Bull. L.9- S

Règlement pour le concours à 1* chaire de médecine légale de la Faculté de médecine de Montpellier.

17 Juin 1834.

Le Conseil royal,

Vu les observations délibérées par la Faculté de médecine de Montpellier, dans sa séance du 17 mai dernier ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1833, portant règlement pour le concours de la chaire de clinique dans cette Faculté,

Arrête le règlement suivant pour le concours* à la chaire de médecine légale vacante dans ladite Faculté :

Article 1er. — Ce concours se composera de six genres d'épreuves :

1° D'une appréciation des titres antérieurs des candidats, conformément au paragraphe 1er de l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 1833 ;

2° D'une composition écrite dans les formes prescrites par le paragraphe 2 dudit arrêté : le sujet de cette composition sera puisé dans la médecine légale, mis en rapport avec les sciences médicales et les sciences dites accessoires et préliminaires ;

3° D'une première leçon faite, après un jour de préparation, sur un sujet spécial de l'enseignement qui fait l'objet de la chaire mise au concours, pris dans une application des sciences médicales ;

4° D'une seconde leçon faite, après trois heures de préparation, sur un sujet spécial du même enseignement, pris dans une application des sciences dites accessoires et préliminaires ;%

5° D'une épreuve pratique sur un cas de médecine légale, qui demande pour son explication un certain nombre d'applications de connaissances théoriques ;

6° D'une thèse écrite en français, dont le sujet, tiré au sort, sera pris dans les matières de l'enseignement qui fait l'objet de la chaire mise au concours, et qui sera soutenue et discutée conformément aux articles 27, 28 et 29 du règlement du 12 avril 1823.

Art. 2. — Le rang dans lequel les candidats régulièrement inscrits pour ledit concours devront en subir les épreuves sera déterminé par le sort.

Art. 3. — Les épreuves publiques des leçons et de la thèse étant terminées sans qu'il ait été fait de scrutin particulier à l'issue de chacune d'elles ', les juges se réuniront et procéderont à l'appréciation des titres antérieurs de chaque candidat, laquelle aura lieu sur le rapport fait par un des juges désignés au scrutin, et après lecture donnée au jury de l'exposé des titres et des travaux que chaque candidat aura pu lui transmettre.

Art. 4. — Il sera procédé tant à l'appréciation des titres antérieurs qu'au jugement des deux leçons publiques, et à celui de la thèse, par voie de classement fait au scrutin, pour chacune desdites épreuves.

Art. 5. — Après ces trois scrutins successifs, il sera procédé immédiatement, et sauf l'institution régulière, à la nomination par un dernier scrutin, limité entre les candidats qui n'auront pas eu un même concurrent placé au-dessus d'eux sur toutes les listes de classement arrêtées pour chacune des épreuves particulières.

1. Par délibération du 16 octobre 1835., le Conseil I tions aux concours qui auront lieu devant la Faculté a émis l'avis qu'il convenait d'appliquer ces disposi- I de médecine de Strasbourg.

Art. 6. — Continueront d'être exécutées toutes les dispositions du règlement du 24 mai 1833 qui ne sont pas contraires au présent arrêté.

Arrêté relatif à l'admission des élèves de l'École normale (4r* année)

dans la conférence de grammaire.

17 Juin 1834.

(V. 18 février 1834, art. 8, Note.)

Décision relative à la retenue à exercer sur le traitement flxe des professeurs

et fonctionnaires de l'École normale.

17 Juin 1834.

Le Conseil royal

Décide ce qui suit :

A partir du 1er juillet 1834, le traitement fixe des fonctionnaires, professeurs, maîtres de conférences et maîtres surveillants de l'École normale sera soumis, au profit du fonds de retraite, aux mêmes retenues que celles qui sont exercées sur les traitements de tous les fonctionnaires et professeurs de l'Université.

Ordonnance portant création dans la Vacuité de médecine de Montpellier d'une chaire de chimie médicale générale et de toxicologie. .

19 Juin 1834.

Article 1er. — La toxicologie est distraite de la chaire de médecine légale actuellement vacante à la Faculté de médecine de Montpellier.

Art. 2. — Il est créé dans cette Faculté une chaire de chimie médicale générale et de toxicologie.

Décision relative aux études médicales faites dans les Universités étrangères.

