FONDS DE RETRAITE

Art. 420. — Les fonds de retraite se composent :

1° Des rentes sur l'État qui appartiennent à ces fonds;

2° De la subvention fournie par le Trésor royal ;

3° Du montant des retenues exercées sur les traitements des fonctionnaires et professeurs de l'Université.

Les rentes sur l'Etat restent déposées à la Caisse des dépôts et consignations, qui en reçoit directement les arrérages, ainsi que la subvention fournie par le Trésor.

Les sommes provenant des retenues sur les traitements sont versées dans la même caisse, en vertu des ordres du Ministre, d'après une décision du Conseil royal.

retenues sur les traitements pour les fonds de retraite.

Fonctionnaires, professeurs et employés de l'Université.

Art. 421. — Les traitements des fonctionnaires de l'Université et des Académies, des professeurs, des secrétaires et des agents comptables des Facultés, des fonctionnaires, aumôniers, professeurs, maîtres d'études et économes des Collèges royaux, des principaux et régents des Collèges communaux, et des agrégés, sont soumis à la retenue du vingtième pour le fonds de retraite.

Art. 422. — La retenue ne porte que sur les traitements fixes.

Art. 423. — Les traitements des fonctionnaires de l'Université et des Académies, des professeurs, secrétaires et agents comptables des Facultés, des agrégés et des employés des bureaux de l'administration centrale, sont ordonnancés bruts pour être payés, déduction faite de la retenue, qui reste déposée dans la caisse de l'Université.

Art. 424. — Dans les Facultés de droit et de médecine, où les traitements des professeurs et autres agents passibles de la retenue sont payés par la caisse déposée à la Faculté , l'agent comptable porte en dépense le traitement brut et fait recette des retenues.

Art. 425. —Dans les Collèges royaux, le proviseur fait verser, chaque mois, par la

caisse du Collège, dans la caisse académique, le montant des retenues exercées sur les traitements qui y sont soumis.

La quittance de ce versement est transmise au Ministre, avec un état certifié par le proviseur et constatant les retenues exercées sur chaque traitement.

Dispositions particulières pour les principaux et régents des Collèges oommunaux.

Art. 426. — Les retenues exercées sur les traitements des principaux et régents des Collèges communaux forment un fonds de retraite séparé et distinct du fonds de l'Université. (Ordonnance royale du 25 juin 1823.)

Art. 427. — La retenue du vingtième s'exerce sans aucune exception sur les traitements de tous les principaux et régents des Collèges communaux, soit que ces fonctionnaires aient obtenu des nominations définitives, soit qu'ils n'exercent qu'en vertu d'autorisations provisoires.

Art. 428. — Les sommes allouées temporairement à ces fonctionnaires (indépendamment des traitements qui leur sont assignés par les budgets des établissements) ne sont point passibles de la retenue.

Art. 429. — Laretenue des principaux, qui tiennent le pensionnat à leur compte, est calculée sur le traitement du régent le mieux rétribué du Collège, évalué à un quart en sus. Cependant, si le principal qui a le pensionnat à son compte reçoit, à quelque titre que ce soit, un traitement supérieur à celui du régent le mieux rétribué, la contribution annuelle est établie sur le traitement effectif du principal, augmenté d'un quart.

Art. 430. — Quant aux principaux qui n'ont point le pensionnat à leur compte, la

retenue s'exerce sur les traitements fixes qui leur sont alloués par les budgets des Collèges, sans que ces traitements puissent être surévalués à raison du logement ou de la nourriture dont ces fonctionnaires jouiraient gratuitement.

Art. 431. — La retenue des régents est calculée sur leurs traitements fixes, lorsque ces fonptionnaires ne sont ni logés ni nourris gratuitement dans les Collèges.

Art. 432. — Lorsqu'ils sont logés, leurs traitements sont surévalués d'un dixième; ils le sont d'un quart s'ils sont nourris, et d'un tiers s'ils jouissent du logement et de la nourriture.

Art. 433. — Lorsqu'un principal remplit les fonctions d'aumônier, et lorsqu'un régent est en outre aumônier ou maître d'études, les parties de traitement que ces fonctionnaires reçoivent à ces divers titres sont soumises à la retenue ; mais la surévaluation d'un tiers, d'un quart ou d'un dixième du traitement, prescrite par l'ordonnance royale, porte seulement sur le traitement primitif de principal ou de régent.

