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art. 3. — Les étudiants ainsi admis seront assujettis à la môme discipline que les étudiants français.

Art. 4. — La Faculté pourra, sur leur demande, faire subir à ces étrangers des examens analogues à ceux que subissent les étudiants français et leur en délivrer des certificats, mais ces certificats ne conféreront aucun droit en France à ceux qui en seront porteurs. Cette circonstance sera exprimée dans le contenu du certificat.

Art. 5. — Les certificats seront visés par le Recteur, qui en adressera à l'Université un état certifié de lui.

Art. 6. — Les articles ci-dessus ne sont point applicables à ceux des étudiants étrangers qui désireront obtenir des diplômes de l'Université royale de France ; ils seront astreints aux mêmes épreuves et aux mêmes formalités que les étudiants français.

Art. 7. — Dans aucun cas, les dispositions du présent arrêté ne pourront être appliquées aux étudiants français.

Arrêté qui interdit aux professeurs des Facultés et aux membres des Commissions des lettres de donner des répétitions ani candidats qu'ils doivent examiner.

8 Septembre 1829.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Les fonctionnaires, membres d'une Faculté quelconque ou d'une Commission des lettres, ne pourront à l'avenir donner des répétitions à des étudiants qui se proposent de prendre leurs grades dans la Faculté ou Commission des lettres dont ils font partie1.

Ordonnance qui crée i Ajaccio une Commission d'examen pour les aspirants

au baccalauréat es lettres.

16 Septembre 1829.

Article 1er. — Il sera établi à Ajaccio une Commission chargée d'examiner, dans les formes prescrites par les règlements et statuts relatifs aux Facultés des lettres, les aspirants au grade de bachelier ôs lettres qui ont fait leurs études classiques dans le département de la Corse.

1. Ces dispositions ont été confirmées par une décision du 20 janvier 1843, ainsi conçue :

Le Conseil,

Sur le rapport de M. le conseiller chargé de ce qui concerne les Facultés des lettres ;

Vu la lettre de M. le Recteur de l'Académie de ...., en date du ..., par laquelle ce fonctionnaire demande si les Recteurs doivent toujours exécuter l'arrêté du Conseil du 8 septembre 1829, qui défend aux membres d'une Faculté quelconque ou d'une Commission des lettres de donner des répétitions particulières aux étudiants qui se proposent de prendre leurs grades

dans la Faculté ou Commission dont ces fonctionnaires font partie,

Attendu qu'aucune disposition n'a modifié l'arrêté précité,

Maintient ledit arrêté ;

Décide, en outre, qu'il sera sévèrement exécuté, et qu'il y a lieu de le rappeler à MM. les Recteurs.

En exécution de ces décisions, le Ministre, après délibération du Conseil, a prononcé, par arrêté du 7 septembre 1846, la dissolution d'une Commission des lettres dont les membres avaient donné des leçons particulières à des élèves aspirant au baccalauréat.

eso

Art. 2. — Cette Commission sera composée de l'inspecteur chargé des fonctions rectorales, président; du principal du Collège d'Ajaccio, régent de rhétorique, et du professeur de philosophie et de physique de ce Collège1.

Ordonnance qui établit nne chaire de droit administratif dans la Faculté de droit de Toulouse.

Article lei. — Une chaire de droit administratif est établie dans la Faculté de droit de Toulouse.

Art. 2. — Les dispositions de l'ordonnance du 19 juin 1828, qui déterminent, pour la Faculté de droit de Paris, les matières que doit enseigner le professeur de droit administratif et qui coordonnent l'étude de ces matières avec les autres cours que les élèves ont à suivre, sont déclarées applicables à la, Faculté de droit de Toulouse.

Ordonnance portant organisation de l'Académie de

18 Octobre 1829.

Article 7. — Le Conseil d'administration de l'Académie sera composé du président d'honneur, du président annuel, du secrétaire perpétuel, du trésorier, du doyen de la Faculté de médecine, de quatre membres titulaires nommés annuellement par l'Académie, et du secrétaire de ses bureaux, qui prendra le titre et remplira les fonctions de secrétaire du Conseil. Ce Conseil sera seul chargé de l'administration des affaires de l'Académie*.

Arrêté qni détermine les matières sur lesquelles seront interrogés les aspirants an grade de bachelier es sciences mathématiques et physiques.

10 Novembre 1829.

Le Conseil royal ,

Vu l'article 22 du décret du 17 mars 1808 ; L'article 4 de l'ordonnance royale du 5 juillet 1820,

Voulant régler, d'une manière positive , les matières sur lesquelles les aspirants au grade de bachelier es sciences seront interrogés,