20 Juin 1834.

Le Conseil royal,

Vu les observations présentées par M. le Recteur de l'Académie de Strasbourg, Décide que les études médicales faites dans les Universités étrangères doivent être assimilées à celles qui se font dans les Écoles secondaires de France, et que, par conséquent, elles ne doivent être comptées que pour deux tiers du temps qu'elles représentent1.

Ordonnance qui met à la disposition du Ministre de l'Instruction publique

la Pépinière royale du Luxembourg.

4 Juillet 1834.

Louis-Philippe, eJc,

Vu l'article 4 de la loi du 27 germinal Au VI, qui affecte le terrain situé entre les deux rues de l'Est et de l'Ouest, et connu sous le nom de Pépinière du Luxembourg, à i la formation de pépinières ou autres établissements pour l'instruction des citoyens ;

Vu l'ordonnance royale du 22 septembre 1819 portant, d'une part, que le cours pratique et gratuit institué en 1809 à la Pépinière royale du Luxembourg, sur la culture des arbres fruitiers, continuera d'avoir lieu chaque année sous la surveillance de l'inspecteur des pépinières royales, et, de l'autre, que le local de la Pépinière du Luxembourg, bâtiments et terrains, continuera à appartenir au Ministère de l'Intérieur et à faire partie des dépendances attribuées à ce Ministère, nonobstant toutes dispositions antérieures à ce contraires ;

Vu l'ordonnance royale du 4 janvier 1829, portant que la Pépinière royale dite du Luxembourg est supprimée à dater du 1er janvier 1829, et que les terrains et bâtiments dépendant de cette pépinière sont mis à la disposition du Ministère des Finances ;

Vu l'ordonnance royale du 11 octobre 1832, qui a transféré au Ministère de l'Instruction publique l'administration des établissements scientifiques et littéraires et d'instruction publique, antérieurement attribuée au Ministère de l'Intérieur ou du Commerce et des Travaux publics ;

Vu l'ordonnance royale du 22 mars 1834, qui autorise la Faculté de médecine de Paris à établir un jardin de botanique médicale dans la partie est des terrains connus sous le nom de Pépinière du Luxembourg;

Vu l'avis de notre Ministre secrétaire d'Etat au département des Finances, en date du 30 juin 1834, conformément aux dispositions de l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La totalité du terrain compris entre les rues de l'Est et de l'Ouest, et connu sous le nom de Pépinière royale du Luxembourg, ainsi que les bâtiments qui en dépendent, sera mise par notre Ministre secrétaire d'État au département des Finances à la disposition de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique.

Art. 2. — La partie est de ce terrain sera affectée, y compris le bâtiment affecté au service de la Pépinière, et qui se trouve situé dans cette partie est, à l'établissement d'un jardin de botanique médicale pour le service de la Faculté de médecine de Paris.

La partie ouest du même terrain sera consacrée, ainsi que ses dépendances, au service du Muséum d'histoire naturelle, comme annexe de cet établissement.

Art. 3. — L'ordonnance royale du 22 mars 1834, en vertu de laquelle la partie est seulement de la Pépinière a été mise à la disposition de notre Ministre de l'Instruction publique et destinée à l'établissement d'un jardin botanique de la Faculté de médecine de Paris, est et demeure abrogée.

Règlement de l'École secondaire de médecine de Rouen.

11 Juillet 1834.

Le Conseil approuve le nouveau règlement de l'École secondaire de médecine de Rouen, rédigé par la Commission administrative des hospices civils de cette ville, dont la teneur suit :

Article 1er. — Les élèves des hospices suivront exactement les cours de l'École secondaire de médecine. L'élève en retard de deux inscriptions sera rayé de la liste des élèves.

Art. 2. — Sera aussi rayé de la liste des élèves celui qui quittera le service des hospices en donnant sa démission.

Art. 3. — L'élève rayé ne peut rentrer dans les hospices que comme aspirant; il ne prendra rang qu'après le dernier inscrit au moment de sa rentrée.

Art. 4. — L'inconduite , dans les hospices, des élèves internes, des élèves externes et des aspirants; Tinconduite, dans les mêmes établissements, des étudiants en médecine

et en pharmacie, et de ceux qui suivent les cours de l'Ecole secondaire de médecine; l'inobservation par les élèves et les aspirants des règlements de service, et l'infraction par tous aux règlements de police intérieure qui régissent les établissements, seront réprimées :

1° Par la consigne temporaire, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur ;

2° Par l'interdiction pour toujours de l'entrée des hospices.

