Cire, du Ministère de l'Intérieur, T. VI

Arrêté qui supprime les indemnités accordées ani inspecteurs généraux et anx inspecteurs d'Académie

pour missions et examens dans les chefe-lienx académiques.

17 Mars 1829.

Le Conseil royal

Arrête qu'à partir de ce jour il ne sera plus alloué d'indemnités aux inspecteurs d'Académie pour les missions et examens extraordinaires dont ils seront chargés dans les établissements du chef-lieu de l'Académie.

Il en sera de même à l'égard des inspecteurs généraux des études pour les examens et missions extraordinaires dans la ville de Paris.

Rapport et ordonnance concernant l'administration supérieure de l'Instruction publique,

les Faeultés de droit, les Facultés de médecine, les Écoles secondaires de médecine, les Collèges royaux et communaux, les institutions et pensions

et les Écoles primaires protestantes.

26 Mars 1829.

i* Rapport.

Sire,

La législation relative à l'Instruction publique se compose d'une multitude d'actes du Gouvernement, dans lesquels il est souvent difficile de discerner les dispositions existantes de celles qui sont abrogées. Une telle confusion suffirait seule pour établir la nécessité de préparer un projet de loi sur cette matière, mais je dois en outre avoir l'honneur de rappeler à Votre Majesté que la loi du 40 mai 4806, qui a créé l'Université, avait posé en principe que Y organisation du Corps enseignant serait présentée en forme de loi au Corps législatif. Enfin, j'ajouterai qu'il est divers points sur lesquels la législation universitaire est évidemment incomplète. Ainsi, l'insuffisance des règles qui concernent les Écoles secondaires de médecine a déjà été reconnue, puisqu'en 4824 il fut présenté aux Chambres un projet de loi sur cet objet; ainsi, et plus manifestement encore, l'enseignement primaire réclame l'intervention du législateur. Fournir à tous le moyen de recevoir cet enseignement ; le procurer aux classes aisées moyennant une juste rétribution, et aux classes pauvres gratuitement, c'est une dette de la société envers la génération qui s'élève. Mais dans quelles proportions et de quelle manière les localités, d'une part, et, de l'autre, l'État contribueront-ils à l'acquittement de cette dette? Voilà ce qu'il appartient à la loi seule de déterminer. De toutes ces considérations réunies résulte l'obligation de s'occuper de la revision de toutes les parties de la législation universitaire; il faut la compléter et l'améliorer; il faut, conformément aux intentions si noblement exprimées par le Roi dans une circonstance solennelle, la mettre dans une parfaite harmonie avec la loi fondamentale de l'État.

La direction de l'Instruction publique appartient au Gouvernement : c'est un droit sacré, car il est indispensable pour l'accomplissement d'un grand devoir. L'État est tenu d'assurer, non seulement dans le présent, mais encore dans l'avenir, le salutaire empire de la religion, le maintien des institutions, l'observation des lois et la pureté des mœurs. Il ne pourrait remplir ces hautes obligations si l'Instruction publique était soustraite à son autorité et à son influence; mais, d'un autre côté, les efforts et les tentatives de ceux qui s'occupent du perfectionnement des méthodes d'instruction ne doivent pas être arrêtés par d'inutiles entraves. ^Découvrir les moyens de donner, dans un espace de temps déterminé, à l'intelligence humaine le plus grand développement possible, et d'ajouter ainsi à la puissance de notre nature morale, et pour ainsi dire à la durée de notre existence, n'est-ce pas le plus beau de tous les problèmes? et ne faut-il pas éviter de gêner sans motifs les esprits ingénieux occupés d'en chercher la solution?

L'œuvre de la sagesse du législateur, c'est de concilier le pouvoir que la souveraineté doit exercer sur l'Instruction publique avec le degré de liberté nécessaire pour produire des améliorations ; c'est d'établir un système de concurrence prudemment combiné et propre à maintenir, entre toutes les Écoles, une noble et utile émulation ; c'est d'accorder aux maisons d'éducation fondées par le Gouvernement ou par les communes une protection spéciale, mais non exclusive ; de les soumettre loyalement aux chances d'une rivalité à laquelle il n'est jamais honorable de se soustraire, et dont il est beau de savoir triompher.

