Bull. L. 7« S

Art. 6. — Pendant la durée de leurs études, ces élèves pensionnaires prendront part aux travaux d'ordre et de classification qui se font habituellement au département des Manuscrits de notre Bibliothèque de la rue Richelieu, ainsi qu'aux Archives du Royaume, et seront, sous ce rapport, soumis aux mêmes règles que les employés de ces établissements.

Art. 7. — Tous les élèves de l'École royale des Chartes seront admis à concourir pour les places d'élèves pensionnaires devant la Commission dont il est parlé en l'article 4.

Cette Commission, d'après les examens qu'elle leur aura fait subir, dressera une liste double des candidats, d'abord au mois de novembre 1830, et ensuite lors de chaque renouvellement desdits élèves pensionnaires.

A égalité de titres, l'élève qui aura contribué à la publication prescrite par le même article obtiendra la préférence.

Art. 8. — Indépendamment de la Bibliothèque de l'École des Chartes, notre Imprimerie royale publiera, chaque année, de la même manière, sous la direction de la Commission susnommée, un volume de chartes nationales, qui seront disposées dans leur ordre chronologique, avec des notes critiques.

Ce recueil sera intitulé : Bibliothèque de l'Histoire de France.

Art. 9. — Il sera prélevé annuellement, sur le fonds affecté dans le budget de l'État à l'encouragement des sciences, lettres et arts, une somme de trois mille francs , qui sera employée par notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur en gratifications aux élèves dont les travaux contribueront le plus au succès desdits recueils , sur la proposition de notre Académie des Inscriptions et Belles- Lettres.

Art. 10. — Après les deux années d'études auxquelles ils sont soumis, les élèves de diplomatique et de paléographie française seront examinés de nouveau par les juges du premier concours : ceux de ces élèves qui auront été reconnus dignes de cette distinction recevront de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur un brevet d'archiviste paléographe et obtiendront ensuite, par préférence à tous autres candidats, la moitié des emplois qui viendront à vaquer dans les bibliothèques publiques (notre Bibliothèque de la rue Richelieu exceptée), les Archives du Royaume et les divers dépôts littéraires.

Art. 11. — Notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur fera les règlements nécessaires pour la discipline de l'École royale des Chartes et l'ordre régulier des études, après avoir pris l'avis de notre Académie royale des Inscriptions et Belles-Lettres.

Art. 12. — Les ordonnances des 22 février 1821 et 16 juillet 1823 sont maintenues en ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente.

Arrêté concernant les étudiants qni continuent, prés la Faculté de droit de Paris, les études commencées dans les Facultés de droit des départements.

24 Novembre 1829.

Le Conseil royal

Arrête que, toutes les fois qu'un étudiant en droit, ayant pris des inscriptions dans une Faculté de département, se présentera pour subir ses examens devant la Faculté

de droit de Paris, il sera tenu de soutenir les épreuves prescrites par les règlements concernant cette dernière Faculté.

Ordonnance portant qu'une chaire de droit administratif sera établie

dans la Faculté de droit de Gaen.

Article 1er. — Une chaire de droit administratif est établie dans la Faculté de droit de Caen.

Art. 2. — Les dispositions de l'ordonnance du 19 juin 1828 qui déterminent, pour la Faculté de droit de Paris, les matières que doit enseigner le professeur de droit administratif, et qui coordonnent l'étude de ces matières avec les autres cours que les élèves ont à suivre, sont déclarées applicables à la Faculté de droit de Caen.

Circulaire portant que l'intégralité des droits d'eiamens subis dorant les Facultés de théologie, des sciences et des lettres, et des Commissions des lettres, figureront an budget général de l'Université.

18 Décembre 1829.

(V. Cire. T. I. 655.)

Arrêté qui prescrit une nouvelle épreuve pour l'examen du baccalauréat es lettres.

9 Février 1830.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Indépendamment des épreuves usitées jusqu'à ce jour, tout candidat au baccalauréat es lettres sera tenu d'écrire instantanément un morceau en français, soit de sa composition, soit en traduisant un passage d'un auteur classique.

Instruction relative à la marche à suivre par les agents comptables lorsqu'ils font des payements à des personnes ne sachant on ne pouvant écrire ni signer.

28 Février 1830.

(V. Cive. T. I. 664.)

Règlement ponr nn concours ouvert devant la Faculté de théologie protestante de Montauban à l'effet de pourvoir à la chaire de morale évangélique et d'éloquence sacrée.

6 Mars 1830.

SECTION Pe. Conditions nécessaires pour être admis.

