CHAPITRE III. De V administration

Article 1er.— Il y a dans l'École de médecine un bureau d'administration. Ce bureau est composé du directeur, d'un professeur secrétaire nommé par l'École et choisi néces-

1. Cet arrêté contient les dispositions suivantes : « Une somme de six mille francs sera portée annuel- « lement sur les fonds de l'École pour être employée à « salarier le jardinier et fournir à toutes les dépenses « d'entretien et d'administration dudit jardin. Le « compte de l'emploi de cette somme sera remis au

a directeur de l'École chaque année et rendu au Mio nistre de l'Intérieur.

« Indépendamment des leçons de botanique qui secc ront données dans le Jardin, le directeur de cet éta- « blissement s'occupera des moyens d'y élever et a naturaliser les plantes étrangères. »

FftUCÎIDOR An XI. 129

aairement parmi les professeurs, et d'un autre professeur nommé par l'Ecole au scrutin et à la pluralité des suffrages.

Le directeur est permanent et membre nécessaire du bureau. Le professeur secrétaire doit être renouvelé tous les ans, le professeur, tous les trois mois, de manière que le successeur entre en fonctions le premier jour du trimestre. Les deux derniers peuvent être réélus.

Art. 2. — Les élèves doivent se présenter au bureau d'administration pour y remplir toutes les formalités et conditions voulues par l'article 2, titre II, de l'arrêté du 20 prairial An XI, concernant l'admission des élèves aux Écoles. Ce bureau sera ouvert les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, depuis 10 heures du matin jusqu'à 11 heures.

Le professeur secrétaire tient un registre particulier de toutes les opérations du bureau relatives à l'admission des élèves à l'École. Ce registre sera signé à chaque séance par le professeur secrétaire et sera connu sous le nom de Registre des admissions. Ce registre sera clos à la fin de chaque trimestre dans une assemblée générale- de l'École, et il sera signé par tous les professeurs.

Art. 3. — Le bureau d'administration recevra les demandes des élèves pour être admis aux examens, et convoquera l'Ecole pour y délibérer conformément à l'article 5, titre IV, de l'arrêté du 20 prairial. Il recevra pareillement le manuscrit de la thèse qui doit être soutenue par l'élève et le soumettra à l'Ecole pour qu'elle nomme un commissaire pour l'examiner, conformément à l'article 19, titre IV, de l'arrêté du 20 prairial.

Il sera tenu registre de toutes ces opérations. Ce registre sera appelé Registre des examens.

Art. 4. — Le professeur secrétaire ouvrira un troisième registre appelé le Registre des inscriptions, ^ur lequel les élèves s'inscriront au commencement de chaque trimestre de l'année. Ce registre sera ouvert aux mêmes jours et heures que le précédent et sera tenu et conservé dans le même local.

Art. 5. — Le professeur secrétaire percevra la rétribution provenant des inscriptions et des examens et en rendra compte à l'École à la fin de chaque mois. Le produit en sera porté jour par jour sur un registre particulier avec des détails suffisants pour en constater l'origine.

Art. 6. — Il sera prélevé deux tiers sur le produit des examens pour former des droits de présence, qui seront répartis entre les examinateurs, conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté du 20 prairial.

Le premier Consul a donné son approbation au règlement pour l'Ecole de médecine de Montpellier, en séance du 2 fructidor An XI.

Le Secrétaire d'État,

Signé : H. B. MARET.

En*, snp- £of' ** Règlements, *

130 FRUCTIDOR An XI.

Circulaire do Ministre de l'Intérieur (Chaptal) sur r exécution dé r article 23 de h lei

du 49 Venlfce An XI (40 mars 4803).

Fructidor An XI (Août 4803).

Monsieur le Préfet, l'article 23 de la loi du 49 ventôse An XI (10 Mars 4803) sur l'exercice de la médecine a donné lieu à bien des interprétations différentes et a excité beaucoup de réclamations. J'ai pensé qu'une instruction particulière sur l'exécution de cet article était devenue indispensable.

D'après ses dispositions, les médecins et chirurgiens établis depuis la suppression des Universités, Facultés, Collèges et Communautés sont autorisés à continuer d'exercer leur état, en justifiant de trois années d'établissement, attestées par le maire et deux notables de leur commune, au choix des souspréfets.

Il est d'abord évident que le bienfait de cet article ne peut concerner que ceux qui sont dignes de le réclamer. Exiger de ceux qui le réclament de donner la preuve qu'ils ont étudié l'art qu'ils pratiquent est sans doute une mesure aussi juste que nécessaire.

Pour ne s'écarter en rien, dans cette mesure, des dispositions de faveur particulière pour eux contenues dans la loi, ces preuves d'études doivent être à peu près les mêmes que celles que l'on attend de ceux qui se font recevoir officiers de santé : ainsi, c'est ou comme élèves ayant été attachés à des médecins ou chirurgiens légalement reçus, ou comme ayant suivi la pratique des hôpitaux civils et militaires, ou comme ayant étudié dans les écoles publiques, qu'il leur sera libre de prouver qu'ils ont pris des notions de l'art et qu'ils se sont formés à la pratique.

Pour rendre celte mesure aussi utile qu'elle peut l'être, elle doit être soumise à quelques précautions. Ainsi, dans la première espèce d'études, la résidence auprès des maîtres sera attestée par un acte de notoriété publique, et l'étude, par un certificat du maître même. Pour les élèves qui auront suivi la pratique des hospices, la résidence sera également certifiée par les administrateurs de ces établissements, et l'étude, par les officiers de santé en chef. Quant aux études dans les écoles, elles seront attestées par les professeurs mêmes, si ce sont les écoles actuelles, ou, pour celles qui ont été supprimées, par ceux de leurs membres qui seront encore existants.

