Bull. L. 3- S

Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 17 mars, trois années d'études seulement seront exigées pour être admis aux épreuves du baccalauréat en théologie ;

Considérant qu'il importe essentiellement à l'ordre et aux progrès de l'enseignement de coordonner la durée des cours avec les années d'étude exigées pour les grades, et d'établir dans les deux Facultés une règle uniforme,

Désirant également procurer aux cours préparatoires établis près la Faculté de Montauban, c'est-à-dire aux cours d'hébreu, de philosophie et de littérature, les développements et l'importance que comporte le haut enseignement qu'on s'était proposé en les instituant,

Après avoir pris l'avis de chacune des deux Facultés, en ce qui la concerne,

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Article 1er. — La durée des études théologiques est fixée à trois années, dans les Facultés de Montauban et de Strasbourg. Après ces trois années1 les étudiants pourront se présenter à l'examen du baccalauréat en théologie.

Il n'est dérogé en rien aux diverses épreuves auxquelles les étudiants sont assujettis par les règlements respectifs des deux Facultés, ni aux intervalles prescrits par l'article 28 du décret du 17 mars 1808, pour ceux qui aspirent aux grades supérieurs au baccalauréat.

Art. 2. — A partir du 1er novembre prochain, nul ne pourra être admis darfs la Faculté de Montauban pour en suivre les cours préparatoires, s'il ne justifie du baccalauréat es lettres, ou tout au moins des connaissances exigées pour ce grade, et constatées par un examen subi devant la Faculté.

Art. 3. — A partir du 1er novembre 1829, la connaissance de l'hébreu sera préalablement exigée pour l'admission aux cours de théologie proprement dite dans la Faculté de Montauban, et le grade de bachelier es lettres sera rigoureusement demandé à tous ceux qui voudront suivre un cours quelconque dans ladite Faculté.

Art. 4. — Les Recteurs des Académies de Toulouse et de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée directement aux doyens des Facultés de théologie de Montauban et de Strasbourg, au président du Directoire du Consistoire général de la Confession d'Augsbourg, et à tous les présidents des Consistoires des églises protestantes de France.

Ordonnance qui rétablit la chaire de droit administratif à la Faculté de droit de Paris.

19 Juin 1828.

Charles, etc.,

Vu l'article 2 de la loi du 13 mars 1804 (22 ventôse An XII), le décret du 21 septembre de la même année (4e complémentaire An XII), l'article 3 de l'ordonnance royale du 24 mars 1819, l'ordonnance royale du 4 octobre 1820 et celle du 6 septembre 1822;

Vu l'avis de notre Conseil royal de l'Instruction publique,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique, exerçant les fonctions de Grand-Maître de l'Université,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La chaire de droit administratif, créée par l'ordonnance royale du 24 mars 1819 près la Faculté de droit de Paris, sera rétablie.

Art. 2. — Le professeur y fera connaître les attributions des diverses autorités administratives, les règles à suivre pour procéder devant elles, et les lois et règlements d'administration publique concernant les matières soumises à l'administration.

Art. 3. — Les étudiants suivront le cours de droit administratif pendant la troisième année de leur temps d'études.

Art. 4. — Outre ce cours et le troisième cours de Code civil, ils suivront, à leur choix, le cours de Code de commerce Ou le cours de Pandectes.

Décision du Conseil royal relative à un élève de l'École de jurisprudence

établie à l'Ile Bourbon.

1" Juillet 1828.

Le sieur C... est autorisé à faire valoir, auprès de la Faculté de droit d'Aix, les quatre inscriptions qu'il a prises et le premier examen qu'il a subi à YÉcole de Jurisprudence établie à l'île Bourbon. Il est en outre dispensé de justifier du grade de bachelier es lettres1.

1. La création d'une École de droit à l'île Bourbon date du 1" octobre 1825. Dès 1819 l'administrateur de cette colonie faisait ressortir les motifs qui nécessitaient cette création. « La justice coloniale et même l'administration se trouvent souvent embarrassées pour remplacer leurs fonctionnaires.... La science du barreau est livrée à tout le monde, au grand préjudice des colons forces de confier leurs intérêts à des mains inhabiles Les jeunes colons qui, en nombre forcément très restreint, ont fait leurs études juridiques dans la métropole, reviennent dans la colonie avec le désir de retourner promptement en France après fortune faite.... Les frais de premier établissement seraient d'ailleurs certainement couverts par les rétributions attachées aux inscriptions et actes publics.... D'autre part, U n'existe aucun établissement de ce genre ni à l'île Maurice, ni dans l'Inde, ni dans les îles voisines, et les jeunes gens de ces divers pays viendraient à Bourbon pour y puiser une science aussi sûre à acquérir et bien moins coûteuse que celle qu'Us iraient chercher dans la métropole »

Il ne parait pas que ce projet ait reçu l'assentiment du département de la marine. Quoi qu'il en soit, une ordonnance locale du 1er octobre 1825 autorisa

le sieur , docteur en droit, juge suppléant au

tribunal de première instance, membre du Comité consultatif de législation, à élever une école libre de jurisprudence. Cette École était placée sous la protection du gouvernement local ; elle était organisée, en ce qui concerne les inscriptions, les examens, la police et la discipline, sur le modèle des Facultés de la métropole; les professeurs et suppléants étaient nommés par l'administrateur de la colonie ; on y enseignait, en trois années, le droit civil français, suivant l'ordre établi par le Code civil dans ses rapports avec le droit civil colonial, la procédure civile,

la législation commerciale, le droit romain et un cours pratique de plaidoirie. L'Ecole délivrait des diplômes de bachelier et de licencié revêtus de la signature de l'administrateur.

