits d'examen à subir par les aspirants au titre d'officier de santé seront versées dans la caisse de l'hospice du chef-lieu de département, et le receveur en tiendra un compte séparé.

Art. 50. — Le produit en sera appliqué : 1° aux frais de voyage du professeur commissaire de l'Ecole de médecine, président du jury ; 2° à une rétribution extraordinaire qui lui sera accordée, et au payement du professeur du cours d'accouchements , selon le § 2 de l'article 30 de la loi du 19 ventôse An XI ; 3° à une rétribution qui sera fixée par les examinateurs du jury.

Art. 51. — Le compte en sera rendu par-devant les membres du jury de chaque département à leur réunion annuelle , en présence du préfet , du président et du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance.

Art. 52. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

PRAIRIAL An XI. 117

N° l. MODÈLE de diplôme de docteur en médecine ou en chirurgie.

Nous soussignés, docteurs en médecine et professeurs à l'École de médecine de ,

en exécution de la loi du 49 ventôse An XI,

Certifions que le citoyen (nom et prénoms), âgé de , natif (nom de la commune

et du département), après avoir, conformément à l'article 6 de la loi précitée, subi les examens, savoir :

Le premier, le (date dut jour), sur l'anatomie et la physiologie ;

Le second, le , sur la pathologie et la nosologie ;

Le troisième, le , sur la matière médicale, la chimie et la pharmacie;

Le quatrième, le , sur l'hygiène et la médecine légale,

s'est présenté le , à l'examen de clinique {on ajoutera interne ou externe,

suivant le vœu émis par le récipiendaire d'être docteur en médecine ou en chirurgie) , et a soutenu le

, une thèse ayant pour titre (indiquer le titre de la dissertation); dans lesquels actes probatoires, et qui ont eu lieu publiquement, le citoyen ayant fait preuve d'un .

savoir aussi solide qu'étendu, nous le déclarons pourvu des connaissances exigibles pour l'exercice de l'art de guérir; et, à cet effet, lui délivrons le présent diplôme de docteur en (on ajoutera médecine ou chirurgie), muni du sceau de l'École.

Donné à l'École de médecine de , le An

de la République.

Au nom de l'École :

Le Comité d'administration.

N° 2. MODÈLE de diplôme d'officier de santé.

Nous soussignés, composant le jury médical du département d , en exécution

de la loi du 4 9 ventôse An XI,

Certifions que le citoyen (nom et prénoms) , âgé de natif de (ajouter le nom de

la commune et du département), après nous avoir exhibé la preuve de (on indiquera le nombre d'années, art. 45 de la loi) années d'études près (on indiquera si ce temps d'études a été passé sous un docteur en médecine ou en chirurgie, ou dans les hôpitaux, ou dans les écoles, art. 45 de Ja loi) a subi, conformément à l'article 47 de la loi précitée, les examens ordonnés, savoir :

Le premier, le (indiquer le jour) , sur l'anatomie ;

Le second, le , sur les éléments de la médecine;

Le troisième, le « , sur la chirurgie et les connaissances les plus usuelles

de la pharmacie.

Dans lesquels examens soutenus publiquement, le citoyen ayant fait preuve de

capacité, nous le déclarons pourvu des connaissances suffisantes pour exercer les fonctions d'officier de santé; et, à cet effet, nous lui délivrons le présent diplôme.

N° 3. MODÈLE de diplôme de sage-femme.

Jtocs soussignés, composant le jury médical du département d , en exécution de

la loi du 4 9 ventôse An XI,

Certifions que la (nom et prénoms), âgée de native de (indiquer les noms de

la commune et du département), après nous avoir exhibé, conformément à l'article 34 de la loi précitée, les certificats des cours qu'elle a suivis, a été par nous interrogée sur les différentes parties de la théorie et de la pratique des accouchements qu'il est indispensable à une sage-femme de connaître ; dans lequel examen ladite ayant fait preuve de capacité, nous lui délivrons le présent diplôme

de sage-femme.

PRAIRIAL An XI.

Arrondissements des commissaires des cinq Écoles de médecine pour les jurys de réception des officiers de santé.