CHAPITRE H. RÉTRIBUTION DANS LES COLLEGES, INSTITUTIONS ET PENSIONS
CHAPITRE ni. Droit annuel imposé aux chefs d'Institution et maîtres de Pensions.
CHAPITRE IV. Droits a percevoir dans les Facultés. SECTION I". Facultés de droit.
Art. 42. — Les droits dans ces Facultés se composent :
4" Des droits d'inscriptions;
2° Des droits d'examen ;
3° Des droits de certificats d'aptitude ;
4° Des droits de diplôme.
Ils sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour le certificat de capacité des étudiants qui se destinent à être avoues,
Quatre inscriptions à 15 francs 60
Un examen à 30 J 130 fr.
Certificat de capacité 40
Pour le baccalauréat,
Huit inscriptions à 15 francs 120
Premier examen 60
Second examen 60 ^ 326 fr.
Certificat d'aptitude 50
Droit de diplôme 36
Pour la licence,
Quatre inscriptions & 15 francs 60
Premier examen 90
Second examen 90 » AaA .
Thèse ou acte public 120 ' ** &'
Certificat d'aptitude 80
Droit de diplôme 48
Pour le doctorat,
Quatre inscriptions à 15 francs 60
Premier examen 90
Second examen. . . . s. 90 . __ -
Thèse ou acte public 120 > ** tT'
Certificat d'aptitude 100
Droit de diplôme 48
Le mode d'assiette et de mise en recouvrement de ces droits est indiqué à la section iv ci-après.
Art. 43. — Les droits d'inscriptions sont payés par les étudiants lorsqu'ils s'inscrivent pour chaque trimestre.
Les droits d'examen sont consignés à l'avance par les étudiants.
Les droits de certificats de capacité, de diplôme et de sceau sont consignés en même temps que les droits du dernier examen ; aucun étudiant ne peut être admis à ce dernier examen s'il n'a pas fait les consignations ci-dessus prescrites.
SECTION n. Faoultés de médecine.
Art. 44. — Les droits dus dans les Facultés de médecine se composent :
4° Des droits d'inscriptions ;
2° Des droits d'examens et thèses;
3° Des droits de diplômes et de visa.
Ils sont fixés, savoir :
Pour le doctorat,
Quinze inscriptions à 50 francs 750 fr.
Une inscription à 35 francs > 35
Droits de cinq examens à 30 francs par examen . / 150
Droit du sixième examen ou thèse 05
Droits du diplôme de docteur 100
Pour les officiers de santé,
Douze inscriptions à 30 francs 360 fr.
Droits de Yisa dans les départements 50
Droits de yisa à Paris 100
Pour les pharmaciens,
Droit de visa de diplôme qui est fixé pour les départements A 50 fr.
Et pour Paris à 100
Pour les sages-femmes reçues par les Facultés, Droits de deux examens à 60 francs 120 fr.
Le mode d'assiette et de mise en recouvrement de ces droits est indiqué à la section iv ci-après.
Art. 45. — Les droits d'inscriptions sont payés par les étudiants lorsqu'ils s'inscrivent pour chaque trimestre. Les droits d'examens sont consignés d'avance en s'inscrivant pour l'examen.
Art. 46. — Lorsqu'un élève ayant pris des inscriptions pour le titre d'officier de santé aspire au doctorat, les années d'études qu'il a faites lui) sont comptées; mais il est tenu : 4° de payer les inscriptions qui lui restent à prendre sur le pied de cinquante francs pour chaque inscription; 2° de verser le
complément des inscriptions afférentes à chacun des examens qu'il veut subir, jusqu'à concurrence de 785 francs.
Art. 47. — Les docteurs en médecine qui veulent obtenir le titre de docteur en chirurgie, et réciproquement, sont tenus de subir les cinquième et sixième examens ou thèse, et d'en acquitter les droits, qui sont fixés ainsi qu'il suit :
Cinquième examen 100 fr.
Sixième examen 120
Ils doivent, en consignant les droits du sixième examen, consigner en outre les 400 francs exigés pour le droit de sceau.
Art. 48. — Les candidats reçus docteurs en médecine ou en chirurgie dans une Faculté étrangère, qui ont été dispensés du cinquième examen par le Conseil royal, et qui veulent obtenir le diplôme de l'un des deux grades, en soutenant le sixième examen ou thèse, consignent d'avance 420 francs pour les droits dudit examen, et 400 francs pour les droits do sceau du diplôme qu'ils sollicitent.
Art. 49. — S'ils veulent obtenir dans une Faculté de France les deux grades qu'ils ont déjà obtenus dans une Faculté étrangère, et s'ils n'ont pas été exemptés du sixième examen ou delà thèse, pour chaque grade, ils consignent 240 francs pour les deux thèses et 200 francs pour droits de sceau des diplômes de docteur en médecine et en chirurgie.
Art. 50. — Aucun candidat ne peut être admis à subir le dernier examen, s'il n'a consigné avec les droits de cet examen, les droits de sceau du diplôme de docteur.