Voilà les bases sur lesquelles doit reposer l'existence de l'Université. Cette fille aînée de nos rois aspire à participer aux bienfaits de la Restauration; il lui tarde de voir ses attributions et ses devoirs réglés par une loi empreinte de cet esprit monarchique, de ce caractère paternel, de ces principes de sage liberté qui dominent dans la Charte, et que la France heureuse et reconnaissante se félicite de voir reproduits dans les actes du règne de Votre Majesté.

C'est d'après ces idées généralement adoptées par les bons esprits, que je m'occupe de la rédaction d'un projet de loi sur lequel j'aurai soin de consulter, avant de le soumettre à Votre Majesté, des hommes aussi recommandables par leur dévouement et leur sagesse, que par leur habileté et leur expérience. Mais ce travail entraînera nécessairement des délais assez étendus. Dans la prévoyance de ces délais, je crois devoir proposer à Votre Majesté un projet d'ordonnance dont le but est d'introduire dès à présent diverses améliorations dans les règlements de l'Université. Le Roi, dans sa sollicitude paternelle, voudra sans doute procurer à ses sujets ce bienfait, en attendant qu'ils puissent jouir du bienfait plus grand d'une législation complète sur cette importante matière.

Le litre Ier du projet est relatif aux Facultés de droit. L'enseignement du droit des gens manque entièrement dans les Écoles de droit du royaume. Cet enseignement, qui existe dans les Universités de plusieurs États de l'Europe, n'est nulle part plus nécessaire qu'en France. La forme de notre Gouvernement exige de saines études politiques. Nous avons sans cesse besoin de la connaissance positive des faits, pour rectifier les théories et nous préserver de leurs dangers. Les rapports qui lient les peuples civilisés sont une des parties les plus importantes de la science politique. Leur étude, indispensable à l'homme d'État et au diplomate, n'est inutile ni pour le magistrat, ni pour le jurisconsulte. J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté d'établir deux chaires de droit des gens, l'une dans la capitale, l'autre à Strasbourg, où l'enseignement de cette branche du droit était parvenu jadis à un si haut degré, et jouissait d'une si juste réputation.

La connaissance de l'histoire du droit romain a toujours été considérée comme nécessaire pour l'intelligence des lois romaines ; et celle du droit français offre d'immenses ressources dans la discussion des affaires publiques. Plus on sera imbu de l'antique esprit de la monarchie française, des vénérables maximes de notre Église, des précieuses traditions de l'ancienne magistrature, plus on évitera les erreurs qui compromettent également les droits du trône et le bonheur des peuples, qui blessent les intérêts de l'ordre public comme ceux de la véritable liberté. Ces considérations détermineront, j'ose l'espérer, Votre Majesté à adopter la disposition du projet qui crée à la Faculté de droit de Paris une chaire d'histoire du droit romain et du droit français.

Le titre n, relatif aux Facultés de médecine et aux Écoles secondaires de médecine, n'exige pas de longues explications.

* La Faculté de médecine de Paris a quatre professeurs de clinique médicale, et n'en a que trois de clinique chirurgicale. Cette inégalité n'est pas motivée ; l'enseignement réclame un quatrième professeur de clinique chirurgicale.

La réunion des deux Écoles secondaires de médecine de Rordeaux en une seule est demandée depuis longtemps et ne peut produire que de bons effets.

Le système du concours de l'agrégation existe depuis plusieurs années dans les Facultés de médecine de Paris et de Montpellier. L'expérience en a prouvé l'utilité. La Faculté de médecine de Strasbourg, instruite des heureux résultats qu'il a opérés dans les deux autres Facultés, désire qu'il soit introduit dans son sein. Je supplie le Roi d'accueillir ce vœu.

Les examens des jurys médicaux pour la réception des officiers de santé ne se font pas toujours avec un soin proportionné à leur importance. J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté d'ordonner qu'il sera fait un règlement sur cet objet.

Le titre V, relatif aux Collèges royaux et communaux, comprend divers objets.