Art. 434. — A la fin de chaque trimestre, les principaux des Collèges communaux adressent au Recteur de l'Académie un état, conforme au modèle n° 60, des traitements et des retenues de leur Collège, suivant le, budget arrêté par le Conseil royal : cet état doit être visé et certifié conforme par le bureau d'administration de l'établissement.

Art. 435. — Dans les cinq premiers jours du trimestre suivant, ils sont tenus de verser le montant des retenues dans les caisses qui leur sont désignées par le Recteur, et de transmettre au chef de l'Académie les duplicata de quittance de ces versements.

Art. 436. — Les Recteurs tiennent dans leurs bureaux des comptes de retenues par

doit et avoir pour chacun des Collèges communaux de leur Académie ; ces comptes doivent être séparés par exercice.

Art. 437. — Après avoir reconnu l'exactitude et la régularité des états trimestriels et des quittances de retenues qui leur ont été adressés par les principaux, ils en débitent et en créditent les comptes des Collèges; ils font ensuite dresser un état collectif, conforme au modèle n° 61, qui comprend tous les états particuliers; ils y joignent leurs observations et donnent la liste des Collèges pour lesquels lesdits états n'ont pas été fournis.

Art. 438. — Ils font établir des bordereaux pour les versements qui ont été effectués dans le courant du trimestre (chaque bordereau comprend les sommes versées pendant un même mois), et ils transmettent au Grand-Maître l'ensemble de leur travail, dans les vingtcinq premiers jours du trimestre suivant.

Art. 439. — Les principaux, étant chargés de payer les traitements des fonctionnaires de leur Collège, sont personnellement responsables du versement de toutes les retenues qui doivent ôtre exercées sur les traitements ; en conséquence, les dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1808 leur sont appliquées, lorsqu'ils refusent ou négligent d'exercer les retenues prescrites par l'ordonnance royale, et d'en verser le montant dans les caisses universitaires, aux époques déterminées.

Ils sont en outre, selon l'exigence des cas, à la diligence des Recteurs, poursuivis conformément au décret du 15 novembre 1811.

Art. 440. — Lorsque les traitements des fonctionnaires des Collèges communaux sont payés sur la dotation fournie par les villes, il peut arriver que la caisse municipale soit en retard de quelques mois pour verser la dotation dans la caisse du Collège.

Si cette circonstance se présente, le principal n'est obligé de verser dans la caisse académique le produit de la retenue du trimestre que lorsque la dotation de ce même trimestre a été versée dans la caisse du Collège par la caisse municipale.

Dans ce cas, le principal doit transmettre au Recteur, à l'époque prescrite, l'état trimestriel, modèle n° 60 ; et lorsqu'il envoie cet état, il y joint un certificat du maire de la commune constatant que la dotation du trimestre n'a pas été soldée par le receveur de la ville.

Lorsque la caisse du Collège fait recette du montant de la dotation, le principal se fait délivrer par le receveur de la commune une attestation qui relate le jour du payement par la caisse municipale; et il joint cette nouvelle pièce au récépissé de son versement pour retenues, lorsqu'il en fait envoi au Recteur.

Comptes annuels des retenues des Collèges oommunaux à fournir par les Recteurs.

Art. 441. — A la fin du mois de février de chaque année, les Recteurs adressent au Ministre un état général des retenues des Collèges de leur Académie pendant l'année précédente.

Cet état est dressé par Collège et par trimestres, d'après le registre des comptes de ce produit qui est tenu dans les bureaux de l'Académie.

Compta des retenues.

Art. 442. — A la fin de chaque année, la comptabilité centrale établit les comptes du produit des retenues, qui sont arrêtés par le Conseil royal, sur le rapport du conseiller chargé des fonctions de trésorier.

Liquidation et inscription des pensions.

Art. 443. — Les pensions des fonctionnaires et professeurs sont liquidées conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 19 avril 1820.

Art. 444. — Les pensions des principaux et régents des Collèges communaux sont liquidées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 juin 1823.

Art. 445. — Celles des employés des bureaux de l'administration centrale sont liquidées conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1806*.

Art. 446. — Les pensions liquidées aux fonctionnaires et professeurs et aux em-

1. Décret relatif aux pensions de retraite des employés du Ministère de l'Intérieur.

4 JuUl et 1806.

TITRE I". Dispositions générales.

