Bull. L. 9- S

Art. 5. — Les fonctionnaires et professeurs adjoints à un inspecteur général pour remplir en commun une mission, et ceux qui seront chargés d'une inspection générale ou d'une- tournée ou mission dans leur ressort académique, recevront, selon le cas, les mêmes indemnités que le fonctionnaire auquel ils auront été adjoints, ou qu'ils auront suppléé dans son inspection, sa tournée ou sa mission.

Art. 6. — Les surévaluations pour distances parcourues sur les routes où il n'existe pas de ligne de poste, ou sur les chemins dits de traverse, sont supprimées. Il ne sera admis aux décomptes que les distances portées sur les tableaux officiels de l'administration des postes et des départements.

Art. 7. — Dans certains cas dont le Ministre sera juge, l'indemnité due à un fonctionnaire ou professeur, soit pour une mission, soit pour un déplacement non sollicité, pourra être réglée à forfait, sans distinction de frais de poste et de séjour, ou de frais de route et de déplacement.

Art. 8. — Toutes les dispositions contraires des règlements antérieurs sont abrogées.

Arrêté déterminant les enseignements qne doivent suivre les élèves de philosophie des Collèges de Paris, candidats au baccalauréat es lettres.

21 Février 1840.

Le Conseil royal

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les élèves de philosophie seront dispensés de suivre le cours de mathématiques élémentaires.

Art. 2. — Nul élève de philosophie ne pourra se présenter au baccalauréat es lettres s'il n'a suivi le cours de rhétorique.

Art. 3. — Dans l'année de philosophie sont reportés les enseignements suivants :

1° Une leçon d'histoire naturelle par semaine;

2° Une leçon de chimie, ajoutée aux deux leçons de physique.

Art. 4. — Il sera institué une conférence spéciale de philosophie, à deux leçons par semaine, obligatoire pour tous les élèves de mathématiques élémentaires qui ne suivraient pas le cours ordinaire de philosophie.

Art. 5. — Le présent arrêté, exclusivement applicable aux Collèges de Paris, ne recevra son exécution, dans lesdits établissements, qu'à partir de la prochaine année classique.

Rapport et Ordonnance portant institution de prix en laveur des étudiants des Facultés de droit.

17 Mars 1840.

1° Rapport.

Sire,

L'étude du droit est une des plus importantes qui aient été confiées à l'Université: et tout le monde convient qu'elle demande une impulsion nouvelle, qui lui rende le rang élevé où elle était parvenue en France, au seizième et au dix-septième siècle.

Appuyé sur le Conseil royal de l'Instruction publique, et sur la Commission des hautes études do droit1, j'espère proposer successivement à Votre Majesté des mesures qui amélioreront l'étude du droit dans les neuf Facultés du Royaume.

Je viens aujourd'hui soumettre à l'approbation de Votre Majesté une première mesure, dont Futilité est incontestable, l'établissement régulier de prix dans les Facultés de droit.

1. Cette Commission a été instituée par la décision royale suivante du 29 juin 1838 :

L'état de l'enseignement du droit en France mérite de iixer l'attention du Gouyernement de Votre Majesté. La suppression du Conseil des hautes études de droit, décrétée par la loi de ventôse An XII, la désuétude qui a frappé l'institution des inspecteurs généraux du droit, les circonstances enfin qui ont laissé les Facultés de droit sans représentants spéciaux dans le Conseil royal, ont dû relâcher les liens qui rattachent à l'Université ces grandes branches de l'instruction nationale. La situation actuelle des Écoles, leur organisation, leur répartition sur la surface du territoire, l'établissement de l'agrégation, les règles des examens, les formes de l'argumentation, le nombre, l'ordre et la succession des cours, soulèvent autant de questions qui appellent un sérieux examen. Sans admettre les plaintes souvent élevées et portées tous les ans à la tribune des Chambres, sur l'affaiblissement des études de droit en France, il se pourrait que la possession même de codes uniformes, précis et complets, eût contribué à renfermer l'essor de la science dans l'étude de la loi écrite et de la jurisprudence qui a fixé l'interprétation des textes. Il y ' a lieu de rechercher si des cours nouveaux doivent être institués ; quels seraient ces cours ; à quelles Facultés ils seraient attachés; pour quels grades ou pour quelles professions ils seraient obligatoires; en un mot, quels développements l'enseignement doit recevoir, afin de faire pénétrer la jeunesse aux sources mêmes de la science, et de propager les notions de la philosophie du droit, du droit des gens, de la diplomatie, qui sont également nécessaires au criminaliste, à l'administrateur, à l'homme d'État.

