COMPTABILITÉ CENTRALE DE L'UNIVERSITÉ
Écritures à tenir et comptas à rendre.
Art. 467. — Il est tenu à la cinquième division des bureaux du Ministère une comptabilité centrale, en parties doubles, ayant pour objet de retracer toutes les recettes et les dépenses des divers services de l'Université, et d'en présenter constamment à jour la situation.
Art. 468. — Cette comptabilité s'établit sur les éléments de comptes qui doivent être fournis par la caisse de l'administration centrale, par les caisses académiques, par les caisses des Facultés de droit et de médecine, par le Trésor royal, par les Recteurs et autres ordonnateurs secondaires, et enfin par tous les établissements et agents qui participent à l'exécution des services de l'Université, conformément à ce qui est prescrit dans le présent règlement.
Art. 469. — Elle est tenue par mois et par année, et doit présenter la distinction des exercices auxquels se rattachent les recettes et les dépenses.
Elle se compose :
D'un journal,
D'un grand-livre,
Et de livres auxiliaires.
Art. 470. — Le journal d'un mois comprend toutes les opérations exécutées pendant cette période de temps sur tous les points du Royaume ; en conséquence, les articles du journal prennent la date du mois où les opérations ont été faites, et non'celle du jour où il en est passé écritures.
Art. 471. — Chaque article du journal doit être appuyé de sa pièce justificative, visée par le chef de la division de la comptabilité centrale, et il est formé un dossier par mois de ces pièces justificatives, pour servir, à la.fin de l'année, à la vérification du journal.
Eu. rap. Lois et Règlement*, 38
ROVEMBRE 1826.
Art. 472. — Les écritures à passer au journal et les comptes à ouvrir au grand-livre, ainsi qu'aux livres auxiliaires , sont réglés de manière que la comptabilité centrale de l'Université présente, par nature de service, par exercice, par localité, et par agent administratif ou comptable, selon l'espèce de l'opération, les résultats suivants :
Pour les recettes.
Pour les dépenses.
Les dépenses.
Pour les redevables des revenus de l'Université. .
Pour les créanciers des services personnels et matériels
Pour les ordonnateurs secondaires
Les droits constatés à la charge des redevables de l'Université.
Les droits réalisés.
Les droits restant à réaliser.
Les droits constatés au proGt des créanciers de l'Université, pour les services personnels et matériels exécutés par eux, c'est-à-dire les dépenses faites.
ordonnancées par le Ministre,
mandatées par les ordonnateurs secondaires,
sur les crédits qui leur ont été délégués
par le Ministre.
Les payements faits sur les ordonnances et les mandats. ... ( à ordonnancer par le Ministre,
*^ (à mandater par les ordonnateurs secondaires.
Les ordonnances et les mandats qui restent à payer.
Les droits constatés à leur charge.
Les versements effectués par eux sur ces droits.
Ce qu'ils redoivent.
Les droits constatés à leur profit, c'est-à-dire les services faits.
Les ordonnances directes et les mandats qui leur ont été délivrés.
Les ordonnances ou les mandats qui leur ont été payés.
Les services faits qu'il reste à leur ordonnancer ou à mandater.
Les payements qu'il reste à leur faire sur les ordonnances et les mandats.
Les crédits qui leur ont été délégués par le Ministre. Les mandats qu'ils ont délivrés sur ces crédits. Les crédits qui restent à employer par eux.
Pour la caisse de l'administration centrale,
Pour les caisses académiques,
Pour les caisses des Facultés de droit et de médecine
Pour le Trésor royal.
Leurs recettes de toute nature.
Leurs dépenses de toute nature.
Leur solde en caisse et en portefeuille.
Les recettes effectuées par lui pour le compte de l'Université.
Les dépenses qu'il a payées.
Le solde de son compte avec l'Université.
Les sommes reçues pour être restituées sur d'autres points.
4 , . , / Les sommes reçues pour être restituées su
Pour les virements de fonds \ f . . . * \
j i»*t • * Les sommes remboursées aux ayants droit,
entre les caisses de 1 Uni- < . â. . ,, J
versité
Pour les avances faites, sauf régularisation ou recouvrement ultérieur. . . .
Les sommes tirées d'une caisse pour être versées dans une autre. Le solde des sommes restant à faire parvenir aux intéressés.
Les avances faites.
Les avances dont la régularisation ou le recouvrement a eu lieu.
