CHAPITRE IV. Perception des droits dus dans les Facultés

Art. 74. Les receveurs généraux prennent charge dans leur comptabilité du montant des titres de perception qui leur sont remis, conformément aux dispositions des articles 60 et 64 , pour les droits de diverses natures à percevoir dans les Facultés.

Ils en suivent le recouvrement et le versement à leur caisse, suivant le mode qui va être indiqué.

Art. 75. Les sommes à consigner pour droits d'examen, de diplôme et de sceau, et pour droits de visa, sont reçues, savoir :

Dans toutes les Facultés de droit et de médecine, et dans les»Facultés de théologie, des sciences et des lettres de Paris, par le secrétaire de la Faculté ;

Dans les Facultés de théologie, des sciences et des lettres des départements, et dans les Commissions des lettres situées aux chefs-lieux des Académies, par le secrétaire de l'Académie ; et dans les autres, par le professeur chargé des fonctions de secrétaire.

Les mêmes agents reçoivent les droits qui sont payés sans consignation préalable.

Les secrétaires des Facultés et des Académies gèrent, pour la recette des droits et pour la recette des consignations, sous la surveillance et sous la responsabilité des receveurs des finances, qui peuvent vérifier leur caisse et leur comptabilité quand ils le jugent convenable, et dont ils doivent suivre les directions en tout ce qui touche la gestion financière et la comptabilité. Ils sont, en leur qualité d'agents du Trésor public, commissionnés par le Ministre des Finances, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 44 septembre 4822 *.

Art. 76. Les cautionnements fournis, soit en numéraire, soit en rentes, soit en immeubles, par les secrétaires ou agents comptables et qui étaient faits à l'Université, seront transférés au Trésor public.

En cas de détournement de fonds, les receveurs des finances exerceront, sur ces cautionnements, les * mêmes actions et privilèges que ceux qui leur sont attribués sur les cautionnements des percepteurs.

Art. 77. Les secrétaires agents comptables doivent tenir pour l'enregistrement de leurs recettes et de leurs dépenses :

4° Un livre à souche spécialement destiné à la recette des consignations, et sur lequel sont annotées les applications faites successivement de ces consignations aux droits acquis ;

t* Un livre journal établi de manière à récapituler distinctement et par journée :

Les recettes à titre de consignations ;

Les recettes sur les droits acquis ;

L'application des consignations aux droits acquis;

Les remboursements de consignations ;

Et les versements au receveur des finances.

Art. 78. Les sommes versées à titre de consignations sont portées à la date de la recette sur le livre à souche, et il en est délivré une quittance détachée de ce livre.

Lorsque les fonds consignés par les étudiants sont appliqués au payement des droits, cette application est annotée sur le même livre, en regard de l'article où les fonds avaient été portés en recette.

A la fin de chaque trimestre, lorsque les droits acquis ont été récapitulés dans les arrêtés que le doyen ou le Recteur doit apposer, en exécution de l'article 60, sur les registres d'inscription d'examens, de diplôme, etc., il est passé au livre journal, à la date du 4" du mois suivant, un article d'après lequel il est fait dépense, dans la colonne relative aux remboursements de consignations , du montant des consignations appliquées aux droits pendant le trimestre expiré, en même temps qu'il en est fait recette dans la colonne des droits acquis.