L'ordonnance du 8 avril 4824 avait conféré aux Recteurs le droit de nommer les professeurs, les régents et les maîtres d'études. A peine cette ordonnance a-t-élle été mise à exécution, que ses inconvé-

nients se sont fait sentir et qu'elle est devenue l'objet de nombreuses réclamations. Elle nuit à l'avancement mérité des membres de l'Université, avancement qui souvent ne peut avoir lieu qu'au moyen de leur translation d'une Académie dans une autre ; elle peut exposer des hommes estimables à éprouver la fâcheuse influence 'des préventions locales. Il est donc nécessaire de revenir au mode naturel, au mode suivi dans toutes les administrations, c'est-à-dire de rendre au chef de l'Université la nomination directe.

La modicité du traitement des professeurs a été fréquemment signalée. Elle contraste avec la dignité et l'utilité de leurs fonctions, avec le mérite, le zèle et la bonne conduite par lesquels (j'éprouve du bonheur à le dire) ils se distinguent généralement. J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté, pour améliorer leur sort, un moyen qui me parait aussi simple qu'équitable. Plusieurs Collèges ont annuellement des excédents de recette assez considérables. Ces excédents sont dus, en grande partie, à l'habileté des professeurs et à la conGance que leurs saines doctrines et leur moralité inspirent aux familles. La raison et la justice indiquent qu'une part dans les bénéfices doit leur être attribuée. Quant aux Collèges qui ne peuvent avoir que de faibles excédents de recettes, soit parce qu'ils n'ont pas de pensionnaires, soit à cause du défaut de ressources des localités, il est convenable de leur accorder un supplément de traitement sur les fonds de l'Université ; on ne saurait donner une meilleure destination aux excédents de recettes que présentent annuellement ces fonds spéciaux.

Déjà les comptables des fonds spéciaux de l'Université ont été soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Le projet étend cette mesure aux agents comptables des Collèges royaux ; l'utilité de cette disposition est évidente.

Les maîtres d'études sont les surveillants habituels des mœurs et de la conduite des élèves, et doivent les diriger dans leurs travaux. La bonne composition de cette classe de fonctionnaires est donc un des principaux éléments d'une éducation publique telle que doivent la désirer l'État et les familles. Le moyen d'avoir des maîtres d'études religieux, instruits et respectés de la jeunesse, c'est d'honorer cette utile profession; c'est d'offrir des avantages à ceux qui l'exercent et d'assurer leur avenir; c'est enfin de les exciter à perfectionner leur instruction. Le projet y pourvoit en exigeant que les maîtres d'études, même nommés provisoirement, soient bacheliers es lettres; en faisant courir le temps qui leur est nécessaire pour obtenir une pension, à dater de leur entrée en fonctions, tandis que précédemment ce temps ne courait qu'à dater du jour où ils avaient atteint l'âge de vingt-quatre ans ; en accordant une augmentation de traitement non seulement aux maîtres d'études qui auront de longs services, mais encore à ceux qui auront fait preuve de capacité dans le concours pour l'agrégation, ce qui les excitera à s'y présenter, et par conséquent à se livrer au travail nécessaire pour y figurer avec succès.

Depuis longtemps le besoin de relever l'étude de l'histoire dans les Collèges royaux s'est fait vivement sentir. Aujourd'hui cette étude commence dans la classe de cinquième et se termine dans celle de seconde. Il est évident qu'à cette période de l'éducation les esprits ne sont pas assez mûrs pour tirer de cette étude tout le fruit désirable. La raison indique que le cours d'histoire doit commencer plus tard et ne se terminer que dans la classe de rhétorique. Sans le secours de connaissances historiques suffisantes, les compositions de rhétorique ne peuvent être qu'un stérile amas de paroles.

Le temps que l'on employait dans les classes inférieures à étudier inutilement l'histoire sera consacré avec avantage à apprendre les langues vivantes, genre d'instruction trop négligé en France, et dont le besoin se fait sentir chaque jour plus vivement, à mesure que les relations entre les peuples se multiplient et que les littératures modernes s'enrichissent. On doit se garder d'affaiblir l'étude des langues anciennes, si nécessaire pour former le goût et pour développer les facultés de l'esprit; mais, au moyen de méthodes plus judicieuses que celles qui se pratiquent maintenant, on peut espérer de ramener dans de justes limites le temps destiné à cette étude et de donner aux langues modernes ce que l'on parviendra à gagner par ces procédés nouveaux.

