Arrêté du 13 décembre

Article lep. — Toutes les inscriptions de rentes formant les cautionnements des agents comptables de l'Université et toutes celles qui seront à l'avenir affectées A la même destination, seront déposées à la direction du contentieux du Ministère des Finances, qui

rédigera en double l'acte d'affectation sous seing privé, dans la forme adoptée pour les cautionnements des agents comptables des administrations publiques.

Art. 2. — L'article 3 de l'arrêté du Conseil de l'Université du 2 mars 1810 est rapporté. (V. cet arrêté, Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. V. 155.)

Circulaire concernant les recettes des jarjs de médecine.

5 Mars 1829.

(Le Ministre de l'Intérieur aux Préfets.)

J'ai reconnu la nécessité de faire rentrer dans Tordre général de la comptabilité divers prélèvements qui sont autorisés par la loi annuelle des finances, mais dont la perception a été effectuée jusqu'à ce jour d'après des règles particulières.

Je veux parler : 4° des droits d'examen et de réception qui doivent être acquittés, en vertu des lois du 40 mars et du 44 avril 4 803, et d'après les dispositions des arrêtés du 9 juin et du 23 août de la même année, par les candidats qui se présentent devant les jurys de médecine pour obtenir le titre d'officier de santé, de pharmacien ou d'herboriste; 2° des droits à payer, en vertu de la loi du 44 avril 4803, par les pharmaciens, droguistes et épiciers, pour la visite de leurs magasins, officines et laboratoires, par les membres des Écoles de pharmacie ou des jurys médicaux ; 3° enfin des rétributions qui doivent être payées aux médecins chargés de l'inspection des établissements d'eaux minérales naturelles ou artificielles.

Quoique les deux premières taxes soient liées à des institutions qui seront probablement bientôt supprimées par suite de la loi que l'on prépare sur l'organisation médicale, il ne m'en a pas moins paru nécessaire d'en régulariser la perception ; et j'ai arrêté, de concert avec le Ministre des Finances, les dispositions suivantes :

A compter de la prochaine session des jurys de médecine, si le produit des droits d'examen et de réception excède le montant des frais de la session, l'excédent sera versé par le membre du jury faisant fonctions de trésorier, à la caisse du receveur des finances du département, pour accroître les ressources du budget départemental. Ce versement devra être effectué à titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses variables. Pour assurer l'exécution de cette disposition, aussitôt après avoir vérifié le procès-verbal des opérations du jury médical, vous ferez connaître au receveur général de votre département le montant du reliquat qui doit être versé dans sa caisse par le membre du jury chargé de la comptabilité. Si au contraire le produit des droits de réception était insuffisant pour couvrir les frais de la session, le déficit pourra être rempli, en vertu d'une autorisation spéciale, sur les fonds départementaux.

U résulte de ces dispositions que les opérations relatives à la session des jurys médicaux devant être désormais une ressource ou une charge pour les départements, suivant que ces opérations présenteront des excédents ou des déficits, elles devront offrir pour chaque département un fait indépendant et complet. Vous voudrez donc bien veiller à ce que les présidents des jurys médicaux ne fassent, sur le produit des réceptions effectuées par les jurys, aucun prélèvement qui aurait pour objet toute autre dépense que celles qui sont relatives à chaque département respectif. Ainsi ils ne pourront plus retenir, comme ils le faisaient par le passé, les excédents de certains départements pour être appliqués aux déficits éventuels que pourraient présenter les opérations des jurys dans d'autres départements. Leurs frais de route et de séjour seront calculés, d'après les fixations de l'arrêté du 44 juillet 4820, proportionnellement au nombre de postes et de journées de séjour qui leur seront dus à raison de la session respective de chaque jury. Il devra être pourvu par les préfets, conformément à l'article 6 de l'arrêté précité, à l'impression des extraits de procès-verbaux et de diplômes. En conséquence, il ne sera rien alloué aux présidents pour cet objet, non plus que pour toute autre dépense non prévue par ledit arrêté, notamment pour les gratifications qui ont été irrégulièrement accordées par le passé aux concierges des hôtels de préfecture, ni pour frais de correspondance. Vos relations avec les présidents des jurys devront conséquemment avoir lieu par l'intermédiaire de mon Ministère, et vice versa.

Vous reconnaîtrez, d'après ce qui précède» l'inconvénient qu'il y aurait de convoquer les jurys avant de vous être préalablement assuré que le produit des réceptions sera suffisant pour couvrir les frais de la session. Je dois vous rappeler, à cette occasion, parce que la règle en ce point a quelquefois été perdue de vue ,que quand vous serez dans le cas, en raison de la non-convocation du jury de votre département, de délivrer à des aspirants au titre d'officier de santé ou de pharmacien des autorisations à l'effet de se faire recevoir par le jury d'un autre département, ce département doit toujours être compris dans la même circonscription académique que celui où ils voudraient exercer*.