Cette condition, imposée à ceux qui réclameront le bénéfice de la loi, de prouver des études préliminaires, est la plus propre à éclairer les maires, les notables, les sous-préfets, dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées. Cette mesure est prise dans les intentions mêmes de la loi. Lorsqu'on en lit avec quelque soin les dispositions, on voit que les moyens de douceur et de tolérance qu'elle a consacrés ne sont applicables qu'au défaut de la formalité de réception. Dans les articles 3 et 21, ainsi que dans l'article 23, elle ne parle que de l'impossibilité où plusieurs individus ont été de se faire recevoir par la suppression des Facultés, Collèges et Communautés. Mais avant d'être examiné et pour être reçu, il faut savoir. Or, la loi certainement n'a pas entendu favoriser des hommes qui n'auraient acquis aucune instruction; et si, en ayant des égards pour la position où un grand nombre d'individus se trouvent par l'effet de la Révolution, elle a jugé qu'il ne convenait pas d'exiger d'eux la preuve de leurs connaissances par des examens auxquels ils seraient appelés, elle n'a pu interdire tous les autres moyens de s'en assurer.

Parmi les autres moyens propres à prévenir les abus que l'on craint, il en est un qui peut être emprunté de ce qui se pratiquait dans l'ancien état de choses à l'égard des veuves des chirurgiens et des pharmaciens. Ainsi, pour autoriser l'exécution de l'article 23, on pourra prescrire aux individus de se mettre sous la surveillance d'un homme de l'art reconnu, ou du moins de se faire avouer par lui. Ce ne sera point dans l'enceinte mémo de la commune ou de l'arrondissement que l'on obligera d'obtenir cette espèce de garantie, mais parmi les gens de l'art du département, ou de la part des hommes tenant en médecine a des établissements de service général, comme les professeurs des grandes écoles, ou les médecins et chirurgiens des grands hôpitaux.

Les jurys qui ont été chargés par plusieurs préfets de vérifier les titres ou la capacité de ceux qui, dans leur ressort, exerçaient quelques parties de l'art de guérir pourront encore procurer aux maires et aux notables des communes quelques lumières sur la valeur des individus dont ils auront à s'occuper.

Les dispositions de l'article 23 ayant été étendues aux élèves des deuxième et troisième classes des armées qui pourront désirer d'en profiter, ils seront de même soumis aux mesures indiquées, et dont la

VENDÉMIAIRE An XII.

première surtout leur sera d'autant plus facilement applieàble, qu'ayant servi sous deux chefs ils pourront en produire les certificats.

Au reste, la loi n'ayant eu pour objet que de conserver ce qui avait été jugé bon dans l'ancien état de choses en médecine ou de l'améliorer, elle ne peut être appliquée pour autoriser des dispositions dont on a reconnu dans tous les temps les inconvénients ou les abus. Ainsi l'exercice de l'art par des femmes f, par des empiriques, par des gens exerçant un autre état, ou à spectacles publics, par des hommes déshonorés ou poursuivis dans l'opinion publique, ne peut être en aucune manière autorisé par l'article dont il est question.

Telles sont les mesures que je vous invite à prendre ou à faire suivre par les administrations qui vous sont subordonnées, afin que l'article 23 de la loi dont il s'agit ne puisse donner lieu à aucun abus.

Arrêté du fieu? ornement qui fixe le traitement des professeurs des Écoles de médecine.

(Le Conseil d'État entendu.)

13 Vendémiaire An XII (6 Octobre 1803).

Article 1er. — A compter du 1er vendémiaire An XII et en exécution des lois du 11 floréal An X et 19 ventôse An XI et de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial An XI, le traitement des professeurs et des employés dans les Écoles de médecine est fixé comme il suit :

Art. 2. — Les professeurs de toutes les Écoles de médecine établies par la loi du 11 floréal An X jouiront d'un traitement fixe et d'un traitement éventuel.

Art. 3. — Le traitement fixe sera de 3,000 francs pour chaque professeur.

Ce traitement sera porté sur.le budget annuel du ministère de l'Intérieur et payé par ses ordonnances.

Art. 4. — Le traitement éventuel se composera du produit des inscriptions, examens et réceptions, et sera employé conformément à l'article 45, section 8, de l'arrêté du 20 prairial.

Art. 5. — Il est accordé pour les dépenses variables des écoles, et pour le traitement des bibliothécaires, prosecteurs, conservateurs, garçons de laboratoire, jardiniers, hommes de peine, savoir ;

A l'École de Paris, 40,000 fr;

A celle de Montpellier, 30,000 fr ;

A celle de Strasbourg, 20,000 fr.

Le surplus des dépenses variables de ces écoles sera pris sur le produit des frais d'études et de réception, conformément aux articles 44 et 45, titre VIII, de l'arrêté du 20 prairial.

Art. 6. — L'état de répartition pour toutes les dépenses variables comprises à l'article précédent sera arrêté chaque année par l'École et soumis au Ministre de l'Intérieur.

Art. 7. — Les Ministres de l'Intérieur et du Trésor public sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

1. Un arrêt du Parlement de Paris, du 19 avril 1765, rait fait défense de recevoir aucune femme à la profession de chirurgien, à moins que ce ne fût pour les •«wchemente. (D. R. v Médecine, 547), Dans la pra-

tique cette doctrine n'a pas prévalu; depuis plusieurs années un certain nombre de femmes ont été admises à suivre les cours de la Faculté de médecine de Paris, et quelques-unes ont obtenu le diplôme de docteur*

132 FRIMAIRE An XII.

Arrêté do Gouvernement qui détermine le costume des professeurs des Écoles de médecine.

(Le Conseil d'État entendu.)

20 Brumaire An XII (12 Novembre 1803).

Article 1er. — Les professeurs des Ecoles de médecine porteront un costume dans l'exercice de leurs fonctions.

.Le grand costume sera porté aux examens, aux thèses, lors des prestations de serment et des rapports aux tribunaux et dans toutes les fêtes et cérémonies publiques.

Il sera ainsi qu'il suit :

Habit noir à la française, robe de soie cramoisie en satin, avec des devants en soie noire, cravate de batiste tombante, toque en soie cramoisie, avec un galon d'or et deux galons pour celle du directeur, chausse cramoisie en soie et bordée d'hermine.

Le petit costume sera porté aux leçons et aux assemblées particulières et composé comme il suit :

Robe noire d'étamine avec dos, devants de soie cramoisie, la même chausse de soie cramoisie, bordée d'hermine, habit, cravate et toque comme ci-dessus.

Art. 2. — Les simples docteurs en médecine, lorsqu'ils seront invités à quelques cérémonies publiques et lorsqu'ils prêteront serment, feront ou affirmeront des rapports devant les tribunaux, pourront porter le petit costume réglé à l'article 1er.

