V. le décret du 28 floréal An XIII (18 mai

BRUMAIRE An XI?. 149

Décret qui transfère h Collège de France la chaire de grée moderne de l'École

des langues orientales.

26 Brumaire An XII (17 Novembre 1804).

A compter de l'An XIII, il sera établi au Collège de France une chaire pour l'enseignement du grec moderne. Le traitement affecté à cette chaire est fixé à 5,000 francs.

La chaire de grec moderne créée provisoirement dans l'École spéciale des langues orientales est et demeure supprimée.

Décret qui règle le costume des inspecteurs généraux des Écoles de droit, des suppléants

des professeurs et des secrétaires généram de ces Écoles.

(Le Conseil d'État entendu.)

28 Floréal An XIII (18 Mai 1805).

Article 1er. — Les suppléants des professeurs des Ecoles de droit porteront, soit dans les leçons et assemblées particulières de ces écoles, soit dans les cérémonies publiques, le même costume que les professeurs.

Art. 2. — Le costume des inspecteurs généraux des Ecoles de droit est fixé ainsi qu'il suit :

L'habit noir brodé en noir, et même robe que les professeurs avec une broderie en palmettés noires sur la robe rouge.

Art. 3. — Le costume des secrétaires généraux des Ecoles de droit est fixé ainsi qu'il suit :

L'habit noir à la française ; robe noire d'étamine avec des devants en soie de même couleur, cravate de batiste tombante, toque et chausses aussi en soie noire.

Art. 4. — Le grand juge, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret concernant les chaires du Collège de France. 22 Brumaire An XIV (13 Novembre 1805).

La chaire des langues orientales persane et turque, au Collège de France, sera divisée, et, il sera attaché un professeur particulier à chacune de ces deux langues.

La chaire de langue turque sera substituée à celle de grec vulgaire , qui demeure supprimée.

159 MAI tSQft

Décret concernant les vacances des Écoles de droit.

(Le Conseil d'État entendu.)

10 Février 1806.

Article 1er. —Les Ecoles de droit auront deux mois de vacances chaque année, depuis le 1er septembre jusqu'au 1er novembre.

Rapport fait an Corps législatif, par Fonreroj, sur h loi relatif© a lt formation d'nn Corps enseignant.

Séance du 6 Mai 1806.

Je ne viens point, Messieurs, vous soumettre un nouveau plan d'éducation, ni vous proposer de renverser ce qui a été fait depuis quelques années pour l'Instruction publique. Le projet que Sa Majesté Impériale et Royale me charge de vous présenter n'est que la substance et comme le prélude d'une loi plus complète qui doit vous être soumise dans une de vos sessions prochaines ; il n'a pas pour objet de détruire, mais de consolider les institutions nouvelles, d'en lier entre elles les diverses parties, d'en établir d'une manière invariable les rapports nécessaires avec l'administration générale.

La formation d'un Corps enseignant suffira pour atteindre à ce but, et ce seul principe, par la sanction solennelle qu'il recevra de vos suffrages, va devenir la base fondamentale sur laquelle doit reposer tout le système de l'éducation de la jeunesse. Permettez-moi de vous offrir quelques considérations générales sur cette matière importante ; et en comparant ce qu'était l'instruction en France il y a vingt ans à ce qu'elle est, à ce qu'elle sera dans le nouvel ordre de choses, vous reconnaîtrez l'esprit d'un Gouvernement qui, obligé d'étendre à la fois ses soins bienfaisants sur tous les points de l'édifice social, ébranlés ou détruits par les secousses révolutionnaires, se hâte d'en soutenir et d'en raffermir les parties faibles et chancelantes ; répare, on l'améliorant, ce qui n'était qu'endommagé ; reconstruit sur un plan plus vaste ce qui n'avait pu échapper à la destruction, et donne au tout cet ensemble qui seul peut lui assurer une existence durable.

Vous me pardonnerez, Messieurs, si, conduit par la nature môme de la question qui va m'occuper, à vous entretenir quelques instants d'un sujet aussi rebattu que celui de l'éducation, il m'arrive de rappeler des vérités triviales, quoique trop souvent méconnues; d'invoquer des principes qui ne devraient être nouveaux pour personne, et qui ne le sont pas surtout pour la sage Assemblée à laquelle je m'adresse. Mais le plus bel éloge qu'on puisse faire d'une loi est de montrer que les bases sur lesquelles elle s'appuio sont des vérités de tous les temps, et en vous développant ce que le Gouvernement a fait et se propose de faire pour l'Instruction publique, je m'applaudis de n'avoir en quelque sorte à vous offrir que le résumé de ce qui a été écrit de plus incontestable sur cette matière.

Peut-être aussi ce détail, que l'on pourrait trouver superflu si je le donnais avec la prétention d'éclairer des législateurs, paraîtra- t-il, considéré sous un autre point de vue, une réfutation solennelle et victorieuse des calomnies que la malveillance et l'intérêt publient tous les jours contre )e système d'éducation adopté parle Gouvernement. On verra ce qu'il faut penser des reproches qu'on adresse à nos Lycées, et s'il est vrai, comme certaines gens voudraient le faire croire, que ces établissements ne soient propres qu'à former une seule classe de citoyens ; tandis que les élèves qui y sont admis, grâce à la munificence et à la sage prévoyance de l'État, ont tous les moyens d'acquérir les connaissances nécessaires pour suivre une carrière quelconque, pour arriver aux fonctions les plus importantes, soit dans le militaire, soit dans le civil.

