DÉPENSES

Dispositions générales.

Art. 203. — Les dépenses à la charge de l'Université ne peuvent être autorisées que sur les crédits qui lui sont ouverts chaque année par son budget, et dans les limites de ces crédits.

Art. 204. — Les crédits de chaque chapitre du budget sont spéciaux.

Art. 205. — Si les crédits ouverts sont insuffisants, ou si l'intérêt du service exige des dépenses non prévues au budgetje Conseil royal arrête le montant des crédits supplémentaires qui doivent être demandés.

Art. 206. — Ces crédits supplémentaires ne peuvent être ouverts que par une ordonnance du Roi rendue sur le rapport du Ministre.

Dépenses de l'administration eentrale.

Art. 207. — Les dépenses de l'administration centrale sont déterminées par le chapitre Ier du budget.

Art. 208. — Le Ministre dispose seul des fonds affectés aux traitements, gratifications et indemnités des employés, et aux gages des garçons de bureau et autres gens de "service.

Art. 209. — Les autres dépenses de l'administration centrale sont réglées par le Conseil royal, sur le rapport du conseiller chargé des fonctions de trésorier.

Frais de tournées des Inspecteurs généraux*

Art. 210. — Les frais de tournées des inspecteurs généraux sont fixés, savoir :

Par poste , . 40 fr.

Par jour de séjour 42 fr.

Les lieues de pays parcourues sur les routes où il n'existe pas de lignes de poste sont calculées à raison d'une lieue et demie de poste.

Art. 211. — Le Ministre, s'il le juge utile au bien du service, délivre un mandat d'avance (modèle n° 21) aux inspecteurs généraux, lorsqu'il les envoie en mission.

Ce mandat est échangé contre une ordonnance définitive, lorsque le compte de frais de tournées, après avoir été vérifié, a été approuvé et arrêté par le Conseil royal.

Art. 212. — Les comptes de frais de tournées des inspecteurs généraux, rédigés conformément au modèle n° 28, doivent indiquer : 1° toutes les distances qu'ils ont parcourues ; 2° le nombre de jours de séjour dans les divers lieux où ils ont fait des inspections.

Ces comptes doivent être remis au Ministre avec les rapports sur l'inspection.

Dépenses des Académies.

Traitements des Recteurs, des Inspecteurs et Secrétaires d'Académie, des Professeurs des Facultés

de théologie, des solenoes et des lettres, et des Agrégés.

Art. 213. — Les traitements sont ordonnancés par trimestre. Les Recteurs envoient au Ministre, le dixième jour du dernier mois de chaque trimestre :

1° Un état émargé pour les traitements du Recteur, des inspecteurs et du secrétaire (modèle n° 29) ;

2° Des états particuliers, également émargés, pour chacune des Facultés de théologie, des sciences et des lettres, qui existent dans le ressort de l'Académie (modèle ne 29);

3° Des états particuliers, également émargés, pour chacun des Collèges royaux dans lesquels se trouvent des agrégés auxquels le traitement de 400 francs a été accordé par le Conseil royal (modèle n° 29) ;

4° Un état des agrégés employés dans les divers. Collèges communaux de l'Académie et auxquels le traitement de 400 francs a été accordé par le Conseil. Ce dernier état ne sera pas émargé par les agrégés ; mais le Recteur certifiera qu'ils sont en exercice dans le Collège où ils ont été envoyés (modèle n° 29).

Art. 214. — En cas d'absence d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou professeurs, le Recteur peut émarger pour les fonctionnaires absents ; mais, dans ce cas, il doit faire connaître la cause de l'absence à la colonne d'observations.

Les fonctionnaires et professeurs nouvellement nommés ne peuvent être portés sur les états de traitements qu'à partir du jour de leur installation.

Art. 215. — Les fonctionnaires et professeurs qui passent d'un emploi à un autre sont tenus de se rendre à leur poste dans le délai fixé par le Ministre.

Ils reçoivent pendant ce délai une indemnité égale au traitement fixe dont ils jouissaient.

L'indemnité cesse de leur être payée s'ils ne se sont pas fait installer dans le délai prescrit.