Ordonnance établissant dans la Faculté de droit de Paris nne chaire de droit constitutionnel français.

22 Août 1834.

Louis-Philippe, etc.,

Vu l'article 2 de la loi du 13 mars 1804, et l'article 10 du décret du 21 septembre delà même année, sur l'organisation des Écoles de droit;

Vu l'avis de notre Conseil royal de l'Instruction publique, en date du 5 août 1834 ;

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique, Grand-Maître de l'Université,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Il sera établi, dans la Faculté de droit de Paris, une chaire de droit constitutionnel français.

Art. 2. — Ce cours sera obligatoire pour les examens de licence4.

Un arrêté du 23 août 1834 a nommé M. Pellegrino Rossi titulaire de cette chaire.

La nomination d'un professeur par le Ministre de l'Instruction publique est un acte de pure administration, dans les attributions de ce Ministre, sauf sa responsabilité, et la légalité de cette nomination ne peut être appréciée par la Faculté, ni donner lieu à aucun recours par

Eus. sup. Loi* et Règlements.

la voie contentieuse, pas même contre la décision du Conseil royal de V Instruction publique qui a rejeté la protestation des professeurs dissidents.

(Conseil d-Êtat, 23 octobre 1835.)

Louis-Philippe, etc.,

Vu l'arrêté du 23 août 1834, par lequel notre Ministre de 1'InBtruction publique a nomme professeur de droit constitutionnel français, dans la Faculté de

Arrêté concernant le cinquième examen dans la Facnlté de médecine de Paris.

26 Août 1834.

(V. 22 octobre 1825, art. 3, Note.)

Arrêté relatif an cours de géométrie descriptive de la Faculté des sciences de Paris.

5 Septembre 1834.

Vu la délibération de la Faculté des sciences de Paris,

Arrête que le cours de géométrie descriptive aura dorénavant pour objet l'enseignement du calcul des probabilités et comprendra Tannée entière.

Arrêté concernant les médecins étrangers qui sollicitent l'autorisation

d'exercer la médecine en France.

18 Octobre 1834.

Le Grand-Maître, etc.,

Vu l'article 4 de la loi du 10 mars 1803, duquel il résulte que le Gouvernement peut, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou chirurgien étranger, gradué dans les Universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie en France ;

Paris, M. Pellegrino Rossi, docteur en droit ; — Vu l'arrêté du Conseil royal de l'Instruction publique, lequel, statuant sur la protestation faite par cinq professeurs de la Faculté de droit de Paris contre la nomination de M. Rossi, décide que ladite protestation n'est point fondée, attendu que le sieur Rossi est naturalisé français, et pourvu d'un diplôme régulier de docteur; — Vu la lettre adressée le 30 avril 1835 à notre Ministre de la Justice, par le sieur Rossi, lequel déclare qu'il s'en rapporte à la justice de notre Conseil d'Etat, et qu'il n'entend pas défendre au pourvoi ; — Vu le diplôme de docteur en droit que M. Rossi a produit officieusement devant le Conseil d'État ; — Vu la lettre de notre Ministre de l'Instruction publique, en date du 9 juillet 1835. laquelle conclut au rejet du pourvoi ; — Vu le mémoire explicatif des réclamants, en date du 26 mars 1S35 ; — Vu les décrets des 17 mars 1808 et 15 novembre 1811 ;

Considérant que notre Ministre de l'Instruction publique, par arrêté du 23 août 1834, a nommé professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Paris, le sieur Rossi, naturalisé Français par ordonnance du 13 du même mois, et pourvu d'un diplôme de docteur en droit délivré par le même Ministre ;

Qu'au jour où le sieur Rossi s'est présenté devant la Faculté de droit de Paris pour y être installé, cinq des professeurs de cette Faculté ont demandé qu'il fût sursis à cette formalité jusqu'à ce que le nouveau professeur eût justifié de sa qualité de Français et du diplôme de docteur en droit, visé dans une École de droit française ;

Que la Faculté de droit ayant refusé d'accueillir

l'opposition et procédé à l'installation, les professeurs dissidents ont déclaré protester ;