L'éducation, qui parmi les peuplades sauvages se borne , à peu de chose près, à favoriser le développement des forces physiques, a chez les nations civilisées un but et d'une toute autre importance et bien plus difficile à atteindre, celui de faire parcourir à l'enfance de l'homme les mêmes périodes qu'a parcourues l'enfance dos peuples ; de le conduire comme par enchantement, et en quelques années, au point où

te société n'est parvenue qu'après une longue suite de siècles; enfin, de lui abréger à la fois et de lui faci-

// 1er la route par tous les moyens que les lettres, les sciences, les arts, ont mfs à notre disposition. C'est

/e=3 sage emploi de ces moyens qui , sans épuiser cette plante nouvelle, peut lui donner une maturité pré-

; qui, sans surcharger cette jeune tête, peut l'enrichir des trésors d'une vieille expérience. Si l'Europe est enfin sortie de cet état de barbarie et d'abrutissement où elle fut si longtemps plongée,. ;> qui en est-elle redevable, sinon aux grands écrivains de l'Italie et de la Grèce, les plus précieux et presque les seuls restes de l'antiquité qui soient échappés aux naufrages des temps. C'est l'étude de ces génies immortels qui a dissipé la rouille épaisse dont nos osprits étaient couverts, qui leur a inspiré le sentiment du beau dans tous les genres, leur a donné cette élévation qui seule rend capable des grandes choses, les a dirigés vers les connaissances les plus utiles, les a mis sur la voie des découvertes les plus sublimes.

Qui pourrait nier l'influence des lettres ou méconnaître leurs bienfaits? Ah ! sans doute, cet excès d'aveuglement et d'ingratitude, qui serait un présage certain du retour à la barbarie, n'entrera jamais dans l'esprit des Français , auxquels plus qu'à tous les autres peuples semblent être dévolues, comme par droit d'héritage, ces richesses de la littérature antique, et qui seuls ont naturalisé parmi eux cette délicatesse et cette pureté de goût qui rappellent les beaux siècles d'Athènes et de Rome.

Cette prééminence que nous obtenons dans tout ce qui tient à l'esprit et au goût, et qui n'est pas même contestée par nos rivaux, nous là devons peut-être à une cause bien glorieuse, à ce que le sang français n'a point, depuis quatorze siècles, été altéré par le mélange d'un sang étranger. Les Sarrasins n'ont paru sur notre terrritoiro que pour l'illustrer par une défaite éclatante. Les Normands, malgré la faiblesse des successeurs de Charlemagne, ont inutilement assiégé Paris, et il semble que nous ne leur ayons permis de s'établir sur notre territoire que pour les envoyer conquérir l'Angleterre. L'Anglais luimême, que la trahison d'une femme avait introduit dans le cœur du royaume, en fut bientôt chassé par le bras d'une femme ; en sorte qu'il serait difficile do dire s'il est plus honteux pour lui d'être entré en France que d'en être sorti.

Les Francs, qui durent la conquête des Gaules plutôt à leur courage qu'à leur nombre, prirent les mœurs des vaincus, qui depuis Jules César avaient adopté celles des Romains. Ce sont eux qui nous ont donné nos usages, nos lois, notre langue. Notre littérature est formée sur la leur et sur celle des Grecs, dont nous avons aussi emprunté une foule de mots, et surtout les termes de sciences et d'arts. On ne peut donc révoquer en doute que l'étude des langues anciennes ne soit chez les modernes , et spécialement chez les Français, la clef des autres connaissances.

La nécessité d'étudier les langues anciennes et les auteurs classiques a été consacrée par le Gouvernement dans toutes les lois sur l'Instruction publique. Mais parce qu'il a reconnu que le temps qu'on donnait dans les Universités à l'étude des sciences était insuffisant, ou au moins mal employé, parce qu'il a pris les moyens de remédier à cet abus, on s'est hâté do publier que dans les Lycées on s'occupait presque exclusivement des mathématiques et qu'on y négligeait les lettres. Il est temps d'éclairer l'opinion, et d'avertir enfin les pères de famille qu'on leur en impose quand on leur dit que l'étude des mathématiques est exclusive dans les Lycées, ou même qu'elle y nuit à celle des langues. On abuse également de leur crédulité quand on cherche à leur persuader que ces établissements ont uniquement pour but de faire des hommes de guerre. Si une partie des formes militaires a été introduite dans les Lycées, c'est qu'on a reconnu combien ces formes étaient favorables à l'ordre, sans lequel il n'y a point de bonnes études. On a aussi pensé que les exercices militaires employés sobrement et dans les dernières années de l'éducation auraient le double avantage, et de développer les forces des élèves et de les accoutumer au port et au maniement des armes, ce qui abrège leur travail et accélère leur avancement lorsque la loi de la conscription les appelle au service de l'État.

De même, le Gouvernement a jugé que l'étude des sciences mathématiques et physiques était le complément de toute éducation libérale, soit parce que ces connaissances sont d'une utilité immédiate dans beaucoup de conditions de la vie, soit parce qu'elles étendent la sphère des idées, et qu'elles donnent la clef d'une foule de phénomènes que nous offrent à chaque pas la nature et la société, et dont il est honteux de ne pouvoir se rendre compte.