L'expérience a démontré les inconvénients de la disposition de l'ordonnance du 27 février 4824, qui avait prescrit d'enseigner la philosophie en latin. J'ai l'honneur de prier Votre Majesté d'ordonner que cet enseignement sera donné en français.

Le plan d'études des diverses maisons d'éducation a le défaut d'être trop uniforme. Il convient aux jeunes gens qui se destinent aux professions dont l'instruction classique forme la base naturelle ; il n'est nullement approprié aux besoins des professions commerciales, agricoles, industrielles et manufacturières. Déjà, dans quelques Collèges royaux, on a remédié avec succès à cet inconvénient en établissant des sections particulières d'élèves qui étudient d'une manière spéciale les sciences et leur application à l'industrie, les langues modernes, la théorie du commerce, le dessin, etc.

H importe de procurer aux établissements particuliers les facilités nécessaires pour qu'il leur soit possible d'organiser un enseignement de même nature, c'est-à-dire qu'il faut dispenser ceux des élèves de ces établissements qui se livrent à ces études de l'obligation de fréquenter les classes des Collèges, soit royaux, soit communaux. Ce sera un premier pas fait vers un système moins restrictif que celui qui existe actuellement. On doit en cette matière procéder avec une prudente circonspection et par des essais successifs.

Les règlements actuels exigent que les proviseurs des Collèges joignent au grade de docteur es lettres celui de bachelier es sciences, et que les censeurs soient licenciés dans les deux Facultés. L'expérience a prouvé l'impossibilité de trouver en nombre suffisant des candidats qui remplissent ces conditions : aussi a-t-on été constamment obligé d'accorder aux proviseurs et aux censeurs des dispenses de grades ; autrement, des professeurs de belles-lettres, remplis de vertu et d'habileté, auraient été en quelque sorte exclus des fonctions de proviseur et de censeur, car il suffit aux professeurs de belles-lettres d'être docteurs ou licenciés dans cette Faculté, et il est impossible d'espérer que des hommes d'un Age mûr, et qui ont une situation honorable dans le monde, consentent à subir un examen sur les sciences, qu'ils ont quelquefois négligées pour se livrer plus particulièrement à l'étude et à l'enseignement des lettres. Il parait donc suffisant d'exiger que les proviseurs et les censeurs soient licenciés dans l'une ou dans l'autre des deux Facultés des sciences ou des lettres. Il sera facile à l'administration de combiner les nominations de telle sorte que, dans chaque Collège, ces fonctionnaires appartiennent, l'un à la première, l'autre à la seconde de ces Facultés. Rien ne serait plus fâcheux que de maintenir des règlements dont l'exécution est impraticable.

Les Écoles primaires protestantes sont surveillées par des Comités cantonaux. L'inconvénient de cette division est reconnu; il tient à l'inégale répartition, sur le territoire du Royaume, de la population appartenant à l'Église réformée. Un moyen simple et indiqué depuis longtemps se présente : il consiste à placer un Comité dans l'arrondissement de chaque Église consistoriale.

Le projet d'ordonnance soumet les délibérations du Conseil royal à l'approbation du Ministre de l'Instruction publique : cette disposition se rattache d'une manière si claire au principe de la responsabilité ministérielle, qu'elle n'a pas besoin de plus amples explications. Les délibérations prises en matière de discipline et de juridiction doivent cependant être exceptées de cette règle, parce qu'elles ont le caractère de jugements.