Les avances restant à recouvrer ou à régulariser par des ordonnances.
KOVEMBRE 1826.
En recette.
Pour le budget.
En dépense.
Les produits à recouvrer d'après les évaluations du budget.
Les droits constatés sur les évaluations.
Les recouvrements faits sur les droits cons ta tés.
Les droits qui restent à constater d'après l'évaluation des produits.
Les recouvrements restant à faire sur les droits constatés.
Les crédits accordés par le budget pour les dépenses à faire.
Les dépenses constatées.
Les dépenses ordonnancées.
Les dépenses payées.
Les dépenses restant à faire d'après les crédits.
Les dépenses à ordonnancer d'après les droits constatés.
Les dépenses à payer d'après les ordonnances.
, ( Les fonds reçus à ce titre.
Pour les consigna ions de ^ ^^^ i8e9 à TOnivereité.
dT îBptam' Les consignations restituées.
ip mes , e c 'Les consignations restant en instance.
Pour les fonds de retraite.
Pour la Caisse des dépôts et consignations, relativement au service des retraites
Leurs capitaux.
Leurs accroissements.
Leurs revenus.
Leurs charges.
Leur situation active ou passive.
Les rentes dont elle est dépositaire.
Le mouvement de ces rentes en achats, en vente et en arrérages.
Les fonds de retenue mis à sa disposition. *
Les payements faits par elle.
Son solde envers l'Université.
Et enfin tous les autres résultats d'ordre et de détail qui pourraient être reconnus utiles pour établir et suivre la situation des différents services de l'Université et tœlle des agents chargés de les exécuter.
Art. 473. — A la fin de chaque mois, la comptabilité centrale dresse, pour être mis sous les yeux du conseiller chargé des fonctions de trésorier, un compte de mois, présentant, avec tous les développements nécessaires, la balance des comptes du grand-livre et de la situation de l'Université royale en actif et en passif.
Les comptes de mois rappellent les opérations du mois précédent, et exposent ainsi les faits consommés depuis le commencement de l'année jusqu'à l'expiration de ce mois.
Art. 474. — A la fin de l'année, la comptabilité centrale établit, d'après les documents qui précèdent, le compte général de l'Université royale.
Art. 475. — Le compte général , rédigé suivant le modèle des comptes mensuels, présente la récapitulation de tous les comptes annuels rendus par les divers agents admi-
nistratifs et comptables de l'Université. Il est appuyé de ces comptes et de tableaux comparatifs présentant la concordance de leurs résultats.
Art. 476. — La comptabilité centrale doit également l'accompagner du compte spécial des virements d'écritures, qu'elle est tenue de rendre annuellement pour les opérations formant recette et dépense qui auraient été consommées sans l'intervention des comptables, et constatées sur ses livres sans leur concours.
Art. 477. — Il sera pris ultérieurement les mesures nécessaires pour que, chaque année, une Commission spéciale soit chargée de vérifier le compte général de l'Université rendu pour l'année précédente, d'en reconnaître la conformité avec les écritures de la comptabilité centrale, et d'arrêter ne varietur le journal et le grand-livre.
Les résultats de cette vérification annuelle et les observations auxquelles elle donnera lieu seront consignés dans un procès-verbal dressé par la Commission pour être présenté au Ministre et au Conseil royal.
Élément» des éoritures de la comptabilité oen traie.
Art. 478. — Conformément aux dispositions du présent règlement, les agents comptables de l'Université doivent adresser chaque mois au Ministre la copie de leur livre journal de caisse et de portefeuille, ainsi que des bordereaux du mois, accompagnés des pièces justificatives des opérations qu'il énonce.
Art. 479. — La comptabilité centrale procède immédiatement au dépouillement et à la vérification de ces éléments de compte.
Art. 480. — Elle fait porter sur un sommier, semblable à celui dont la tenue est prescrite pour chaque caisse, les articles de recette et de dépense inscrits au livre-journal de caisse et de portefeuille, et s'assure par ce moyen de l'exactitude des bordereaux du mois.
Art. 481. —Si cette vérification fait reconnaître des erreurs de calcul, la comptabilité centrale en opère de suite le redressement en en donnant avis à l'agent comptable, afin' qu'il s'y conforme.