Il faut pourtant l'avouer, ces imputations, qu'on s'est plu surtout à diriger contre les Lycées au moment où ils commençaient à s'établir, perdent beaucoup de leur crédit aujourd'hui que la plupart de ces écoles sont dans la situation la plus florissante, et que des succès publics dans tous les genres d'instruction ferment la bouche à leurs détracteurs. Mais il est une espèce d'incrédules que l'évidence même ne peut pas

convaincre, parce qu'ils ont intérêt à ne pas croire ce dont vous leur offrez la 'preuve : tels sont ceux qui, sans mission et sans talents, se sont accoutumés à exploiter l'éducation de la jeunesse comme une propriété exclusive, et, craignant une concurrence dangereuse et une comparaison qui mettrait leur nullité au grand jour, regardent comme des ennemis personnels tous ceux qui courent la même carrière. Les Lycées sont principalement en butte à leur haine et à leurs calomnies. Quand ils ne peuvent pas les attaquer sous le rapport de l'instruction, ils se rejettent sur la religion et sur les mœurs.

À les en croire, ces deux bases fondamentales de l'éducation de la jeunesse sont comptées pour rien dans les écoles nouvelles. Tous les reproches qu'on peut faire, dans ce genre, aux institutions révolutionnaires qui sacrifièrent plus ou moins au délire du moment, ils les accumulent pour les adresser aux Lycées. Heureusement le Gouvernement a pris soin de leur répondre d'avance. Qu'ils ouvrent la loi sur les Lycéen, et ils verront que les devoirs religieux y sont prescrits d'une manière spéciale; que les exercices religieux, recommandés par les règlements, sont confiés au soin d'un aumônier attaché à chacun de ces établissements; ils verront quelles précautions ont été prises, quelle surveillance établie pour écarter de la jeunesse tout ce qui pourrait tendre à corrompre ses mœurs, dont Tordre et la discipline sont là, plus que partout ailleurs, une sûre garantie. On peut même assurer que, sous ces deux rapports, les Lycées n'ont rien à envier aux anciens Collèges, puisque ce qui dans ces derniers était, en grande partie, à la disposition des chefs, et pouvait recevoir plus ou moins d'extension de leur volonté particulière, est dans les premiers déterminé expressément par la loi qui en a réglé la discipline.

Les bases de l'éducation étant bien déterminées, si on ne l'envisageait que par rapport à l'individu qui la reçoit, le Gouvernement pourrait l'abandonner à la sollicitude paternelle et n'en faire que l'objet d'une surveillance générale. Mais il est un autre point de vue sous lequel elle doit être considérée. C'est à elle qu'il appartient de former les fonctionnaires publics, c'est-à-dire les hommes dont la capacité et les lumières constituent la force des Etats, et dont les opinions influent d'une manière si puissante, soit en bien, soit en mal, sur toutes les classes de la société avec lesquelles ils sont continuellement en contact; et par les fonctionnaires publics je n'entends pas seulement ceux auxquels le Gouvernement a délégué une partie de ses pouvoirs, qui occupent les places administratives ou qui siègent dans les tribunaux; j'entends aussi toutes les personnes revêtues d'un caractère public, les ministres des cultes chargés du dépôt auguste de la religion, les avocats qui interprètent les lois, les notaires qui rédigent les volontés des citoyens, les instituteurs de la jeunesse auxquels l'État confie ses plus chères espérances.

L'éducation de tels hommes pourrait-elle être totalement abandonnée à l'insouciance ou aux caprices des particuliers? Le Gouvernement, qui connaît la nature et l'étendue des besoins de l'État, n'est-il pas dans l'obligation de préparer d'avance les ressorts les plus importants du corps politique? N'est-il pas personnellement responsable des fonctionnaires qu'il admet au partage de l'autorité qui lui est confiée pour le bonheur du peuple? Et comment pourrait-il en répondre s'il était étranger à leur éducation, à leurs mœurs, à leurs connaissances, à leurs principes, et si sur des points aussi importants, et qui peuvent seuls éclairer son choix, il était réduit à s'en rapporter à des épreuves toujours insuffisantes ou à des informations si souvent trompeuses ?

• Ainsi, Messieurs, le Gouvernement n'exerce pas seulement un droit, il remplit encore un devoir sacré quand il intervient dans l'éducation de la jeunesse ; mais c'est en vain qu'il marquerait la route qu'on doit suivre, s'il ne rendait encore cette route praticable, et même facile; si, en ouvrant la carrière, il ne donnait en même temps les moyens de la parcourir et d'arriver au but. Le premier, le plus immanquable de ces moyens n'est-il pas l'établissement d'écoles où la capacité des maîtres et la bonté de leur méthode soient sans cesse garanties par la publicité même des leçons, par le degré d'instruction dont ils auront dû faire preuve pour être déclarés capables de communiquer l'instruction à leurs élèves, par les examens qu'ils auront subis avant d'obtenir le droit d'examiner les autres? Ces écoles, soutenues par la protection spéciale et placées sous la surveillance immédiate du Gouvernement, seront et indépendantes du caprice des hommes et à l'abri du danger des systèmes et des fausses doctrines. Ces avantages sont tellement incontestables, qu'on voit tous les jours s'accroître le nombre des élèves qui suivent les écoles publiques, et qu'il n'est presque point de parents, parmi ceux qui ont reçu eux-mêmes de l'éducation, qui ne placent leurs enfants ou dans les Lycées ou dans les pensions qui suivent les Lycées. Et ici, Messieurs, l'intérêt public est entièrement d'accord avec l'intérêt particulier. De quelle importance n'est-il pas, en effet, pour le Gouvernement de voir croître et élever sous ses yeux ces jeunes plantes, l'espoir de la patrie ; de les réunir dans des enceintes où leur culture soit confiée à des mains habiles et pures ; où le mode d'éducation reconnu pour le meilleur joigne à cet avantage celui d'être uniforme pour tout l'Em-

pire; de donner les mômes connaissances, d'inculquer les mêmes principes à des individus qui doivent vivre dans la même société, ne faire en quelque sorte qu'un seul corps, n'avoir qu'un môme esprit et concourir au bien public par l'unanimité des sentiments et des efforts?

