Rapporté par l'article 1" de l'arrêté du 5 mai

* Bull. L. 9« s. 94.

Arrêté relatif an élètes de l'École préparatoire, candidats à la licence

et an concours d'agrégation.

15 Juillet 1828.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les élèves de l'École préparatoire sont dispensés de justifier des inscriptions aux cours des Facultés qu'ils sont dans l'obligation de suivre , d'après les règlements de l'École.

Art. 2. — Ceux des élèves qui se disposent à subir les épreuves de la licence dans l'intention de concourir à l'agrégation, sont autorisés à subir lesdites épreuves avant le 1er août prochain; et, dans le cas où leur admission auxdites épreuves serait retardée par des causes indépendantes de leur volonté, ils pourront néanmoins être placés sur la liste des candidats, à la charge par eux de justifier du diplôme de licencié avant l'ouverture du concours.

Art. 3. — Les élèves de l'École préparatoire sont dispensés du payement de la portion des droits qui revient à l'Université pour les actes et le diplôme de licencié.

Ordonnance portant que le petit séminaire protestant établi à Strasbourg

sera considéré comme Collège mixte.

26 Octobre 1828.

Charles, etc.,

Considérant que le petit séminaire protestant, établi à Strasbourg depuis près de trois siècles, est le seul que possèdent, en France, les communions luthérienne et réformée, et que sa conservation est nécessaire pour l'instruction des jeunes gens qui se destinent au ministère évangélique ; .

Considérant toutefois que cet établissement reçoit aussi des élèves qui se destinent à d'autres professions, qu'il doit dès lors être considéré comme Collège mixte,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Le petit séminaire protestant, établi à Strasbourg, sera considéré comme Collège mixte.

Art. 2. — Tous les fonctionnaires de cet établissement seront institués par le Grand- Maître de l'Université, sur la proposition du Directoire général de la Confession d'Augsbpurg.

Art. 3. — Chacun des fonctionnaires de cet établissement devra être pourvu du grade correspondant à son emploi, conformément aux règlements de l'Université. Si cette disposition ne peut pas être exécutée dans l'année scolaire actuelle, elle devra nécessairement l'être dans la prochaine année scolaire.

Art. 4. — Cet établissement sera soumis à la surveillance et à l'inspection de l'Université.

Les élèves qui ne se destineront pas au ministère évangélique payeront la rétribution universitaire.

Arrêté qui autorise rèUklissement, à Strasbourg, d'une maison d'études près des Facultés.

11 Novembre 1828.

Le Conseil royal

Arrête :

Le sieur ..., professeur suppléant à la Faculté de droit de Strasbourg, est autorisé à tenir dans cette ville, sous le titre de Maison d'études près des Facultés , un établissement d'instruction publique où ne pourront être admis que des jeunes gens de la religion protestante âgés au moins de seize ans. Ces jeunes gens seront dispensés du payement de la rétribution universitaire.

M. le Recteur de Strasbourg veillera à ce qu'il ne soit pas reçu dans la pension d'élèves qui suivent les cours du Collège royal.

Ordonnance qni supprime la place de Directeur de l'Instruction publique.

16 Novembre 1828.

Charles, etc.,

Nous avons ordonné tet ordonnons ce qui suit :

La place de Directeur de l'Instruction publique est supprimée1.

Arrêté partant règlement général sur les concours ouverts dans les Facultés de théologie.

9 Décembre 1828.

Le Conseil royal,

Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1808, relatif aux Facultés de théologie, portant que l'évèque ou l'archevêque du chef-lieu de l'Académie présentera au Grand-Maître les docteurs en théologie, parmi lesquels les professeurs seront nommés, et que chaque présentation sera de trois sujets au moins, entre lesquels sera établi le concours sur lequel il sera prononcé par les membres de la Faculté de théologie,

Article 1er. — Lorsqu'il vaquera une chaire dans une Faculté de théologie, le Grand- Maître de l'Université en informera l'évèque diocésain.

Art. 2. — La liste des candidats présentés par l'évèque diocésain sera communiquée au Conseil royal, et le Grand-Maître de l'Université déterminera par un arrêté le jour où le concours devra être ouvert.

Il y aura trois mois de distance entre le jour de l'arrêté du Grand-Maître et celui qui sera indiqué pour l'ouverture du concours.

Art. 3. — La liste des candidats présentés par l'évèque et l'arrêté du Grand-Maître de l'Université seront envoyés au Recteur de l'Académie, qui les transmettra au doyen,

1. Une décision royale du même jour autorise le l Conseil par le directeur de l'Instruction publique, à Grand-Maître à déléguer les attributions, remplies au | un conseiller désigné par lui.

lequel les fera inscrire au secrétariat de la Faculté et avertira les aspirants, de manière que l'avis leur parvienne deux mois au moins avant l'ouverture du concours.