Art. 482. — Toute autre espèce d'erreur, ainsi que les omissions et les modifications quelconques à apporter à un article de recette et de dépense nécessitent un article spécial passé au livre journal de caisse et de portefeuille du mois suivant, soit que la rectification ait été provoquée par la comptabilité centrale, ou qu'elle ait été reconnue par le comptable lui-même.
Art. 483. — Il est fait usage du modèle n° 62, pour les observations et accusés de réception, servant de décharge provisoire, que la comptabilité centrale doit adresser chaque mois aux agents comptables de l'Université, afin de leur faire connaître le résultat de la vérification de leurs éléments de comptes mensuels.
Les comptables auraient à réclamer les accusés de réception, s'ils ne leur étaient pas exactement parvenus dans le mois qui suivrait celui de la dépense.
Art. 484. — Les pièces justificatives des dépenses restent déposées à la division de la comptabilité centrale, qui demeure responsable de leur conservation; et, après avoir été, de mois en mois, classées selon les distributions du compte annuel à rendre par le dépositaire de la caisse, elles sont, à la fin de Tannée, rattachées à ce compte lorsque le comptable le produit.
Art. 485. — Le compte du mois, ayant été ainsi vérifié, est revêtu par le chef de la comptabilité centrale d'un Vu bon à passer au journal, et devient, comme on l'a exprimé plus haut, l'élément des écritures à faire pour constater sur les livres officiels de l'Université les opérations qu'il retrace.
Art. 486. — Les mêmes règles, en ce qu'elles ont d'applicable, sont également observées pour les éléments des comptes mensuels remis par les agents administratifs de l'Université royale.
Art. 487. — La vérification des comptes annuels rendus par les comptables s'établit sur le double du sommier tenu à la comptabilité centrale pour chaque caisse, sur les relevés des pièces justificatives reçues chaque mois, et enfin sur les livres de la comptabilité centrale soumis aux divers contrôles qui doivent en garantir l'exactitude.
Art. 488. — Le compte annuel, approuvé par le Conseil, demeure déposé à la comptabilité centrale pour servir de contrôle et de justification auprès de la Commission chargée de vérifier le compte général de l'Université établi pour la même année.
Art. 489. — Le présent règlement sera mis à exécution le 1er janvier 1827; à partir de cette époque, toutes les dispositions contraires seront considérées comme nulles et non avenues.
Dédsien reyale concernant les aspirants an litre d'effleier 4e santé refusés par les jorys médicaux.
Sire,
Deux arrêtés du Gouvernement, l'un du 9 juin 4803, l'autre du 43 août suivant, ont déterminé le mode de réception des officiers de santé et des pharmaciens de seconde classe, ainsi que les conditions et les frais des examens auxquels sont assujettis les candidats qui se présentent devant les jurys médicaux pour obtenir l'un ou l'autre de ces titres.
L'expérience a fait reconnaître la nécessité de suppléer au silence de ces règlements sur deux points qui ne sont pas sans importance pour faire cesser une partie des justes sujets de plaintes auxquelles l'institution des jurys a donné lieu.
L'un des plus graves inconvénients de cette institution consiste en ce que les membres des jurys médicaux sont intéressés à multiplier les réceptions, parce qu'ils sont payés en raison du produit des examens. Il semble , en effet, que , d'après les dispositions des deux arrêtés précédemment cités, les produits des examens et les rétributions payées aux membres des jurys devraient être les mêmes, soit que les candidats fussent reçus, soit qu'ils ne le fussent pas. Mais cette interprétation n'a pas été généralement adoptée et quelques jurys ne se sont pas crus en droit d'obliger les candidats à payer les frais d'un examen qui ne devait pas compter pour leur réception. Il est peut-être permis de supposer que les jurys se montreraient quelquefois plus sévères dans les examens s'ils ne craignaient pas que cette sévérité ne tournât à leur propre préjudice. Je pense que le meilleur moyen de remédier à cet inconvénient est d'obliger les candidats qui ne seraient pas reçus à payer seulement les droits de présence que les règlements attribuent aux examinateurs. Ce moyen parait avoir déjà été adopté par quelques jurys, mais il ne peut être généralisé que par une décision spéciale.