Des considérations de cette importance suffiraient pour faire donner' la préférence à l'éducation publique sur l'éducation particulière; et quand bien môme on accorderait que celle-ci peut, dans certains cas, avoir des résultats avantageux, une telle question, qui peut intéresser quelques pères de famille, mérite à peine d'être agitée devant des hommes éclairés. Combien, en effet, trouvera-t-on de pères qui poissent faire pour leurs enfants les frais d'une telle éducation ?, Combien d'instituteurs pourront-ils s'y adonner ? Et, pour ne point faire mention du faible résultat qu'ont toujours obtenu les essais de ce genre, ce mode ne présente-tr-il pas l'inconvénient très grand d'occuper un homme tout entier à l'instruction d'an seul enfant ? Je n'envisage ici que sous le rapport politique cette question, que Quintilien et Rollin ont discutée dans le plus grand détail, et je ne développerai pas les motifs qui les ont décidés en faveur de l'éducation publique. Je ne parle ni de l'émulation, qui ne peut exister que dans les grands établissements; ni de l'avantage d'accoutumer les jeunes élèves à une vie régulière, avantage si précieux et pour la santé et pour les mœurs; ni «de la publicité des leçons et des concours qui donne la juste mesure du travail et du talent ; ni de ces amitiés que l'on contracte dans les Collèges, et qui sont souvent si utiles lorsqu'on en est sorti ; ni enfin du talent que déploie toujours un maître, en raison du nombre de ses auditeurs.

Ce premier point décidé, faut-il abandonner exclusivement la jeunesse à ceux qui relèvent par spéculation, ou, si l'on veut, par goût et par zèle, mais indépendamment de la surveillance plus ou moins immédiate du Gouvernement ? Doit-on s'en reposer uniquement sur des hommes qui peuvent, par mille motifs, s'écarter de la marche que l'État juge la plus utile, et qu'il a intérêt de voir généralement suivie? Non, Messieurs; il est de la plus grande importance qu'il y ait des maisons publiques où l'on s'attache scrupuleusement à la méthode consacrée par l'expérience, et qui servent de modèle et de type aux établissements particuliers.

Je dirai plus, et ici j'en appelle à tous ceux qui ont étudié dans les établissements anciens, il est démontré presque impossible qu'il y ait des études bonnes et complètes ailleurs que dans les grandes maisons d'éducation, telles qu'étaient autrefois les Collèges, et que sont aujourd'hui les Lycées et plusieurs Collèges ou Écoles secondaires communales. La raison en est évidente : les enfants pouvant rester dix ans, c'est-à-dire depuis huit ans jusqu'à dix-huit , dans une maison d'éducation, il faut qu'il y ait dans un établissement complet autant [de professeurs, autant de répétiteurs particuliers que de cours ; c'est-à-dire qu'une maison complète aurait besoin d'environ vingt personnes, tant répétiteurs que maîtres attachés à l'instruction. Mais qu'arrive- t-il dans les maisons qui ne sont pas assez nombreuses pour soutenir les frais qu'exige ce nombre de maîtres, et qui ne sont pas à portée de suivre un Lycée ? Les maîtres font à la fois plusieurs classes et servent en même temps de professeurs et de répétiteurs. On sent que la fatigue et l'ennui qu'entraîne une tâche aussi pénible, a pour résultat infaillible de dégoûter bientôt celui qui la remplit ; aussi ne se présente-t-il le plus souvent, pour occuper de telles places, que des gens qui sont loin d'avoir et le courage et le talent qu'elles exigeraient, et que le besoin seul force à les accepter.

Toutefois l'inconvénient est bien plus grave encore; le maître de pension qui, nécessairement réduit à une certaine quantité d'élèves, les reçoit pourtant de tous les âges, et par conséquent les admet à divers degrés d'instruction, est très borné par ses moyens pour le nombre de collaborateurs qu'il peut réunir. Les huit ou dix classes dont il aurait besoin sont réduites à trois ou quatre, presque toujours trop fortes ou trop faibles pour les élèves qui y sont répartis, il faut bien alors que leur esprit s'étende ou se rétrécisse, suivant le degré d'instruction qui leur est offert par une espèce de supplice analogue à celui qu'avait inventé le brigand Procuste.

Je sais, et j'ai été à portée de voir, que quelques instituteurs, par leur zèle, parleurs connaissances, et surtout par l'état florissant de leur maison, qui leur permettait de choisir et de multiplier leurs collabora* teors, ont obvié à une partie de ces inconvénients. Je dois même rendre justice à un assez grand nombre de chefs d'Écoles secondaires et de la capitale et des départements, et publier hautement qu'ils n'ont négligé aucun moyen de remplir, autant qu'il était en eux, la lacune qui s'est trouvée dans l'éducation ; mais je dois dire en même temps que ce sont ceux-là même qui, sentant et avouant l'insuffisance de leurs efforts, ont le plus applaudi à l'établissement des Lycées et se sont empressés d'y envoyer leurs élèves externes, de même qu'autrefois les meilleures pensions de Paris, celles qui avaient le titre de pensions de

l'Université, envoyaient aux Collèges tous ceux de leurs écoliers qui étaient en état d'en suivre les classes. On ne connaissait alors de véritable éducation que celle qui était donnée ou dans les Collèges, ou dans les établissements qui y étaient attachés. Alors le charlatanisme ne pouvait pas abuser de l'ignorance des parents et par des programmes emphatiquement ridicules, et par des exercices où le maître qui interroge s'est d'avance concerté avec l'élève qui répond, et par des distributions dont tout le monde sort content, parce que le nombre des couronnes égale au moins celui des rivaux, fia peut croire en général que, si l'on en excepte les pensions auxquelles leur éloignement ne permet pas de suivre les Lycées, tous les établissements qui refusent d'envoyer leurs élèves aux Lycées n'en agissent ordinairement ainsi que par le sentiment de la faiblesse de leurs études, dont ils craignent que la publicité des concours ne trahisse le secret.