Que, sur le vu de cette protestation, le Conseil royal de l'Instruction publique, par une délibération approuvée de notre Ministre de l'Instruction publique, a décidé que la protestation n'était point fondée, attendu que le sieur Rossi est naturalisé Français et pourvu d'un diplôme régulier de docteur ; que, sur le pourvoi formé contre cette décision, les réclamants concluent par-devant nous à l'annulation de la décision attaquée et de la nomination du sieur Rossi à la chaire de droit constitutionnel, ou au renvoi de l'affaire devant la Faculté, pour que, après production et appréciation des pièces, il soit décidé si le sieur Rossi avait l'aptitude légale ;

Considérant que la décision attaquée du Conseil royal de l'Instruction publique n'est pas du nombre de celles qui, aux termes des décrets du 17 mars 1808 et 15 novembre 1811, peuvent nous être déférées en notre Conseil d'État par la voie contentieuse ;

Que l'arrêté par lequel le sieur Rossi a été nommé professeur, est un acte de pure administration qui ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ;

Qu'il ne saurait y avoir lieu au renvoi devant U Faculté, laquelle est sans qualité pour apprécier la régularité d'un acte fait par notre Ministre dans ses .attributions et sous sa responsabilité.

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1". — La requête des sieurs Bugnet, Demante, de Portetz. Ducaurroy et Duranton est rejetée. — (V. C. 35. 2. 550.)

Vu l'article 8 de la même loi, portant que les étudiants ne pourront se présenter aux examens des Écoles qu'après avoir suivi pendant quatre années Tune ou l'autre d'entre elles et acquitté les frais d'études qui seront déterminés ;

Vu l'arrêté du Conseil royal de l'Instruction publique, en date du 8 septembre 1827, portant que les docteurs reçus dans les Universités étrangères seront tenus de subir les mêmes examens que les élèves des 'Facultés de médecine françaises, pour obtenir de T Université de France un diplôme de docteur en médecine;

Considérant qu'il importe de déterminer les conditions auxquelles les médecins étrangers pourraient être autorisés à exercer leur profession en France, et de suppléer ainsi au silence de l'article 4 de la loi du 10 mars 1803 à cet égard,

Vu l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique en date du 23 septembre 1834,

Arrête:

Article 1er. — Le droit d'exercer la médecine et la chirurgie en France ne sera dorénavant accordé aux médecins ou chirurgiens étrangers qui l'auront sollicité, qu'autant qu'ils seront munis d'un diplôme d'une des trois Facultés du Royaume.

Art. 2. — Ce titre pourra être accordé par permutation, sur l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique, qui statuera suivant les cas.

Décision portant qoe les études médicales faites dans les Universités étrangères seront comptées intégralement devant la Faculté de médecine de Strasbourg.

21 Octobre 1834.

Le Conseil royal

Décide que les études médicales faites dans les Universités étrangères seront comptées intégralement devant la Faculté de médecine de Strasbourg ; et que si les élèves ou les docteurs justifient de seize inscriptions, ils seront immédiatement admis à soutenir les examens et la thèse.

Arrêté concernant la bibliothèque de la Faculté de théologie de Paris.

28 Octobre 1834.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — La garde et la surveillance de la bibliothèque de la Faculté de théologie de Paris sont confiées à cette Faculté.

Art. 2. — Il est alloué à celui des professeurs qui sera particulièrement chargé du soin de cette bibliothèque une indemnité annuelle de 600 francs.

Arrêté qui détermine les cours que doivent suivre les élèves de troisième année

de la Faculté de droit de Paris.

31 Octobre 1834.

Le Conseil royal,

Vu l'ordonnance du 22 août dernier, créant une chaire de droit constitutionnel à la Faculté de Paris ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance du 6 septembre 1822 ;

Vu l'article 4 de la loi du 13 mars 1804 ;

Vu l'arrêté de la Commission de l'Instruction publique en date du 13 octobre 1819,

Arrête :

Article 1er. — Les élèves de la Faculté de droit de Paris qui, à partir du mois de novembre 1834, commenceront leur troisième année d'études, suivront le cours de droit constitutionnel français, indépendamment des cours de Code civil, troisième année, de droit commercial et de droit administratif.

Art. 2. — Les matières des cours compris dans l'article précédent feront l'objet du quatrième examen.

Art. 3.— Les élèves qui, à compter de la même époque, entreront dans leur deuxième année d'études, devront suivre les cours des Pandectes, de Code civil, deuxième' année, de droit criminel et de procédure civile et criminelle. Les matières du cours des Pandectes seront comprises dans le troisième examen.