Sire, étendre l'enseignement du droit^ ajouter quelques perfectionnements à celui de la médecine, rendre au Grand-Maître la nomination des professeurs, améliorer la condition de ces fonctionnaires, ajouter à la considération et aux avantages attachés à l'estimable profession de maître d'études, placer la comptabilité des Collèges dans le droit commun en la soumettant à la Cour des comptes, donner à l'enseignement de l'histoire le degré d'importance et d'utilité qu'il doit atteindre, introduire dans les Collèges celui des langues vivantes, varier l'instruction publique de manière à l'approprier à toutes les situations de la vie, et, pour y parvenir plus efficacement, accorder aux maisons d'éducation particulières plus de liberté qu'elles n'en ont eu jusqu'à présent, rectifier la circonscription des Comités des Écoles protestantes, enfin régler les délibérations du Conseil royal de l'Instruction publique d'une manière conforme à nos institutions: tels sont, en résumé, les plus urgents parmi les divers perfectionnements que réclame l'enseignement public. J'ai l'honneur de supplier le Roi de les adopter.

Je suis, etc.

Le Ministre secrétaire d'État au département de Y Instruction publique y

Signé : H. de Vatimbsnil.

TITRE Ier. Des Facultés de droit.

Article 1er. — Il sera établi dans la Faculté de droit de Paris et dans celle de Strasbourg une chaire de droit des gens. Il sera en outre établi dans la Faculté de droit de Paris une chaire d'histoire du droit romain et du droit français.

Art. 2. — Ces cours ne seront obligatoires que pour les aspirants au doctorat.

Ils seront facultatifs pour les autres étudiants en droit.

Ceux de ces derniers qui les auront suivis pourront demander à être examinés sur les matières enseignées dans ces cours. Dans ce cas, outre leur diplôme, il leur sera délivré des certificats constatant la manière dont ils auront satisfait à cette partie de leur examen.

Art. 3. — Un règlement universitaire déterminera le mode et l'étendue de l'enseignement de ces deux chaires et la manière dont il sera procédé aux examens.

TITRE II. Des Facultés de médecine et des Écoles secondaires de médecine.

Art. 4. — Il sera établi à la Faculté de médecine de Paris un quatrième professeur de clinique chirurgicale.

Art. 5. — Il sera fait, pour compléter l'organisation de la Faculté de médecine de Strasbourg, un règlement universitaire sur des bases analogues à celles qui ont été déterminées par les ordonnances du 2 février 1823 et du 12 décembre 1824 pour les Facultés de médecine de Paris et de Montpellier.

Art. 6. — Les deux Ecoles secondaires de médecine établies à Bordeaux seront réunies en une seule. Les mesures nécessaires pour opérer cette réunion seront prescrites par un règlement universitaire.

Art. 7. — Il sera fait un règlement sur la forme , la durée et les matières des examens que les jurys médicaux feront subir aux aspirants au grade d'officier de santé.

TITRE III. Des Collèges royaux et communaux.

Art. 8. — Les professeurs et maîtres d'études des Collèges royaux et les régents des Collèges communaux seront nommés par le Grand-Maître de l'Université.

Les candidats aux emplois de maître d'études dans les Collèges royaux seront présentés par les proviseurs de ces Collèges.

En cas de faute grave, les proviseurs pourront suspendre et même renvoyer provisoirement les maîtres d'études, à la charge d'en rendre compte immédiatement au Recteur.

Art. 9. — Lorsque l'excédent des recettes d'un Collège royal sur les dépenses le permettra, une partie de cet excédent pourra être employée à accroître les traitements des professeurs qui exerceront leurs fonctions dans le Collège depuis cinq ans au moins.

Art. 10. — La somme affectée à cette augmentation ne pourra dépasser le tiers de l'excédent ordinaire des recettes sur les dépenses, en calculant une année moyenne. Elle sera partagée par portions égales entre les fonctionnaires qui y auront droit.

Art. H. — A l'égard des Collèges de Paris qui n'ont pas de pensionnat et de ceux des départements dont les pensionnats sont trop peu considérables, une augmentation de traitement pourra leur être accordée sur les fonds spéciaux de l'Université.

Art. 12. — A partir de l'exercice 1830, notre ordonnance du 21 août 1827, qui rend les agents comptables des fonds spéciaux de l'Université justiciables de la Cour des

comptes, s'appliquera également aux agents comptables chargés des recettes et dépenses des Collèges royaux.

Art. 13. — Le nombre des maîtres d'études dans les Collèges royaux sera fixé de . manière qu'il y en ait au moins un pour vingt-cinq élèves.

Art. 14. — Nul ne pourra remplir, même provisoirement, les fonctions de maître d'études, s'il n'est pourvu du grade de bachelier es lettres.