Art. 4. — Le doyen présidera le concours, ou, à son défaut, les juges choisiront parmi eux leur président, qui devra toujours être docteur.

Art. 5. — Le président aura la direction et la police du concours et voix prépondérante, en cas de partage. Il prononcera sur toutes les difficultés qui pourront s'élever pendant la tenue du concours.

Art. 6. — Le doyen de la Faculté ordonnera, sous l'autorité du Recteur, tçutes les dispositions intérieures et tous les préparatifs nécessaires pour le concours.

Art. 7. — Aux jour et heure fixés pour l'ouverture du concours, il sera fait un appel de tous les candidats admis ; ils écriront eux-mêmes sur un registre leur nom et leur adresse. Le registre sera ensuite clos par le président, et tout candidat, qui ne se serait pas présenté à cette séance et qui n'aurait pas donné d'excuse légitime, sera exclu du concours.

Art. 8. — Le président fixera les jour et heure auxquels auront lieu les diverses séances du concours.

Art. 9. — Le rang des candidats qui soutiendront les épreuves du concours sera déterminé d'après l'ordre de présentation faite par l'évêque diocésain.

Art. 10. — Le concours sera composé de trois exercices, dont les deux derniers seront publics.

Chacun des trois exercices aura lieu en latin.

Art. 11. — Tour le premier exercice il sera rédigé par les juges trois questions exclusivement relatives à l'objet de l'enseignement de la chaire vacante. '

Le sort décidera laquelle de ces trois questions sera traitée par les candidats.

Art. 12. — Les candidats seront réunis dans une salle, sous la surveillance de deux juges du concours désignés par le président, et ils n'auront aucune communication au dehors. Chaque candidat traitera par écrit la question proposée ; il déposera sa rédaction signée de lui dans une boîte scellée du sceau du président.

Art. 13. — Les juges fixeront le temps accordé pour les rédactions. Ce temps ne pourra être moindre de cinq heures, ni excéder huit heures.

Art. 14. — Le lendemain du jour où les rédactions auront été terminées, les juges se réuniront pour les examiner et les juger.

Art. 15. — Pour le second exercice, il sera désigné par les juges du concours autant de matières qu'il y aura de candidats : chaque candidat tirera une de ces matières au sort.

Art. 16. — Chaque candidat fera deux leçons sur la matière qui lui sera échue par le sort. Le délai pour rédiger ces leçons sera de deux jours francs.

Art. 17. — Les leçons seront faites oralement : les candidats ne pourront s'aider que de simples notes.

Art. 18. — Les leçons seront de trois quarts d'heure chacune. Il n'en sera fait qu'une par jour par chaque candidat. Le président pourra indiquer le même jour à plusieurs candidats.

Art. 19. — Pour la troisième épreuve les candidats soutiendront publiquement les deux thèses appelées mineure et majeure.

Chaque candidat rédigera les deux thèses qu'il devra soutenir.

. Ces thèses. devront être visées par le président qui veillera à ce qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois du Royaume.

Art. 20. — Huit jours francs après le second exercice terminé, le premier candidat soutiendra la mineure, le secoud la soutiendra le surlendemain, et ainsi de suite, de deux jours en deux jours. Les candidats soutiendront ensuite la majeure dans le même ordre qu'ils auront soutenu la mineure.

Art. 21. — Chaque thèse sera imprimée séparément.

Il sera adressé dix exemplaires de chacune au Grand-Maître de l'Université.

Art. 22. — Chaque candidat devra faire distribuer sa thèse aux juges du concours et à ses concurrents, trois jours francs avant celui où il devra la soutenir.

Art. 23. — La durée de la mineure sera de trois heures, celle de la majeure pourra être de quatre.

Art. 24. — L'argumentation sera faite par les candidats. Chacun d'eux sera tenu d'argumenter aux thèses de chacun de ses concurrents.

Art. 25. — Chaque concurrent devra argumenter, pendant une demi-heure au moins et pendant une heure au plus. S'il n'y a pas assez de concurrents pour remplir la durée de la thèse, le président désignera les juges du concours qui devront argumenter le candidat.

Art. 26. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront la dernière séance du concours, les juges se réuniront et nommeront, au scrutin secret et à la majorité absolue, ceux qu'ils auront jugés les plus dignes.