Les fonctionnaires et professeurs qui sont titulaires de deux emplois dans l'Université ne cumulent point les deux traitements ; ils reçoivent seulement le traitement le plus élevé. Si le Conseil royal juge qu'il y a lieu à leur accorder une indemnité, cette indemnité ne peut jamais excéder la moitié du second traitement*.

Art. 216. — Les fonctionnaires ou professeurs absents sans congés ne sont pas portés sur les états de traitements pendant tout le temps qu'a duré leur absence. Le Recteur fait connaître la durée de l'absence à la colonne d'observations.

Art. 217. — Les divers états de traitements sont arrêtés par le Recteur, qui en conserve le double. Ils sont vérifiés à la division de comptabilité et rectifiés, s'il y a lieu, puis soumis à l'approbation du Conseil, qui autorise le payement.

Frais de bureau.

Art. 218. —Les frais de bureau des Recteurs, étant réglés par abonnement, sont payés par quart et d'avance, au commencement de chaque trimestre.

Art. 219. — L'état de ces frais est préalablement soumis au Conseil royal, qui en autorise le payement.

Frais de tournées.

Art. 220. — Les frais de tournées des Recteurs et des inspecteurs d'Académie sont fixés ainsi qu'il suit :

Recteurs.

Par poste 8 fr. •

Par jour d'absence 40 •

Inspecteurs de l'Aoademle de Paris.

Par poste 7 fr. 50

Par jour d'absence * 8 »

(Il y a un abonnement pour les frais de tournée dans l'intérieur de Paris et de la banlieue.)

Inspecteurs des autres Académies.

Par poste 5 fr. »

Par jour d'absence 6 »

Les lieues de pays parcourues sur les routes où il n'existe pas de lignes de poste sont calculées à raison d'une lieue et demie de poste.

1. Par un arrêté du 2 juillet 1833, le Conseil a dé- I fonctionnaires ou professeurs pourras de deux emplois cidè que ce paragraphe ne serait plus applicable aux I qu'ils rempliraient effectivement et sans interruption.

Art. 221. — Aucune indemnité ne peut être allouée, sous aucun prétexte, en sus des frais fixés ci-dessus.

Art. 222. — Le budget de chaque Académie détermine le montant des sommes qui peuvent être employées aux frais de tournées de l'exercice.

Art. 223. — Le Recteur peut délivrer des mandats d'avance (modèle n« 30) sur le crédit qui lui est ouvert par une ordonnance de délégation. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les mandats ne peuvent excéder le montant du crédit. Si le crédit ouvert est insuffisant, le Recteur adresse au Ministre une demande motivée pour obtenir un crédit supplémentaire.

Art. 224. — Les mandats d'avance sont échangés contre des mandats définitifs, lorsque le compte des frais de tournées de l'Académie, après avoir été approuvé par le Conseil académique, a été arrêté par le Conseil royal.

Art. 225. — Les comptes de tournées du Recteur et des inspecteurs sont rédigés conformément au modèle ci-annexé, n° 31. Ils doivent indiquer: 1° toutes les distances parcourues, en spécifiant les routes sur lesquelles il existe des lignes de poste et celles où il n'en existe pas ; 2° le nombre de jours employés à l'inspection, en constatant le jour du départ et celui du retour.

Art. 226. — A la fin de l'année, le Recteur fait dresser, d'après les états particuliers, un état général des frais de tournées de l'exercice (modèle n° 32) ; il soumet ces divers états au Conseil académique, et les transmet au Ministre dans les quinze premiers jours de l'année suivante.

Le compte de la dépense est définitivement arrêté par le Conseil royal.

Dépenses diverses.

Art. 227. — Le Ministre ouvre aux Recteurs, pour les dépenses diverses autorisées par leur budget, des crédits dans la même forme que pour les autres dépenses académiques.

Art. 228. — Toute dépense qui n'a pas été spécialement autorisée, ou qui excède le montant du crédit ouvert d'après l'allocation portée au budget, reste à la charge de celui qui l'a ordonnée.

Dépenses extraordinaires.

Art. 229. — Lorsqu'une dépense extraordinaire est jugée utile par le Recteur, il la propose au Conseil académique.

Art. 230. — Si le Conseil académique l'approuve, le Recteur transmet la délibération au Ministre, avec les pièces à l'appui et avec les observations qu'il croit devoir y joindre.