Art. 15. — Le droit des maîtres d'études à la retraite courra du jour de leur nomination.

Art. 16. — Le traitement des maîtres d'études pourra être augmenté de deux cents francs en faveur de ceux de ces fonctionnaires qui, s'étant présentés pour subir les épreuves de l'agrégation aux classes supérieures des lettres ou aux classes des sciences, sans avoir pu obtenir l'un des titres d'agrégé vacants, seraient cependant déclarés par les juges du concours capables d'obtenir le grade d'agrégé dans Tune ou dans l'autre desdites Facultés.

Les maîtres d'études qui auront rempli leurs fonctions pendant six ans dans le même Collège recevront un supplément de traitement de deux cents francs, lequel sera porté à trois cents francs après huit ans et à quatre cents francs après dix ans , sans préjudice de l'augmentation autorisée par le précédent alinéa.

Art. 17. — Des règlements universitaires prescriront les mesures nécessaires :

1° Pour que l'étude des langues vivantes, eu égard aux besoins' des localités, fasse partie de l'enseignement dans les Collèges royaux ;

2° Pour que, dans ces Collèges, l'étude de l'histoire ne se termine que dans la classe de rhétorique ;

3° Pour que la philosophie soit enseignée en français.

Art. 18. — Les proviseurs et les censeurs des Collèges royaux devront être licenciés, soit dans la Faculté des sciences, soit dans celle des lettres.

TITRE IV. Des institutions et pensions.

Art. 19. — Tout chef d'institution ou maître de pension pourra joindre à l'enseignement ordinaire le genre d'instruction qui convient plus particulièrement aux professions industrielles et manufacturières.

Il pourra aussi se borner à cette dernière espèce d'enseignement.

Les élèves qui suivront les cours spécialement destinés aux professions industrielles et manufacturières seront dispensés de suivre les classes des Collèges , soit royaux , soit communaux.

TITRE V. Des Écoles primaires protestantes.

Art. 20. — Les Comités gratuits chargés de surveiller les Écoles primaires protestantes seront placés de manière qu'il y en ait un au moins par arrondissement d'Église consistoriale. Les mesures nécessaires pour l'organisation de ces Comités seront prescrites par un règlement universitaire.

TITRE VI. Dispositions générales.

Art. 21. — Les délibérations de notre Conseil royal de l'Instruction publique seront soumises à l'approbation de notre Ministre secrétaire d'État de l'Instruction publique.

Sont exceptées les délibérations relatives à la juridiction ou à la discipline.

Art. 22. — Les mesures prescrites ou autorisées par les articles 3, 5, 6, 7, 9, 11, 16, 17 et 20 de la présente ordonnance seront prises dans la forme prescrite par le premier alinéa de l'article précédent.

Arrêté portant règlement pour lt Faculté de médecine de Strasbourg.

11 Avril 1829.

Le Conseil royal ,

Vu l'article 5 de l'ordonnance du Roi du 26 mars 1829, portant qu'il sera fait, pour compléter l'organisation de la Faculté de médecine de Strasbourg , un règlement universitaire sur des bases analogues à celles qui ont été déterminées par les ordonnances du 2 février 1823 et du 12 décembre 1824 pour les Facultés de médecine de Paris et de Montpellier ;

Vu lesdites ordonnances des 2 février 1823 et 12 décembre 1824,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les cours actuellement établis à la Faculté de médecine de Strasbourg sont maintenus.

Art. 2. — Sont attachés à la Faculté seize agrégés , dont douze en exercice, quatre en stage et un nombre indéterminé d'agrégés libres.

La durée du stage est de cinq ans ; celle de l'exercice, de dix ans.

Les agrégés qui ont terminé le temps d'exercice deviennent agrégés libres.

Art. 3. — Seront compris dans la première formation, en qualité d'agrégés, les médecins et chirurgiens en chef de l'hospice de Strasbourg.

Art. 4. — Parmi les douze agrégés qui entreront immédiatement en exercice, quatre désignés par le sort pourront être remplacés après cinq ans.

Seront exceptés du renouvellement partiel les quatre médecins et chirurgiens de l'hospice civil.