Ceux qui disent tant de mal du mode actuel d'instruction peuvent-ils donc ignorer que la méthode adoptée par les Lycées se rapproche beaucoup de celle que suivait avec tant de succès l'Université de Paris pour l'enseignement des langues anciennes, telle, à peu de chose près, qu'elle existait il y a vingt ans, et telle surtout que l'a développée, en l'améliorant, le sage Rollin, dans son excellent Traité des Études ? Mais, comme s'en plaint Rollin lui-même, dans nos anciens Collèges, on ne s'occupait pas assez de la langue et de la littérature françaises ; l'étude de l'histoire et de la géographie y était souvent négligée ; enfin, le dessin et les langues modernes réclamaient le droit d'être admis dans l'éducation. D'un autre côté, le temps consacré aux sciences, sous le nom de philosophie, aurait été à peu près suffisant s'il eût été mieux employé. Mais là, la logique et la métaphysique en consumaient la plus grande partie. L'étude des mathématiques y était beaucoup plus rapide, celle de la physique trop superficielle, celle de l'histoire naturelle absolument nulle. Ainsi les Lycées, aux avantages qu'offrait l'Université pour l'étude des langues anciennes, unissent ce qu'elle laissaità désirer sous le rapport du dessin, des langues modernes, de la géographie, de l'histoire, et surtout des sciences mathématiques et physiques. Une sage distribution du temps, l'emploi de bonnes méthodes, et, avant tout, le zèle et la capacité des maîtres, fournissent aux élèves les moyens de s'occuper, pendant le cours de leurs études, de ces diverses branches de connaissances, dont les unes peuvent se donner concurremment et les autres successivement. Le temps consacré à l'éducation n'y sera point abrégé, afin que les élèves dont l'esprit est plus lent à se développer puissent se mettre au niveau des esprits plus prompts et plus pénétrants ; ceux-ci, après avoir rempli leur tâche, pourront se livrer à des études accessoires, telles que celles que nous venons d'indiquer, et l'activité de leur esprit y trouvera un aliment utile.

L'Université de Paris n'avait aucune autorité, n'exerçait aucune influence directe sur les autres Universités ou établissements d'instruction publique de l'Empire. Ce n'était même qu'à Paris où l'on pût dire qu'il existait un système complet d'éducation, et c'était une des principales causes de la supériorité des études de la capitale. Les autres corporations s'éloignaient plus ou moins de sa méthode et n'avaient entre elles aucun rapport, aucune communication. Comme elles ne dépendaient pas d'une même autorité, ne convergeaient pas à un même point, leur méthode était partout différente, et le Gouvernement n'avait aucun moyen direct de s'assurer de leurs succès, de diriger leur marche, de réprimer leurs écarts.

Tous ces inconvénients disparaîtront par le projet dont je dois vous exposer les motifs. L'instruction deviendra partout uniforme et complète. Les abus qui pourraient s'y introduire seront bientôt connus et redressés. Et c'est surtout ici, Messieurs, que l'on sent l'avantage qui doit résulter de la création d'un corps enseignant pour tout l'Empire. Il est aisé de prévoir et toute l'influence qu'il va exercer sur les écoles, et l'émulation générale qu'il va exciter entre les maîtres, et l'uniformité d'études comme de principes qui résultera de son organisation.

Le premier article du projet porte formation d'un corps ou Université impériale, chargé de renseignement public et de l'éducation de la jeunesse dans tout l'Empire.

Ce mot formation indique que les éléments qui doivent composer ce corps existent, et qu'il ne s'agit plus que de les réunir et de les organiser. Que les fonctionnaires et professeurs actuels des Lycées et des autres établissements d'instruction publique ne conçoivent donc aucune inquiétude sur leur sort. La loi qui est soumise à votre sanction, les mesures et les institutions qui en seront le développement et la conséquence, tout tend à améliorer et à consolider l'existence de ceux qui consacrent leurs soins à l'éducation. Entrés les premiers dans la carrière, ils ont déjà fait leurs preuves ; ils ont à la reconnaissance publique des titres qui ne peuvent que s'accroître. Le zèle et la capacité dont ils continueront de faire preuve dans l'exercice de leurs fonctions leur donneront des droits incontestables à en obtenir de plus

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importantes, liais la considération dont on entoure ces places, et la perspective qui leur est ouverte, en augmentant le nombre des prétendants, donnera le droit d'exiger davantage.

Les emplois seront ou donnés au concours, ou accordés à ceux qui auront fait preuve de capacité et obtenu des grades à la suite d'examens. On rétablira l'institution utile des agrégés au professorat, et on la rendra plus complète, en fournissant aux jeunes élèves qui se destineront à l'enseignement les moyens de terminer leurs études et de perfectionner leurs connaissances en les dirigeant vers Fart d'enseigner.