Art. 3. — Les professeurs "réunis de l'École, dans leurs fonctions, auront à leurs ordres un appariteur vêtu d'un habit noir avec le manteau de la même couleur, et portant une masse d'argent.

Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Arrêté du Gouvernement sur le service de santé dans tes hôpitaux militaires et dans

les hospices civils.

(Le Conseil d'État entendu.)

9 Frimaire An XII (1er Décembre 1803).

Article 15. — Les chirurgiens des corps seront chargés du service des hôpitaux militaires et des salles militaires des hospices civils, dans les lieux où leurs corps sont en résidence.

Art. 17. — Il sera attaché un médecin militaire aux salles militaires des hospices civils qui reçoivent habituellement le plus de militaires malades.

. Art. 18. — Dans les hospices civils dont les salles militaires ne pourraient être desservies par les chirurgiens des corps, attendu la quantité de malades qu'elles contiendraient et le petit nombre des chirurgiens de la garnison et de l'arrondissement, les commissions des hospices seront tenues d'entretenir, à leurs frais, le nombre d'aideschirurgiens que comporterait l'étendue de l'établissement sur le pied et sous les rapports militaires.

VOTOSE An XII. .133

Lorsque, par quelque circonstance que ce soit, aucun chirurgien militaire ne pourra donner de soins aux militaires malades dans les salles militaires des hospices civils, les commissions administratives seront tenues d'en faire faire le service par les médecins et chirurgiens de leurs établissements.

Art. 19. — Les salles militaires des hospices civils seront assujetties à la même police et à la même surveillance que les hôpitaux militaires. Le régime et le service y seront les mêmes que dans les hôpitaux militaires.

Art. 30. — Les Ministres de la Guerre, directeur de l'administration de la Guerre, de Tlntérieur et du Trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois l.

Exposé des ■•tifs de la loi concernait les Écoles de droit, présenté par le conseiller d'État Foarorej.

Ventôse An XII.

Citoyens Législateurs,

L'instruction est le premier besoin des peuples et le premier bienfait qu'ils attendent des gouvernements; c'est par elle qu'ils assurent la perpétuité des lumières, et qu'ils ouvrent à la fois toutes les sources de la prospérité publique; c'est à elle qu'est attaché le perfectionnement toujours croissant de la raison et de l'industrie humaine, et par conséquent le bonheur des générations qui se succèdent. Les progrès de la civilisation suivent les progrès des sciences, et les degrés de la félicité publique se mesurent sur les degrés des connaissances répandues parmi les nations.

Ces vérités que l'histoire des peuples anciens n'a pas pu nous offrir, et qui sont un des plus beaux résultats de l'histoire des nations modernes, ont frappé tous les hommes qui se sont occupés de l'économie politique : ils ont tous senti la nécessité de répandre les connaissances, d'en favoriser l'accroissement et d'en distribuer l'influence utile dans les diverses professions de la société. Les institutions destinées à propager les sciences, à faire passer leurs trésors inépuisables de la génération qui les possède à la génération qui doit les recueillir, sont également établies chez tous les peuples européens.

Le génie qui préside aux destinées de la France, et qui en connak aussi profondément les besoins que les ressources, a compté parmi les glorieux travaux de ses veilles le rétablissement de toutes les institutions scientifiques que des temps malheureux avaient anéanties ; il a voulu des institutions plus fortes que celles auxquelles elles succéderont. Dans les créations que la République lui devra, tout se ressentira des vues sublimes qui dirigent son administration, tout prendra le grand caractère qui appartient à ses pensées.

Deux ans ne se sont point encore écoulés depuis qu'à cette tribune j'exposais aux législateurs les bases du rétablissement des études et le plan des Lycées, et déjà ces études sont en activité et commencent à montrer les prémices des fruits qu'elles promettaient. Près de deux mille enfants, choisis parmi les plus studieux, ou dans les familles les plus recommandables par de longs ou d'importants services rendus à l'État, reçoivent déjà dans les dix-huit premiers Lycées une instruction solide et une saine éducation. On se presse de toutes parts pour entrer dans ces premiers portiques de la science ; le désir du savoir renaît de tous côtés, et les succès qui les suivent s'annoncent avec éclat dans les villes où s'élèvent déjà ces nouvelles écoles.

Mais ce n'est point assez d'ouvrir à l'enfance ces sources de la première instruction. Ces premiers pas ne sont encore qu'un essai des forces de l'esprit : à mesure qu'il s'étend par le travail et la culture, il montre des germes plus forts, qui ne demandent qu'à se développer. Les études des Lycées doivent con-

L Bull. L.* 3€ s., .330.

134 VENTOSE An XII.

duire à des études plus relevées et plus sérieuses; la carrière s'agrandit en se prolongeant, et les progrès de l'enfance ne sont que des acheminements vers les progrès que doit faire la jeunesse.

Aux Lycées doivent succéder des Écoles spéciales, dans lesquelles les sujets distingués par leurs dispositions heureuses et par un travail fructueux trouveront une instruction plus profonde dans chacune des sciences pour lesquelles leur goût et leurs talents naissants ne manqueront guère de se prononcer. Tel est le but des Écoles spéciales annoncées et promises par la loi du 4 4 floréal An X.

Déjà, Citoyens Législateurs, dans votre session de l'An XI, vous avez rendu une loi qui fonde sur des bases solides les études et l'exercice de l'art de guérir. Le bien que cette loi doit produire commence à se manifester, quoique son exécution ne date encore que de quelques mois.