Avant la fin de la prochaine année scolaire, la nomination de quatre agrégés stagiaires sera faite au concours dans les formes déterminées par le statut général sur les concours, en date du 10 mai 1825.

Dans la suite, les renouvellements continueront à s'opérer tous les cinq ans, de manière qu'à chacune de ces périodes quatre agrégés entrent en stage, quatre passent du stage à l'exercice et quatre deviennent agrégés libres.

Pourront être l'objet d'une nouvelle nomination en qualité d'agrégés en exercice ceux des agrégés devant passer par le sort dans l'ordre des agrégés libres, qui seraient présentés à cet effet par les suffrages concordants de la Faculté et du Conseil académique.

Art. 5. — Après la première formation, les places d'agrégés seront données au concours, à l'exception de dix places d'agrégés libres qui pourront être accordées par

Ens. rap. Lois et Règlement*, i0

S. Exe. le Grand-Maître, après avoir pris l'avis de la Faculté, du Conseil académique et du Conseil royal, à des docteurs âgés de trente-cinq ans, qui se seraient distingués par leurs ouvrages et par leurs succès dans leur profession.

Les agrégés en exercice pourront obtenir de 8. Exe. le Grand-Maître la dispense de résider; mais dans ce cas, lorsqu'ils reviendront à Strasbourg, ils ne pourront prendre part aux actes de la Faculté et recevoir le droit de présence qu'après deux mois consécutifs de domicile.

Art. 6. — Les seuls agrégés peuvent être autorisés à faire des cours particuliers de médecine à Strasbourg.

Art. 7.— L'agent comptable est chargé des recettes et des payements; il est soumis à toutes les conditions imposées aux comptables des deniers publics ; il fournit un cautionnement, qui ne peut être moindre du dixième des recettes.

Ces fonctions continueront à être remplies, jusqu'à nouvel ordre, par le secrétaire de la Faculté.

Art. 8. — Sont fonctionnaires de la Faculté : le chef des travaux anatomiques, le chef du conservatoire et de la bibliothèque, le préparateur en chef de chimie et le secrétaire agent comptable.

Art. 9. — Sont employés de la Faculté : le prosecteur, le jardinier en chef du jardin botanique, les aides des divers services.

Art. 10. — Les places de chef des travaux anatomiques, de prosecteur, de préparateur en chef de chimie, de jardinier en chef du jardin botanique et des aides de tous les services, seront données au concours. Le chef du conservatoire et de la bibliothèque, et le secrétaire agent comptable seront nommés par le Grand-Maître, sur la proposition de lu Faculté et l'avis du Recteur.

Le doyen nommera, sans présentation préalable, les autres employés et gens de service.

Art. 11. — Le doyen, indépendamment de son traitement comme professeur, recevra un préciput, lequel demeure fixé à 1 500 francs par an.

Art. 12. — Toutes les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1823, concernant la Faculté de médecine de Paris, qui ne sont pas contraires au présent règlement, sont applicables à la Faculté de médecine de Strasbourg.

Arrêté sur l'enseignement des chaires d'histoire du droit et du droit des gens

dans les Facultés de Paris et de Strasbourg.

14 Avril 1829.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Le professeur d'histoire du droit fera connaître l'origine et les progrès de la législation romaine et son influence sur celles des nations modernes et principalement sur celle de la France.

Il traitera également de l'origine et du développement du droit français, depuis le commencement de la monarchie jusqu'à nos jours.

Art. 2. — Le professeur du droit des gens traitera des principes généraux du droit international, et de tout ce qui a rapport à l'état de paix et à l'état de guerre.

Il fera connaître les principales dispositions des traités qui règlent les droits positifs des États actuels.

Arrêté concernant les examens que doivent subir les étudiants de la Faculté de droit de Paris.

S Mai 1829.