Aucun règlement n'astreint les aspirants au titre d'officier de santé à produire une attestation de moralité, et il est résulté de là qu'à l'aide de quelques certificats d'études délivrés par complaisance ou surpris par la fraude, des hommes justement flétris par l'opinion publique ont obtenu le titre d'officier de santé et le droit d'exercer la médecine dans des départements où leur nom était inconnu. Comme on ne saurait prendre trop de précautions pour empêcher de pareils scandales, je crois devoir proposer à Votre Majesté de décider que les aspirants au titre d'officier de santé devront être munis désormais d'un certi-
ficat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune où ils ont établi leur domicile. Une
obligation analogue est déjà imposée aux pharmaciens.
Je supplie Votre Majesté de vouloir bien me faire connaître si elle approuve les deux propositions que
je viens d'avoir l'honneur de lui soumettre.
Je suis, etc.
Le Ministre secrétaire d'État au département de. V Intérieur y
Signé ; Corbière.
Approuvé :
Signé : CHARLES.
Arrêté relatif anx formalités i remplir pour être admis à faire valoir dans une Faculté de médecine les éludes faites dans une École secondaire ou dans on hôpital
où il eiiste des cours médicaux légalement institués.
20 Mars 1827.
Le Conseil royal,
Vu les ordonnances en date des 18 mai, 5 juillet et 4 octobre 1820;
Vu l'arrêté du 7 novembre de la même année,
Considérant qu'il importe, pour l'exécution de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial An XI (9 juin 1803), que les études faites dans les Ecoles de médecine et dans les hôpitaux d'instruction médicale soient constatées de manière à ne laisser aucun doute sur leur exactitude et leur régularité,
Arrête ce qui suit :
Désormais, nul ne sera admis à faire valoir dans une Faculté de médecine les études faites dans une École secondaire, ou dans un hôpital où il existe des cours médicaux légalement institués, s'il ne présente : 1° un certificat constatant le nombre des inscriptions qu'il y a prises d'après les dispositions des articles 1er, 7, 10 et 12 de l'arrêté du 7 novembre 1820; 2° un certificat d'assiduité, signé par chacun des professeurs dont il aura suivi les cours. Les certificats d'inscriptions seront délivrés par le secrétaire de l'École où les études auront été faites, et ceux d'assiduité par les professeurs, certifiés par le directeur de ladite École et visés par le Recteur de ladite Académie.
Ordonnance portant que les agents comptables de l'Université seront individuellement
justiciables de la Cour des comptes.
Article 1er. — A partir de l'année 1828, les agents comptables chargés du maniement des deniers de l'Université seront individuellement justiciables de la Cour des comptes, et ils lui présenteront le compte de leur gestion annuelle sous leur responsabilité personnelle.
Ces comptes, appuyés de leurs pièces justificatives en recette et en dépense, seront produits à la Cour des comptes dans les trois premiers mois de Tannée suivante.
Ils comprendront les recettes et les dépenses de toute nature faites pendant l'année, et les résultats en seront renfermés entre les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez le comptable au commencement et à la fin de la gestion.
AOÏÏT itt7. 690
Art. 2. — Les agents comptables de l'Université, devenus justiciables directs de notre Cour des comptes, ne seront comptables envers elle que de leur gestion personnelle. En cas de mutation de ces agents, le compte de Tannée sera divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rendra compte des opérations qui le concerneront.
Art. 3. — Notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique fera également mettre, dans le môme délai, sous les yeux de la Cour des comptes, et appuyé des justifications nécessaires, le compte annuel des recettes, des dépenses et des opérations d'ordre résultant de virements d'écritures constatés administrai vement , et sans la participation des comptables dépositaires des deniers de l'Université.
Art. 4. — Le 1er juillet de chaque année, notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique fera déposer au greffe de la Cour des comptes le résumé général des comptes individuels rendus par les agents comptables de l'Université pour l'année précédente.
Le résumé général , dans lequel entreront également les opérations constatées par virements d'écritures, présentera l'exposé complet des recettes et des dépenses de toute nature faites pendant la gestion expirée sur les différents services de l'Université, avec la distinction des exercices auxquels ces opérations se rattachent.
Les résultats de ce résumé général seront certifiés et arrêtés par notre Conseil royal de l'Instruction publique.
Art. 5. — Après avoir reconnu la régularité du résumé général mentionné à l'article précédent, notre Cour des comptes délivrera et fera parvenir à notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, et pour être annexée aux comptes de l'Université, une déclaration de conformité constatant la concordance de ce document administratif avec les arrêts rendus par elle sur les comptes individuels qui lui auront été produits pour la même année par les comptables de l'Uni-
Art. 6. — A la fin de chaque année, une Commission, nommée par notre Ministre secrétaire d'État au département des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, sera chargée: 1° d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité centrale de l'Université ; 2° de constater la concordance des comptes publiés par notre Conseil royal de l'Instruction publique avec les résultats de cette comptabilité et avec les déclarations de conformité de la Cour des comptes.