Parmi les fonctionnaires des Lycées qui se seront le plus distingués dans l'administration ou dans l'enseignement seront choisis des inspecteurs ou des administrateurs généraux de l'Instruction publique. Chargés de visiter chaque année un certain nombre d'établissements publics de l'Université impériale, ils en préviendront le relâchement; ils en ^connaîtront et en dénonceront les abus; ils pourront en comparer les succès. Un conseil sera chargé de recueillir tout ce qui pourrait contribuer à l'amélioration des études, et de veiller sans cesse sur le sort et le succès des écoles.

Chaque division de l'Université aura son conseil, qui, comme tribunal de discipline, sera le surveillant des moeurs et de la conduite régulière des maîtres et des élèves.

Cette institution, Messieurs, qui existait dans l'Université de Paris, est encore plus destinée à prévenir les délits qu'à les punir. Si la conduite de ceux qui servent de modèle aux autres doit être irréprochable, s'il faut être pur pour veiller sur l'innocence, on ne saurait douter que l'ordre et la régularité des maisons d'éducation, cette discipline à laquelle les maîtres eux-mêmes sont soumis, puisque pour faire exécuter les règlements ils commencent par les observer ; le spectacle d'une jeunesse qui a continuellement les yeux ouverts sur les moindres actions de ses maîtres, et plus que tout cela le sentiment de ses devoirs, ne soient presque toujours un frein suffisant pour celui qui serait tenté de s'en affranchir, et ne rappellent sans cesse leurs engagements à ceux qui seraient sur le point de les oublier. Mais si quelqu'un, par des fautes graves, par l'oubli fréquent de ses devoirs, par un scandale public, par des leçons immorales ou irréligieuses, pouvait compromettre à la fois et l'innocence de la jeunesse qui lui est confiée, et l'honneur du corps dont il est membre, son délit serait déféré devant le conseil de l'Université, qui, suivant la nature de ce délit, lui adresserait des avis ou des reproches, le suspendrait de ses fonctions, ou, en le rayant du tableau de l'Université, le rendrait inhabile à en remplir.

Mais, je le répète, il est à croire que rarement ce tribunal de discipline sera forcé de déployer son utile sévérité. Les places ne devant être confiées qu'à des personnes de mœurs et de conduite irréprochables, on peut croire que les membres du corps enseignant prendront, pour conserver les emplois, les moyens qui leur ont servi à les obtenir, et que, leur intérêt se trouvant* lié à leur devoir, ils donneront à leurs élèves l'exemple des vertus en même temps que les leçons de la science.

Ainsi seront liés par des rapports immédiats tous les établissements d'instruction qui sont en ce moment isolés et indépendants les uns des autres ; ainsi seront réunis dans une seule corporation tous les hommes occupés du noble emploi d'instruire et d'élever la jeunesse. Des grades acquis par des examens seront exigés pour mériter les emplois; et ils le seront dans un degré qui répondra à celui des fonctions auxquelles on voudra parvenir. Des statuts et des règlements fixeront les devoirs des membres en général et de chaque fonctionnaire en particulier.

Un chef muni d'une autorité suffisante et de pouvoirs déterminés surveillera et dirigera toute la corporation, y maintiendra la discipline, et fera exécuter les règlements avec la force et la sévérité qui seules peuvent assurer les avantages et la durée du Corps enseignant.

On doit se représenter la formation de ce corps comme le couronnement de tout l'édifice de l'Instruction publique, reconstruit depuis quatre ans sur les bases établies par la loi du 1 4 Floréal An X : c'est en même temps la garantie la plus forte de sa stabilité.

Le second article de la loi prescrit aux universitaires des obligations civiles, temporaires et spéciales. Les mots civiles et temporaires indiquent assez la nature de ces fonctions, et qu'elles n'ont aucune connexité nécessaire avec les fonctions des cultes.

L'Université de Paris était une corporation civile. Elle admettait indifféremment dans son sein et ceux qui étaient engagés dans les nœuds du mariage, et ceux qui étaient revêtus du caractère du sacerdoce, et ceux qui, sans aucun lien, sans aucun engagement, restaient célibataires pour vaquer librement à leurs fonctions. C'était à la fois la plus ancienne et la plus célèbre de toutes les institutions créées pour l'éducation de la jeunesse. Les justes reproches qu'on peut adresser à quelques parties de son système, et que je n'ai point dissimulés, n'étaient pas inhérents au fond même de sa méthode, et ces défauts ne pourront plus reparaître dans nos nouvelles institutions.

On élèverait à tort des doutes, on répandrait en vain des alarmes sur les obligations auxquelles devront être soumis les membres des Universités ou du corps enseignant. Qui pourrait croire qu'on voudrait imposer à ces membres d'autres devoirs que ceux qui peuvent assurer tout à la fois et la bonté de renseignement, et la pureté des mœurs, et l'ordre nécessaire dans une grande corporation? L'expérience montre que la subordination est la partie la plus faible des établissements actuels d'instruction. Si la culture des sciences et des lettres demande une certaine indépendance, la marche régulière des études et des maisons d'éducation ne peut subsister avec l'anarchie, et c'est uniquement pour maintenir les droits de chacun qu'on doit régler les devoirs de chaque place. Telle sera la base générale des obligations indiquées par l'article 2 de la loi.