Art. 54 . — Les droits de visa dus par les officiers de santé et par les pharmaciens sont reçus par les présidents des jurys médicaux qui, après avoir terminé leur tournée annuelle, versent, entre les mains du secrétaire de la Faculté dont ils dépendent, le produit des droits de visa qui leur ont été payés et dont ils doivent présenter le détail sur un bordereau.
Le secrétaire reçoit ce produit à titre de consignations ; il on délivre au président du jury une quittance détachée de son livre à souche, et il 'constate le versement qui lui est fait sur le bordereau précité.
Lorsque le doyen a apporté son visa au diplôme, il constate sur le môme bordereau que le montant doit en être porté sur le registre des droits acquis ; il remet ce bordereau au secrétaire de la Faculté, qui annote alors sur son livre à souche les droits de visa comme droits acquis, et les comprend dans l'application qu'il effectue à la fin du trimestre, comme il sera réglé à l'article 78.
SECTION HJ. Faoultés de théologie, des scienoes et des lettres.
Art. 52. — Les droits dus dans les Facultés de théologie, des sciences et des lettres se composent : 4° Des droits d'inscriptions aux cours; 2° Des droits d'examen; 3° Des droits de diplôme.
Ils sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les Facultés des lettres et des sciences,
Baccalauréat ! Droits d'examen U i 60 fr.
| Droits de diplôme , 36 j
/ Droits de quatre inscriptions 12 \
Licence < Droits d'examen 24 > 72 fr.
(. Droits de diplôme 36 )
r, i i. [ Droits d'examen 48 ( ,4>n fr
Doctorat \ ~ .. , ,. ,» ^.0 > 120 tr.
{ Droits de diplôme tz )
Pour les Facultés de théologie.
Baccalauréat \ *T0}? f e*am?n ™ \ 25 fr.
) Droits de diplôme 15 )
Licence droite d'examen ' 10 25 fr.
I Droits de diplôme lo )
Doctorat droits d'examen 10 I ^ fr
I Droits de diplôme 50 )
Pour les Commissions des lettres qui ne peuvent conférer que le grade de bachelier.
Droits d'examen 24 I go fr.
Droits de diplôme 36 f
Le mode d'assiette et de mise en recouvrement de ces divers droits est indiqué à la section suivante.
Art. 53. — L'élève qui se présente à l'examen pour le grade de licencié dans les Facultés des sciences et des lettres, est tenu de justifier du versement des droits de quatre inscriptions.
Art. 54. — Aucun élève ne peut être admis à l'examen sans avoir consigné les droits d'examen et de diplôme.
Art. 55. — Les gradués dans toutes les Facultés qui perdent leur diplôme ne peuvent en obtenir un duplicata qu'en consignant la somme de cinq francs. Leur demande est adressée au doyen de la Faculté dans laquelle le diplôme a été délivré, et transmise par le doyen au Ministre.
Art. 56. — Ne sont passiblos d'aucun droit :
1° Les fils de professeurs de Faculté, dans la Faculté où leur père professe;
2° Les élèves qui ont obtenu les prix d'honneur au Concours général, dans toutes les Facultés où ils se présentent ;
3° Les élèves de l'École normale, dans les Facultés des sciences et dos lettres ;
4° Les séminaristes catholiques et protestants pour le grade de bachelier es lettres.
Art. 57. — Le diplôme gratuit cesso d'être valable pour le séminariste qui abandonne la carrière ecclésiastique, ou qui, sans y renoncer, entre dans l'Instruction publique ; il est tenu, pour obtenir un nouveau diplôme, de payer un droit de 36 francs.
SECTION IV. Dispositions relatives & l'assiette et a la mise en recouvrement
des droits dus dans les diverses Facultés.
Art. 58. — Les droits d'inscription sont acquis au Trésor par le fait de l'inscription ; l'élève les verse en s'inscrivant.
Les droits d'examen sont acquis par le fait de l'examen, et prélevés sur la somme consignée par le candidat.
Les droits de certificats de capacité et d'aptitude, dans les Facultés de droit, sont acquis à la date de la signature du certificat.
Les droits de diplôme et de sceau sont acquis à la date de la signature du diplôme par le Ministre.
Les droits de certificats de capacité et d'aptitude, et les droits de diplôme et de sceau sont prélevés sur les consignations faites par les candidats.
Art. 59. — Les droits acquis à l'État sont constatés dans chaque Faculté par les registres d'inscriptions, par les registres de procès-verbaux d'examens et de réceptions, par les registres de diplômes délivrés aux officiers de santé et aux pharmaciens.
Le£ registres sont cotés et paraphés par le doyen dans les Facultés de droit et de médecine et par le Recteur dans les Facultés de théologie, des sciences et des lettres, ainsi que dans les Commissions des lettres. Chaque acte porte un numéro d'ordre sur chaque registre ; le droit qui en résulte est inscrit dans les colonnes spéciales, qui présentent distinctement :
4° Les droits soldés;
2° Les droits dont la remise a été accordée.