Il sera dressé procès- verbal de ces opérations pour en être donné communication aux Chambres.
Art. 7. — Toutes les opérations de comptabilité de l'Université, antérieures au lep janvier 1828, restent soumises aux dispositions des décrets et ordonnances qui ont été en vigueur jusqu'à ce jour.
En conséquence, la Cour des comptes prendra pour point de départ des comptes individuels, soumis à ses jugements, le solde des valeurs de caisse et de portefeuille dont les comptables de l'Université auront été constitués reliquataires au 1er janvier 1828, par les procès-verbaux qui en seront dressés à cette époque *.
1. V. Note pour les agents comptables sur l'ordonnance du 21 août i 827 qui les rend justiciables de la Cour des comptes, (Cire. T. I. 610.)
Arrêté relatif aux médecins reçus dans les Universités étrangères.
8 Septembre 1827.
Le Conseil royal,
Sur le compte qui lui a été rendu des abus auxquels a donné lieu l'extension faite à divers médecins reçus dans les Universités étrangères, de la faculté qui leur avait été accordée d'obtenir un diplôme de l'Université de France, en soutenant seulement une thèse ,
Arrête qu'à l'avenir les docteurs reçus dans les Universités [étrangères seront tenus de subir les mêmes examens que les élèves des Facultés de médecine françaises.
Règlement sur la discipline et les études des élèves de la Faculté de théologie protestante de Strasbourg.
La Faculté de théologie protestante de Strasbourg ,
Vu les dispositions du Code universitaire qui régissent les Facultés de théologie protestante, et le statut du 9 avril 1825, Arrête ce qui suit :
Article Ier. De l'admission des élèves.
§ lir. — Tout élève étranger à la résidence de la Faculté se présentera, immédiatement après son arrivée à Strasbourg, chez le doyen et les professeurs de la Faculté. Il devra être muni :
1° D'un certificat constatant son âge, le lieu et le temps de ses études préparatoires, ses dispositions, ses progrès et sa conduite;
2° D'une délibération du Consistoire de son ressort, faisant foi qu'il est inscrit sur le rôle des futurs candidats au saint ministère de ce Consistoire.
§ 2. — Ces pièces seront remises au secrétaire, qui, après les avoir soumises au Conseil de la Faculté, les déposera dans les archives de la Faculté, jusqu'au moment des grands examens du candidat.
§ 3. — Les examens et les conférences d'admission auront lieu dans la première huitaine après la rentrée de novembre.
§ 4. — Les élèves nouvellement arrivés, qui n'auront pas encore commencé leurs études théologiques, seront examinés par une Commission de professeurs désignés à cet effet, qui s'assurera s'ils possèdent à un degré suffisant les connaissances nécessaires à ceux qui veulent suivre des cours de théologie. Ces élèves expliqueront les principaux auteurs classiques grecs et latins, interpréteront et analyseront le texte des livres historiques du Nouveau Testament, et répondront sur l'histoire et la philosophie.
§ 5. — Sur le rapport de ladite Commission, la Faculté décidera de leur admission au nombre des étudiants en théologie. Ceux qui auront déjà été reçus aux leçons théolo-
giques d'une autre Faculté devront prouver, dans une conférence spéciale, si le temps qu'ils y auront passé pourra leur être compté en entier ou seulement en partie.
§ 6. — Celui qui ne sera point jugé capable de fréquenter les cours de théologie suivra, pendant le temps nécessaire, les cours préparatoires, d'après le plan qui lui sera tracé par la Commission des examens.
Article IL Des inscriptions.
§ 7. — Le stade théologique complet renferme douze inscriptions, dont chacune aura lieu de trimestre en trimestre, sur les registres du secrétaire.
§ 8. — Le registre des inscriptions est ouvert les 2 novembre, 2 janvier, 1er avril et 1er juillet de chaque année, et clos irrévocablement le 15 des mêmes mois.
Article III. Des études.