Dans ce but, Sire, j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté la formation d'une Commission des hautes études du droit, qui serait composée ainsi : MM. Rossi, membre du Conseil royal, doyen de la Faculté de droit de Paris, pair de France; le comte Portalis, premier président de la Cour

de cassation, pair de France ; Dupin, procureur général à la Cour de cassation,

membre de la Chambre des députés ; Laplagne-Barris, président à la Cour de cassation,

pair de France; Bérenger, conseiller à la Cour de cassation, pair

de France ; Girod (de l'Ain), président du contentieux du

Conseil d'État, pair de France; Frank-Carré, premier président de la Cour royale

de Rouen, pair de France; Hardouin, président de la Cour royale de Paris ; Blondeau, professeur et ci-devant doyen de la

Faculté de droit de Paris; De Fougères, professeur à la Faculté de droit

d'Aix et Recteur de ladite Académie; Schutzenberger, professeur à la Facul té de droit de Strasbourg, membre de la Chambre des députés ; Giraud, inspecteur général du droit, membre de l'Institut, secrétaire de la Commission.

Cette Commission, Sire, si Votre Majesté accorde son approbation à la proposition que j'ai l'honneur de lui soumettre, pourra résoudre avec autant d'autorité que de lumières toutes^ les questions sur lesquelles j'appellerai ses méditations. L'Université recueillera les fruits de ce grand examen ; elle se hâtera d'introduire toutes les améliorations qui lui seront signalées, dans un enseignement dont les progrès intéressent au plus haut degré l'honneur du barreau, la dignité de la magistrature et l'État lui-même.

Signé: Salvandy.

ApproUTé :

Signé: LOUIS-PHILIPPE.

A la première séance de cette Commission, M. le Ministre a fait l'exposé suivant :

Exposé fait par le Ministre à la première séance de la Commission des liantes études de droit.

M. le Ministre, après avoir remercié les membres de la Commission de leur empressement à lui prêter l'appui de leur savoir et de leur autorité pour assurer le développement et la prospérité des études de droit, si importantes dans tous les temps, et principalement sous le régime légal et constitutionnel de la France, expose que, devant une si savante réunion, plus compétente que lui pour prononcer sur les matières qui lui sont soumises, il croit devoir se borner, dans cette première séance, à présenter un résumé succinct des questions qui devront être débattues, et un tableau exact de l'état actuel de l'enseignement.

Les Écoles de droit, comprises dans le cadre des anciennes Universités, ont été considérées par la loi générale du 11 floréal An X (1" mars 1802) sur l'Instruction publique, comme faisant partie, à titre d'Écoles spéciales, du système complet d'instruction que cette loi destinait aux diverses classes de la société française. L'article 25 autorisait le Gouvernement à porter le nombre de ces Écoles à dix, chacune devait avoir quatre professeurs au plus. La loi les soumettait, avec toutes les autres Ecoles spéciales, pour assurer l'ordre et la discipline, à la haute surveillance de trois inspecteurs généraux des études.

Par un principe général qui consacrait tous les droits de la puissance publique, la loi réservait au Gouvernement, d'une façon expresse, la faculté d'introduire dans les Écoles spéciales toutes les améliorations dont il jugeait l'organisation ou l'enseignement susceptibles. C'était un moyen de donner force au Gouvernement pour assurer toutes les améliorations, c'est-à-dire les intérêts de tous, contre les résistances de la routine et de l'intérêt privé.

Une loi spéciale, rendue peu de temps après, celle du 13 mars 1804, détermine les matières de l'en-

MiH*1840,

Dans l'état actuel, les élèves des Facultés de droit subissent des examens de baccalauréat, de licence et de doctorat ; mais ces examens sont individuels et ne donnent matière à aucune comparaison entre les candidats. De là l'absence de cette émulation qu'il ne faut pas trop développer, sans doute, mais qu'il ne faut pas non plus éteindre dans le cœur de l'homme, parce qu'elle est le foyer des grands travaux.