Ahticle 1er. — Les concurrents seront présentés par le Consistoire de Montauban, après avoir consulté les Consistoires des principales villes de France.

Art. 2. — Nul ne pourra être présenté :

1° S'il n'est citoyen: français;

2° S'il n'est âgé de trente ans accomplis, à moins qu'il ne soit porteur d'une dispense d'âge à lui accordée par l'Université, après délibération du Consistoire et de la Faculté ;

3° S'il ne justifie de sa consécration au ministère évangélique.

Art. 3. — Trente jours avant le jour fixé pour l'ouverture de l'examen, chaque aspirant sera tenu d'avoir remis ou envoyé au secrétaire de la Faculté :

1° Son acte de naissance;

2° Son certificat de consécration au saint ministère ;

3° Un certificat, délivré par le Consistoire de l'arrondissement dans lequel il réside, constatant la pureté de ses principes et de ses mœurs ;

4° Un autre certificat du préfet de son département qui garantisse sa bonne conduite politique, sa fidélité au Roi, et son respect pour leslois du Royaume.

Art. 4. — Toutes ces pièces, après avoir été visées du Consistoire et avoir été prises par lui en considération pour sa présentation, seront transmises avec ladite présentation au Recteur de l'Académie, qui les vérifiera.

Art. 5. — Si le Recteur ou une partie des candidats pensaient que quelqu'un d'entre ces candidats a été présenté par le Consistoire sans avoir les conditions requises, ils pourraient adresser leurs observations au conseiller chargé des fonctions de Grand-Maître à l'égard des Facultés protestantes.

/ Si quelque candidat croyait avoir été injustement écarté de la présentation, il pourrait se pourvoir de la même manière.

Art. 6. — Les réclamations des candidats devront d'abord être remises au Recteur, qui les accompagnera de son avis.

SECTION H. Épreuves.

Art. 7. — Toutes les fois qu'il s'agira de déterminer la priorité entre les candidats, dans les épreuves, Tordre sera réglé par le sort.

Art. 8. — L'examen se composera de quatre exercices.

Art. 9. — Pour le premier exercice, les juges rédigeront trois questions relatives à la morale évangélique. L'un des candidats, désigné lui-même par le sort, tirera au sort celle qui devra leur être proposée à tous indistinctement.

Art. 10. — Les candidats seront renfermés dans des cabinets séparés, sous la surveillance de trois membres du jury désignés par le sort, qui leur interdiront toute communication, soit entre eux, soit avec le dehors.

Art. 11. — Ils ne pourront avoir avec eux qu'un exemplaire de l'Écriture sainte sans notes ni commentaires.

Art. 12. — Chaque candidat traitera d'après l'Écriture sainte la question que le sort aura désignée : il pourra le faire en français ou en latin. Il remettra sa rédaction, signée de lui> aux membres surveillants, qui la parapheront et la déposeront cachetée entre les mains du président. Le temps accordé pour cette rédaction sera de six heures.

Art. 13. — Le lendemain, les candidats feront chacun lecture de leur dissertation devant le jury dans l'ordre déterminé par le sort.

Art. 14. — Après la lecture, les compositions seront remises au président et conservées par lui pour être adressées à l'Université avec le procès- verbal de l'examen.

Art. 15. — Pour le deuxième exercice, les juges choisiront un nombre de passages de TÉcriture sainte double de celui des candidats, dont moitié pris dans le texte hébreu de l'Ancien, moitié dans le texte grec du Nouveau Testament. Les candidats les tireront au sort séparément, de manière que chacun d'eux en ait un de l'Ancien et un du Nouveau Testament. Il en donnera une explication orale, dans laquelle il devra faire preuve de ses connaissances dans les langues sacrées et de son intelligence du texte.

Art. 16. — Cette explication aura lieu dès le lendemain du jour du tirage; elle durera une demi-heure au plus pour chaque passage. Tous les candidats la feront dans la même journée, d'après l'ordre qui sera réglé par le sortr. Si le temps ne suffit pas, on pourra continuer l'exercice au lendemain.

Art. 17. — Pour le troisième exercice, les juges choisiront deux fois autant de textes de TÉcriture, relatifs à des sujets de morale évangélique, qu'il y aura de candidats. Ceux-ci les tireront au sort ; chacun d'eux fera sur ceux qui lui seront tombés une leçon et un discours.

Art. 18. — La leçon durera trois quarts d'heure ; elle sera faite oralement: lecandidat ne pourra s'aider que de simples notes. Celle du premier candidat commencera deux jours francs après le tirage au sort. Le jury pourra indiquer le même jour à plusieurs candidats.