Le diplôme de bachelier conférait à ceux qui l'avaient obtenu la faculté de n'être astreints qu'à une année de stage dans une étude d'avoué ou de notaire pour pouvoir être admis à exercer ces fonctions. Cependant le licencié ne pouvait se prévaloir de son titre pour être reçu avocat à l'aide d'une simple prestation de serment devant les tribunaux.

A défaut du diplôme de bachelier es lettres, les candidats pouvaient s'inscrire en produisant un certificat délivré par le proviseur et les deux professeurs du Collège royal de Bourbon, à l'effet d'en tenir lieu.

Les frais d'études se décomposaient ainsi :

Huit inscriptions. . . . 800 fr.

Baccalauréat. < jf exa^en; ;;;;;; ; {g

Diplôme. . . . . . . . '. . 150

1200 fr.

Baccalauréat 1200 fr.

4 inscriptions 400

t :MMM ; ltp examen 150 '

Licence. I %% m

Thèse 250

Diplôme 200

2400 fr.

U École de jurisprudence a fonctionné jusqu'en 1827, époque à laquelle une ordonnance (30 septembre) sur l'organisation judiciaire et l'administration delà justice

Arrêté concernant l'examen que doivent subir, sur le droit administratif, les étudiants de la faculté de droit de Paris1,

S Juillet 1828.

Le Conseil royal,

Vu l'ordonnance du 19 juin dernier, qui rétablit la chaire de droit administratif créée près la Faculté de droit de Paris par l'ordonnance du 24 mars 1819,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — L'examen sur le droit administratif sera indépendant des examens ordinaires prescrits par les règlements.

Art. 2. — Il sera fait par le professeur ou par la personne qui sera chargée de le suppléer.

Art. 3. — Il en sera délivré un certificat spécial signé de l'examinateur et visé du doyen, qui devra être représenté par l'élève avant qu'il soit admis à soutenir sa thèse.

Art. 4. — Les droits de présence à cet examen sont fixés à dix francs et seront payés sur les fonds généraux de l'Université.

à l'île Bourbon ayant limité le nombre des avocats, le directeur suspendit les cours.

Cette ordonnance ayant été rapportée le 15 février 1831, un arrêté du 27 février 1832 réorganisa l'institution sous la dénomination d'École de droit et d'après les bases de l'ordonnance locale du 1er octobre 1825, mais en les modifiant. Ainsi l'École ne délivrait plus que des certificats constatant la capacité des élèves : ces certificats devaient être convertis en diplômes après que le gouvernement local en aurait reçu l'autorisation du Roi. A cet effet, le gouverneur sollicita un acte royal donnant une existence définitive à l'École et l'assimilant, du moins pour les études et l'aptitude aux différents degrés, aux* Écoles de France. [Ministère de la Marine, Archives).

Un projet d'ordonnance rédigé par le Ministre de la Marine fut communiqué au Ministre de l'Instruction publique et soumis au Conseil royal qui exprima son avis dans les termes suivants :

Le Conseil royal,

Vu la lettre de M. le Ministre de la Marine ;

Vu le projet d'ordonnance pour l'établissement d'une École spéciale de droit à l'île Bourbon, ledit projet contenu dans une feuille imprimée à Bourbon en date du 31 janvier 1835 ;

Vu toutes les pièces produites ;

Vu la loi du 13 mars 1804;

Vu la loi du 24 avril 1833 *,

Considérant que le projet proposé aurait pour résultat de déclarer trois années d'études à Bourbon, dans la nouvelle École, équivalentes aux cours complets des écoles de droit de France;

Que cependant cette École est organisée d'une ma-

nière incomplète, puisqu'elle ne comprend que deux professeurs et un agrégé, nombre très inférieur à celui des matières d'enseignement; que, dès lors, on ne peut supposer que ces professeurs, en y ajoutant même un suppléant, suffisent à la diversité de ces matières, ni reconnaître que trois années d'études dans ladite École puissent mettre les élèves dans le cas de se présenter d'une manière utile pour soutenir immédiatement les deux derniers examens et la thèse de licence dans une des Facultés de droit de France ;

Qu'une telle exception serait trop contraire au droit actuel des Facultés et nuirait à la force des études,

Estime qu'indépendamment de diverses modifications à faire audit projet d'ordonnance, et notamment en ce qui concerne l'énumération des objets d'enseignement, il est indispensable d'y insérer une disposition qui n'admette les douze inscriptions prises à l'ile Bourbon que comme équivalentes à huit inscriptions prises dans une Faculté de droit de France et d'imposer, par conséquent, aux élèves reçus bacheliers en droit dans ladite École, l'obligation de prendre quatre inscriptions et de suivre un an d'études dans une Faculté de droit en France, pour y soutenir, à la fin de l'année, les deux examens de licence et la thèse.

Le Conseil estime qu'indépendamment de l'intérêt des études, une telle obligation doit contribuer au maintien des communications et de l'unité d'esprit qu'il importe de conserver entre les colonies et la métropole. {29 avril 1836,)

L'École qui avait maintenu son existence provisoire déclina. Le Gouvernement colonial réduisit, puis supprima sa subvention. En définitive le projet d'ordonnance fut abandonné.