DE POURSUITES

Art. 198, — L'article 56 du décret du 15 novembre 1811 attribue à l'Université la moitié des amendes prononcées par les tribunaux pour contraventions à ses lois, statuts et règlements.

Art. 199. — Le recouvrement des amendes est fait par les agents de l'enregistrement, qui doivent tenir compte à l'Université de la partie qui lui est attribuée, déduction faite de la remise du receveur et des frais tombés en non- valeur.

Art. 200. — Lorsqu'une condamnation parvient à la connaissance du Recteur, il doit réclamer auprès du receveur de l'enregistrement chargé du recouvrement de la partie de l'amende attribuée à l'Université. Si, d'après la réponse du receveur, l'amende est reconnue irrécouvrable, le Recteur en donne connaissance au Ministre et propose d'en passer le montant en non-valeur.

Art. 201. — Les frais exposés par l'Université contre les délinquants ne sont qu'une avance dont elle doit poursuivre le recouvrement contre les condamnés, en se conformant à la marche que suit en pareil cas l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 202. — Le compte de ces recouvrements est conforme au modèle ci-joint, n° 26.