§ 9. — Les études théologiques devront se faire dans Tordre suivant :
1° Pendant la première année les élèves fréquenteront les cours d'introduction à l'Ancien et au Nouveau Testament, d'encyclopédie et de méthodologie théologiques, d'archéogie sacrée et d'exégèse.
Ils pourront y joindre l'étude du dogme et de l'histoire ecclésiastique, si ces cours prenaient leur commencement à l'époque de leur admission.
2° Pendant la deuxième année ils continueront l'étude de l'exégèse ; ils commenceront ou poursuivront celle du dogme et de l'histoire ecclésiastique, en y ajoutant les leçons de morale évangélique et d'apologétique.
3° La troisième année sera particulièrement consacrée à la théologie pratique, à l'homilétique, à la catéchétique, au droit ecclésiastique protestant et à des exercices de prédication.
4° Les cours d'exégèse seront suivis pendant tout le temps des études théologiques.
§ 10. — Aux examens semestriels, les professeurs delà Faculté indiqueront à chaque élève individuellement les cours qu'il devra fréquenter dans le courant du semestre.
§ 11. — Il est interdit aux élèves de prêcher publiquement sans avoir obtenu une autorisation écrite, qui leur sera délivrée par l'autorité ecclésiastique compétente, sur l'avis de la Faculté contresigné par le secrétaire.
§ 12. — La connaissance de la langue et de la littérature allemandes devenant de plus en plus nécessaire au théologien, les élèves devront justifier qu'ils la possèdent avant leur admission aux grades.
Néanmoins ceux des élèves réformés qui se destinent à exercer dans l'intérieur de la France, pourront en être dispensés par le Recteur de l'Académie.
Article IV. Des examens.
§ 13. — Les examens se divisent en examens semestriels et en examens pour obtention des grades.
§ 14. — Les élèves devront se présenter régulièrement aux épreuves qui ont lieu de six mois en six mois. Ils ne pourront en être dispensés que par des motifs très graves.
§ 15. — Pour être admis aux examens du grade de bachelier, le candidat devra avoir fait trois années de théologie, et être muni de certificats d'assiduité de chacun des professeurs ; six mois auparavant il devra avoir soumis à la Faculté le sujet de la thèse qu'il se propose de présenter.
§ 16. — Les grands examens auront lieu dans la dernière quinzaine de Tannée académique. Les aspirants devront présenter leur démande au secrétaire un mois auparavant.
§ 17. — Les épreuves s'étendront sur :
1° L'exégèse de l'Ancien et du Nouveau Testament;
2° Le dogme ;
3° La morale évangélique ;
4° L'histoire ecclésiastique ;
5° Les articles organiques des églises protestantes.
§ 18. — En outre le candidat sera tenu :
1° A soutenir une thèse en langue latine ou française;
2° A prononcer, en assemblée des professeurs, des pasteurs de la ville et des élèves, deux sermons, composés sur un texte prescrit quinze jours d'avance ;
3° A faire une cathéchisation en présence des professeurs et pasteurs de la ville.
Article V. De la conduite des élèves.
§ 19. — La Faculté désignera à la fin de chaque année classique un de ses professeurs pour exercer, pendant l'année académique suivante, une surveillance spéciale sur les élèves.
§ 20. — Chaque étudiant de la Faculté est tenu d'indiquer à ce professeur ainsi qu'au secrétaire le logement qu'il occupe, et d'avertir l'un et l'autre toutes les fois qu'il en change.
§ 21. — Les élèves pourront se faire recevoir de préférence aux pensionnats de Saint- Guillaume et de Saint-Thomas, attachés au séminaire, qui réunissent à la modicité du prix l'avantage d'une direction particulière des études.
§ 22. — Les élèves observeront dans leur costume une décence conforme à la vocation qu'ils ont embrassée. Ils ne paraîtront en public qu'en habit noir. Ils éviteront soigneusement tous les genres de désordres tant dans les salles des cours qu'au dehors.
§ 23. — Il est, en conséquence, formellement défendu à tous les élèves de fréquenter les lieux de réjouissance tumultueuse.
Article VI. Des peines.
§ 24. — Les élèves qui auront enfreint les dispositions du présent règlement, encourront, selon le cas, trois espèces de punitions, savoir :
1° La censure devant le Conseil de la Faculté ;
2° La perte d'une ou de plusieurs inscriptions ;
3° La radiation du tableau des élèves.