Art. 231. — Le Ministre fait examiner l'affaire par le Conseil royal; si le Conseil autorise la dépense, le Ministre ouvre au Recteur un crédit dans la même forme que pour les autres dépenses de l'Académie.

Art . 232. — Toute dépense extraordinaire pour laquelle il n'a pas été ouvert de crédit, ou qui excède le montant du crédit, reste à la charge de celui qui l'a ordonnée.

Art. 233. — Avant la fin du mois de janvier, le Recteur fait établir les- comptes des dépenses diverses et extraordinaires, qui ont été autorisées et effectuées pendant Tannée précédente.

Ces comptes (modèle n° 33} , après avoir été examinés par le Conseil académique, sont adressés au Ministre, qui les soumet à l'approbation du Conseil royal.

Frais de conooura pour l'agrégation.

Art. 234. — Les concours pour l'agrégation n'ont lieu dans les Académies qu'en vertu des ordres du Ministre. Les juges du concours sont désignés nominativement par lui.

Art. 235. — Il est alloué à chaque juge du concours une indemnité de 10 francs par séance; à Paris, 15 francs. On ne compte qu'une seule séance par jour, que la séance ait été ou non suspendue dans le cours de la même journée.

Art. 236. — L'indemnité ne peut, dans aucun cas, être allouée aux juges absents.

Art. 237. — Le secrétaire de l'Académie dresse le procès-verbal de chaque séance. Il ne lui est point alloué d'indemnité.

Art. 238. — Lorsque le concours est terminé, le Recteur arrête un état conforme au odèle ci-annexé, n° 34, pour les indemnités dues aux juges du concours.

Art. 239. — Il le transmet au Ministre, qui, après l'avoir fait examiner et arrêter par le Conseil royal, ouvre au Recteur un crédit en vertu duquel le Recteur délivre des mandats aux parties prenantes.

Indemnités de frais de route et de déplacement.

Art. 240. — Il peut être alloué des indemnités aux fonctionnaires dont le bien du service a exigé le déplacement.

Art. 241. — Elles sont réglées :.

Pour les Recteurs à raison de 6 francs par poste ;

Pour les inspecteurs et proviseurs, à 5 francs ;

Pour les autres fonctionnaires, à 4 francs.

Art. 242. — Ces indemnités ne sont jamais accordées lorsque le fonctionnaire déplacé obtient de l'avancement ou une augmentation de traitement, ni lorsque le fonctionnaire a demandé à passer d'une ville dans une autre.

Art. 243. — Le fonctionnaire qui croit avoir droit à une indemnité de déplacement adresse une demande au Ministre,' qui la fait examiner par le Conseil royal.

Art. 244. — Si le Conseil royal accorde l'indemnité, le Ministre la fait ordonnancer 'dans la même forme que les autres dépenses. La date de la décision du Conseil est relatée dans l'ordonnance.

Frais de poursuites *.

Art. 245. — Des poursuites sont dirigées par les procureurs du Roi, à la requête des Recteurs, contre les chefs d'École en contravention aux règlements, et contre les redevables qui négligent ou refusent de se libérer aux époques prescrites.

Art. 246. — Les procureurs du Roi peuvent poursuivre d'office les chefs d'Ecole en contravention.

Art. 247. — Les frais de poursuites dans l'un et dans l'autre cas sont payés par l'Université, sauf son recours contre les délinquants peur en obtenir la restitution.

1. V. â ce sujet l'instruction du 8 septembre 1828. {Cire. T. I. 596.)

Payement des frais de poursuites.

Art. 248. — Au commencement de chaque année, le Ministre ouvre aux Recteurs un crédit en vertu duquel ils délivrent des mandats pour acquitter les frais de poursuites.

Art. 249. — Lorsque les poursuites ont été exercées, soit à la requête du Recteur, soit d'office par le procureur du Roi, ce dernier transmet au Recteur le mémoire des frais réglé et taxé par le juge, avec les pièces à l'appui.

Art. 250. — Le Recteur examine le mémoire : s'il le juge régulier, il délivre un mandat sur la caisse académique, en vertu du crédit qui lui a été ouvert.

Art. 251. — Il peut refuser le payement du mémoire, s'il ne le juge pas régulier; dans ce cas, il en réfère au Ministre.

Les frais de poursuites ne sont jamais payés d'avance.