Je viens aujourd'hui, au nom du Gouvernement, offrir à vos méditations un projet de loi qui a pour but de faire pour l'étude des lois ce qui est déjà fait si heureusement pour l'étude de la médecine, et qui est aussi pressant que l'était le premier,

La France possédait, avant 4793, un assez grand nombre d'Écoles de droit; mais un long relâchement dans la discipline de ces écoles en avait fait des institutions inutiles, pour ne pas dire illusoires ou dangereuses. Ce que je disais dans cette enceinte, il y a un an, sur les anciennes Facultés de médecine, je puis le dire avec la même vérité des anciennes Facultés de droit ; et peut-être même le reproche avait-il encore été plus justement encouru par celles-ci que par les premières. Les études y étaient nulles, inexactes ou rares, les leçons, négligées ou non suivies : on achetait des cahiers au lieu de les rédiger soi-même ; on était reçu après des épreuves si faciles, qu'elles ne méritaient plus le nom d'examens. Les lettres de baccalauréat et de licence n'étaient véritablement qu'un titre qu'on achetait sans études et sans peine, et qu'on portait sans gloire, parce qu'il n'était qu'un préliminaire indispensable pour arriver à la possession ou à l'acquisition d'un autre état. Cet état de choses, ou plutôt ce désordre, qui existait avant l'époque de 4789, appelait depuis longtemps la censure et la réforme.

. Le projet dont je vais vous exposer les motifs doit remédiera ces maux, déjà intolérables au moment où les écoles ont été fermées. Il s'agit de recommencer avec la nouvelle ère des études de droit, améliorées soit dans les objets, soit dans les méthodes de l'enseignement. C'est au moment où la Nation française va jouir d'un Gode que la sagesse et les lumières lui ont préparé par les travaux les plus infatigables, qu'il est surtout utile de lui offrir les moyens d'étudier ses lois, et de former pour leur défense des hommes capables d'en apprécier le mérite et d'en faire une sage application.

Le projet de loi sur les Écoles de droit est divisé en sept titres.

Le premier, en ordonnant que les dix écoles instituées par l'article %% de la loi du 41 floréal An X soient organisées dans le cours de l'An XIII et de l'An XIV, et que les étudiants n'y puissent être admis qu'à seize ans, c'est-à-dire après avoir pris dans les Écoles secondaires et dans les Lycées les connaissances générales nécessaires pour les études spéciales ou approfondies des sciences, détermine les matières' qui seront enseignées dans les nouvelles Écoles.

Le droit civil français dans l'ordre établi par le Gode civil; les éléments du droit naturel et du droit des gens ; le droit romain dans ses rapports avec le droit français et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique; enfin la législation criminelle : tels sont les objets d'études sur lesquels s'étendra l'enseignement des nouvelles écoles. Get énoncé suffit pour faire voir qu'en comprenant tout ce qui était enseigné dans les écoles anciennes, les études seront désormais étendues sur des sujets qu'on n'y avait point autrefois compris.

Lee lois d'administration publique ne pouvaient être apprises nulle part ; elles étaient en quelque sorte ensevelies ou concentrées dans les bureaux et dans la correspondance des administrations; ce n'était qu'en administrant immédiatement qu'on pouvait se former à leur connaissance et à leur application. Cette lacune disparaîtra dans les nouveaux établissements; les jeunes gens apprendront ainsi à lier les connaissances générales du droit avec la législation administrative, et ceux qui se destineront à cette dernière carrière n'y entreront pas sans les lumières qui doivent y diriger sûrement leurs pas.

La loi ne détermine pas le nombre des cours et des professeurs qui embrasseront tous ces objets d'enseignement ; elle laisse au Gouvernement à régler la marche qui pourra et devra même varier pour cette partie suivant les diverses localités des Écoles, le nombre d'étudiants qui s'y réuniront, les habitudes, les préjugés même qu'il faut ménager pour les détruire, suivant plusieurs autres circonstances qui exigeront des modifications particulières à chaque école.

Le titre II traite du cours d'études, des examens et des degrés. Le temps nécessaire pour le cours ordinaire d'études, c'est-à-dire pour parvenir à la licence, sera de trois années, d'après les conseils d'une

VBUT06E An XII. 135

longue expérience. Mais il sera prolongé pendant une quatrième année pour ceux qui voudront obtenir le grade de docteur ; et comme ce grade sera nécessaire pour être nommé professeur en droit, il a paru juste que ceux qui se destineront à remplir ces honorables fonctions fussent obligés de se livrer, auparavant, à une étude plus approfondie de la science qu'ils se proposent d'enseigner. C'est une garantie de plus pour le choix des personnes appelées à cette importante mission.

A chaque année d'étude sera lié un examen qui constatera les progrès des étudiants : les deux premiers examens pourront être soutenus dans la deuxième année, d'après l'autorisation des inspecteurs et des professeurs ; dans la troisième année, les étudiants devront subir deux autres examens et soutenir un acte public pour parvenir à la licence. Quant à ceux qui aspireront au doctorat, leur quatrième année d'études sera marquée encore par deux derniers examens et par un second acte public. La loi donne par là tous les moyens de s'assurer du mérite des hommes qui se consacreront à l'enseignement, et dont il est convenable d'exiger le complément des connaissances sur toutes les parties de la science des lois. Quant aux cours d'études sur la législation criminelle et sur la procédure, comme ils doivent donner des connaissances moins étendues que celles qui seront nécessaires pour la licence, leur durée ne sera que d'une année, à la fin de laquelle sera placé un examen relatif aux objets de cette étude.

Les examens seront faits par les professeurs; les inspecteurs des Écoles de droit auront droit d'y assis* ter et d'interroger les étudiants.

Après les examens des deux premières années, les sujets trouvés capables obtiendront le diplôme de bachelier ; munis de ce diplôme, ils seront admis aux études et aux deux examens de la troisième année, ainsi qu'à l'acte public, après lesquels ils recevront, en cas do capacité, le diplôme de licencié. Enfin, après ces deux premiers degrés, l'étude de la quatrième année, les deux examens et l'acte public, les sujets jugés capables recevront le diplôme et le titre de docteur en droit.

Les élèves examinés sur la législation criminelle et la procédure recevront un certificat simple de capacité. Les diplômes et les certificats ne seront valables qu'après le visa des inspecteurs.

Ces formes tutélaires et de rigueur forceront les élèves à suivre avec soin et à étudier avec fruit la science qu'ils sont appelés à appliquer ou à montrer; et rien n'a été oublié dans le deuxième titre pour assurer le succès, la régularité de ces études, comme pour éviter les abus qui s'étaient introduits dans les anciennes écoles. Si l'on pouvait craindre que le temps, qui corrompt les plus grandes institutions, ne fit fléchir peu à peu la discipline des Écoles de droit, on sera rassuré par l'établissement d'une inspection qui n'existait pas autrefois, et qui est destinée à rendre ce ressort utile comme à en prévenir le relâchement. Il en sera question au titre VI de la loi.