§ 25. — La censure sera appliquée à ceux qui montreront de la négligence à suivre les cours, ou à fournir les travaux prescrits par le règlement ; il en sera fait mention dans les procès-verbaux de la Faculté.
§ 26. — Tout étudiant qui aura manqué à l'appel deux fois dans un trimestre et dans
DÉCEMBRE 1827. ÔOS
le même cours, sans excuse valable et dûment constatée, ne pourra recevoir de certificat d'assiduité du professeur dçdit cours.
| 27. — La contravention à l'article 3, § 11 du présent règlement, entraînera, suivant la gravité du cas, la perte d'une inscription et de deux au plus.
§ 28. — Un élève qui aura manqué à l'article 4, § 14, perdra deux inscriptions.
§ 29. — Ohaque contravention à l'article 5, § 23, sera suivie, selon la gravité des circonstances, de la perte d'une inscription au moins ou de quatre au plus.
§ 30. — L'élève qui aura commis des fautes graves sera puni de la radiation.
8 31. — Les délibérations de la Faculté concernant les punitions qui consisteraient dans la perte de quatre inscriptions, ou dans la radiation, seront adressées à M. le Recteur de l'Académie, avec prière de les transmettre à M. le conseiller chargé des fonctions de Grand-Maître à l'égard des Facultés de théologie protestante, pour y être définitivement statué.
Les radiations seront en outre notifiées, pour les élèves de la confession d'Augsbourg, au Directoire du Consistoire général ; et pour ceux de la confession helvétique, au Consistoire réformé de Strasbourg, qui en préviendront le Consistoire du ressort de l'élève expulsé.
Fait en séance de la Faculté, à Strasbourg, le 12 octobre 1827.
Le doyen de la Faculté, chevalier de V ordre royal de la Légion d'honneur ,
Signé : Haffner.
Le secrétaire de la Faculté, Signé : Bruch.
Le règlement ci-dessus est approuvé pour être exécuté selon sa forme et teneur. Fait à Paris, au chef-lieu de l'Université, le 14 novembre 1827.
Le conseiller d'État et au Conseil royal, chargé par le Roi des fonctions de Grand-Maître à l'égard des Facultés de théologie protestante.
Signé : Baron Cuvier.
Arrêté qui détermine les droits de présence et le nombre des examinateurs pour les thèses de doctorat es seienees et es lettres .
15 Décembre 1827.
Le Conseil royal,
Vu l'article 36 du statut du 16 février 1810, sur les Facultés des lettres et des sciences, portant que la Faculté entière assistera aux thèses de doctorat;
Vu l'article 290 du règlement du 11 novembre 1826, qui attribue cinq francs à chaque examinateur, deux francs cinquante centimes aux secrétaires des Facultés des départements et trois francs à ceux des Facultés de Paris ;
Vu pareillement le rapport de M. le conseiller chargé des fonctions de trésorier, duquel il résulte que dans quelques Facultés il n'est attribué qu'un demi-droit de présence pour chaque thèse de doctorat, tandis que dans d'autres il est alloué un droit complet pour chacune des deux thèses,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — A partir du 1er janvier 1828, les deux thèses de doctorat dans les Facultés des lettres et des sciences ne donneront lieu, pour chacun des examinateurs et pour le secrétaire, qu'à un seul droit de présence, tel qu'il est fixé par l'article 290 du règlement général du 11 novembre 1826.
Art. 2. — Le droit de présence ne pourra être alloué à plus de six examinateurs, quel que soit le nombre des professeurs qui auront assisté à l'examen.
Arrêté qui institue le bureau chargé d'administrer les recettes et les dépenses
relatives au service de l'église de la Sorbonne.
18 Décembre 1827.
Article 1er. — A partir du 1er janvier 1828 toutes les recettes et toutes les dépenses relatives au service de l'église de la Sorbonne sont administrées par un bureau composé de cinq membres.
Art. 2. — M. le conseiller administrateur présidera le bureau; M. l'Inspecteur général chargé de l'administration de l'Académie de Paris, remplira les fonctions de secrétaire et aura voix délibéra tive. Les autres membres seront nommés par le Ministre sur la présentation de M. l'administrateur1.
Art. 3. — Le bureau arrêtera provisoirement le budget de chaque exercice; les dépenses seront divisées en deux parties ; la première comprendra celles qui devront être payées sur le produit du bail des chaises de l'église ; la deuxième, les dépenses qui devront être payées sur le crédit ouvert au budget de l'Université pour les frais du culte de la Sorbonne.