Si les deux premiers tours ne donnent pas de majorité absolue, il sera procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui auront obtenu le plus de voix au second tour.

Dans le cas d'égalité le président déclarera pour qui il a voté, et sa vbix sera prépondérante.

Art. 27. — Aussitôt que la délibération sera terminée, le jugement sera proclamé par le présideht dans la salle des séances publiques, en ces termes :

« Par le résultat de la délibération des juges du concours, M. ... a obtenu la chaire de professeur de vacante dans la Faculté de théologie, Académie d ....

« Il se conformera pour son institution à l'article 52 du décret du 17 mars 1808. »

Art. 28. — Le procès- verbal des opérations du concours sera signé par tous les juges et transmis sur-le-champ au Grand-Maître par l'intermédiaire du Recteur.

Il sera communiqué au Conseil royal.

Art. 29. — Les nominations pourront être attaquées par les candidats qui n'auront pas été nommés, mais seulement pour raison de la violation des formes prescrites ; dans ce cas, les réclamations seront adressées au Grand-Maître et jugées par le Conseil royal.

Art. 30. — Les réclamations contre le concours ne pourront être admises que dans les dix jours qui suivront la clôture, plus un jour par dix myriamètres de distance, de Paris à la ville où le concours aura eu lieu, et l'institution ne pourra être donnée par le Grand-Maître qu'après l'expiration de ce terme, ou après le jugement de rejet des réclamations.

Art. 31. — Si la nomination est infirmée, il sera procédé à un nouveau concours. Ce concours ne pourra avoir lieu qu'entre les candidats qui avaient été admis au précédent.

Art. 32. — Les frais du concours seront supportés par la Faculté sauf l'impression de chaque thèse, qui est à la charge du candidat.

Les droits de présence ties jugea du concours seront déterminés- par le Conseil royal.

JANVIER 1829. 6f 7

Circulaire relative an eaotionnemenl des agents comptables de VOnhersité.

2 Janvier 1829.

Monsieur le Recteur, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint des exemplaires d'un arrêté pris par le Conseil royal de l'Instruction publique le 43 décembre 4 82 8 ', relativement aux cautionnements en rentes sur l'État fournis par les agents comptables de l'Université.

Aux termes de l'arrêté du 2 mars 4840, ces sortes de cautionnements n'avaient pu, jusqu'à présent, être réalisés qu'en transférant à l'Université la propriété de la rente ; le Conseil a pensé qu'on pouvait laisser reposer cette propriété sur la tête du titulaire, sans diminuer en rien la force de la garantie.

Le mode nouveau qui vient d'être adopté est plus simple, plus conforme au but réel du cautionnement, et est depuis longtemps en usage dans les administrations publiques.

Afin d'assurer l'exécution de l'arrêté que je vous adresse, MM. les secrétaires-caisssiers des Facultés de droit, les agents comptables des Facultés de médecine et les économes des Collèges royaux, qui ont déjà fourni un cautionnement en rentes, et à l'avenir ceux de ces fonctionnaires qui auront de pareils cautionnements à fournir, devront me transmettre une procuration devant notaire, à l'effet par eux de donner pouvoir à M. .... de se présenter au Trésor royal pour affecter à la garantie de leur gestion l'inscription qui forme ou qui devra former leur cautionnement. Si la rente n'appartient pas à l'agent comptable, la procuration devra être délivrée par la personne qui sert ou qui servira de caution.

Dans tous les cas, le titulaire de la rente devra par ladite procuration consentir à ce qu'en cas de débet l'inscription soit vendue, que le prix en soit versé à l'Université, jusqu'à concurrence du reliquat, et que le transfert en soit fait et signé par l'agent judiciaire du Trésor.

Recevez, etc.

Ordonnance qni dispense provisoirement les candidats aux concours dans les Facultés de théologie

de produire les grades, et institue desjnges adjoints.

4 Janvier 1829.

Article 1er. — Jusqu'au 1er janvier 1835, les candidats qui seront, en vertu du décret du 17 mars 1808, présentés par Tévêque diocésain pour les concours ouverts dans les Facultés de théologie, seront dispensés de produire le diplôme des grades.

Art. 2. — Outre les professeurs de la Faculté de théologie qui, conformément au décret du 17 mars 1808, sont de droit juges du concours, il pourra être nommé des juges adjoints dont le nombre ne devra pas excéder celui des professeurs.

Ces juges adjoints seront nommés par le Grand-Maître de l'Université sur la proposition de l'évêque diocésain, et pourront être dispensés de produire le diplôme des grades, jusqu'au 1er janvier 1835.