Hais, dans cette intention de préparer pour l'avenir une garantie des bonnes études du droit, il était important de ne pas perdre ce qui pouvait être acquis dans le passé. Malgré la destruction des écoles, depuis dix années il s'est formé, par l'étude particulière et dans des établissements privés, des hommes très instruits dans les lois. On ne pouvait pas sacrifier cette portion instruite de citoyens qui se sont livrés à l'exercice des diverses fonctions où la connaissance des lois est nécessaire. II était juste de faire pour ces hommes ce que la loi a déjà fait pour l'exercice de la médecine. Tel est le but des articles du titre m, où sont comprises les dispositions particulières et des exceptions aux dispositions précédentes. Par ces articles, les anciens docteurs et licenciés en droit dans les Universités françaises conserveront leurs titres, à la charge de faire viser leurs lettres ou d'obtenir un acte de notoriété. Il en sera de môme des docteurs et licenciés reçus dans les Universités étrangères, qui auront exercé depuis six mois la profession d'hommes de loi ou d'avocats. Le titre de bachelier acquis de la même manière sera compté pour acquérir, suivant les nouvelles formes, le titre de licencié.

Les juges des tribunaux de cassation, d'appel, criminels et de première instance actuellement en fonctions, ainsi que leurs suppléants, les commissaires du Gouvernement près les mêmes tribunaux et leurs substituts, ceux qui seront appelés à ces fonctions jusqu'à l'An XVI ; enfin, les professeurs de législation aux Écoles centrales, seront considérés comme licenciés sans avoir besoin de remplir aucune nouvelle formalité. Cette disposition sera trouvée juste et convenable, soit à la dignité du Gouvernement, soit à l'importance et à l'utilité des fonctions confiées à ces classes de citoyens.

Lee défenseurs officieux exerçant actuellement auprès des mêmes tribunaux, ou qui, ayant exercé pendant trois ans, auront été ensuite placés parmi les avoués, pourront, d'ici au 1er vendémiaire An XIV, obtenir un diplôme de licencié, avec une condition facile à remplir. Le temps d'interruption dans ces fonctions ne sera cependant compté que lorsqu'il aura été rempli par les fonctions de législateur, de juge, de notaire et d'avoué, ou par une mission civile du Gouvernement.

136 VENTOSE An XII.

Deux ou trois autres dispositions analogues aux précédentes, et qui terminent le [titre III du projet de loi, seront entendues par la seule lecture de ce projet.

L'un des plus importants résultats du projet qui vous est présenté consiste dans la garantie que le Gouvernement et les citoyens trouveront bientôt soit pour le choix des juges, soit pour celui des défenseurs et des avoués. Ce que l'ancien ordre de choses avait de bon à cet égard sera rétabli par la loi nouvelle. Le titre IV prescrit des mesures qui doivent assurer que les choix ne pourront porter par la suite que sur des hommes dignes de la conûance publique. Après les trois ou quatre années d'études qui auront pu être faites dans les Écoles de droit, et à dater du commencement de l'An XVII, nul ne pourra être nommé juge ou commissaire du Gouvernement dans les tribunaux sans avoir le titre de licencié; nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux et d'avoué près le tribunal de cassation sans avoir représenté et fait enregistrer son titre de licencié; nul ne pourra, quatre ans après la première formation des Écoles de droit, être professeur ou suppléant dans ces écoles sans avoir obtenu le titre de docteur en droit. Dans l'An XVII, nul ne pourra être reçu avoué près les tribunaux sans avoir suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle et subi un examen devant les professeurs. Avant cette époque, cinq ans de cléricature chez un avoué ou homme de loi suffiront pour exercer la même profession ; après dix ans d'exercice, les avoués pourront être nommés aux fonctions de juge, de commissaire du Gouvernement ou de substitut. Enfin le Gouvernement aura pendant dix ans encore le droit de dispenser de la représentation des diplômes les individus qui auront exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires.

Les avocats formaient jadis une corporation liée par des devoirs et une discipline que respectaient tous ses membres. Le Gouvernement a cru convenable de rétablir cette corporation, et le titre V du projet y pourvoit en ordonnant la formation du tableau des avocats, en les appelant, au 4er vendémiaire An XVII, à suppléer selon l'ordre du tableau les juges et les commissaires, en y appelant immédiatement après eux les avoués, en exigeant des uns et des autres un serment de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à la paix publique, et de ne s'écarter jamais du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Cette dernière disposition repoussera du sanctuaire des lois ces digressions trop souvent scandaleuses, les allusions étrangères au sujet dont l'esprit de parti s'empare avec tant de facilité, surtout dans des temps qui suivent de trop près encore les tourmentes qui ont agité toute la masse d'un grand peuple.

Le titre V est terminé par la faculté donnée aux avoués de plaider et d'écrire devant les tribunaux auxquels ils sont attachés, et aux tribunaux, de les y autoriser dans l'absence ou le refus des avocats.

L'organisation des Écoles de droit eût été incomplète, elle eût été exposée au relâchement qui avait déjà presque détruit ces écoles depuis quarante ans, si l'on n'eût pas soutenu cet édifice sur une base capable d'en assurer la solidité et d'en maintenir la durée. Ce qui a été fait pour l'organisation générale de l'Instruction publique dans la loi du \ \ floréal An X, et ce qui a déjà si heureusement servi pour l'établir, a paru propre à faire jouir du même avantage les nouvelles Écoles de droit. C'est dans cet esprit que le titre VI du projet établit cinq inspecteurs de ces écoles destinés à en surveiller les fonctions, à en examiner à volonté les élèves, à viser les diplômes et certificats qui constateront leurs degrés et à entretenir constamment les études dans l'ordre et la règle qui leur seront prescrits. Il eût été impossible aux inspecteurs généraux des études créés par la loi du 4 4 floréal de faire pour ces nouvelles écoles ce qu'ils font pour les Lycées, les Écoles secondaires et toutes les autres branches de l'instruction. Leur tâche, déjà aussi pénible qu'elle est honorable, fût devenue un fardeau que leur zèle et leur courage n'auraient pas pu soutenir. Chacun des inspecteurs des Écoles de droit sera chargé d'inspecter deux de ces écoles par année, d'examiner ceux qui se présenteront pour être nommés professeurs ou suppléants et qui devront concourir pour ces places, de présenter pour la première nomination deux sujets pour chaque place. Dans le cas de vacance d'une place , outre le sujet que les inspecteurs présenteront au premier Consul, l'École où la place sera vacante en présentera un de son côté. Il est aisé de voir que les dispositions de ce titre doivent donner aux nouvelles institutions le mouvement régulier et constant qui manquait aux anciennes.

