Charles, etc

Vu la loi du 13 mars et le décret du 21 septembre 1804, sur les Écoles de droit et l'ordonnance royale du

Vu le compte qui nous a été rendu par notre C onseil royal de l'Instruction publique des abus résultant de quelques dispositions des règlements actuels, au moyen desquelles les jeunes gens qui se

destinent à la carrière de la jurisprudence parviennent à se faire inscrire dans les 'Facultés de droit avant d'avoir complété les études préalables et nécessaires dans les lettres et la philosophie.

Sur le rapport, etc.,

Nous avons ordonné, etc.