L'instruction secondaire est peut-être surchargée de prix ; ils manquent entièrement à l'instruction supérieure. Je me propose de réparer celte lacune à commencer par les Facultés de droit.

Déjà les Facultés de Poitiers ^t d'Âix ont pris une honorable initiative. J'ai demandé à la Faculté de droit de Paris un mémoire à ce sujet. J'ai consulté la Commission des hautes études de droit, qui a été unanime sur l'utilité de cette institution. Le Conseil royal de l'Instruction publique ne l'a pas moins favorablement accueillie. L'expérience l'a consacrée dans deux pays où les études juridiques sont florissantes, la Hollande et l'Allemagne. Plus d'une dissertation couronnée dans les Universités allemandes et hollandaises a éveillé un talent, suscité une vocation, décidé une carrière. Quelquefois même il est sorti de ces concours des ouvrages qui ont pris rang dans la: science.

geignement; ce sont : le droit civil français dans Tordre établi par le Code civil ; les éléments du droit naturel et du droit des gens; le droit romain dans ses rapports avec le droit français; le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique ; la législation criminelle et la procédure civile et criminelle. Cette loi fixe à seize ans l'âge de l'admission dans les Écoles, et à trois ans la durée des cours d'études, pour la licence, avec une année de plus pour le doctorat. Elle établit un examen à la fin de chacune des deux premières années, deux examens et un acte public à la fin de la troisième et de la quatrième année, pour la licence et le doctorat ; elle institue, en outre, pour les avoués, un cours d'études spéciales sur la législation criminelle et la procédure, dont la durée est d'un an, et qui se termine par un examen, à la suite duquel les sujets jugés capables reçoivent un certificat de capacité. En confiant les examens aux professeurs, elle confère aux inspecteurs généraux le droit d'y assister, d'interroger les étudiants, et même de faire subir un examen nouveau à ceux qui ont été admis par les professeurs. En même temps, elle conserve leur titre : 1° aux docteurs et licenciés en droit des anciennes Universités de France ou des pays réunis, à la charge de faire viser leurs lettres ou d'obtenir un acte de notoriè^; 2* aux docteurs et licenciés reçus dans les Universités étrangères, sous la condition d'une inscription au tableau des avocats prés des anciens corps judiciaires, ou bien de six mois d'exercice en qualité d'hommes de loi ou d'avocats ; 3° aux juges et suppléants des tribunaux de cassation, d'appel, criminels et de première instance, et aux commissaires du Gouvernement près ces tribunaux, qui, au moment de la publication de la loi, se trouvent en fonctions, ou qui seront nommés avant le 1er vendémiaire An XVI, et aux professeurs de législation aux Écoles centrales, en activité au moment de leur suppression, etc. ; en un mot, elle établit les garanties nécessaires pour le maintien des droits acquis *. En même temps, elle détermine les

* Elle permet de réclamer le diplôme de licencie* aux personnes qui, an moment de la publication de la loi, exerceront les fonctions d'hommes de loi ou de défenseurs officieux, ou d'avoués, et qui pourront justifier d'au moins trois années d'exercice ; elle donne le moyen d'obtenir ce même diplOme, mais en soutenant un examen ou acte public, aux hommes de loi qui ont moins de trois ans d'exercice, aux élèves des Écoles centrales et des établissements connus sous le nom d'académie de législation et d'université de jurisprudence, qui ont trois ans d'études de droit ; elle permet aux élevés des

professions et emplois pour lesquels doivent être exigées les études de droit, à des degrés différents, les professions d'avocat, jl'avouè, de notaire, etc. Elle élève à cinq le nombre des inspecteurs généraux des Écoles de droit, et leur confie la mission d'inspecter chacun deux Écoles et de faire les présentations pour les chaires vacantes ou à instituer.