Le titre VII et dernier renvoie à des règlements d'administration publique l'exécution de la loi, notamment pour désigner la matière de l'enseignement, les livres qui y serviront, la discipline des écoles, les inscriptions que devront y prendre les élèves, les rétributions qu'ils devront payer pour les frais d'études, d'examen et de diplôme, et dont le maximum est fixé à mille francs pour parvenir à la licence et à douze cents francs pour obtenir le doctorat, l'administration et le placement des écoles, le traitement

YBNTOSE An UL 1*7

des professeurs, et tout ce qui peut influer en général sur leur prospérité. Tous ces détails auraient surchargé la loi sans avantage, et ils sont tous du ressort de l'administration publique.

Telle est, Citoyens Législateurs, la substance du projet qui vous est présenté. Il a pour but de rétablir une branche d'instruction dont le vide se fait sentir avec force depuis plusieurs années ; il complète en ce point ce qui manquait à la loi du M Floréal An X ; il écartera du temple des lois ceux qui oseraient le profaner sans titre et sans lumières ; il formera des hommes éclairés à la profession du barreau ; il contribuera par les bonnes études à faire renaître et recommencer parmi nous ces magistrats célèbres par leur mérite et leurs vertus qui ont illustré les deux derniers siècles ; enfin il fera connaître à l'Europe qui nous contemple le prix que le chef auguste du Gouvernement attache aux sciences utiles et les soins qu'il ne cesse de prendre pour en faire servir l'influence à la prospérité de la nation qui lui a confié ses destinées.

Loi relative anx Écoles de droit.

22 VenWse An XII (13 Mars 1804).

TITRE Ier. Des Écoles de droit et des matières qui y seront enseignées.

Article iéT. — Les Écoles de droit seront organisées successivement dans le cours de l'An XIII et de l'An XIV. Les étudiants ne pourront y être admis avant seize ans.

Art. 2. — On y enseignera : 1° le droit civil français, dans Tordre établi par le code civil, les éléments du droit naturel et du droit des gens, et le droit romain dans ses rapports avec le droit français ;

2° Le droit public français et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique ;

3* La législation criminelle* et la procédure civile et criminelle.

TITRE IL Des cours d'études, des examens et des degrés.

Art. 3. — Le cours ordinaire des études sera de trois ans. Ceux qui voudront obtenir le grade de docteur feront une année d'études de plus.

Art. 4. — Les étudiants subiront un eramen la première année et un autre la deuxième. Les inspecteurs et professeurs pourront autoriser à soutenir ces deux examens pendant la dernière année.

La troisième année, ils en subiront deux autres etf soutiendront ensuite un acte public sur tous les objets de leurs études.

La quatrième année, ceux qui aspireront au doctorat subiront encore deux examens et soutiendront un acte public.

Art. 5. — Les cours d'étude de législation criminelle et de procédure civile et criminelle seront d'une année.

Art. 6. — Ceux qui ne suivront que ce seul cours seront examinés au bout de l'année.

Art. 7. — Les examens seront faits par les professeurs de l'École.

Art. 8. — Les inspecteurs des Écoles de droit, dont il sera parlé ci-après, auront le droit d'y assister ; ils auront aussi celui d'examiner séparément les étudiants, s'ils le jugent convenable.

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Art. 9. — Les étudiants qui auront été trouvés capables aux deux premiers examens obtiendront un diplôme de bachelier.

Art. 10. — Ceux qui auront obtenu un diplôme de bachelier et auront été trouvés capables aux deux examens et Jt. l'acte public de la troisième année obtiendront un diplôme de licencié.

Art. 11. — Ceux, qui auront obtenu un diplôme de licencié et auront été trouvés capables aux examens et à l'acte public de la quatrième année obtiendront un diplôme de docteur en droit.

Art. 12.— Ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle obtiendront un certificat de capacité.

Art. 13. — Les diplômes et certificats ne seront valables qu'après avoir été visés par un des inspecteurs de l'École de droit.

TITRE III. Dispositions particulières et exceptions aux dispositions

précédentes*

Art. 14. — Les docteurs et licenciés en droit reçus dans les anciennes Universités de France ou des pays réunis seront considérés comme docteurs et licenciés en droit, à la charge seulement de faire viser leurs lettres ou un acte de notoriété délivré par les anciens juges, avocats ou professeurs, lequel acte tiendra lieu desdites lettres, si elles sont perdues.

Art. 15. — Il en sera de même des docteurs et des licenciés reçus dans les Universités étrangères et qui exerceront, lors de la publication de la loi, depuis plus de six mois, la profession d'homme de loi plaidant ou consultant près l'un des tribunaux de la République, ou auront été inscrits sur le tableau des avocats près une cour souveraine de France, un présidial, un bailliage ou une sénéchaussée.

Art. 16. — On comptera à ceux qui auront étudié dans les mêmes Universités avant la publication de la loi et en rapporteront la preuve, leur temps d'études, dont ils justifieront ; et s'ils ont obtenu le grade de bachelier, ils pourront, après un an d'études dans une des Écoles de droit et avoir subi les examens et actes publics exigés, obtenir les diplômes de licencié ou docteur, s'ils sont trouvés capables.

Art. 17. — Seront considérés comme licenciés, sans remplir aucune formalité :

1° Les juges des tribunaux de cassation, d'appel, criminels et de première instance, en fonctions au moment de la publication de la présente loi et leurs suppléants ;

2° Les commissaires du Gouvernement près ces tribunaux et leurs substituts ;

3° Ceux qui seront nommés à ces fonctions jusqu'au 1er vendémiaire An XVI ;

4° Les professeurs de législation aux Écoles centrales en activité au moment de leur suppression.

