ORDONNANCEMENT ET PAYEMENT DES DÉPENSES

Dispositions générales.

Art. 300. — Aucune dépense faite pour le compte de l'Université ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement autorisée par une décision du Conseil royal, et ordonnancée par le Ministre en vertu de ladite décision.

Art. 301. — Toute ordonnance doit porter sur un crédit régulièrement ouvert, et se renfermer dans les limites de ce crédit. Les crédits ouverts pour un exercice ne peuvent être employés qu'aux dépenses résultant de services faits pendant l'année qui donne son nom audit exercice.

Art. 302. — Les ordonnances du Ministre se divisent en ordonnances de payement et en ordonnances de délégation.

Art. 303. — Les ordonnances de payement (modèle n° 46) sont celles qui sont délivrées directement par le Ministre sur la caisse de l'administration centrale, au profit ou au nom d'un ou de plusieurs créanciers de l'Université.

Art. 304. — Les ordonnances de délégation (modèle n° 47) sont celles par lesquelles le Ministre ouvre des crédits spéciaux aux ordonnateurs secondaires, et les autorise à délivrer sur ces crédits des mandats de payement (modèle n° 48), au profit ou au nom d'un ou de plusieurs créanciers de l'Université.

Art. 305. — Toutes les ordonnances délivrées par le Ministre portent un numéro général; les extraits d'ordonnances de délégation (modèle n° 49), adressés à chaque ordonnateur secondaire, portent en outre une série particulière de numéros.

Art. 306. — Les ordonnances directes et les ordonnances de délégation indiquent l'exercice et le chapitre du budget auxquels elles s'appliquent. On y spécifie les pièces justificatives qui doivent être produites par les parties prenantes.

Ces pièces sont, savoir :

Pour les dépenses du personnel.

États nominatifs énonçant :

l'emploi, Traitements. i le service fait,

la somme due brute et déduction faite de la retenue de 5 p. 400 pour le fonds de retraite.

États nominatifs énonçant :

le nombre des séances, Droit de présence j le droU dû p(mr chaque séanC0j

la somme totale.

Gratifications , indemnités et secours

] La décision qui a accordé la gratification, l'indemnité ou le secours.

La date de l'autorisation de la dépense. Les mémoires et factures dûment réglés.

Dépenses du matériel. . . { Le certificat constatant que les travaux ont été faits ou que les objets ont

été livrés.

Le décompte de la somme due pour à compte ou pour solde.

Art. 307. — Les ordonnances de délégation énoncent spécialement la nature de la dépense. Les ordonnateurs 'secondaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en changer l'affectation ; ils ne peuvent également, dans aucun cas, en outrepasser le montant.

Art. 308. — Toute ordonnance de délégation détermine l'époque jusqu'à laquelle l'ordonnateur secondaire est autorisé à délivrer des mandats de payement; passé cette époque, les ordonnateurs secondaires ne peuvent plus délivrer de mandats sans une autorisation expresse,. qui leur est donnée, s'il y a lieu.

Art. 309. — Les mandats de payement des ordonnateurs secondaires, titulaires des ordonnances de délégation, sont délivrés par article et par partie prenante, sauf les traitements fixes et éventuels et les droits de présence, qui peuvent être réunis dans des états collectifs : on y relate le numéro général et le numéro particulier de l'extrait d'ordonnance de délégation.

Chaque ordonnateur secondaire porte en outre une série particulière de numéros sur les mandats qu'il délivre pour les dépenses de chaque exercice.

Art. 310. — Aucune somme ne peut être mandatée que dans les limites des crédits spéciaux, ouverts par les ordonnances de délégation, pour des dépenses régulièrement faites, et autorisées par le Ministre d'après une décision du Conseil royal, sauf le cas d'«xception prévu par l'article 223.

Art. 3Î1 . — L'ordonnateur secondaire est tenu de spécifier sur le mandat les pièces qui, d'après l'ordonnance de délégation, doivent être produites par la partie prenante.

Art. 312. — Les ordonnances directes du Ministre et les mandats de payement délivrés par les ordonnateurs secondaires en vertu d'ordonnances de délégation, pour le service d'une année, ne sont payables que jusqu'au 1er juillet de l'année suivante.