Le décret du 4* complémentaire An XII confirme et développe les dispositions de la loi du 22 ventôse; il dispose que les inspecteurs généraux composeront un Conseil général d'enseignement et d'études de droit; il détermine le nombre des professeurs dans chacune des Écoles, leurs obligations et leurs prérogatives ; il règle l'administration intérieure des Ecoles ; il établit dans chacune un directeur et un secrétaire, un Conseil de discipline et d'enseignement, un bureau d'administration ; le Conseil est présidé par un doyen choisi parmi ses membres, qui peut aussi, quand il le juge convenable, présider aux délibérations et aux actes publics de l'Ecole. Il fixe le nombre d'inscriptions nécessaires pour l'obtention de chaque grade dans les Écoles : quatre pour le certificat de capacité sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle; huit pour le baccalauréat, douze pour la licence, seize pour le doctorat ; il statue sur les frais d'études, d'examen et d'actes publics et leur emploi ; enfin il détermine le costume que les professeurs et docteurs doivent porter pendant les leçons, examens et actes publics, et la manière dont les leçons doivent être faites. Ce décret fixait à douze le nombre des Écoles, et désignait les villes où elles devaient être placées.

Turin, Bruxelles et Coblentz ayant cessé d'appartenir à la France, le nombre de ces établissements s'est trouvé réduit A neuf : Paris, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Poitiers, Grenoble, Dijon, Caen et Aix.

Tels sont les deux actes qui servent de base a l'organisation et à l'enseignement des Écoles de droit en France depuis trente-quatre ans. Une instruction

Écoles ou établissements susdits, qui auront moins de trois années d'études, de faire compter le temps dont ils pourront justifier, comme temps d'études dans une Ecole de droit ; elle déclare que les élèves des Écoles particulières pourront obtenir la dispense d'une partie ou de la totalité du temps d'études exigé par la loi ; enfin elle autorise le Gouvernement, mais pour dix ans seulement, a dispenser de la représentation du diplôme les individus qui auraient exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires.

Pourquoi la même institution ne donnerait-elle pas les mômes résultats parmi nous ?

Je propose donc avec con6ance à Votre Majesté l'ordonnance ci-jointe, qui sera suivie d'un règlement spécial délibéré en Conseil royal de l'Instruction publique.

L'ordonnance pose les principes ; le règlement les appliquera : et ici les principes sont extrêmement simples.

Il a paru inutile d'établir des concours et des prix en faveur des élèves de seconde et de première année dont les études ne sont pas encore assez avancées pour mériter d'autre récompense que l'obtention des grades à la suite des examens ordinaires. Mais on encouragerait puissamment, quoique d'une manière indirecte, le travail des élèves de première et de seconde année, en plaçant à la fin de la troisième année un concours où seraient admis seulement les élèves qui se seraient distingués dans les examens des années précédentes. En môme temps les études des élèves seraient déjà assez fortes pour promettre à ce concours des résultats de quelque importance.

datée du 19 mars 1807 contient des règlements détaillés pour leur exécution.

Le décret organique du 17 mars 1808, qui constitua l'Université conformément â la loi du 10 mai 1806, maintint l'organisation existante, en érigeant les Écoles de droit en Facultés. Dans ce régime, elles formèrent le second des cinq ordres de Facultés que l'Université devait embrasser. Elles durent compter des représentants spéciaux dans le Conseil, qui était placé au faite de la constitution universitaire, pour assister de ses lumières le Grand-Maître, chargé, aux termes du décret, de tout gouverner et do tout régir. Les inspecteurs généraux de droit, conformément à ces principes/ par un décret du 4 juin 1809, devinrent inspecteurs généraux de l'Université représentant l'ordre des Facultés de droit.

Depuis, plusieurs ordonnances et divers statuts sont intervenus, soit sur l'administration, soit sur la discipline, plutôt que sur la constitution des Facultés. L'ordonnance du 5 juillet 1820, provoquée par des troubles, dont le retour était alors fréquent dans les Écoles, a imposé aux jeunes gens de nouvelles conditions d'admission aux cours : elle a exigé des justifications d'assiduité; elle a établi un mode de procédure et prononcé des peines disciplinaires contre ceux dont la conduite serait gravement répréhensible. Dans la vue de mettre un terme à l'abus qui s'était introduit de rejeter tous les examens à la fin du cours d'études, l'ordonnance du 4 octobre de la même année a fixé les époques auxquelles chacun des deux premiers examens devrait être subi, savoir : le premier, après le quatrième trimestre, et le second après le huitième *.