Art. 252. — Dans le courant du mois de janvier, le Recteur établit le compte des frais de poursuites de l'année précédente (modèle^n0 35): il porte au débit le montant des frais qu'il a fait acquitter, et au crédit les sommes qui ont été remboursées sur ces frais par les chefs d'École ou par les autres débiteurs contre lesquels les poursuites ont été exercées.

Le Recteur, après avoir fait examiner ce compte par le Conseil académique, le* transmet au Ministre, qui le soumet au Conseil royal.

Facultés de droit.

Art. 253. — Les dépenses des Facultés de droit des départements se composent, savoir :

1° Des traitements fixes des professeurs;

2° Des traitements éventuels et droits de présence, calculés conformément aux statuts du 11 mai 1810 et aux arrêtés des 7 juillet 1812 et 6 avril 1818 ;

3° Des dépenses variables allouées au budget ;

4° Des dépenses extraordinaires et imprévues autorisées par le Conseil, et du remboursement des consignations.

Pour la Faculté de droit de Paris :

1° Des traitements fixes ;

2° Des traitements supplémentaires ;

3° Du préciput du doyen ;

4° Des droits de présence ;

5° Des jetons ;

6° Des dépenses variables allouées ;

7° Des dépenses extraordinaires et imprévues, et du remboursement des consignations.

Art. 254. — Les dépenses autorisées par le budget sont payées par le secrétaire agent comptable de la Faculté, sur les mandats délivrés par le doyen, en vertu des crédits spéciaux qui ont été ouverts par les ordonnances de délégation du Ministre.

Traitements.

Art. 255. — Les professeurs des Facultés de droit reçoivent annuellement un traitement fixe de 3 000 fr.

Les professeurs suppléants, de 1 000

Le secrétaire caissier, de 2 000

Ils ont de plus un traitement supplémentaire.

Art. 256. — Le minimum des traitements fixes, supplémentaires et droits de présence, est réglé ainsi qu'il suit :

Dans les Facultés où il n'y a pas cent élèves,

Pour chaque professeur 4 500 fr.

Pour le préciput du doyen 600

Pour le secrétaire 3 000

Pour chaque suppléant 4 667

Dans celles où il y a cent et moins de cent cinquante élèves,

Pour chaque professeur 5 450 fr.

Pour le préciput du doyen 800

Pour le secrétaire 3 434

Pour chaque suppléant 2 0H

Dans celles où il y a cent cinquante et moins de deux cents élèves,

Pour chaque professeur \ 5 600 fr.

Pour le préciput du doyen 4 000

Pour le secrétaire 3 734

Pour chaque suppléant 2 267

Dans celles où il y a deux cents et moins de trois cents élèves,

Pour chaque professeur 6 000 fr.

Pour le préciput du doyen 4 200

Pour le secrétaire 4 067

Pour chaque suppléant 3 434

Dans celles où il y a trois cents et moins de quatre cents élèves,

Pour chaque professeur 6 200 fr.

Pour le préciput du doyen 4 400

Pour le secrétaire 4 200

Pour chaque suppléant 2 500

Dans celles où il y a quatre cents et moins de cinq cents élèves,

Pour chaque professeur 6 400 fr.

Pour le préciput du doyen 4 600

Pour le secrétaire 4 334

Pour chaque suppléant 2 567

Dans celles où il y a cinq cents et moins de six cents élèves,

Pour chaque professeur * 6 600 fr.

Pour le préciput du doyen 4 800

Pour le secrétaire 4 467

Pour chaque suppléant 2 634

Dans celles où il y a six cents et moins de sept cents élèves,

Pour chaque professeur 6 800 fr.

Pour le préciput du doyen : 2 000

Pour le secrétaire 4 600

Pour chaque suppléant. 2 700

Dans celles où il y a sept cents et moins de huit cents élèves,

Pour chaque professeur 7 000 fr.

Pour le préciput du doyen ' 2 200

Pour le secrétaire 4 734

Pour chaque suppléant 2 767

Art. 257. — Les suppléants chargés d'un cours pendant la vacance d'une chaire reçoivent une indemnité annuelle de 1 500 francs.

Art. 258. — Ces traitements sont payés pendant les trois premiers trimestres, d'après le nombre des élèves inscrits pour chacun de ces trimestres.