Article l-r. — A compter du l#r juillet 1806, il sera fait, chaque mois, sur tous les traitements des employés du Ministère de l'Intérieur, une retenue de 2 centimes et demi par franc, pour former un fonds de pensions de retraite et de secours en faveur de ceux qui en seront susceptibles, ou de leurs veuves et orphelins.

Art. 2. — Le montant net des traitements, pendant les vacances d'emplois qui n'excéderont pas un mois, sera ajouté au fonds des retraites.

Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à prélever, à dater de la même époque, sur les fonds affectes dans son budget aux frais de bureau, impressions, etc., de son Ministère, une somme de 6000 fr., chaque année, pendant dix ans seulement, pour former le premier fonds de retraites et pensions, et représenter les services passés sur lesquels il n'y a point eu retenue.

TITRE H. Des conditions pour pouvoir obtenir

une pension.

ART, 4. — Les demandes à fin de pension seront adressées, avec les pièces justificatives, au Ministre de l'Intérieur.

Art. 5. — Il sera tenu un registre de ces demandes où elles seront portées par ordre de date et de numéro.

Art. 6. — Le Ministre fera examiner ces demandes et vérifier les titres à l'appui ; et chaque année, sur son rapport, les pensions seront fixées par nous en

Conseil d'État.

ART# 7. U ne sera accordé de pensions que jusqu'à concurrence des fonds libres sur le montant des retenues et sur ceux ajoutés par l'article 3 du présent décret.

Art. 8. — Les employés du Ministère de l'Intérieur pourront obtenir une pension de retraite après trente ans de services effectifs, pour lesquels on comptera tout

le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient au Gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les employés se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront eu au moins dix ans de service dans le Ministère de l'Intérieur, ou dans les Comités du Gouvernement et les Commissions executives qui représentaient ce Ministère.

La pension pourra cependant être accordée avant trente ans de service, à ceux que des accidents ou des infirmités rendraient incapables de continuer les fonctions de leur place, ou qui se trouveraient réformés, après dix ans de service et au-dessus, par le fait de la suppression de leur emploi.

Art. 9. — Pour déterminer la fixation de la pension, il sera fait une année moyenne du traitement fixe dont les réclamants auront joui pendant les trois dernières années de leur service.

Art. 10. — La pension accordée après trente ans de service ne pourra excéder la moitié de la somme réglée à l'article précédent.

Elle s'accroîtra du vingtième de cette moitié, pour chaque année de service au-dessus de trente ans.

Le maximum de la retraite ne pourra excéder les deux tiers du traitement annuel de l'employé réclamant, calculé comme il est dit article 9.

Art. 11. — La pension accordée avant trente ans de service, dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article 8, sera du sixième du traitement pour dix ans de service et au-dessous.

Elle s'accroîtra d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de dix ans, sans pouvoir excéder la moitié du traitement.

Art. 12. — Les pensions et secours aux veuves et orphelins ne pourront excéder la moitié de celle à laquelle le décédé aurait eu droit.

Ces pensions ne seront accordées qu'aux veuves et orphelins des employés décèdes en activité de service, ou ayant eu pension de retraite.

Les veuves n'y auront droit qu'autant qu'elles auraient été mariées depuis cinq ans et non divorcées, et qu'elles n'auraient pas contracté de nouveau mariage.

Dans le cas où le décédé n'aurait pas acquis de droit à une pension, la veuve ne pourra y prétendre.

ployés de l'administration centrale sont inscrites jusqu'à concurrence des fonds affectés au payement desdites pensions.

Art. 447. — Les pensions liquidées aux principaux et régents des Collèges communaux sont inscrites pour être payées sur le fonds de retenue créé par l'ordonnance du 25 juin 1823.

Art. 13. — Si l'employé laisse une veuTe sans aucun enfant au-dessous de 1 âge de quinze ans, la pension sera du quart de la retraite qui aurait été accordée à son époux, si elle eût été fixée à l'époque de son décès.

Dans le cas où le décédé aurait laissé à la charge de sa veuve un ou plusieurs enfants au-dessous de quinze ans, la pension pourra être augmentée, pour chacun de ces enfants, de cinq pour cent de la retraite qui aurait été réglée pour le décédé, et sans toutefois que la totalité de la somme à accorder à la veuve, tant pour elle que pour ses enfants, puisse jamais excéder le double de celle qu'elle eût obtenue dans la première hypothèse.

