COMPLÉMENTAIRE In XII

Art. 12. — La nomination des professeurs et suppléants sera faite par Sa Majesté Impériale, conformément aux articles 35, 36 et 37 de la loi du 22 ventôse An XII.

Art. 13. — Les professeurs et suppléants prêteront, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école sera située, le serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire , de fidélité à l'Empereur, de remplir leurs devoirs avec zèle et exactitude et de délivrer avec justice et impartialité les certificats aux étudiants qui les auront mérités *.

Art. 14. — Les professeurs seront nommés à vie. Néanmoins, ceux qui seront nommés pour la première organisation ne recevront leur brevet qu'après trois ans d'enseignement, et si Sa Majesté Impériale juge à propos de les confirmer1.

Art. 15. — Les professeurs recevront du Gouvernement un traitement fixe de trois mille francs; celui des suppléants sera de mille francs. Ces traitements seront pris sur les fonds de l'Instruction publique.

Art. 16. — Les professeurs et les suppléants auront de plus un traitement pris sur le produit des inscriptions, examens et actes, dans la quantité et la proportion qui seront déterminées par le grand juge, Ministre de la Justice, d'après l'avis des inspecteurs généraux, et sur la proposition du conseiller d'État, directeur de l'Instruction publique.

SECTION IV. De V administration des Écoles.

Art. 17. — Il y aura dans chaque Ecole de droit un directeur et un secrétaire de l'école, un conseil de discipline et d'enseignement, un bureau d'administration.

Art. 18. — Le directeur et le secrétaire seront nommés par Sa Majesté Impériale. Elle choisira le directeur parmi les professeurs, pour trois ans, et il sera rééligible.

Art. 19. — Le directeur aura la surveillance matérielle de l'école, le soin de l'entretien des bâtiments et du mobilier ; il correspondra avec l'inspecteur général des Écoles de droit et avec le directeur général de l'Instruction publique, pour tout ce qui concernera l'enseignement et le personnel des élèves.

Art. 20. — Le secrétaire de l'école sera en même temps gardien des archives , caissier de l'école et secrétaire du conseil de discipline et du bureau d'administration.

Il recevra du Trésor public un traitement fixe de 2,000 francs sur les fonds de l'Instruction publique ; il aura de plus un traitement proportionnel sur les produits de l'école, ainsi qu'il sera déterminé par le grand juge, Ministre de la Justice , d'après l'avis des inspecteurs généraux et sur la proposition du conseiller d'État, directeur général de l'Instruction publique.

Il sera tenu de fournir un cautionnement de huit mille francs.

Art. 21. — Le conseil de discipline et d'enseignement sera composé de magistrats et de jurisconsultes anciens ou en exercice, nommés par Sa Majesté Impériale, et dont le nombre n'excédera pas douze, non compris le directeur de l'école , qui y aura séance.

Art. 22. — Le conseil nommera chaque année, parmi ses membres, un doyen d'honneur, qui en sera le président, et qui aura au§si la présidence aux actes publics de l'école.

1. Les professeurs des Facultés de droit, qui prêtaient ci-devant serment devant les Cours d'appel, prêteront à l'avenir ce serment devant le Recteur. {Conseil, i" août 1809).

2. Tous les professeurs et suppléants actuels des Facultés de droit pourront demander un diplôme de

docteur en droit sans être soumis à d'autres formalités qu'à présenter leur brevet de nomination et sans avoir d'autre droit à payer que celui de diplôme. Ils seront tenus, en outre, à l'échange de leurs lettres de docteur. {Conseil, 4 juillet et 29 août X809.)

*• COMPLÉMENTAIRE An XII.

Art. 23. — Ce conseil destiné à surveiller renseignement, à régler la discipline de l'école et à suppléer l'inspecteur général, donnera son avis au directeur de l'école, à l'inspecteur général, au directeur général de l'Instruction publique, toutes les fois qu'il sera consulté par eux, et même d'office, sur tout ce qui sera relatif à l'objet de son institution.

Art. 24. — Le bureau d'administration sera composé du préfet, du doyen d'honneur, du maire, du directeur de l'école, d'un professeur à tour de rôle et d'un membre du conseil nommé chaque année.

Art. 25. — Le bureau d'administration délibérera sur toutes les dépenses de l'école et réglera celles qui ne sont pas fixes ; il recevra et vérifiera les comptes ; il s'assemblera le premier lundi de chaque mois, et plus souvent si le directeur de l'école le requiert. Chaque année, il rendra compte au grand juge, Ministre de la Justice, et au Ministre de l'Intérieur de l'état de l'école et leur adressera l'état de ses recettes et de ses dépenses.

SECTION V. Des inscriptions.

Art. 26. — Le secrétaire général tiendra un registre paraphé par le premier président de la cour d'appel, sur lequel seront prises de suite, sans aucun blanc, les inscriptions nécessaires pour fixer, reconnaître le temps d'études et être admis au grade.