Les actes non passibles des droits y sont portés pour mémoire.
Art. 60. — A la fin de chaque trimestre tous les registres sont arrêtés par le fonctionnaire qui les a cotés et paraphés. Il spécifie dans ses arrêtés :
\° Le nombre d'actes de chaque espèce dont les droits ont été payés, et leur montant par nature ;
2° Le nombre de ces actes dont les droits ont été remis, et dont le montant sera abandonné par le Ministre ;
3° Le nombre de ces mêmes actes non passibles des droits (pour mémoire) ;
4° Enfin le montant total des droits acquis au Trésor.
Art. 64 . — Aux mêmes époques de fin de trimestre, l'état sommaire des droits constatés par ces arrêtés est transmis par le doyen ou par le Recteur au receveur général des finances du département.
Les doubles de ces états sent adressés au Ministre de l'Instruction publique.
Lorsque, pendant un trimestre, il n'a été constaté aucun droit sur les registres, il est fourni un état négatif tant au receveur des finances qu'au Ministre de l'Instruction publique; on emploie pour cet état un cadre ordinaire d'états trimestriels.
Art. 62. — Lorsque les étudiants renoncent à subir l'examen, les sommes qu'ils ont consignées leur sont restituées sur un mandat du doyen dans les Facultés de droit et de médecine, et sur un mandat du Recteur dans les autres Facultés.
S'il résulte de l'examen que le diplôme ne doit pas être délivré, la somme consignée pour les droits de diplôme et de sceau est restituée suivant le môme mode.
Si un étudiant obtient la remise après avoir consigné les droits, la consignation lui est également restituée sur mandat du doyen ou du Recteur.
Art. 63. — Il ne sera plus accordé d'exemptions de droits d'inscriptions, d'examens, de diplôme et de visa; mais des remises pourront être prononcées par le Conseil royal, conformément à l'article 8 de la loi du 24 mai 4834, sur le crédit ouvert au budget de l'Instruction publique.
Les étudiants qui ont obtenu des remises à l'avance sont dispensés de consigner les droits *.
Les remises sur les divers droits dus dans les Facultés sont ordonnancées par le Ministre de l'Instruction publique au nom des secrétaires de ces Facultés. En conséquence le montant des droits remis doit toujours, comme le montant des droits jpldés, être versé en numéraire au receveur des finances.
L'état à transmettre au Ministre de l'Instruction publique, conformément à l'article 64 , doit être accompagné de l'état nominatif des étudiants auxquels la remise a été accordée; cet état, nécessaire pour l'ordonnancement de la dépense, fait connaître le montant des droits et la date des décisions qui ont prononcé les remises.
Les ordonnances délivrées par le Ministre de l'Instruction publique, au nom des secrétaires des Facultés et des Académies, sont transmises au receveur des finances qui, après les avoir fait quittancer par ces secrétaires, leur en délivre récépissé, en touche le montant à la caisse du payeur, et s'en charge en recette au crédit du compte courant qui sera mentionné à l'article 84.
TITRE IL Du mode de perception et de poursuites.
Art. 64. — Tous les produits ci-dessus désignés sont versés aux caisses des receveurs des finances. Le recouvrement de la rétribution, du droit annuel et des droits à percevoir dans les Facultés, est placé sous la surveillance et sous la responsabilité de ces comptables. Us sont tenus de solder les droits établis pour chaque exercice avant la fin delà seconde année de cet exercice, conformément aux articles 4 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 4 832 *.
Les rôles et titres de perception remis au receveur général des finances du département, pour les rétributions et autres droits de chaque année, établissent le montant des produits dont le receveur est comptable pour l'exercice correspondant à cette année; toutefois les rôles supplémentaires des rétributions du 4e trimestre, ainsi que les rôles des droits annuels dus à partir du mois de novembre, ne pouvant être mis en recouvrement que dans le courant du mois de janvier de l'année suivante, font partie de l'exercice de cette dernière année.
Les règles à observer pour la perception de chacune des natures desdits produits sont indiquées ciaprès.
CHAPITRE !•*. Perception du produit des rentes et des domaines de l'Université.
1. Le Conseil, consulté sur la question de savoir si, lorsqu'un étudiant, qui n'a pas été admis à un premier examen, se présente devant la Faculté pour en subir un nouveau, la remise de droit qu'il a obtenue s'étend aux deux examens,
Considérant que les remises de droit n'ont pas seulement pour objet de venir à l'aide des élèves dont les familles sont peu aisées et ont rendu des services à l'État, mais de récompenser et d'encourager les candidats qui se sont distingués par leurs succès, et qu'il
serait impossible de justifier les remises accordées à des étudiants qui n'auraient pas fait preuve de cap*" cité et d'instruction, a jugé que le droit était dû lorsqu'on se présentait pour subir un second examen.
Ces dispositions ne sont point applicables aux etuj diants déclarés passibles des droits par l'article 5b du règlement du 27 novembre 1834. {Circulaire du 7 septembre 1837. T. II, 535.)
