Abrogé par l'ordonnance du 25 juin

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Art. 46. — En justifiant de leur assiduité aux leçons qu'ils auront dû suivre, de teur diplôme de licencié et de seize inscriptions, ils seront admis à «ubir deux examens :

L'un sur le droit romain, et qui sera fait en latin ; l'autre sur toutes les matières enseignées dans l'école.

On exigera dans ces examens des connaissances plus approfondies que dans les examens précédents.

^ Art. 47. — Les examens pour le doctorat seront faits par cinq professeurs ou suppléants.

Art. 48. — Après ces examens, l'aspirant , s'il a été trouvé capable, soutiendra l'acte public, qui embrassera toutes les matières de l'enseignement du droit, de la législation et de la procédure.

Art. 49. — A la suite de cet acte, il recevra le diplôme de docteur en droit.

Art. 50. — Chaque examen pourra être ouvert pour plusieurs étudiants en même temps, pourvu qu'ils ne soient pas plus de huit.

Art. 51. — L'examen devra être au moins d'une heure pour un étudiant, de deux heures pour deux-étudiants, de trois heures pour quatre et de cinq heures pour huit.

Art. 52. — Les membres du conseil de discipline et d'enseignement auront une place distinguée aux actes publics et aux examens, quand ils voudront y assister.

Art. 53. — L'inspecteur des écoles, le doyen d'honneur, s'ils sont présents, les professeurs et suppléants opineront, sur les examens et les actes, par scrutin secret, avec des boules noires et blanches : le résultat de leur jugement sera écrit et signé.

Art. 54. — Dans tous les examens, si les aspirants ne sont pas trouvés capables, il leur sera accordé un délai pour en subir de nouveaux.

Art. 55. — Les examens et les actes de la fin de l'année seront ouverts au public, qui en sera averti par des affiches.

SECTION VII. Des frais d'études, d'examens et d'actes publics, et de leur emploi.

Art. 56. — Les frais d'inscriptions sont fixés à quinze francs pour chacune.

Art. 57. — Les frais d'examen pour ceux qui aspirent seulement à un certificat de capacité sont fixés à trente francs. Les frais de chaque examen sont fixés pour ceux qui aspirent au baccalauréat et à la licence, pour la première année et pour la seconde, à soixante francs;

Pour les mêmes, pour chaque examen de la troisième année, à quatre-vingt-dix francs ; pour l'acte public, à cent vingt francs.

Art. 58. — Les frais de chaque examen de la quatrième année pour les aspirants au doctorat sont fixés à quatre-vingt-dix francs ; ceux de l'acte public à cent vingt francs.

Art. 59.— Ces sommes seront payées entre les mains du secrétaire-caissier à l'instant pour les inscriptions et d'avance pour les examens et actes publics.

Art. 60. — Il sera payé, pour le certificat de capacité, quarante francs ; pour le diplôme de bachelier, cinquante francs ; pour le diplôme de licencié, quatre-vingts francs ; pour celui de docteur, cent francs.

Art. 61. — Les individus désignés à l'article 18 de la loi du 22 ventôse payeront trois cents francs pour leur diplôme.

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Art. 62. — Ceux désignés en l'article 20 de la même loi payeront, pour frais d'examen, cent cinquante franc», et cent cinquante francs en recevant leur diplôme.

Art. 63. — Les élèves mentionnés en l'article 21, S 1er, de la même loi ne payeront que les cent vingt francs de l'acte public, et soixante francs en recevant leur diplôme.

Art. 64. — Ceux mentionnés au S 2 du même article payeront les frais d'examen et d'acte public comme ils sont fixés pour ceux qui feront leurs études et suivant le droit commun.

Art. 65. — Le produit des frais d'études et de réception sera appliqué : 1° à un supplément de traitement pour les professeurs, le secrétaire de l'école, le directeur-professeur ; 2° aux dépenses d'entretien des bâtiments de l'école ; 3° à l'acquisition des objets nécessaires aux études, examens, actes publics; 4° en droits de présence aux professeurs et aux suppléants qui assisteront aux examens et aux thèses.

Le surplus sera versé à la caisse d'amortissement, qui tiendra un compte ouvert et d'intérêts séparé pour chaque École de droit ; ce surplus sera employé, sur l'autorisation du Ministre de l'Intérieur, à des dépenses nécessaires, utiles ou extraordinaires de l'école à laquelle il appartiendra.

Art. 66. — Il sera tenu un compte séparé des recettes extraordinaires pour ceux qui obtiendront des diplômes ou subiront des examens ou actes aux termes des articles 62, 63 et 64 du présent décret ; le montant en sera versé à la caisse d'amortissement et employé comme il est dit ci-dessus.

Art. 67. — Cinquante élèves nationaux des Lycées ou du Prytanée pourront être admis, chaque année, gratuitement et d'après un concours dont la forme sera réglée par Sa Majesté, à étudier aux Ecoles de droit.

SECTION VIII. Dispositions générales.

Art. 68. — Les professeurs et les docteurs en droit porteront dans leurs leçons, les examens et les actes publics, ainsi que dans les cérémonies, un costume semblable à celui des professeurs docteurs en médecine , si ce n'est qu'au lieu de la couleur cramoisie on y emploiera le rouge assigné au costume des cours de justice *.

Art. 69. — Les leçons seront publiques ; et pendant leur durée l'entrée ne pourra être refusée à personne.

Art. 70. — Pendant une partie de leurs leçons, les professeurs dicteront des cahiers que les étudiants seront tenus d'écrire eux-mêmes.

Les professeurs expliqueront et développeront verbalement, dans chaque leçon, le texte qu'ils auront dicté.

Art. 71. — Il y aura, près des Ecoles de droit, des collections de livres particulièrement consacrés à cette science, dans les villes où il n'y aurait pas de grandes bibliothèques.

Art. 72. — Le grand juge, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.