Le Conseil royal,

Sur le rapport de M. le conseiller remplissant les fonctions de chancelier et chargé des Facultés,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 19 juin dernier, le cours de droit administratif rétabli par ladite ordonnance dans la Faculté de droit de Paris est obligatoire pour les étudiants de troisième année de ladite Faculté ;

Qu'il est conséquemment nécessaire que ces étudiants soient examinés sur les matières de ce cours;

Que néanmoins le nombre des examens requis pour la licence est fixé par l'article 4 de la loi du 22 ventôse An XII, et que ce nombre ne pourrait être augmenté que par une disposition législative ;

Considérant, en second lieu, que les personnes qui se destinent à la profession d'avoué n'étant assujetties qu'à un seul examen, qui comprend le Code entier de procédure et plusieurs des parties les plus importantes du Code civil, la gravité et l'étendue de ces matières exigent que la durée des examens et le nombre des examinateurs soient augmentés ;

Que la môme disposition est applicable au second examen du baccalauréat que remplace absolument l'examen de capacité pour les personnes qui se destinent à la profession d'avoué ;

Considérant, en troisième lieu, que l'ordonnance du Roi du 26 mars dernier a établi dans la Faculté de droit de Paris deux nouvelles chaires, l'une du droit des cens, et la seconde d'histoire du droit romain et du droit français;

Que l'article 2 de ladite ordonnance porte que ces cours seront obligatoires pour les aspirants au doctorat, et sont seulement facultatifs pour les autres étudiants ;

Que néanmoins ceux de ces derniers qui les auront suivis pourront demander à être examinés sur les matières enseignées dans ces cours, et que, dans ce cas, outre le diplôme, il leur sera délivré des certificats constatant la manière dont ils auront satisfait à cette partie de l'examen ;

Qu'il est dit, article 3, qu'un règlement universitaire déterminera la manière dont il sera procédé à cet examen ,

Arrête ce qui suit :

Article 1er.— Le droit administratif fera partie du quatrième examen. Le professeur chargé de ce cours, ou la personne autorisée à le remplacer, sera adjoint aux examinateurs qui, aux termes de l'article 43 du décret du 4e jour complémentaire An XII, doivent procéder à cet examen.

En conséquence de la présente disposition, l'arrêté du 5 juillet dernier concernant

l'examen que doivent subir sur le droit administratif les étudiants de la Faculté de droit de Paris, est et demeure rapporté.

Art. 2. — A l'avenir, l'examen de capacité et le second examen du baccalauréat seront faits par quatre examinateurs.

Art. 3. — Lorsque les étudiants qui aspirent au grade de licencié seulement, usant de la faculté qui leur e&t accordée par l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars dernier, demanderont à être examinés sur le droit des gens et sur l'histoire du droit, cet examen aura lieu avant la thèse de licence; il sera fait par trois professeurs, ou suppléants, à défaut des professeurs * .

Les droits de présence de cet examen seront payés par les étudiants.

Art. 4. — Les aspirants au doctorat seront examinés sur les mêmes matières à leur second examen.

Loi relative à la fixation du budget des dépenses de l'exercice 4830.

2 Août 1829.

Article 4. — Les budgets spéciaux

1° De l'Imprimerie royale ;

2° De l'Université;

3° Des brevets d'invention ;

4° Des invalides de la guerre et des poudres et salpêtres ;

5° De la caisse des invalides de la Marine ;

6° De la Légion d'honneur,

Seront annexés respectivement aux budgets des Ministres de la Justice, de l'Instruction publique, du Commerce et des Manufactures, de la Guerre, de la Marine et des Finances s.

Arrêté concernant les étrangers qni désirent suivre les cours de la Faculté de droit de Strasbourg .

4 Août 1829.

Le Conseil royal,

Sur la demande de la Faculté de droit de Strasbourg et l'avis du Recteur de cette Académie ,

Voulant faciliter l'admission des étudiants étrangers aux cours de ladite Faculté,

A arrêté et arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les étrangers qui désireront suivre les cours de la Faculté de droit de Strasbourg pourront en obtenir la permission en faisant preuve des études et des examens exigés dans leur pays pour être admis dans les Facultés du même ordre.

Art. 2. — La délibération prise relativement à chacun d'eux par la Faculté sera adressée par le Recteur à l'Université avec copie des pièces à l'appui.

1. Ces dispositions ont été rendues applicables à la Faculté de droit de Strasbourg par une décision en date du 6 décembre 1839.