Art. 259. — Lorsque toutes les inscriptions ont été prises pour le quatrième trimestre, on établit le terme moyen des inscriptions des quatre trimestres, et Ton règle définitivement la totalité du traitement dû pour Tannée.

Art. 260. — Si le produit des dix-neuf vingtièmes des inscriptions et des neuf dixièmes des examens et des frais de réception n'est pas absorbé par les traitements fixes et éventuels, et par les autres dépenses ordinaires et extraordinaires de la Faculté, le restant disponible, après l'approbation du compte général, est réparti entre les professeurs, les suppléants et le secrétaire, dans la proportion de 10 francs par examen pour chaque suppléant et professeur, et de 4 francs pour le secrétaire, jusqu'à concurrence du maximum fixé par l'arrêté du 6 avril 1818, ainsi qu'il suit :

Pour chaque professeur. . . . \ 7 600 fr.

Pour le préciput du doyen 2 200

Pour le secrétaire 5 000

Pour chaque suppléant 3 300

Dispositions particulières pour la Faculté de droit de Paris.

Art. 261. — Outre les traitements fixes qui sont :

Pour chaque professeur, de 3 000 fr.

pour chaque suppléant, de 1 000

pour le secrétaire, de 2 000

chaque professeur reçoit, à titre de traitement supplémentaire. 2 400

et le secrétaire 1 600

Le doyen reçoit en outre un préciput de 4 000

Il est alloué aux professeurs, aux suppléants et au secrétaire, des droits de présence fixés, savoir :

Pour chaque professeur, à 10 fr. par examen;

Pour chaque suppléant, à 10 fr. par examen;

Pour le secrétaire, à 4 fr. par examen.

Il est alloué pour les thèses, au président 15 fr.

à chacun des quatre autres professeurs, 10 francs 40

au secrétaire 4

59 fr.

Les suppléants chargés d'un cours pendant la vacance d'une chaire reçoivent une indemnité annuelle de 2 400 francs.

Facultés de médecine.

Art. 262. — Les dépenses des Facultés de médecine se composent : 1° Des traitements fixes des professeurs; 2° Des traitements éventuels alloués par le budget ; 3° Des droits de présence aux examens et thèses ; 4° Des dépenses variables allouées ; 5° Des dépenses extraordinaires imprévues, et du remboursement des consignations;

A Paris.

6° Des jetons distribués aux professeurs.

Art. 263. — Ces dépenses, ayant été autorisées par le budget, sont payées par l'agent comptable de la Faculté, sur les mandats délivrés par le doyen en vertu des crédits spéciaux qui ont été ouverts par les ordonnances de délégation du Ministre.

Traitements.

Art. 264. — Les professeurs des Facultés de médecine .reçoivent annuellement un traitement fixe de 3 000 francs.

Ils reçoivent en outre un traitement éventuel déterminé par le Conseil lors de l'approbation du budget.

Il est alloué aux professeurs des droits de présence aux examens et thèses, fixés à dix francs pour chaque examinateur ; le président de la thèse reçoit quinze francs.

Dépenses variables, ordinaires et extraordinaires, des Faoultes de droit et de médecine.

Art. 265. — Le Ministre ouvre aux doyens pour ces dépenses, lorsqu'elles ont été autorisées par le budget de la Faculté, des crédits spéciaux dans la même forme que pour les autres dépenses de la Faculté.

Art. 266. — Si une dépense n'a pas été prévue au budget de la Faculté, le doyen adresse une demande au Recteur, qui la transmet au Ministre, après l'avoir fait examiner par le Conseil académique.

Art. 267. — Le Conseil royal autorise la dépense, s'il y a lieu, et le Ministre ouvre un crédit supplémentaire au doyen.

Art. 268. — Toute dépense, qui n'a pas été autorisée, et pour laquelle il n'a pas été ouvert de crédit par une ordonnance de délégation du Ministre, reste à la charge de celui qui l'a ordonnée.

Frais de concours.

Art. 269. — Les concours dans les Facultés de droit sont ouverts en vertu de décisions du Conseil royal.

Art. 270. — Si un concours est ouvert, et que la somme nécessaire pour en acquitter les droits n'ait pas été allouée par le budget, la Faculté fait connaître au Recteur le montant présumé de la dépense, et le crédit est ouvert dans la même forme que les suppléments de crédit pour les dépenses non prévues.