Art. 27. — Chaque étudiant muni de son acte de naissance, qui constatera qu'il est âgé au moins de seize ans accomplis, et dont il laissera extrait, écrira et signera tous les trimestres sur ce registre une inscription contenant ses noms, prénoms, âge, lieu de sa naissance et son département.

Art. 28. — Quatre inscriptions seront nécessaires pour être admis à l'examen sur la législation criminelle et la procédure ;

Huit pour être admis aux examens du baccalauréat ;

Douze pour être admis aux examens de la licence ;

Seize pour ceux du doctorat.

. Art. 29. — Les inscriptions ne pourront être prises que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre1.

Art. 30. — Quand un étudiant aura manqué l'inscription d'un trimestre, ce trimestre ne sera point compté dans son temps d'études.

Art. 31. — Les inscriptions prises dans plusieurs écoles serviront à justifier et à compter le temps d'études, pourvu qu'elles appartiennent à des trimestres différents.

Art. 32. — Le secrétaire de l'école délivrera gratuitement aux étudiants, lorsqu'ils auront besoin d'en justifier, un certificat de leurs inscriptions visé par le directeur de l'école.

1. Les étudiants en droit qui, appelés au tirage pour la conscription militaire, justifieront par des certificats en bonne forme, donnés par les autorités administratives, qu'ils se sont rendus au lieu de la convocation et que, par cette cause, il leur a été impossible de prendre inscription dans les quinze premiers jours du trimestre, ainsi qu'il est ordonné par l'article 29 du décret du

4e jour complémentaire An XII, pourront être admis par l'inspecteur général , s'il est sur les lieux , et , à défaut, par le doyen d'honneur du conseil de discipline, à cette inscription, qui vaudra comme si elle avait été prise dans le délai prescrit. (Décret du 23 avril 1807.) — Bull. L. 4« S. 144.

Ens. inp. Lois et Règlements.

1&6 4* COMPLÉMENTAIRE An XII.

SECTION VI. Des études, examens et actes publics.

Art. 33. — Les étudiants qui n'aspireront qu'à un certificat de capacité seront tenus de suivre le cours sur la législation criminelle et la procédure criminelle et civile.

Art. 34. — Sur le certificat du secrétaire de l'école qu'ils ont pris quatre inscriptions et sur l'attestation du professeur qu'ils ont assidûment suivi son cours , ils seront admis à l'examen.

Art. 35. — Cet examen sera fait par deux professeurs ou suppléants.

Art. 36. — Si le résultat de l'examen est favorable, le certificat de capacité sera délivré, conformément à l'article 12 de la loi du 22 ventôse An XII.

Art. 37. — Les étudiants qui aspireront au grade de bachelier devront faire deux ans d'études :

La première année , ils suivront le cours sur le Code civil et le cours de droit romain ;

La seconde, ils continueront le cours sur le Code civil et ils suivront le professeur de législation criminelle et de procédure criminelle et civile.

Art. 38. — Après la première année d'études, sur les certificats de quatre inscriptions et d'assiduité aux leçons des deux professeurs qu'ils auront suivis, ils seront admis à un premier examen, qui sera fait en latin4 et en français sur les matières qui leur auront été enseignées.

Art. 39. — Après la seconde année, en justifiant de huit inscriptions et de leur assiduité aux leçons qu'il leur est prescrit de suivre, ils seront admis à un second examen, après lequel, s'ils sont trouvés capables, il leur sera délivré un diplôme de bachelier, conformément à l'article 9 de la loi du 22 ventôse.

Art. 40. — Les examens sur le baccalauréat seront faits par trois professeurs ou suppléants.

Art. 41. — Ceux qui aspireront au grade de licencié feront une troisième année d'études, pendant laquelle ils termineront le cours sur le Code civil et suivront, en outre, à leur choix, un professeur de l'une des deux premières années du cours sur le Code civil ou le professeur du droit romain.

Art. 42. — En représentant le certificat de douze inscriptions, leur diplôme de bachelier et le certificat d'assiduité aux leçons des professeurs qu'ils auront suivis pendant la troisième année, ils seront admis aux examens pour la licence.

Art. 43. — Ces examens seront faits par quatre professeurs ou suppléants.

L'un de ces examens portera sur le droit romain et sera fait en latin ;

L'autre embrassera toutes les matières enseignées dans l'école.

Art. 44. — Si le résultat des examens est favorable aux aspirants, ils seront admis à soutenir un acte public, d'après lequel ils obtiendront le diplôme de licencié, s'ils sont trouvés capables.

Art. 45. — Une quatrième année d'études sera exigée pour le doctorat.

Les aspirants devront suivre, dans cette année, le professeur de droit romain et deux des professeurs de Code civil.