Art. 4. — La durée des troisième et quatrième examens sera prolongée en proportion des nouveaux objets d'études qui sont obligatoirement ajoutés à ces examens.

Art. 5. — Conformément à l'article 2 de l'arrêté de la Commission de l'Instruction publique du 13 octobre 1819, le professeur de droit constitutionnel français assistera aux assemblées de la Faculté et sera appelé à tour de rôle aux examens et aux thèses.

Arrêté relatif i la désignation, par l'Académie de médecine, des juges adjoints et du suppléant pour les concours dans la Faculté de médecine de

21 Novembre 1834.

(V. 19 octobre 1832, Note).

Arrêté portant que les retenues seront faites sur les traitements supplémentaires des professeurs des Facultés de droit et de médecine.

21 Novembre 1834.

Le Conseil royal

Arrête qu'à partir du 1er janvier prochain les retenues qui ont lieu au profit de la caisse des retraites seront faites sur la partie du traitement des professeurs des Facultés de droit et de médecine désignée sous le titre de traitement supplémentaire, comme sur le traitement fixe.

Ordonnance de police concernant les amphithéâtres d'anatomie et de chirurgie.

25 Novembre 1834.

Nous, Préfet de police,

Considérant qu'il importe de renouveler les dispositions de l'ordonnance de police du 11 janvier 1815, concernant les amphithéâtres d'anatomie et de chirurgie, et d'y apporter quelques changements reconnus nécessaires, dans le double intérêt des études anatomiques et de la salubrité,

Vu le rapport du Conseil de salubrité, en date du 21 de ce mois,

En vertu de l'arrêté du Gouvernement du 12 messidor An VIII1,

Ordonnons- ce qui suit :

Article 1er. — Il est défendu d'ouvrir dans Paris aucun amphithéâtre particulier, soit pour professer l'anatomie ou la médecine opératoire, soit pour faire disséquer ou manœuvrer sur le cadavre les opérations chirurgicales.

Art. 2. — Il est également défendu de disséquer et de manœuvrer les opérations sur le cadavre dans les hôpitaux, hospices, maisons de santé, infirmeries, maisons de détention, et en quelque autre localité que ce soit.

Les amphithéâtres actuellement existants dans les hôpitaux et hospices sont supprimés.

Art. 3. — Les dissections et exercices sur l'anatomie et la chirurgie ne pourront être faits que dans les pavillons de la Faculté de médecine et dans l'amphithéâtre des hôpitaux établi sur l'emplacement de l'ancien cimetière de Clamart.

Art. 4. — Il ne pourra être pris aucun cadavre dans les cimetières.

Art. 5. — Les cadavres provenant des hôpitaux et hospices sont seuls affectés au service des amphithéâtres d'anatomie.

Toutefois les familles peuvent réclamer, pour les faire enterrer à leurs frais, les corps de leurs parents décédés dans les hôpitaux et hospices.

Art. 6. — La distribution des cadavres, entre l'amphithéâtre des hôpitaux et les pavillons de la Faculté de médecine, aura lieu conformément aux dispositions d'administration intérieure approuvées par nous.

Art. 7. — Les cadavres ne pourront être enlevés des hôpitaux et hospices que vingtquatre heures après que le décès aura été régulièrement constaté.

Art. 8. — Les débris de cadavres seront portés soigneusement au cimetière du Mont-Parnasse pour y être enterrés dans la partie affectée aux hospices.

Art. 9. — Il est enjoint à ceux qui sont chargés d'enlever les cadavres, pour les transporter, soit aux amphithéâtres ci-dessus désignés, soit au cimetière, d'observer la décence convenable.

Art. 10. — Les cadavres seront portés aux amphithéâtres dans des voitures couvertes et pendant la nuit seulement.

Art. 11. — Il est expressément défendu d'emporter hors des amphithéâtres d'anatomie des cadavres ou des portions de cadavres.

Art. 12. — Les dissections devront être suspendues depuis le larmai jusqu'au 1er Novembre.

Art. 13. — Les amphithéâtres d'anatomie devront constamment être tenus dans le plus grand état de propreté.

Art. 14. — Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux qui nous seront adressés.

Art. 15. — Il sera pris envers les contrevenants telles mesures de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux devant les tribunaux, conformément aux lois et règlements de police.