Art. 19. — Le deuxième texte sera le sujet d'un discours oratoire qui sera composé par le candidat, et qu'il devra débiter publiquement. Ces discours commenceront huit jours après que toutes les leçons auront été faites, et dans le même ordre ; ils dureront une demiheure au moins.

Art. 20. — Pour le quatrième exercice, les juges désigneront immédiatement après le dernier discours autant de matières relatives à la morale qu'il y a de concurrents. Ces matières seront tirées au sort par les candidats.

Art. 21. — Chaque candidat rédigera sur la matière qui lui sera échue une thèse qu'il devra soutenir en présence du jury. L'ordre dans lequel ils les soutiendront sera réglé par le sort.

Art. 22. — Chaque thèse sera visée par le président et imprimée ou lithogràphiée, à moins que le candidat ne préfère en faire faire des copies en nombre égal à celui des juges et des concurrents. Il en sera adressé deux exemplaires à l'Université avec le procès- verbal du jury.

Art. 23. — Chaque candidat devra faire distribuer sa thèse aux juges de l'examen et aux concurrents trois jours avant celui où elle devra être soutenue.

Art. 24. — Chacun de ces actes devra durer au moins deux heures.

Art. 25. — Douze jours francs après le tirage des matières, le premier candidat soutiendra sa thèse. L'argumentation sera faite par les concurrents. Chaque candidat sera tenu d'argumenter à la thèse de chacun de ses concurrents.

Art. 26. — Chaque candidat devra argumenter pendant une demi-heure et plus, s'il y a lieu, pour occuper la séance de deux heures. S'il n'y a pas trois concurrents présents, le président désignera les juges qui devront argumenter contre le candidat pour achever de remplir la durée de la thèse.

Art. 27. — L'ordre de l'argumentation entre les candidats commencera toujours par celui qui doit soutenir sa thèse immédiatement après.

Art. 28. — L'argumentant pourra attaquer les principes exposés dans la dissertation et la solution des questions énoncées dans la thèse.

Il pourra aussi proposer d'autres questions sur la matière de la thèse et attaquer la solution donnée par le soutenant.

Art. 29. — Tout candidat qui n'aura pas été présent à tous les exercices, ou qui n'aura pas complété le temps assigné pour les leçons et ne les aura pas faites au temps prescrit sera déchu, à moins qu'il n'ait été retenu par une incommodité grave et constatée légalement. Toutefois le délai qui en résultera ne pourra être de plus de cinq jours, à moins que tous les juges et tous les concurrents n'y consentent.

SECTION III. Du jugement

Art. 30. — Le jour même où toutes les épreuves auront été terminées, et immédiatement après la dernière épreuve, les juges se retireront dans la salle de leurs délibérations pour procéder au choix de celui des candidats qui leur paraîtra avoir donné les plus grandes preuves de capacité.

Art. 31. — Le président fera d'abord procéder, séance tenante, à un scrutin secret pour savoir s'il y a lieu à élire ; et si aucun des candidats n'a subi les épreuves d'une manière satisfaisante et ne paraît digne aux juges d'obtenir leurs suffrages, il en sera fait mention au procès-verbal. Ce rejet absolu ne sera valable qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 32. — S'il est déclaré qu'il y a lieu à élire, on procédera immédiatement à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

Art. 33. — Si le premier tour de scrutin ne donne pas de majorité absolue, on procédera à un second.

Art. 34. — Si le second tour ne donne pas de majorité absolue, les noms des deux candidats qui auront obtenu le plus de voix seront soumis au ballottage , et celui qui obtiendra la majorité sera élu.

Art. 35. — En cas d'égalité au scrutin de ballottage, le président aura voix prépondérante, en déclarant pour qui il a voté.

Art. 36. — Il ne pourra être fait mention au procès-verbal du vote des autres juges.

Art. 37. — Toutes les opérations relatives au jugement se feront sans désemparer. La salle des séances restera ouverte pendant l'absence des juges. Ils devront y rentrer aussitôt après le jugement pour en faire connaître le résultat.

Art. 38. — Le jugement sera proclamé par le président en ces termes : Par le résultat de la, délibération des juges de l'examen, M est nommé pour être présenté

à l'institution de l'Université par M. le Recteur de l'Académie de Toulouse, à V effet d'obtenir la chaire de professeur de morale évangélique et d'éloquence sacrée vacante dans la Faculté de théologie protestante de Montaubany Académie de Toulouse.