L'enseignement a aussi reçu des modifications considérables, en vertu de la faculté réservée au Gouvernement par la loi du 11 floréal An X, d'introduire dans les Écoles spéciales toutes les améliorations qu'il jugerait nécessaires ou utiles. L'autorité royale a agrandi à plusieurs reprises le cercle de l'enseignement dans la plupart des Facultés de droit ; et le Gouvernement, avant et depuis 1830, a constamment usé du droit, qui lui était réservé par le texte de la loi du 22 ventôse An XII, de nommer pour la première

' Toutefois, le décret du 8 juillet 1806 pose en principe, tant a l'égard de l'admission aux examens qu'aux actes publics, que le dernier trimestre commencé doit être considéré comme terminé, sauf h ne délivrer le dlplOmo du grade qu'autant que l'élève Justifie par des certificats qu'il a suivi les cours pendant tonte la durée des trimestres exigés. (foy*g sur cette matière l'exposé des motifs de la loi concernant les Écoles de droit, présenté anTribunat par le conseiller d'État Fonrcroy. p. 138),

fois, directement et sans concours, les professeurs des chaires nouvelles.

L'ordonnance de 1819, sur l'École de droit de Paris, en divisant l'École en deux sections, et en doublant la plupart des cours, instituait, en outre, des chaires nouvelles de droit naturel, de droit des gens et de droit public général, de droit public positif et de droit administratif français, d'histoire philosophique du droit romain et du droit français.

L'ordonnance de 1822 supprima cinq ou six de ces chaires et créa une chaire de Pandectes ; en 1828, la chaire de droit administratif a été rétablie, et une ordonnance de 1829 porte qu'il sera érigé une chaire de droit des gens, et une chaire d'histoire du droit romain et du droit français.

En 1834, M. Guizot créa la chaire de droit constitutionnel français. Plus récemment, le Ministre actuel a institué, pour relever les études de droit criminel, une chaire de législation pénale comparée. Les provinces n'ont pas été non plus négligées. L'enseignement, d'abord fort restreint, s'est complété successivement : trois Facultés seulement possédaient l'enseignement du droit administratif; le Ministre actuel a obtenu des Chambres les fonds nécessaires pour l'étendre à toutes.

Aujourd'hui, nous avons cinq chaires aux mêmes titres dans chacune des Écoles d'Aix, Caen, Dijon, Grenoble, Poitiers, Rennes ; l'École de Strasbourg en a une de plus, celle de droit des gens.

Toulouse avait obtenu en 1822 et 1829 une chaire de Pandectes et une chaire de droit administratif; mais l'ordonnance du 25 novembre 1830 supprima ces deux chaires et créa une chaire de droit public; cette dernière chaire n'a point été remplie et se trouve remplacée, au moins si l'on s'en tient au rapport qui précède l'ordonnance du 15 décembre 1837, par une chaire de droit administratif, de sorte que l'École de Toulouse est rentrée dans la même catégorie que les six Écoles susmentionnées.

Paris ne compte dix-sept chaires qu'à cause du doublement des cours de droit romain et de Code civil ; il faut réduire ce chiffre à dix chaires distinctes, savoir, comme partout : des cours de droit romain, de Code civil, de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, de Code de commerce, de droit administratif; plus, un cours de droit des gens, comme à Strasbourg, et des cours de Pandectes, d'histoire de droit romain et de droit français, de droit constitutionnel français et de législation comparée, que Paris possède seul.

Il y aurait deux sujets de prix, tous deux renfermés dans les limites de renseignement : l'un emprunté au droit français, l'autre au droit romain.

J'ai voulu par là, Sire, sans cesser d'honorer le droit national, montrer une juste sollicitude pour le droit romain, ce droit qui a été appelé la raison écrite, et qui est le fondement des législations civiles de

Un même tableau rassemblera sous les yeux I chaires, celui des professeurs et suppléants, celui des de la Commission le nombre des Facultés/ celui des | élèves.

Tableau de l'état actuel des Écoles de droit.