CHAPITRE m. Sbbvicbs généraux

Art. 403. — L'état des agrégés ayant droit au traitement est arrêté par le Conseil royal et ordonnancé par trimestre.

Art. 404. — Lorsque les concours pour l'agrégation sont terminés, le Recteur arrête l'état des indemnités dues aux juges du concours.

Cet état, dressé en double expédition, est transmis au préfet. Une des expéditions est jointe au mandat de payement ; l'autre est adressée au Ministre de l'Instruction publique.

A Paris, ces états sont transmis directement au Ministre.

Art. 4 05. — Si le concours a donné lieu à des frais matériels, le Recteur transmet au Ministre l'état détaillé de ces frais, en double expédition ; il y joint les pièces justificatives.

L'état est arrêté par le Conseil royal et renvoyé au Recteur avec les pièces justificatives pour être produit à l'appui du mandat de payement.

Art. 406. — Les frais du concours général sont régis par économie. Une avance est faite à l'agent désigné par l'inspecteur général chargé de l'administration de l'Académie de Paris.

Cet agent est tenu d'en rendre compte dans le délai d'un mois. Son compte, certifié par l'inspecteur général et arrêté par le Conseil royal, est appuyé des quittances des créanciers réels, et des autres pièces justificatives des dépenses.

Art. 4 07. — Le Ministre de l'Instruction publique, en nommant les examinateurs des livres, fixe les indemnités qui leur sont allouées. Ces indemnités sont ordonnancées par mois lorsque les examinateurs sont nommés pour l'année entière.

Art. 408. — Les indemnités pour frais de déplacement ou pour interruption de traitement sont arrêtées par le Conseil royal. •

Art. 409. — A la fin de chaque trimestre, l'état des pensions liquidées et non inscrites est arrêté par le Conseil royal ; le montant de ces pensions est ordonnancé au nom des titulaires, qui sont tenus aux mêmes justifications que les anciens fonctionnaires dont les pensions inscrites sont payées par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.