En se proposant d'établir, sous le nom d'Université impériale, un grand corps qui , sous plusieurs rapports, pourra être comparé à l'ancienne Université de Paris , le Gouvernement entend le constituer sur un plan plus vaste : il veut faire marcher également dans tout l'Empire les diverses parties de l'instruction ; il veut y réunir à l'autorité d'une ancienne institution la vigueur et le nerf d'un établissement nouveau ; il la veut non plus circonscrite, comme autrefois, dans les murs de la capitale, mais répandue sur toute la surface de l'Empire, ayant partout des points de contact et de comparaison, soumise à l'influence générale d'une même administration, maintenue par une surveillance continuelle, préservée par les règlements de la manie des innovations et des systèmes, mais aussi affranchies de cet esprit de routine qui repousse tout ce qui est bon, uniquement parce qu'il est nouveau. Revêtu d'une considération encore plus grande que celle dont il jouissait, ce corps, qui verra ouvrir à ses membres une carrière sûre autant qu'honorable, où les emplois ne seront accordés qu'aux talents et où les récompenses seront le prix des service?, redoublera sans doute d'efforts et de zèle pour atteindre, pour surpasser la réputa* tion des anciennes Universités.

Vous allez, Messieurs, poser vous-mêmes les fondements de cet édifice dont le Gouvernement a déjà rassemblé tous les matériaux. D'après le troisième article du projet, c'est dans la session de l'An 4840 qu'il vous soumettra l'organisation générale du Corps enseignant, qui, avant d'être soumise à votre sanction, aura déjà commencé à recevoir celle de l'expérience.

Quant à moi, Messieurs, après avoir pendant trente années consacré à l'Instruction publique le peu de lumières que l'étude et l'amour des lettres et des sciences m'ont permis d'acquérir, je m'applaudirai toute ma vie d'avoir concouru à réorganiser l'éducation et l'instruction publiques d'après les vues du grand homme qui, non content d'avoir illustré son siècle et fait le bonheur de ses contemporains, prépare de hautes destinées à la génération qui doit nous succéder.

Loi relative à la formation d'une Université impériale et ani obligations particulières

des membres du Corps enseignant.

10 Mai 1806.

Article 1er. — Il sera formé, sous le nom d'Université impériale, un corps chargé exclusivement de l'enseignement et de l'éducation publique dans tout l'Empire.

Art. 2. — Les membres du Corps enseignant contracteront des obligations civiles, spéciales et temporaires.

Art. 3.— L'organisation du Corps enseignant sera présentée en forme de loi au Corps législatif, à la session de 1810.

Décret portant établissement à Rouen d'une école destinée à l'enseignement de l'art

des préparations anatomiques modelées en eire.

29 Mai 1806.

Article 1er. — Il sera établi à Rouen, une école destinée à l'enseignement de Fart des préparations anatomiques modelées en cire.

Art. 2. — Il y sera exécuté :

1° Des séries de pièces d'anatomie humaine les plus délicates et les plus compliquées, pour l'usage des Écoles de médecine ;

2° Les pièces d'anatomie comparée nécessaires à la collection du Muséum d'histoire naturelle;

3° Les pièces représentant les cas pathologiques les plus rares, qu'il pourrait être utile de placer dans les écoles et dans les principaux hôpitaux civils et militaires pour la pratique des grandes opérations de la chirurgie ;

4° Celles qu'il conviendrait de réunir pour les démonstrations des cours d'accouchement dans les chefs-lieux de départements et pour les examens des officiers de santé ;

5° Celles qui pourraient être destinées à donner des notions élémentaires de la structure des parties du corps humain dans les établissements d'instruction publique.

Art. 3. — Six élèves suffisamment versés dans les connaissances anatomiques et dans Tart de modeler seront attachés à cette école, sur la nomination du Ministre de l'Intérieur; ils ne pourront y résider plus de trois ans. L'un d'eux aura le titre de premier élève, qui ne pourra être donné qu'après dix-huit mois d'apprentissage.

Art. 4. — Les séries de pièces à exécuter dans les travaux de l'école seront déterminées sur la proposition d'une commission composée de professeurs nommés par l'Ecole de médecine de Paris et le Muséum d'histoire naturelle, qui en fera son rapport au ministre. La même commission présentera les élèves qui seront admis à l'école.

Art. 5. — Le directeur actuel continuera, aux conditions antérieurement prescrites, la préparation des pièces dont il a été chargé pour les écoles de Paris et de Montpellier ; , mais il fournira gratuitement celles qui seront le produit de son école.

Décret qui détermine les époques auxquelles peuvent être subis les examens

dans les Facultés de droit.

3 Juillet 1806.

Article 1er. — Le premier examen prescrit aux étudiants en droit par le § 1er de l'article 4 de la loi du 22 ventôse An XII, et par l'article 38 de notre décret du 4e complémentaire suivant sur lés Écoles de droit, pourra être subi aussitôt après l'ouverture du quatrième trimestre de leur première année d'étude.

Art. 2. — Le second examen prescrit auxdits étudiants par le même paragraphe de

l'article 4 de la loi et par l'article 39 du décret, pourra être subi aussitôt après l'ouverture du huitième trimestre.

Art. 3. — L'un des deux examens prescrits pour la troisième année par le § 2 du même article 4 de la loi et l'article 42 du décret pourra être subi dans le cours du dixième trimestre, le second dans le cours du onzième ; l'acte public dans le cours du douzième.

Art. 4. — Le premier des deux examens prescrits pour la quatrième année par le § 3 du même article de la loi et l'article 46 du décret pourra être subi dans le cours du quatorzième trimestre, le second dans le cours du quinzième, et l'acte public dans le cours du seizième.

Art. 5. — Néanmoins, aucun diplôme ne sera délivré qu'autant que, par certificats d'assiduité des professeurs de l'impétrant, il sera justifié qu'il a entièrement rempli le temps d'étude prescrit par la loi.

Décret établissant dans l'hospice de Besancon des cours pratiques destinés spécialement

aui officiers de santé.