Art. 271. — Les professeurs de la Faculté dans laquelle le concours est ouvert sont juges dudit concours.

Art. 272. — Il leur est alloué, pour droits de présence, savoir :

Au président, par séance 49 fr. 20

A chaque juge 42 »

Au secrétaire 8 »

Ces droits sont payés sur un mandat collectif du doyen. Ils font l'objet d'un article séparé, soit dans les états mensuels, soit dans le compte annuel.

Art. 273. — Les concours pour l'agrégation ont lieu dans les Facultés de médecine en vertu de décisions du Conseil royal.

Il est alloué à chaque professeur désigné pour être juge du concours un droit de présence de dix francs par séance; le secrétaire ne reçoit aucun droit *.

Art. 274. — Un crédit spécial est ouvert pour les frais du concours.

Art. 275. — Ces frais sont payés à la fin du concours, sur un mandat collectif délivré par le doyen en vertu du crédit qui lui a été ouvert.

Ils figurent par un article séparé dans les états de situation et dans le compte.

domptes trimestriels.

Art. 276. — Dans la première quinzaine de chaque trimestre, les doyens des Facultés de droit et de médecine dressent le tableau de situation du trimestre précédent (modèle n° 36).

Art. 277. — Ce tableau est visé par le Recteur et transmis immédiatement au Ministre.

Il est accompagné :

1° D'un état nominatif des traitements fixes {modèle n° 37) ; •

2° D'un état nominatif des traitements supplémentaires ou éventuels {modèle n° 38) ;

3° D'un état des dépenses variables [modèle n° 39) ;

4° D'un état nominatif des élèves qui ont obtenu des diplômes [modèle n° 40) ;

1. Un arrêté du 4 octobre 1833 a modifié ainsi qu'il suit les dispositions des articles 272 et 273 :

Tout membre titulaire ou suppléant des jurys pour le jugement des concours aux chaires vacantes dans les Facultés de droit et de médecine, et des concours pour les divers ordres d'agrégation, n'aura droit aux jetons de présence fixés parle règlement du 11 novembre 1826, qu'autant qu'il aura pris part à la décision défini-

tive rendue par le jury dont il faisait partie ; dans le cas contraire, il ne pourra réclamer aucun droit de présence pour les séances même auxquelles il aurait assisté pendant la durée du concours, à moins que son absence de la séance où a été prononcé le jugement du jury n'ait résulté d'un cas de maladie notoirement constaté. . . . .

5° D'un état des dépenses extraordinaires autorisées par des décisions spéciales, dressé dans la même foi me que l'état des dépenses variables.

Art. 278. — Dans les Facultés de médecine, on joint à ces différentes pièces un état des droits de présence répartis aux professeurs et agrégés.

Comptas annuels.

Art. 279. * — Dans le courant du mois de février de chaque année, les doyens des Facultés de droit et de médecine font établir le compte général des recettes et des dépenses pendant l'exercice précédent.

Art. 280. — Ces comptes, conformes aux modèles, n° 41 pour les Facultés de droit, et n° 42 pour les Facultés de médecine, sont arrêtés par les Facultés.

Art. 281. — Ils sont transmis au Recteur, qui les adresse au Ministre, après les avoir fait examiner par le Conseil académique.

Art. 282. — Chaque compte est arrêté définitivement par le Conseil royal, sur le rapport du conseiller chargé des fonctions de trésorier.

Dépensas variables des Facultés de théologie, des solenoes et des lettres.

Art. 283. — Le montant et la nature des dépenses variables de chaque Faculté ayant été déterminés par les budgets, le Ministre ouvre des crédits spéciaux aux Recteurs par ordonnance de délégation pour l'acquittement de- ces dépenses.

Art. 284. — Les doyens adressent aux Recteurs les mémoires et factures, dûment arrêtés par eux, des dépenses qui ont été faites dans leur Faculté.

Art. 285. — Les Recteurs délivrent des mandats sur la caisse académique, après s'être assurés que la dépense a été autorisée et faite régulièrement.

Art. 286. — Les mémoires et factures sont joints aux mandats.

Les Recteurs ne peuvent délivrer des mandats que jusqu'à concurrence des crédits spéciaux qui leur ont été ouverts.