Ens. sap. Lois et Règlements. 37

Art. 313. — Les créanciers seront avertis que, faute par eux de réclamer leur payement à la caisse qui leur aura été indiquée, les ordonnances et les mandats délivrés à leur profit seront annulés, sans préjudice de leurs droits, sauf réordonnancement s'il y a lieu.

Art. 314. — Les ordonnances du Ministre sur la caisse de l'administration centrale sont envoyées directement à cette caisse ; le chef de la cinquième division adresse aux créanciers des lettres d'avis, et leur fait connaître les pièces qu'ils sont tenus de produire.

Art. 315. — Les ordonnances payables par l'intermédiaire des caisses du Trésor restent déposées à la division de comptabilité.

Art. 316. — Le Ministre adresse au caisâier du Trésor des bordereaux indicatifs des mandats à délivrer en vertu de ces ordonnances.

Art. 317. — Les ordonnances de délégation restent déposées à la division de comptabilité. Des extraits (modèle n° 49) en sont transmis aux ordonnateurs secondaires.

Art. 318. — Les mandats de payement, délivrés par les ordonnateurs secondaires en vertu d'ordonnances de délégation, sont remis à la caisse sur laquelle le mandat est tiré. L'ordonnateur secondaire envoie des lettres d'avis aux créanciers, et leur fait connaître les pièces qu'ils sont tenus de fournir.

Art. 319. — Les créanciers apposent leur acquit au bas des lettres d'avis; ils émargent pour quittance, si le mandat est collectif.

Art. 320. — Si le créancier ne peut se présenter lui-même à la caisse, il autorise à toucher pour lui, par une procuration sous seing privé et sur papier libre. Sa signature doit être certifiée par le Recteur, par le proviseur ou par le doyen ; à Paris, par le directeur de l'Instruction publique, ou par l'inspecteur général chargé de l'administration de l'Académie.

Ordonnateurs Moondalrea.

Art. 321. — L'inspecteur général chargé de l'administration de l'Académie de Paris est ordonnateur secondaire pour les dépenses diverses de l'Académie et pour les dépenses variables des Facultés de théologie, des sciences et des lettres de Paris.

Art. 322. — Il délivre des mandats sur la caisse de l'administration centrale, d'après les crédits qui lui sont ouverts par les ordonnances de délégation du Ministre sur cette caisse.

Art. 323. — Les Recteurs sont ordonnateurs secondaires pour toutes les dépenses de l'Université qu'ils sont chargés de faire acquitter dans le ressort de leur Académie.

Art. 324. — Ils délivrent des mandats sur les caisses académiques déposées dans les Collèges royaux, d'après les crédits qui leur sont ouverts, par les ordonnances de délégation du Ministre, sur chacune de ces caisses.

Art. 325. — Les doyens des Facultés de droit et de médecine sont ordonnateurs secondaires pour toutes les dépenses de leurs Facultés respectives.

Art. 326. — Ils délivrent des mandats sur la caisse déposée à leur Faculté, d'après les crédits spéciaux qui leur sont ouverts par les ordonnances de délégation du Ministre.

Art. 327. — Les ordonnateurs secondaires font inscrire sur un registre tous les extraits d'ordonnances de délégation qui leur sont transmis, et tous les mandats qu'ils délivrent en vertu desdites ordonnances.

Art. 328. — Ce registre (modèle n# 50) est divisé en autant de parties qu'il y a

d'articles de crédits différents ouverts au budget. Chaque partie est divisée en trois colonnes.

Dans la première sont inscrits tous les extraits d'ordonnance de délégation portant sur le même article du budget et du même exercice. Ces ordonnances sont successivement ajoutées les unes aux autres, et forment un crédit unique par article du budget.

Dans la deuxième colonne sont inscrits tous les mandats délivrés en vertu de l'ordonnance de délégation. Ces mandats sont successivement ajoutés les uns aux autres, et forment un article unique de dépenses mandatées.

Dans la troisième colonne sont inscrits les payements faits sur les mandats, d'après les bordereaux fournis par l'agent comptable. Les payements sont successivement ajoutés les uns aux autres, et forment un article unique de dépenses acquittées (Voyez art. 349).