Art. 18. — Pourront obtenir, d'ici au 1er vendémiaire An XIV, un diplôme de licencié, ceuxqui, au moment de la publication de la présente loi, exerceront actuellement les fonctions d'homme de loi ou de défenseur officieux près les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de première instance, et les auront exercées habituellement sans interruption et sans s'être livrés à aucune autre profession depuis trois ans, ou, après les avoir exercées pendant trois ans, ne les auront quittées que pour exercer celles d'avoué ; à la charge de

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rapporter un certificat du président et du commissaire du Gouvernement du tribunal près lequel ils exercent, attestant qu'ils sont dans les cas déterminés ci-dessus.

Art. 19. — On ne comptera point dans le temps d'exercice exigé par les articles précédents, celui après lequel il y aura eu interruption, à moins qu'il n'ait été rempli par l'exercice des fonctions de membre de la législature, juge des tribunaux ou juge de paix, par une mission civile du Gouvernement ou par les fonctions de notaire et d'avoué.

Art. 20. — Ceux qui seront dans le cas de l'article 18, mais qui auront moins de trois ans d'exercice de leurs fonctions, pourront, d'ici au 1er vendémiaire An XV, obtenir un diplôme de licencié aux mêmes conditions et, en outre, à la condition de subir un examen particulier et de rapporter une attestation de capacité délivrée par les examinateurs. Art. 21 . — Les élèves des Écoles centrale^ et des établissements connus à Paris sous le nom d'Académie de législation et d'Université de jurisprudence, qui auront suivi pendant trois ans [les cours de législation, pourront, d'ici au 1" vendémiaire An XV, obtenir le titre de licencié, en soutenant l'acte public général sur tous les objets d'études fixés pour les trois premières années. Pour ceux qui auront moins de trois ans d'études, le temps dont ils justifieront leur sera compté comme temps d'études dans une École de droit.

Ceux qui auront suivi des écoles particulières pourront, jusqu'à la même époque, , obtenir du Gouvernement une dispense d'une partie ou de la totalité du temps d'études prescrit par la loi, selon la durée de celui pendant lequel ils auront suivi lesdites écoles particulières, à la charge de subir les examens et de soutenir l'acte public, comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

Art. 22. — Les individus exerçant, au moment de la publication de la présente loi, les fonctions de défenseur officieux près les tribunaux les continueront provisoirement, sauf l'exécution des règlements de discipline, jusqu'à l'époque fixée pour remplir les conditions 'qui leur sont imposées ; après lequel temps ils seront tenus de justifier de leur . accomplissement ou de discontinuer l'exercice de leur profession.

TITRE IV. Des fonctions pour lesquelles Vétude du droit et l'obtention des grades feront nécessaires.

Art. 23. — A dater du 1er vendémiaire An XVII, nul ne pourra être appelé à l'exercice des fonctions de juges, commissaires du Gouvernement ou leurs substituts, dans les tribunaux de cassation , d'appel , criminels ou de première instance , s'il ne représente un diplôme' de licencié ou des lettres de licence obtenues dans les Universités, comme il est dit aux articles 14 et 15.

Art. 24. — A compter de la même époque, nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux et d'avoué près le tribunal de cassation sans avoir représenté au commissaire du Gouvernement et fait enregistrer, sur ses conclusions , son diplôme de licencié ou des lettres de licence obtenues dans les Universités, comme il est dit dans l'article précédent.

Art. 25. — Nul ne pourra, quatre ans après la formation des Écoles de droit, être reçu professeur ni suppléant de professeur, s'il n'a été reçu docteur et n'en présente les

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lettres visées dans une École de droit, sans préjudice des autres conditions qui pourront être imposées par les lois ou règlements.

Art. 26. — Nul ne pourra, après le 1er vendémiaire An XVII , être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général.

Jusqu'à cette époque, il suffira de justifier de cinq ans de cléricature chez un avoué ou un homme de loi.

Art. 27. — Les avoués , après dix ans d'exercice , pourront être nommés aux fonctions de juges, commissaires du Gouvernement ou leurs substituts.

Art. 28. — Le Gouvernement pourra pendant dix ans, à compter de la publication de la loi, dispenser de la .représentation des diplômes les individus qui auront exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires,

TITRE V. Du tableau des avocats près les tribunaux.

Art. 29. — Il sera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux.

Art. 30. — A compter du 1er vendémiaire An XVII, les avocats, selon Tordre du tableau, et après eux les avoués, selon la date de leur' réception, seront appelés, en Tabsence des suppléants, à suppléer les juges, les commissaires du ^Gouvernement et leurs substituts.

Art. 31. —Les avocats et avoués seront tenus, à la publication de la présente loi et à l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment de rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.

Art. 32. — Les avoués qui seront licenciés pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés et dans les affaires où ils occuperont , plaider et écrire dans toute espèce d'affaires, concurremment et contradictoirement avec les avocats.

En cas d'absence ou refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser l'avoué, même non licencié, à plaider la cause.

TITRE VI. Des professeurs et inspecteurs des Écoles de droit

et de leur nomination.

Art. 33. — Il y aura cinq inspecteurs généraux des Ecoles de droit nommés par le premier Consul.

Art. 34. — Chacun d'eux inspectera annuellement deux écoles et pourra examiner les élèves qui voudront obtenir un diplôme de bachelier, de licencié ou de docteur, ou un certificat d'étude de la procédure civile et criminelle, et visera ces diplômes et certificat.

Art. 35. — Ils seront chargés d'examiner ceux qui se présenteront pour être professeurs ou suppléants de professeurs.

Art. 36. — A chaque vacance de place, il sera ouvert un concours public, dont les professeurs seront les juges ; les. inspecteurs généraux présideront, s'ils sont présents.

VENTOSE An XII. 141

Art. 37. — La nomination des professeurs et suppléants sera faite par le premier Consul, savoir : pour la première organisation des écoles, sur la présentation de deux sujets pour chaque place par les inspecteurs généraux ;

Après l'organisation, sur la présentation d'un sujet par les professeurs de l'Ecole et d'un autre par les inspecteurs généraux.

Nul ne pourra cependant être présenté après la première organisation , s'il n'a préalablement été admis au concours, aux termes de l'article 36.

