MAI 1831. 66S

sont passibles de la retenue prescrite par la loi du 18 avril. Elle s'exercera sur le traitement entier et concurremment avec celle qui s'effectue déjà au profit du fonds de retraite.

Art. 2. — Les traitements, salaires, remises et pensions, soumis à la retenue, seront ordonnancés pour la somme intégrale ; mais les ordonnances et mandats de payement présenteront le décompte de la retenue à opérer et du net à payer aux parties prenantes.

Il sera fait dépense du montant intégral des ordonnances, et recette du montant des retenues exercées au profit du Trésor.

Art. 3.— La retenue sera appliquée séparément aux indemnités allouées pour des services spéciaux et aux préciputs des doyens des Facultés, selon la classe dans laquelle ces indemnités et préciputs se trouvent placés d'après leur quotité.

Il en sera de même des traitements et pensions que la loi permet de cumuler.

Art. 4. — Les frais de tournée alloués aux inspecteurs généraux, aux Recteurs et aux inspecteurs des Académies, ayant pour objet de couvrir une dépense de matériel occasionnée par un service public, ne seront pas susceptibles de retenue.

Art. 5. — Un tiers de l'abonnement des frais de bureau des Recteurs sera exempt de la retenue , comme affecté spécialement à des dépenses de matériel ; les deux tiers restants seront soumis à la retenue de la première classe, d'après le tarif de la loi.

Art. 6. — Les traitements fixes, supplémentaires et éventuels des professeurs, suppléants et secrétaires des Facultés, seront soumis à la retenue, qui sera appliquée à ces divers traitements réunis en une seule masse.

Les décomptes de 1830 serviront provisoirement de base pour les traitements éventuels. On établira à cet effet, dans chaque Faculté, des termes moyens de traitements calculés d'après la somme totale payée en 1830 aux professeurs, suppléants et secrétaires, sauf rectification lorsque les décomptes de 1831 seront réglés.

La retenue sera également opérée :

1° Sur les traitements des fonctionnaires et employés des Facultés;

2° Sur l'éventuel des agrégés des Facultés de médecine, lorsque cet éventuel s'élèvera à 1 000 francs et au-dessus.

Elle ne sera pas exercée sur les droits de présence alloués aux juges des concours ouverts dans les Facultés.

Art. 7. — Les membres des Commissions chargées de délivrer les grades étant , en cette qualité, appelés à faire un service spécial, les droits d'examen qui leur sont alloués ne seront pas réunis pour la retenue aux traitements dont ils jouissent dans les établissements de l'Université.

Art. 8. — Le traitement de 400 francs alloué aux agrégés ne peut, dans aucun cas, être réuni à un autre traitement assujetti à la retenue.

Art. 9. — Les pensions payées sur le crédit ouvert au budget sont seules soumises à la retenue.

Art. 10. — La retenue sera opérée sur les sommes allouées aux fonctionnaires et professeurs non employés.

Art. 11. — Les traitements des fonctionnaires, professeurs et employés des Collèges royaux étant payés sur les fonds propres de ces établissements, auxquels le budget de l'État ne fournit qu'une subvention insuffisante, et cette subvention étant d'ailleurs en partie prélevée sur le prix de la pension des élèves boursiers à la charge du Gouvernement, ne sont point passibles de la retenue.

Art. 12. — La retenue sera exercée sur les traitements du directeur, des maîtres, surveillants et employés de l'École normale, qui sont payés en entier sur les fonds du budget de l'État.

Art. 13.— Le montant des retenues opérées en vertu de la présente ordonnance sera versé des caisses de l'Université dans celles du Trésor4.

Arrêté concernant les jnges adjoints des eoneonrs pour les chaires \acantes à la Faculté de médecine de Paris.

19 Mai 1831.

(V. 6 novembre 1830, art. l9r, Note.)

Arrêté concernant les concours dans la Faculté de médecine de Paris pour les chaires de clini

de pathologie interne et de pathologie et thérapeutique générales.

31 Mai 1831.

(V. 6 novembre 1830, art. 2, Note.)

Arrêté modifiant le 2* paragraphe de l'article 30 du statut .dn 10 mai 1825 et l'article 8 de l'arrêté dn 6 novembre 1 830.

10 Juin 1831.

(V. 10 mai 1825, art. 30, Note.)

Règlement pour le concours d'admission à l'École normale.

17 Juin 1831.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article lep. — Les places d'élèves à l'Ecole normale sont données au concours.

Art. 2. — Le concours a lieu, chaque année, dans la première quinzaine d'août, pour le nombre de places déterminé par le Ministre, sur l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique, d'après les besoins de l'enseignement.

Art. 3. — Les aspirants à l'École normale doivent se faire inscrire, du 20 juin au 20 juillet de chaque année, au secrétariat d'une des Académies du Royaume et produire les pièces suivantes :

1° Leur acte de naissance, constatant qu'au 1er janvier de l'année où ils se présentent, ils étaient âgés de dix-sept ans au moins et n'avaient pas plus de vingt-trois ans révolus ;

2° Un certificat de vaccine ;

1. V. Instruction relative à l'exécution de la loi du I traitements et pensions payés sur les fonds de l'État. 18 avril 1831 concernant la retenue à exercer sur les | {Cire. T. II, 17.)

3° En cas de minorité, une déclaration de leur père ou tuteur dûment légalisée, et les autorisant à se vouer pour dix années à l'Instruction publique ;

4° Un certificat de moralité délivré par les chefs des établissements auxquels ils peuvent avoir appartenu ;

5° Un certificat d'études constatant qu'ils ont fait ou qu'ils terminent leurs classes, y compris la philosophie, et, s'ils se destinent à l'enseignement des sciences, leurs cours de mathématiques spéciales.

Art. 4. — Les épreuves du concours consistent en compositions écrites, qui ont lieu le même jour, durant le même espace de temps, sur les mêmes sujets, dans toutes les Académies où se sont inscrits les candidats. Il y a de plus des interrogations et des explications orales, dont procèsJverbal est dressé par le Recteur.

Art. 5. — Les compositions écrites pour la section des lettres sont :

Une dissertation philosophique en français,

Un discours latin,

Un discours français,

Une version latine,

Une version grecque , *

Une pièce de vers latins.

Les interrogations et explications porteront sur le texte des auteurs étudiés dans les classes et sur les notions ordinaires de philosophie, de rhétorique et d'histoire.

Art. 6. — Les compositions écrites, pour la section des sciences, sont, indépendamment de la version latine et de la dissertation de philosophie* proposées aux candidats des lettres :

La solution d'une ou de plusieurs questions de physique,

La solution d'une ou de plusieurs questions de mathématiques.

Les interrogations orales auront pour objet les matières de l'enseignement des cours de mathématiques de seconde année de philosophie et du cours correspondant de physique.

Art. 7. — Les compositions écrites sont rédigées sous la surveillance immédiate du Recteur : il s'adjoint, pour l'examen oral, une Commission de trois membres.

Art. 8. — Les diverses compositions des lettres et celles des sciences sont immédiatement transmises par le Recteur et partagées entre deux Commissions désignées par le Ministre parmi les maîtres de conférences de l'École normale et autres fonctionnaires de l'enseignement public.

Les Commissions déterminent l'ordre de mérite où doit être classé chaque candidat, d'après l'appréciation de ses diverses compositions, et en ayant égard aux notes relatives à l'examen oral qu'il a subi devant le Recteur.

Procès-verbal de ce jugement est dressé et signé par tous les membres.

Art. 9. — Les candidats déclarés admissibles dans l'ordre de la liste arrêtée par chacune des Commissions devront, dans les dix premiers jours de la rentrée de l'École, produire le diplôme de bachelier es lettres ou le diplôme de bachelier es sciences, signer l'engagement de rester dix ans au moins dans le Corps enseignant et subir, chacun dans sa section respective, devant les professeurs de l'École, un examen oral, suivant les résultats duquel ils seront classés dans un ordre d'admission définitive , pour être présentés à la nomination du Roi comme élèves de l'Ecole normale»

Art. 10. — Les pièces relatives à l'admission des élèves seront déposées aux archives de l'École et mentionnées par le directeur sur un registre particulier.

Arrêté relatif aux délégations des élèves de l'École normale dans les Collèges royaux.

2 Septembre 1831.

Article 1er. — Nul élève de l'École normale ne peut être employé momentanément dans un des Collèges royaux de Paris sans que le directeur de l'École n'en ait préalablement obtenu l'autorisation. '

Art. 2. — Nul élève ne peut être employé dans les établissements autres que les Collèges royaux de Paris.

Arrêté relatif à l'ouferture de Tannée scolaire de l'École normale.

16 Septembre 1831.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — L'ouverture de Tannée scolaire de l'École normale est fixée au

Art. 2. — L'ouverture de l'année scolaire donnera lieu, à l'École normale, à une solennité où le directeur de l'École lira un rapport sur les travaux des élèves et les résultats des examens pendant Tannée.

On proclamera les noms des élèves de première et de seconde année qui , d'après les examens, auront été jugés capables de passer en seconde et en troisième année, ainsi que les grades qu'ils auront obtenus.

On fera connaître, avec plus de détail, les travaux des élèves de troisième année dans les diverses conférences qu'ils ont fréquentées, les résultats des examens qu'ils auront subis, les thèses de doctorat qu'ils auront soutenues , les succès qu'ils auront obtenus aux divers concours d'agrégation, avec les fonctions auxquelles ils seront appelés.

Les inspecteurs généraux des études, les inspecteurs de l'Académie de Paris , les professeurs des Facultés des sciences et des lettres et les professeurs des Collèges royaux de Paris seront invités à cette cérémonie.

Arrêté relatif au droits alloués au Commissions chargées de délivrer les grades.

30 Septembre 1831.

Le Conseil royal

Arrête :

Article 1er. — Dans les Commissions chargées de délivrer les grades, les droits alloués à ces Commissions seront partagés également entre les professeurs des lettres et (Jes sciences qui auront pris part aux examens.

Art. 2. — Dans les Facultés des lettres des départements, le professeur des sciences adjoint à ces Facultés recevra un droit de présence de cinq francs.

Art. 3. — Il ne sera pas alloué de droit particulier au secrétaire, dont les fonctions seront alternativement remplies par les professeurs.

Art. 4. — Il n'est fait aucun changement dans les dispositions prescrites pour la Faculté des lettres de Paris.

Le Conseil décide , en outre , qu'il n'y a pas lieu d'admettre , à titre spécial , le professeur d'histoire dans les examens des Facultés ou Commissions des lettres des départements.

Arrêté contenant de nouvelles dispositions sur les examens qne doivent subir les étudiants de la faculté de médecine de Paris, candidats an doctorat.

il Octobre 1831.

Le Conseil royal,

Vu les lettres de M. le doyen de la Faculté de médecine de Paris, en date du 19 juillet et du 3 octobre 1831,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les trois derniers examens des aspirants au doctorat en médecine seront, à l'avenir, réunis après la seizième inscription.

Art. 2. — Néanmoins le premier examen sur les sciences préparatoires devra avoir lieu après la douzième inscription et avant la treizième.

Arrêté contenant des modifications an règlement des études de l'École normale

en ce qui concerne la section des sciences.

11 Novembre 1831.

(V. 30 octobre 1830, art. Si, Note.)

Ordonnance portant création d'une chaire nouvelle dans les Facultés de droit

d'Aix et de Grenoble.

9 Janvier 1832.

Article 1er! — Une chaire de droit commercial sera établie dans chacune des Facultés de droit d'Aix et de Grenoble.

Art. 2. — Les professeurs seront nommés, pour la première fois, par notre Ministre de l'Instruction publique et des Cultes.

Ordonnance relative aux publications prescrites par les articles 4 et 8 de l'ordonnance du 11 novembre 1829 sur l'École des Chartes.

1" Mars 1832.

