CHAPITRE UNIQUE
Modèles.
1. V. les instructions adressées pour l'exécution de ce règlement :
Aux receveurs généraux des finances, 12 décembre 1834 ;
Aux préfets, 24 décembre 1834; Aux Recteurs, 19 janvier 1835; Id. 16 octobre 1835.
(Cire. T. n. 323, 332, 333, 393.)
JAOTIER 1835. 721
Arrêté relatif aux épreuves du cinquième examen du doctorat dans les Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg.
12 Décembre 1834.
Le Conseil royal,
Vu l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 1825 sur la nature des épreuves du cinquième examen pour le doctorat;
Vu l'arrêté du 26 août 1834, qui modifie les épreuves du cinquième examen du doctorat en médecine pour la Faculté de Paris ;
Considérant qu'il importe que les modifications utiles prescrites par l'arrêté du 26 août 1834 soient appliquées aux Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg,
Arrête ce qui suit :
Article ltr. — Les candidats au cinquième examen se rendront aux jour et heure qui leur auront été indiqués aux cliniques des Facultés de médecine de Strasbourg et de Montpellier.
Art. 2. — Les professeurs et agrégés examinateurs désigneront à chaque candidat un ou plusieurs malades choisis dans les diverses cliniques, et de préférence parmi les entrants ou parmi ceux qui se présentent à la consultation. Les candidats interrogeront et exploreront les malades en présence des examinateurs et des élèves. La durée de cette partie de l'examen sera au moins d'un quart d'heure pour chaque candidat ; ceux qui aspirent au titre de docteur en chirurgie pratiqueront des opérations sur le cadavre.
Art. 3. — L'épreuve à soutenir en latin, exigée par l'article 6 de la loi du 19 ventôse An XI, consistera à l'avenir dans une composition écrite en latin sur une question médicale ou chirurgicale.
Art. 4. — 11 y aura en outre un examen oral en français, d'une durée d'une demiheure, pour chaque candidat, dans lequel les élèves feront connaître le diagnostic et le prognostic qu'ils auront porté et le traitement qu'ils auront jugé convenable d'adopter.
Dans cet examen, qui sera public, les candidats pourront en outre être interrogés sur leur composition écrite et sur divers points de médecine et de chirurgie pratiques.
Art. 5. — Les candidats ne seront plus astreints à présenter des observations rédigées par écrit.
Décision relative an traitement des agrégés.
6 Janvier 1835.
Le Conseil royal, . Consulté sur la question de savoir si les agrégés, nommés après un concours, ont droit au traitement affecté à ce titre, à compter du jour de leur nomination jusqu'au moment où ils ont reçu de l'emploi comme professeurs,
Décide que le traitement d'agrégé est acquis du jour de la nomination conférée par M. le Ministre de l'Instruction publique à la suite du concours; et que, dès lors, une fraction proportionnelle de ce traitement doit être payée à l'agrégé pour la fraction de temps qui s'est écoulé depuis ladite nomination jusqu'à l'époque où l'agrégé est appelé à une chaire ou à une fonction universitaire, qui ait pour effet de suspendre à son égard la jouissance du traitement annuel attaché au titre d'agrégé.
Eus. sup. Lois et Règlement*. 46
Circulaire relative ta droit d'examen eiif é des candidats refusés par les Faculté*.
23 Mars 1835.
Monsieur le Recteur, plusieurs Facultés m'ont consulté sur la question de savoir si un candidat, après avoir subi son examen, pouvait être ajourné, et dispensé de consigner un second droit, lorsque les examinateurs renonçaient en sa faveur à leurs droits de présence.
Cette question est résolue par l'article 8 du décret du 47 février 4809, ainsi conçu :
« Le candidat qui se représenterait, après avoir été jugé par une Faculté n'être pas suffisamment < instruit, payera de nouveau les droits d'examen. »
Il résulte de cette disposition formelle du décret que les examinateurs ne peuvent prononcer que l'admission ou le refus. En prononçant le refus, on détermine l'époque avant laquelle le candidat ne peut se présenter à un nouvel examen.
