CHAPITRE V. Facultés

SECTION I*«. Dépenses du personnel.

Art. 446. — Les retenues qui ont lieu au profit des fonds de retraite sur les traitements des professeurs, des suppléants et du secrétaire des Facultés de droit, ne sont pas exercées sur la partie éventuelle de ces traitements.

Art. 447. — A la fin de chaque mois, le doyen transmet au préfet:

4° L'état émargé, en double expédition, pour les traitements fixes des professeurs, des suppléants et du secrétaire, et pour les appointements des employés et gens de service ;

2° L'état également émargé en double expédition, des traitements éventuels des professeurs suppléants et secrétaires, tels qu'ils ont été fixés par le budget.

Art. 448. — Aussitôt que le registre des inscriptions est clos' pour le quatrième trimestre, le doyen en transmet le résumé au Ministre de l'Instruction publique ; le préciput et les traitements supplémentaires et éventuels auxquels ont droit les doyen, professeurs, suppléants et secrétaire, d'après le nombre moyen des élèves pendant l'année, conformément aux statuts des 41 mai 4840, 7 juillet 484 2 et 6 avril 4818, sont réglés en Conseil royal. La somme due pour solde est répartie sur les deux derniers mois. Le doyen n'établit les états de ces deux mois que lorsqu'il a reçu la décision, dont extrait est joint aux états.

Art. 449. — A la fin de chaque mois, le doyen de la Faculté de droit de Paris transmet au Ministre de l'Instruction publique des états émargés en double expédition :

4° Pour les traitements fixes des professeurs, des suppléants et du secrétaire, pour le préciput du doyen et pour les appointements des employés et gens de service ;

2° Pour les traitements supplémentaires des professeurs et du secrétaire ;

3° Pour les droits de présence dus aux professeurs, aux suppléants et au secrétaire.

Art. 420. — Les retenues qui ont lieu, pour le fonds de retraite, sur le traitement des professeurs et fonctionnaires des Facultés de médecine, ne sont pas exercés sur la partie éventuelle de oes traitements.

A*t. 424. — A la fin de chaque mois, le doyen adresse au préfet des états émargés en double expédition: 4° pour les traitements fixes des professeurs et des fonctionnaires de sa Faculté, pour le préciput du doyen et pour les appointements des employés et gens de service ; 2° pour les traitements supplémentaires des professeurs ; 3° pour les droits de présence.

Art. 422. — Pour la Faculté de médecine de Paris, les états sont transmis au Ministre de l'Instruction publique; le doyen y joint un état particulier pour les droits de présence aux assemblées et aux Commissions de la Faculté.

Art. 423.— Les retenues qui ont lieu au profit des fonds de retraite ne sont exercées que sur les traitements fixes des professeurs titulaires, adjoints et suppléants , et sur ceux des secrétaires des Facultés de théologie, des sciences et des lettres.

Art. 424. — A la fin de chaque mois, le doyen adresse au préfet des états émargés en double expédition, pour les traitements fixes des professeurs, pour le préciput du doyen et pour les appointements des employés et gens de service.

A la fin de chaque trimestre , le doyen remet au Recteur , qui l'adresse au Ministre de l'Instruction publique, un état, également émargé, en double expédition, pour les droits de présence dus aux professeurs qui ont assisté aux thèses et aux examens.

Art. 425. — Dans les* Commissions chargées de délivrer des grades, l'état émargé en double expédition des droits de présence dus aux examinateurs est adressé à la fin de chaque trimestre au Recteur, qui le transmet au Ministre.

Art. 426. — A Paris, les états des traitements fixes et éventuels sont transmis au Ministre de l'Instruction publique.

SECTION n. Dépenses du matériel des Facultés.

Art. 427. — Les dépenses du matériel dans les diverses Facultés sont réglées par le budget de chaque Faculté.

Art. 128. — Ces dépenses sont régies par économie. Une avance est faite, sur la proposition du doyen , à l'agent chargé de ce service.

Art. 429. — L'agent est tenu de rendre compte à la fin de chaque mois. Son compte, arrêté parle doyen, est appuyé des quittances des créanciers réels et autres pièces justificatives des dépenses.

Le doyen adresse une ampliation du compte au Ministre de l'Instruction publique.

Art. 430. — Il en est de môme pour les frais de concours dans les Facultés.

Art. 434 . — Les sommes allouées pour les collections sont fixées par les budgets des Facultés.

A la fin de chaque trimestre, les doyens adressent aux préfets des états de dépenses en double expédition; ils y joignent les mémoires et factures dûment certifiés.

Une expédition de l'état est jointe au mandat ; l'autre est adressée au Ministre de l'Instruction publique.

SECTION HI. Frais du culte de l'église de la Sorbonne.

Art. 432. — A la fin de chaque trimestre, Pinspecteur général chargé de l'administration de l'Académie de Paris adresse un état en double expédition des frais de culte de l'église de la Sorbonne.

Il y joint un état émargé en double expédition pour les dépenses du personnel, et les mémoires ou factures, également en double expédition, pour les dépenses du matériel.

CHAPITRE VI. Supplément a la portion du boni des collèges royaux qui peut être répartie

ENTRE LES CENSEURS ET PROFESSEURS, CONFORMÉMENT A L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1829.