Art. 14. — Si la veuve décède avant que les enfants provenant de son mariage avec l'employé, son défunt mari, aient atteint l'âge de quinze ans, sa pension sera réversible à ses enfants, qui en jouiront, comme les autres orphelins jouiront de la leur, par égale portion, jusqu'à l'âge de quinze ans accomplis, mais sans réversibilité des uns aux autres enfants.

Art. 15. — Si les employés ne laissent pas de veuves, mais seulement des orphelins, il pourra leur être accordé des pensions de secours, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de quinze ans ; la quotité sera fixée, pour chacun, à la moitié de ce qu'aurait eu leur mère, si elle avait survécu à son mari, et ne pourra excéder, pour tous les enfants ensemble, la moitié de la pension à laquelle leur père aurait eu droit, ou dont il jouissait.

La pension qui pourrait revenir, d'après les précédentes dispositions à un ou plusieurs de ces enfants, leur sera conservée pendant toute leur vie s'ils sont infirmes, et, par l'effet de ces infirmités, hors d'état de travailler pour subvenir à leurs besoins.

Art. 16. — En cas de concurrence entre plusieurs employés réclamant la pension, l'ancienneté de service d'abord, et ensuite l'âge et les infirmités, décideront de la préférence.

Art. 17. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'au bénéfice des employés actuels du Ministère, ou de ceux qui y seront admis.

TITRE m. Des cas de suspension et de privation du droit à la pension de retraite.

Art. 18. — Nul employé démissionnaire n'a droit de prétendre au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité en conséquence ; mais si, par la suite, il était admis à rentrer dans le Ministère, le temps de son premier service compterait pour la pension.

Art. 19. — Tout employé destitué perd ses droits à la pension, quand il aurait le temps de service nécessaire pour l'obtenir; il ne peut prétendre, ni au remboursement des sommes retenues sur son traitement pour les pensions, ni à aucune indemnité équivalente.

TITRE IV. Dispositions relatives à un cas

particulier.

Art. 20. — Les employés du Ministère dont les traitements sont payés, tant par la caisse du Ministère que sur des fonds particuliers, seront traités à l'instar des autres employés du même Ministère, ainsi que leurs veuves et enfants; et, à cet effet, la retenue réglée par l'article 1er du présent décret sera faite proportionnellement et sur la totalité du traitement que chacun d'eux reçoit sur ces diverses caisses, à moins que ladite retenue ne soit faite aussi sur lesdites caisses pour pensions.

Ces employés justifieront qu'aucune disposition particulière, relative à des pensions, n'a été faite en leur faveur sur une autre caisse que celle du Ministère de l'Intérieur qui contribue à les salarier ; et, s'il y a une retenue pour pension auxdites caisses, on ne liquidera leur pension au Ministère de l'Intérieur que sur la base du traitement payé sur les fonds du Ministère.

TITRE V. Du mode de payement des pensions , des versements et de la comptabilité des fonds de retenue.

Art. 21. — Les pensions accordées sur les fonds de retenue et sur ceux ajoutés par l'article 3 du présent décret, seront payées comme les traitements.

Art. 22. — Au commencement de chaque semestre, il sera formé un bordereau général contenant :

1* L'état des retenues faites pendant le semestre échu, et de celles présumées dans le semestre suivant ; au total de cet état sera ajouté le montant du prélèvement autorisé par l'article 3 du présent décret;

2* L'état des pensions accordées et celles éteintes ;

3* L'état des nouvelles pensions et des sommes nécessaires pour les acquitter.

Art. 23. — Si le produit des fonds destinés aux pensions a excédé le montant des payements à faire aux pensionnaires, l'excédent sera versé à la Caisse d'amortissement qui en accumulera les intérêts à cinq pour cent par an, au profit desdits fonds.

Art. 24. — Les produits des retenues des versements à la Caisse d'amortissement et des intérêts qui en proviendront, seront uniquement et privativement affectés à la destination prescrite par le présent décret.

Art. 25. — Une expédition du bordereau général ordonné par l'article 22 sera remise tant au Ministre de l'Intérieur qu'au directeur général de la Caisse d'amortissement.

Art. 26. — La Caisse d'amortissement rendra chaque année au Ministre de l'Intérieur compte par écrit des sommes qu'elle aura reçues, payées ou employées, et des extinctions de pensions qui seront survenues. Ce compte arrêté sera mis sous nos yeux chaque année par le Ministre.

Payement des pensions.

Art. 448. — A la fin de chaque trimestre, le conseiller chargé des fonctions de trésorier présente au Conseil royal l'état des pensions inscrites dues pour le trimestre.

Art. 449. — L'état ayant été approuvé par le Conseil royal, le Ministre l'arrête et autorise la Caisse des dépôts et consignations à, payer les pensions qui y sont portées.

Art. 450. — Le chef de la cinquième division envoie des lettres d'avis aux pensionnaires, qui sont tenus d'accuser réception au Recteur de l'Académie dans le ressort de laquelle ils ont fixé leur résidence, aussitôt qu'ils ont été payés du trimestre.

Art. 451. — Le Recteur transmet les accusés de réception au Ministre.

Comptes des fonds de retraite.

Art. 452. — La Caisse des dépôts et consignations présente chaque année le compte des sommes qu'elle a reçues et des payements qu'elle a faits pour les retraites.

Art. 453. — Ce compte est arrêté par le Conseil royal, sur le rapport du conseiller chargé des fonctions de trésorier. Le Conseil autorise le placement en rentes sur l'État des sommes qui restent sans emploi.

Art. 454. — Le placement est fait par la Caisse des dépôts et consignations; les rentes sont inscrites au nom du fonds de retraite auquel elles appartiennent.

Pensions liquidées et non inscrites

Art. 455. — Lorsque les pensions liquidées aux fonctionnaires et professeurs, et aux employés des bureaux ne peuvent pas être inscrites, on les porte sur un registre particulier, à la date de leur liquidation, pour être inscrites par ordre d'ancienneté, au' fur et à mesure des extinctions.

Art. 456. — Les titulaires reçoivent, jusqu'à l'inscription, des indemnités dont le montant est déterminé par le Conseil royal, et qui sont ordonnancées par trimestre sur le crédit spécial ouvert au budget de l'Université.

Virements de oaisses.

Art. 457. — Il y a virement de caisses toutes les fois que des mouvements de fonds en recette et en dépense s'exécutent entre les différentes caisses de l'Université.

Art. 458. — Les caisses du Trésor royal sont considérées comme caisses de l'Université pour les recettes et les dépenses qu'elles effectuent au compte de l'Université.

Art. 459. — Les payements et versements à faire par suite de virements de caisses ne peuvent avoir lieu qu'après avoir été autorisés par décision spéciale du Conseil royal.

Art. 460. — En vertu de la décision rendue, le Ministre autorise les agents comptables à effectuer les payements ou le versement.

Art. 461. — L'autorisation relate la décision du Conseil et l'objet du payement.

Art. 462. — S'il s'agit de sommes versées dans une caisse pour être payées par une autre, l'autorisation indique en outre la date du versement et la caisse où la somme a été versée.

Art. 463. — Les agents comptables payent d'après l'autorisation du Ministre, qui

leur est transmise par l'intermédiaire des Recteurs et des proviseurs, sans qu'il leur soit ouvert de crédits, attendu que les crédits ne sont ouverts que pour les dépenses portées au budget, et qu'il n'y a ni recettes ni dépenses réelles lorsque les fonds passent d'une caisse dans une autre.

Art. 464. — Lorsque les agents comptables reçoivent des fonds à titre ou par suite de virements de caisses, ils délivrent des quittances dans la forme prescrite pour les autres recettes, et fournissent le duplicata de la quittance avec un bordereau (art . 368\ .

Ils inscrivent le* versement au journal de caisse.

Ils le portent au sommier, dans, la colonne réservée à cet effet, et ils le portent également au bordereau mensuel.

Art. 465. — Lorsque les agents comptables font des payements ou des versements par suite de virements de caisses, ils se font délivrer quittance par la partie prenante, au bas de l'autorisation en vertu de laquelle le payement est effectué.

Art. 466. — Ils inscrivent le payement au livre de caisse et au sommier; ils le portent au bordereau mensuel, et joignent les pièces justificatives du payement audit bordereau ; mais ils ne le font pas figurer au bordereau destiné à constater seulement la situation des crédits ouverts, des sommes mandatées et des sommes payées.