Art. 39. — Le président en fera dresser sur-le-champ procès- verbal, qu'il enverra au Recteur de l'Académie avec celui de toutes les opérations.

Art. 40. — Les frais de l'examen seront payés sur les dépenses variables de la Faculté. Des indemnités seront accordées par l'Université aux juges adjoints.

Le Conseiller d'État et au Conseil royal , nommé par le Roi pour exercer les fonctions de Grand-Maître à l'égard des Facultés de théologie protestante,

Signé ; Baron G. Cuvier.

Arrêté concernant les épreuves pour les concours d'agrégation de médecine.

6 Mars 1830.

Le Conseil royal,

Vu l'article 32 du statut du 10 mai 1825 sur les concours dans les Facultés de droit et de médecine ;

Vu les lettres de M. le doyen de la Faculté de médecine de Paris des 11 et 20 février dernier,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Outre les épreuves prescrites par ce statut pour les places d'agrégés près des Facultés de médecine, il en sera ajouté de spéciales pour la partie des accouchements, lesquelles consisteront à faire, après un quart d'heure de préparation , une leçon improvisée, qui durera trois quarts d'heure.

Cette leçon sera suivie d'une manœuvre d'une demi-heure au plus sur le mannequin.

Art. 2. — Les juges se conformeront, pour l'exécution de l'article précédent, à ce qui est prescrit par l'article 37 du statut général sur les concours.

Arrêté contenant règlement pour l'École secondaire de médecine de Gaen.

13 Mars 1830.

Le Conseil royal,

Vu le rapport du Recteur de l'Académie de Caen ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Caen, en date du 21 décembre 1829, par laquelle il demande qu'il soit créé deux nouvelles chaires à l'École secondaire de médecine de cette ville, et vote une somme annuelle de 3 000 francs pour subvenir aux dépenses qu'occasionnera cet accroissement de l'enseignement ,

Arrête :

Article 1er. — Il est créé à l'École secondaire de médecine de Caen deux chaires nouvelles, Tune de pathologie interne, l'autre de médecine légale et hygiène publique.

Il est également créé, outre les deux places de professeurs en titre qui seront chargés de l'enseignement de ces chaires, une place de professeur suppléant.

Art. 2. — Le traitement des professeurs est fixé à 1 500 francs et celui du professeur suppléant à 1 000 francs.

Toutefois, le Conseil municipal de Caen n'ayant voté, dans sa délibération du 21 décembre dernier, qu'une somme annuelle de 3 000 francs insuffisante pour faire face à la dépense totale, cette somme sera partagée également entre les titulaires nouveaux et le sup-

pléant, de sorte que les professeurs ne recevront provisoirement qu'un traitement de 1 000 francs, mais des mesures seront nécessairement provoquées pour élever ce traitement à la somme ci-dessus de 1 500 francs, soit au moyen d'une nouvelle allocation du Conseil municipal, soit par un prélèvement sur le produit des inscriptions des étudiants.

Art. 3. — Au moyen de la disposition de l'article 1er le nombre des chaires de l'École secondaire de médecine de Caen est porté à huit, et l'enseignement sera distribué ainsi qu'il suit :

Anatomie et médecine opératoire,

Physiologie et accouchements,

Pathologie chirurgicale,

Pathologie médicale et thérapeutique,

Clinique médicale,

Clinique chirurgicale et clinique des maladies des femmes en couches et des enfants nouveau-nés ( un suppléant sera attaché à cette chaire , et spécialement chargé en cette qualité des cours de clinique des maladies des femmes en couches et des enfants nouveau-nés) , •

Médecine légale et hygiène publique,

Matière médicale et pharmacie.

Ordonnance portant qu'il ponrra être accordé des pensions de retraite anx Tentes des membres de l'Université.

1" Avril 1830.

Article 1er. — Des pensions de retraite pourront être accordées aux veuves des membres de l'Université, mariées depuis cinq ans au moins, et dont les maris viendront à décéder postérieurement au 1er juillet 1830.

Art. 2. — Ces pensions ne pourront excéder le tiers de celles auxquelles les décédés auraient eu droit.

Art. 3. — Jusque l'époque où la situation des fonds affectés au payement des pensions de retraite de l'Université le permettra, il ne sera accordé des pensions aux veuves qu'en proportion de leurs besoins, et lorsqu'elles auront justifié qu'elles n'ont pas des moyens suffisants d existence.