Si l'examen était interrompu par une indisposition subite, l'acte n'étant pas consommé serait nul, il n'en serait pas fait mention sur les registres ; il n'y aurait ni droit acquis pour le Trésor, ni droit de présence acquis pour les examinateurs.
Vous remarquerez que les droits d'examen sont perçus par le Trésor et classés parmi les recettes de l'État, que les droits de présence sont ordonnancés sur un crédit spécial ouvert au budget de l'Instruction publique, et que, par conséquent, les examinateurs qui renonceraient à leurs droits de présence ne dispenseraient pas l'élève de payer les droits dus au Trésor.
Recevez, etc.
Ordonnance qui fixe les droits exigés des élèves des Écoles secondaires, candidats an doctorat
dans les Facultés de médecine.
12 Avril 1835.
Louis-Philippe, efc,
Vu l'article 9 de la loi du 19 ventôse An XI;
Vu l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial suivant ;
Vu l'article 10 du décret du 17 février 1809 ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1823 ;
Vu la délibération de notre Conseil royal de l'Instruction publique du 31 mars 1835,
Considérant.que, d'après l'article 9 de la loi du 19 ventôse An XI, et l'article 10 du décret du 17 février 1809, les droits à payer par les étudiants pour obtenir le grade de docteur dans les Facultés de médecine ne peuvent excéder onze cents francs ;
Que la répartition des frais d'études et de réception doit être déterminée par des règlements délibérés dans la forme adoptée pour tous les règlements d'administration publique ;
Qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial An XI, les élèves qui ont suivi, soit la pratique des hôpitaux civils où il y a une instruction médicale établie, soit les leçons instituées par diverses sociétés médicales dans les départements, peuvent être dispensés des quatre années d'études dans les Facultés de médecine, mais qu'ils sont tenus de justifier de leur assiduité dans les hôpitaux ou lieux d'instruction pendant six années au moins et d'acquitter les frais de réception ;
Qu'à l'époque où cet arrêté a été rendu , aucun droit d'inscription n'était exigé dans
les établissements d'instruction médicale , qui ont été organisés depuis en Écoles secon-
daires de médecine ; que dès lors les élèves devaient acquitter dans les Facultés les droits d'inscription fixés, en dernier lieu, conformément à l'ordonnance du 2 février 1823, à sept cent quatre-vingt-cinq francs ;
Que les élèves des Écoles secondaires y sont actuellement assujettis à des droits d'inscription qui forment les traitements des professeurs, pour lesquels aucune allocation n'est portée au budget ;
Que, s'ils étaient tenus d'acquitter, en outre, la totalité des droits d'inscription dans les Facultés, ils seraient assujettis à des rétributions plus fortes que celles qui leur sont imposées par la loi du 19 ventôse An XI et par le décret du 17 février 1809,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — Les élèves des Ecoles secondaires de médecine qui se présenteront, à l'avenir, devant les Facultés de médecine pour y obtenir le grade de docteur, justifieront non seulement de leur temps d'études, mais des sommes qu'ils auront payées pour droit d'inscription dans les Ecoles secondaires de médecine légalement organisées.
Art. 2. — Les certificats qu'ils auront à produire devront constater :
1° Le taux des inscriptions de l'École;
2° Le nombre des inscriptions qui y auront .été prises par l'élève;
3° Le total des sommes payées pour ces inscriptions.
Art. 3. — Le doyen, après avoir visé les pièces produites, les renverra au secrétaire de la Faculté, avec un arrêté par lequel il autorisera la délivrance des inscriptions collectives accordées à l'élève, à raison de ses études dans une École secondaire de médecine , et déterminera la somme qui devra être versée pour compléter les droits des seize inscriptions prescrites, dont le montant a été et demeure fixé à sept cent quatre-vingt-cinq francs4.
Ordonnance qui crée dans la Facnlté de médecine de Strasbourg une chaire de clinique
externe et de médecine opératoire.
13 Mai 1835.
Article 1er. — Il est créé dans la Faculté de médecine de Strasbourg une chaire de clinique externe et de médecine opératoire.