Louis-Philippe, etc.,

Vu l'article 1er du titre IV de la loi du 3 brumaire An IV, qui charge l'Institut de suivre les travaux scientifiques et littéraires qui ont pour objet Futilité publique et la gloire de la France ;

Vu la demande de l'Institut en date du 15 floréal An IV, ayant pour objet d'obtenir l'autorisation de continuer : 1° les Historiens de France ; 2° les Ordonnances du Louvre ; 3° les Chartes commencées par M. de Bréquigny ;

Vu l'article 16 du règlement de la classe d'histoire et littérature ancienne (aujourd'hui Académie des Inscriptions), approuvé par le Gouvernement, et qui indique au nombre des publications dont cette classe est chargée, les chartes nationales ;

Considérant que la Commission de l'École des Chartes, formée en grande partie de personnes livrées à des fonctions qui absorbent leur temps, ne peut s'occuper de ces travaux avec autant d'assiduité que l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres ;

Ayant d'ailleurs égard à la réclamation de cette compagnie,

Sur le rapport, etc.,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — L'article 4 et l'article 8 de l'ordonnance du 11 novembre 1829, relative à l'École des Chartes , sont rapportés.

Art. 2. — Xa publication qui doit être faite aux termes de l'article 4 de ladite ordonnance consistera dans la continuation de la table chronologique des diplômes , titres et chartes concernant l'histoire de France, commencée en 1765 par Bréquigny, et dont les trois premiers volumes sont imprimés.

Art. 3. — La publication prescrite par l'article 8 sera faite par l'Académie royale des Inscriptions et Belles-Lettres.

Arrêté qui prescrit la vériflcatioh de la signature des étudiants ayant qu'ils subissent leurs examens.

16 Mars 1832.

Le Conseil royal,

Voulant prévenir le grave abus que se sont permis quelques étudiants en se faisant examiner les uns pour les autres,

Arrête ce qui suit :

Les demandes en examen et les états d'inscriptions présentés à l'appui par les étudiants seront signés d'eux en présence du secrétaire de la Faculté, qui vérifiera l'identité de la signature avec celle du registre d'inscriptions.

Au moment de se faire examiner, le candidat apposera sa signature sur un registre à ce destiné, en présence des examinateurs, lesquels vérifieront l'identité de la signature avec celle des pièces ci-dessus, et dans les Facultés supérieures, avec celle du diplôme de bachelier es lettres qu'il aura dû obtenir précédemment.

MâRS 1832.

Sont maintenues d'ailleurs les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1821, concernant les signatures à apposer aux diplômes et aux récépissés à en donner par les impétrants.

Les étudiants seront prévenus chaque fois des suites que pourraient avoir pour eux, d'après les lois criminelles, les fausses signatures apposées à ces actes.

Extrait de lt loi sur le recrutement de l'armée4.

21 Mars 1832.

Art. 14. — Seront considérés comme ayant satisfait à l'appel, et comptés numériquement en déduction dû contingent à former, les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie dudit contingent, qui se trouveront dans l'un des cas suivants :

3° Les élèves de l'École polytechnique, à condition qu'ils passeront, soit dans ladite École, soit dans les services publics, un temps égal à celui fixé par la présente loi pour le service militaire ;

4° Ceux, qui étant membres de l'Instruction publique, auraient contracté, avant l'époque déterminée pour le tirage au sort, et devant le Conseil de l'Université, l'engagement de se vouer à la carrière de l'enseignement ; la même disposition est applicable aux élèves de l'Ecole normale centrale de Paris, à ceux de l'École dite des Jeunes de langue et aux professeurs des Institutions royales des sourds-muets ;

5° Les élèves des grands séminaires, régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l'État, sous la condition, pour les premiers, que, s'ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans accomplis , et pour les seconds, que s'ils n'ont pas reçu la consécration dans Tannée qui suivra celle où ils auraient pu la recevoir, ils seront tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la présente loi ;

6° Les jeunes gens qui auront remporté les grands prix de l'Institut ou de l'Université.

Les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal, et qui en auront été déduits conditionnellement en exécution des nM 3, 4 et 5 du présent article, lorsqu'ils cesseront de suivre la carrière en vue de laquelle ils auront été comptés en déduction du contingent, seront tenus d'en faire la déclaration au maire de leur commune dans l'année où ils auront cessé leurs services, fonctions ou études, et de retirer expédition de leur déclaration.

Faute par eux de faire cette déclaration, et de la soumettre au visa du préfet du département, dans le délai d'un mois, ils seront passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de l'article 38 de la présente loi.

Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction du temps écoulé depuis la cessation desdits services, fonctions ou études, jusqu'au moment de la déclaration*.