Art. 4. — Lorsque notre Conseil de l'Instruction publique aura reconnu que le fonds de retraite peut faire face à la dépense, toutes les veuves des membres de l'Université auront droit au maximum de la pension déterminé par l'article 2.

Art. 5. — Les veuves qui se remarieront cesseront de recevoir des pensions et des secours sur les fonds de l'Université.

Ordonnance portant création d'une chaire de droit commercial à la Faculté de droit de Strasbourg.

Article lor. — Une chaire de droit commercial sera établie dans la Faculté de droit de Strasbourg.

Art. 2. — Le cours sera provisoirement fait par un professeur suppléant de ladite Faculté, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu aux moyens d'assurer le traitement d'un professeur titulaire4.

Ordonnance portant création, dans la Faculté de droit de Paris» d'une chaire de procédure criminelle.

29 Mai 1830.

Charles, efc,

Vu l'article 2 de la loi du 13 mars 1804 (22 ventôse An XII), relative aux Écoles de droit, portant qu'on enseignera dans lesdites Écoles la législation criminelle et la procédure civile et criminelle^

Considérant que, pour satisfaire au vœu de cette disposition, il a été établi dans chaque Faculté de droit une chaire sous le titre de procédure civile et législation criminelle ;

Considérant que l'expérience a démontré l'insuffisance d'une seule chaire pour ce double enseignement dans la Faculté de droit de Paris ; qu'en effet il serait évidemment impossible que les deux professeurs chargés de cette partie pussent, dans le cours d'une année, donner aux nombreux étudiants qui suivent leurs leçons un enseignement complet sur des objets aussi divers, et que, ce laps de temps étant absorbé par l'explication du seul Code de procédure civile, il résulte de là que l'étude du droit criminel se trouve entièrement abandonnée,

Voulant compléter sur ce point important l'organisation de l'École de droit de Paris, et assurer aux élèves qui la fréquentent tout l'enseignement promis par la loi de 1804,

Vu l'avis de notre.Conseil royal de l'Instruction publique,

Article 1er. — Il est créé, dans la Faculté de droit de Paris, une chaire de procédure criminelle, dont l'enseignement comprendra, outre le Code d'instruction et le Code pénal, les dispositions analogues résultant des lois spéciales.

Art. 2. — Ce cours sera suivi par les étudiants de seconde année et par ceux qui aspirent au certificat de capacité f.

1. Un arrêté du 28 août 1832 a obligé les élèves de troisième année, fréquentant le cours de Code civil, à suivre simultanément le cours de droit commercial et celui de droit romain.

2. Cette ordonnance a été rapportée par celle du 0 septembre 1830, qui contient les considérants suivants :

Considérant que l'ordonnance du 29 mai 1830, qui institue une chaire nouvelle dans la Faculté de droit de Paris, a été motivée sur l'allégation que l'étude du droit criminel serait entièrement abandonnée dans

ladite Faculté, allégation qui est reconnue dénuée de fondement;

Considérant, en outre, que d'après les circonstances qui ont accompagné la création de la chaire de procédure criminelle et de législation criminelle, cette mesure paraît avoir eu pour but unique d'introduire immédiatement dans la Faculté comme professeur une personne qui venait d'échouer dans un concours pour une place de suppléant, et d'anéantir ainsi les résultats du concours.

Ordonnance portant que les inscriptions dites de capacité ne pourront plus compter

pour le baccalauréat ni pour la licence en droit1.

Article 1er. — Les inscriptions dites de capacité, qui seront prises à dater du 1er novembre 1830, ne pourront plus compter pour le baccalauréat, ni pour la licence en droit.

Art. 2. — Notre Conseil royal de l'Instruction publique, pourra, pour des motifs graves, autoriser un étudiant à prendre sa première, et en cas de nécessité, sa seconde inscription en droit, avant d'avoir obtenu le diplôme de bachelier es lettres.

Art. 3. — Nul ne pourra, sous aucun prétexte, prendre sa troisième inscription sans être bachelier es lettres.

Ordonnance du Lieutenant-Général du Royaume qui rétablit le titre d'École normale.

6 Août 1830.

Nous, Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, Lieutenant-Général du Royaume,

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

L'École destinée à former des professeurs, et désignée depuis quelques années sous le nom d'École préparatoire, reprendra le titre d'École normale.

Il sera incessamment proposé des mesures pour compléter l'organisation de cette École d'une manière conforme à tous les besoins de l'enseignement.

Charte constitutionnelle 14 Août 1830.

Dispositions particulières.

Article 69. — Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :

8° L'Instruction publique et la liberté de l'enseignement.