Art. 287. — Dans le courant du mois de janvier, le doyen établit le compte des dépenses variables de l'année précédente (modèle n° 43;.

Art. 288. — Il transmet ce compte au Recteur, qui le fait examiner par le Conseil académique et l'envoie au Ministre.

Art. 289. — Le compte est définitivement arrêté par le Conseil royal, sur le rapport du trésorier.

Droits de présenoe alloués aux professeurs qui assistent aux examens.

Art. 290. — Chaque examen doit être subi devant trois examinateurs.

Un quatrième examinateur pour les mathématiques peut assister aux examens des Facultés des lettres et des Commissions qui les remplacent ; mais il ne reçoit qu'un demidroit de présence.

La somme allouée pour les droits de chaque examen est fixée, savoir :

Faculté des solenoes de Paris.

A chacun des trois examinateurs 5 francs, ci 45 fr. »

Au secrétaire 3 >

Total 48 fr. T

Facultés des soienoes des départements.

A chacun des trois examinateurs 5 francs, ci 45 fr. »

Demi-droit en sus au secrétaire, ci 2 50

Total. 47 fr. 50

Faculté des lettres de Parla.

A chacun des trois examinateurs 5 francs, ci 45 fr. i

Au secrétaire 3 »

Demi-droit au professeur de mathématiques adjoint à la Faculté, ci 2 50

Total 20 fr. 50

Facultés des lettres des départements.

A chacun des trois examinateurs 5 francs, ci 45 fr. »

Au secrétaire , 2 50

Demi-droit au professeur de mathématiques adjoint à la Faculté, ci 2 50

Total 20 fr. »

Art. 291. — Le professeur, chargé des fonctions de secrétaire de la Faculté ou de la Commission chargée de délivrer des grades, remet au Recteur copie du procès-verbal de chaque séance d'examen.

Art. 292. — A la fin du mois, le Recteur fait établir le compte des droits de présence dus à chacun des examinateurs pour les examens auxquels il a assisté pendant le mois ; il autorise le secrétaire à payer ces droits par un état qu'il arrête et qui est émargé pour quittance par les examinateurs [modèle n° 44).

Facultés de théologie, des soienoes et des lettres de Paris.

Art. 293. —Le secrétaire de chaque Faculté remet à l'inspecteur général, chargé de l'administration de l'Académie de Paris, copie du procès-verbal de chaque séance d'examen.

A la fin du mois, chaque secrétaire établit le compte des droits de présence dus à chacun des examinateurs pour les examens auxquels il a assisté pendant le mois.

L'inspecteur général autorise le secrétaire de chaque Faculté à payer ces droits, par un état qu'il arrête et qui est émargé pour quittance par les parties prenantes.

Commissions des lettres.

Art. 294. — La totalité des droits d'examen est abandonnée aux Commissions. Les examinateurs nomment parmi eux un secrétaire, lequel perçoit, en sus de son droit de présence, la somme de trois francs par examen, à la charge par lui de pourvoir à tous les frais de la Commission.

Art. 295. — Il est alloué un demi-droit de deux francs cinquante centimes au professeur de mathématiques qui leur est adjoint.

Le surplus est partagé par égales portions entre les examinateurs présents. La somme de vingt-quatre francs se trouve ainsi employée sans aucune réserve pour l'Université.

Facultés dp théologie dos départements.

Art. 296. — La totalité des droits d'examen, montant à dix francs pour chacun des trois grades, est répartie en entier, par égales portions, entre les examinateurs et le secrétaire.

Faculté de théologie de Parie.

Art. 297. — Les droits d'examen sont répartis ainsi qu'il suit :

A chacun des trois examinateurs 2 fr. 75 cent., ci 8 fr. 25

Au secrétaire 1 75

Total 40 fr. •

Comptes annuels des Facultés de théologie, des sciences et des lettres et des Commissions des lettres.

Art. 298. — A la fin de chaque année, le Recteur fait établir, par le secrétaire de l'Académie, les comptes de recettes et de dépenses des Facultés de théologie, des sciences et des lettres, et des Commissions des lettres.

Art. 299. — Ces comptes (modèle n° 45) sont transmis au Ministre, après avoir été examinés par le Conseil académique.