Art. 4. — Le budget sera transmis au Ministre et arrêté définitivement par le Conseil royal sur le rapport de M. le conseiller chargé des fonctions de trésorier.
Art. 5. — L'arrêté du Conseil sera notifié à M. l'administrateur qui le fera inscrire au registre des procès- verbaux du bureau d'administration.
Art. 6. — Tous les traités faits pour le service de l'église de la Sorbonne seront soumis à l'approbation du bureau.
Art. 7. — M. l'administrateur ne pourra ordonner d'autres dépenses que celles qui auront été autorisées par le budget.
Art. 8. — A la fin de chaque mois et plus souvent s'il le juge nécessaire, M. l'administrateur fera présenter au bureau les mémoires et factures des fournisseurs. Ces pièces seront visées par lui ; il y joindra des certificats constatant que les objets dont on réclame le payement ont été livrés et que les conditions des traités faits avec les fournisseurs ont été remplies. Il fera également présenter au bureau les états d'honoraires, gages et indemnités dûs aux personnes attachées au service de l'église. Ces états seront visés par lui.
1. Les articles 1 et 2 de cet arrêté ont été modifiés ainsi qu'il suit le 19 janvier 1828 :
« Le nombre des membres du bureau institués par l'arrêté du 18 décembre 1827, pour administrer les recettes et les dépenses relatives au service de la Sorbonne est réduit à trois.
« M. le conseiller administrateur présidera le bureau; M. l'inspecteur général, chargé de l'administration de l'Académie de Paris, remplira les fonctions de secrétaire avec voix dêlibérative. Le troisième membre sera nommé par le Grand-Maître sur la présentation de M. l'administrateur. »
Art. 9. — ■ Le bureau autorisera le payement des dépenses par une décision qui sera inscrite au procès-verbal, et on y spécifiera les fonds sur lesquels chaque dépense devra être acquittée.
Art. 10. — En vertu des décisions qui auront été prises par le bureau, M. l'inspecteur général délivrera des mandats sur la caisse de l'administration centrale pour les dépenses qui devront être soldées sur le crédit que S. Exe. lui aura ouvert. Pour ces dépenses il se conformera aux dispositions prescrites aux ordonnateurs secondaires par le règlement du 11 novembre 1826.
Art. 11. — M. le conseiller administrateur fera établir le compte annuel des recettes et dépenses. Ce compte sera divisé en deux parties : la première comprendra le produit du bail des chaises, et les dépenses payées sur ce produit ; la deuxième, les dépenses payées sur le crédit ouvert par le Conseil royal.
Ce compte, après avoir été arrêté provisoirement par le bureau, sera transmis au Ministre et arrêté définitivement par le Conseil royal sur le rapport de M. le conseiller chargé des fonctions de trésorier.
Extrait de l'ordonnance du 4 janvier 4828, portant nomination i plusieurs Ministères.
Article 2. — A l'avenir, l'Instruction publique ne fera plus partie du Ministère des Affaires ecclésiastiques4.
Décision du Roi qui plteo provisoirement l'Instruction pnblif ne dans les attributions
dn Hinistro 4e rintérienr.
9 Janvier 1828.
Sire, l'ordonnance royale du 4 de ce mois porte qu'à l'avenir l'Instruction publique ne fera plus partie du Ministère des Affaires ecclésiastiques. En attendant que Votre Majesté ait pourvu définitivement à cette importante administration, il est indispensable, pour l'expédition des affaires, qu'elle soit placée sous l'autorité d'un de ses Ministres. Avant d'avoir été érigée en Ministère avec les Affaires ecclésiastiques» elle dépendait du département de l'Intérieur. Présumant qu'il est dans l'intention de Votre Majesté qu'elle y rentre provisoirement, je la prie de vouloir bien l'ordonner en approuvant le présent rapport. Je suis, etc.
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur,
Signé : Vicomte de Martignac.
Approuvé :
Signé : CHARLES.
Décision dn Roi portant qie le Ministre do rintérienr exercera provisoirement les fonctions de Grand-Msltre de l'Université.
16 Janvier 1828.
Sire, l'Instruction publique ayant cessé, aux termes de l'ordonnance royale du 4 de ce mois, de faire partie du Ministère des Affaires ecclésiastiques, Votre Majesté a ordonné, par sa décision du 9, que cette