7 Août 1806.

Article 1er.— Il sera établi dans l'hospice des malades de la ville de Besançon des cours pratiques de médecine, de chirurgie et de pharmacie destinés spécialement à l'instruction des officiers de santé.

Art. 2. — Six professeurs au plus seront chargés de faire des leçons sur les différentes parties de l'art de guérir ; ils seront choisis, de préférence, parmi les sujets déjà attachés aux hospices de Besançon, présentés par la commission administrative de ces établissements, approuvés par le préfet du département du Doubs et nommés par notre Ministre de l'Intérieur.

Art. 3. — Dans le cas où les médecins, chirurgiens et pharmaciens attachés aux hospices n'auraient pas les connaissances nécessaires, ou ne seraient pas en nombre suffisant pour occuper les places de professeurs, notre Ministre de l'Intérieur nommera définitivement aux places qui ne seraient pas remplies, sur une liste de candidats présentée par la commission administrative et approuvée par le préfet.

Art. 4. — Il sera ouvert, parmi les jeunes gens qui suivront les cours d'instruction, un concours pour le choix de trois élèves internes, six externes et six expectants ; les trois élèves internes seront logés et entretenus dans l'hospice des malades.

Art. 5.— Les traitements des professeurs et les autres dépenses des cours seront pris sur les revenus des hospices de Besançon et présentés tous les ans dans leur budget.

Art. 6. — Les règlements nécessaires pour la fixation du nombre des professeurs, de leurs fonctions, de celles des élèves attachés au service de l'hospice, ainsi que pour déterminer le mode d'enseignement, la police des élèves et tous les autres objets non prévus par le présent décret, seront soumis par le préfet du département du Doubs, et d'après l'avis de la commission administrative, à l'approbation de notre Ministre de l'Intérieur.

Décret contenant règlement sur les pensions.

(Le Conseil d'État entendu.)

13 Septembre 1806.

Article 1er. — En exécution de la loi du 15 germinal An XI, tout prétendant à une pension adressera sa demande et les pièces justificatives au chef de l'administration à laquelle il appartient, et celui-ci adressera le tout, avec son avis, au ministre de son département.

Art. 2. — Il sera tenu, dans chaque ministère, un registre de ces demandes, où elles seront portées par ordre de dates et de numéros ; et chaque année, dans le courant de février, les ministres nous en feront les rapports.

Art. 3. — La pension ne pourra être liquidée, s'il n'y a trente ans de service effectif et soixante ans d'âge, à moins que ce ne soit pour cause d'infirmités. Elle sera liquidée au sixième du traitement dont le pétitionnaire aura joui pendant les quatre dernières années de son service.

Art. 4. — Chaque année de service ajoutée aux trente ans effectifs produira une augmentation à la pension. Cette augmentation sera du trentième des cinq sixièmes restants.

Art. 5. — La pension ne pourra être liquidée au-dessus, soit de douze cents francs pour les traitements qui n'excéderont pas dix-huit cents francs, soit des deux tiers des traitements qui seront au-dessus de dix-huit cents francs, soit enfin de six mille francs à quelque somme que monte le traitement.

Art. 6. — Les dispositions ci-dessus ne sont point applicables au* employés des ministères et des administrations dont les pensions sont acquittées au moyen de retenues et conformément à des règlements particuliers arrêtés par nous, à l'exception néanmoins de ceux qui auraient pris leur retraite avant que les dits règlements eussent été rendus.

Décret établissant dans l'hospice civil de Grenoble des cours pratiques pour l'instruction • des candidats à la profession d'officier de santé.

20 Novembre 1806.

Article 1er. — Il sera établi dans l'hospice civil de Grenoble des cours pratiques de médecine, de chirurgie et de pharmacie, pour l'instruction de ceux qui se destinent à la profession d'officier de santé.

Art. 2. — Six professeurs au plus seront chargés de faire des leçons sur les différentes parties de l'art de guérir, et le service médical de l'hospice leur sera en outre confié exclusivement. Ils seront présentés par la commission administrative de cet établissement, approuvés par le préfet de l'Isère et nommés par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 3.— Il sera payé par chaque élève une inscription annuelle de 100 francs, dont le produit sera affecté à l'acquittement des frais des cours et aux indemnités des professeurs; en cas d'excédant, il en sera fait emploi au profit de l'hospice.

Art. 4. — Il sera ouvert, parmi les jeunes gens qui suivront les cours de l'hospice civil de Grenoble, un concours pour le choix de trois élèves internes, six externes et six expectants. Les trois élèves internes, chargés du service intérieur de l'hospice, seroat logés et entretenus dans cette maison.

Art. 5. — Les règlements pour l'enseignement, l'admission, l'inscription des élèves, et tous les autres objets non prévus par le présent décret, seront soumis par le préfet de l'Isère, d'après l'avis de la commission administrative de l'hospice , à l'approbation du Ministre de l'Intérieur 4.

Décret concernant les fils de professeurs au Écoles de droit;

(Le Conseil d'État entendu.)

25 Janvier 1807.

Article 1er. — Les fils de professeurs et suppléants de professeurs des Écoles de droit, pendant tout le temps que ceux-ci seront en exercice de leurs fonctions , ou lorsqu'ils seront morts durant le môme exercice , sont admis gratuitement , ainsi que les élèves nationaux dont est mention en l'article 67 du décret du 4e complémentaire An XII, aux études et à la réception de tous les degrés dans les mêmes écoles, à la charge de se conformer à tout ce qui est prescrit par les lois et règlements concernant l'étude du droit *.

Instruction pour les Écoles de droit.

19 Mars 1807.