TITRE VII. Dispositions générales.

Art. 38. — Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à l'exécution de la présente loi et notamment à ce qui concernera :

1° La désignation détaillée de la matière de l'enseignement, des livres qu'on emploiera dans les écoles, la fixation des jours et heures d'études et de la durée des vacances;

2° La forme et le nombre des inscriptions à prendre par les élèves ;

3° Les rétributions à payer par les élèves, de manière cependant que les frais d'études, d'examen et de diplôme, pour arriver au grade de licencié, ne soient pas au-dessus de huit cents francs et de douze cents francs pour arriver au grade de docteur, et que ceux qui obtiendront des diplômes de licencié, d'après les dispositions du titre III, ne payent que la moitié de la rétribution ;

4° L'organisation administrative des écoles, le traitement des professeurs et l'application des rétributions;

5° La forme et la durée des examens des élèves et des professeurs ;

6° La forme et la délivrance des diplômes ;

7° La formation du tableau des avocats et la discipline du barreau ;

8° Le placement des Écoles de droit ;

9° L'établissement de bibliothèques pour faciliter les études des professeurs et des étudiants.

Loi relative aux Séminaires métropolitains. 23 Ventôse An XII (14 Mars 1804).

Article 1er. — Il y aura par chaque arrondissement métropolitain, et sous le nom de Séminaire, une maison d'instruction pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.

Art. 2. — On y enseignera la morale, le dogme, l'histoire ecclésiastique et les maximes de l'Église gallicane; on y donnera les règles de l'éloquence sacrée.

Art. 3. — Il y aura des examens ou exercices publics sur les différentes parties de renseignement.

Art. 4. — A l'avenir, on ne pourra être nommé évêque, vicaire général, chanoine ou curé de première classe, sans avoir soutenu un exercice public et rapporté un certificat de capacité sur tous les objets énoncés en l'article 2.

Art. 5. — Pour toutes les autres places et fonctions ecclésiastiques, il suffira d'avoir

142 *> COMPLÉMENTAIRE An XII.

soutenu un exercice public sur la morale et sur le dogme, et d'avoir obtenu sur cet objet un certificat de capacité.

Art. 6.— Les directeurs et professeurs seront nommés par le premier Consul, sur les indications qui seront données par l'archevêque et les évêques suffragants.

Art. 7. — Il sera accordé une maison nationale et une bibliothèque pour chacun des établissements dont il s'agit, et il sera assigné une somme convenable pour l'entretien et les frais desdits établissements.

Art. 8. — Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à l'exécution de la présente loi.

Décret relatif au costume des professeurs des Écoles de pharmacie. 22 Fructidor An XII (9 Septembre 1804).

Napoléon, etc.; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1èr. — Les professeurs des Ecoles de pharmacie porteront un costume dans l'exercice de leurs fonctions ; il sera ainsi qu'il suit : Habit noir à la française ;•

Robe noire d'étamine, avec des devants de soie couleur rouge foncé ; Toque en soie, même couleur, cravate de batiste tombante.

Décret concernant l'organisation des Écoles de droit.

(Le Conseil d'État entendu.)

4* jour complémentaire An XII (21 Septembre 1804).

•SECTION I", Du placement des Écoles de droit.

Article 1er. — Les Écoles de droit instituées par la loi du 22 ventôse An XII seront établies dans les villes dont les noms suivent : Paris, Dijon, Turin, Grenoble, Aix, Toulouse, Poitiers, Rennes, Caen, Bruxelles, Coblentz et Strasbourg.

Art. 2. — Le bâtiment des anciennes Écoles de droit de Paris, situé vis-à-vis le Panthéon, sera rendu à sa première destination.

Art. 3. — Dans les autres villes, les préfets, réunis aux maires, indiqueront pour placer ces écoles le bâtiment qu'ils y jugeront le plus propre, et il y sera statué par un décret impérial.

4« COMPLÉMENTAIRE An XII. 4M

SECTION IL Des inspecteurs généraux.

Art. 4. — Outre l'inspection annuelle que les cinq inspecteurs généraux, nommés par Sa Majesté Impériale, exerceront sur les écoles qui leur seront spécialement désignées, et à Tégard desquelles ils pourront réciproquement se suppléer d'après les ordres de Sa Majesté, ils composeront un conseil général d'enseignement et d'études du droit auprès du conseiller d'État directeur général de l'Instruction publique.

Les propositions de ce conseil seront soumises par le directeur général au grand juge, Ministre de la Justice '.

Art. 5. — L'inspection des Écoles de droit sera partagée de la manière suivante entre les cinq inspecteurs généraux :

Paris et Dijon;

Aix, Grenoble et Turin;

Poitiers et Toulouse;

Rennes et Caen ;

Bruxelles, Coblentz et Strasbourg.

Art. 6. — Les inspecteurs généraux prêteront, entre les mains de l'archichancelier de l'Empire, serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire, de fidélité à l'Empereur, de remplir leurs devoirs avec zèle et exactitude.

Art. 7. — Ils auront un traitement de huit mille francs, outre leurs frais de voyage et de bureau, qui ne pourront pas excéder trois mille francs pour chacun.

Art. 8. — Ces sommes leur seront payées par le Trésor public, sur les fonds de l'Instruction publique.

SECTION III. Des professeurs et de l'enseignement

Art. 9. — Il y aura dans chaque École de droit cinq professeurs et deux suppléants. Le nombre pourra en être augmenté par un décret impérial suivant l'importance et le succès que les écoles auront obtenus.

Art. 10.— Un professeur enseignera tous les ans les Institutes de Justinien et le droit romain. Trois professeurs feront chacun, en trois ans, un cours complet sur le Code civil des Français,de manière qu'il y ait un cours qui s'ouvre chaque année,,

Dans la seconde et dans la troisième année, outre la suite du Code des Français, on enseignera le droit public français et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique.

Un professeur fera un cours annuel de législation criminelle et de procédure criminelle et civile.

Art. H. — Dans les deux premières années de l'ouverture des écoles, et en attendant que le second et le troisième cours du droit civil français puissent commencer, les professeurs destinés à les ouvrir dans les années XIV et XV enseigneront : l'un , le droit public français ; l'autre, le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique.