ANNÉES
ANNÀB8.
NOMBBJC.
moyen.
moyen.
bourg, qui a un cours de plus que toutes les autres, par l'effet de sa situation frontière, est la moins nombreuse de toutes.
Le nombre total de jeunes gens qui, dans l'état actuel de la législation, quand le notariat n'exige pas les études du droit, quand elles ne sont pas obligatoires pour la carrière administrative, les demandent à nos Écoles, ce nombre s'élève à 5 300, sans compter les personnes assidues aux cours qui ne prennent pas d'inscriptions, et que l'on désigne d'ordinaire par le nom d'auditeurs bénévoles. Les Facultés n'avaient guère, en 1830, plus de 3 500 élèves ; en sorte que l'augmentation a été de 1 800. Cette affiuence croissante estelle due à l'enseignement? Devons-nous y voir un suffisant témoignage de la confiance publique et de son efficacité ? Ne devons-nous pas plutôt en chercher la cause dans la tendance générale de la société à s'élever, dans le redoublement d'activité qui se fait sentir dans toutes les classes de la population, dans l'impulsion plus vive que la révolution de 1830 et le motion pourra trouver singulière l'augmentation du nombre moyen des inscriptions dans les cinq dernières années, puisqu'U surpasse de 628 le nombre moyen le plus fort des années précédentes, et en concevoir quelques craintes pour un accroissement futur. Mais il faut remarquer que l'augmentation s'est arrêtée en 1885, et que, les deux années suivantes, il y a eu un décroissement successif.
On peut expliquer l'augmentation de plus de 500 qui a eu lieu en 1833 par deux circonstances, le rétablissement de 1a tranquillité publique et la cessation du choléra. Les troubles et l'épidémie avaient dû détourner beaucoup de parents d'envoyer leurs enfants dans la capitale.
En résumé, on peut croire que le nombre de 8 454, ou celai de l'année 1836, indique une espèce d'apogée pour les inscriptions.
KASS4MI
science. Les matières, comme dans les concours académiques, seront publiées au moins huit mois à l'avance.
Il est donc permis d'espérer qu'il sortira de ces concours des dissertations véritablement remarquables, et que les vainqueurs contracteront, par leurs succès mômes, avec la science juridique, des
vement animé de nos institutions ont imprimé à toutes les études sérieuses comme à toutes les ambitions ?
Aujourd'hui que le principe de l'égale admissibilité de tous les citoyens aux emplois publics est devenu en France une réalité, en même temps qu'un droit constitutionnel, on est plus préoccupé du besoin de se mettre en mesure d'arriver à tout; d'un autre côté, l'élection seule étant la source de toute participation aux affaires municipales et départementales, comme aux affaires politiques, un plus grand nombre de familles sentent le besoin d'asseoir leur importance sur le mérite personnel. Beaucoup, par des causes diverses, se sont reportées de la carrière militaire, où l'avancement est disputé par un plus grand nombre de concurrents, et des emplois de Cour, qui n'existent plus, sur les études de droit, qui occupent les premières années de la jeunesse d'une façon utile, qui permettent de balancer plus longtemps le choix d'un état, et qui d'ailleurs sont nécessaires au propriétaire comme à l'administrateur et au magistrat. En un mot, la connaissance des lois est une condition d'influence dans un pays de discussion et de légalité. L'étude du droit n'est plus seulement comme autrefois une préparation obligée à certaines professions ; elle est devenue un complément nécessaire d'instruction pour quiconque aspire à servir utilement son pays dans les carrières civiles; nous aurons même à examiner si pour plusieurs l'obligation ne devrait pas être écrite dans la loi.
Reformes et améliorations a faire.
Toutes ces causes expliquent suffisamment là prospérité pour ainsi dire matérielle des Facultés. Mais celle-là ne peut pas suffire à un gouvernement tel que le nôtre; sa sollicitude doit s'accroître avec l'importance croissante de ces vastes établissements. Les réclamations de l'opinion publique, celles qui sont portées tous les ans à la tribune des Chambres, les propres renseignements de l'administration, lui ont fait sentir la nécessité de rechercher avec soin et avec autorité s'il n'y a pas d'améliorations à y introduire. C'est pour marcher à ce but d'un pas ferme et sûr que la Commission des hautes études a été instituée.
La Commission doit remarquer avant tout que si la constitution des Écoles de droit est restée ce qu'elle était dans le principe, en vertu de la loi du 22 ventôse An XII et du décret du 4' complémentaire de la même année, il s'est fait, en dehors des Facultés, des changements qui ont dû avoir sur leur régime une fâcheuse influence.
D'abord, la science du droit a cessé d'être spécialement représentée dans le Conseil royal de l'Instruction publique. Ce Conseil, institué en 1815, sous le titre de Commission pour remplacer par une administration collective l'autorité du Grand-Maître, quand on voulait renverser l'Université, n'a pas reçu encore, depuis qu'il est redevenu Conseil et tribunal universitaire, le complément d'organisation qui le fera rentrer dans la constitution régulière de l'Université, et qui permettra d'ouvrir ses rangs aux représentants de toutes les branches de l'enseignement.
En même temps, le Conseil des hautes études du droit, voulu par la loi de ventôse An XII, n'existe pas. Ce Conseil des hautes études était parfaitement conciliable avec l'existence du sénat universitaire qui veille à tous les intérêts d'une façon générale, et qui exerce sur la comptabilité, les organisations, la discipline, autant d'action que sur les études mêmes. Le Conseil spécial des hautes études aurait éclairé de ses lumières toutes les questions relatives à l'enseignement particulier du droit, à ses imperfections ou à ses progrès. Il n'existe pas.
L'institution des inspecteurs généraux de droit, fort négligée sous la Restauration, avait cependant été maintenue. La loi leur impose l'obligation d'assister de temps en temps aux examens subis par les élèves, de viser les diplômes, d'examiner les aspirants aux chaires et aux places de suppléant, de présider enfin les concours. En 1830, M. le duc de Broglie, alors Ministre de l'Instruction publique, dans un rapport au Roi, pensa, par suite de l'abandon où on l'avait laissée, que l'institution pouvait disparaître sans inconvénient. Cependant l'ordonnance du 24 août 1830, rendue sur ce rapport, qui contenait un grand nombre de matières, ne prononça pas en fait et en droit la suppression; depuis 1830, l'ordonnance ne va point jusqu'à abroger les lois. Mais l'ordonnance du 24 août réduisit à douze le nombre total des inspecteurs généraux des études. Toutes les places furent données A l'instruction secondaire, et de fait, les inspecteurs généraux de droit ont manqué depuis ce temps à la mission importante et variée qui leur est dévolue.
L'autorité rectorale, qui, par sa surveillance continue, aurait pu suppléer à l'inspection, du moins en ce qui touche l'exacte observation des règles, était tombée sous la Restauration, par suite de l'esprit qui régnait relativement à l'Université, dans un tel degré d'affaiblissement que les Facultés n'en reconnaissaient plus la prééminence. C'était un ressort hiérarchique qu'on pouvait considérer comme détruit.
Les Facultés se trouvaient donc entièrement abandonnées à elles-mêmes. Il n'y avait plus de surveillance et de contrôle. Le vice-président du Conseil royal, chargé des affaires des Facultés qui exigeaient une décision du Ministre ou du Conseil, ne pouvait, avec toute sa sollicitude active et savante, suppléer à des liens rompus, à des moyens d'action abolis. L'autorité du Grand- Maître, privée de ses instruments nécessaires, n'était que nominale.
Aussi, faut-il le dire, si quelque désordre s'était introduit dans les Écoles, quelque relâchement dans la discipline, quelque faiblesse dans les examens ; si de bonnes pratiques étaient parfois tombées en désuétude ; s'il était arrivé en quelques rencontres que quelques professeurs se fussent crus dispensés de veiller d'une façon directe et paternelle sur le travail de leurs élèves, d'exciter personnellement leur émulation, de s'assurer par des appels de leur assiduité, d'animer leurs études par des leçons non écrites, de les faire fructifier par des interrogatoires, de donner à leurs cours le nombre d'heures par jour et le nombre de mois par an que les règlements avaient prescrits, on devrait encore admirer que
engagements qui les retiendront dans ces grandes études et les destineront à la carrière de l'enseignement. Ainsi serait formée une pépinière de candidats pour le recrutement de nos chaires de droit.
Enfin, ces prix divers, avec les avantages qui y sont attachés, seraient proclamés dans la séance de rentrée des Facultés, et donneraient lieu à une solennité semblable à celle de la distribution des prix dans nos Collèges. Cette solennité éveillerait plus d'une ambition généreuse; et les rapports sérieux qui y se-
par la seule puissance de leur zèle pour l'accomplissement de leurs devoirs, les professeurs eussent partout maintenu l'ordre, la règle et la science au degré où nous pouvons nous applaudir encore de les voir aujourd'hui.
Toutefois, l'état de choses irrègulier sous tant de rapports où nous sommes ne pouvait durer plus longtemps. Dans les circonstances où le pays se trouve, quand la France, au terme de ses révolutions, se rassied enfin, c'est un devoir pour le Gouvernement de raffermir et de coordonner toutes ses institutions, pour assurer les jours de repos et de progrès qui nous sont promis. Dans ce soin général, les études, qui exercent tant d'influence sur l'avenir des peuples, ont droit à l'attention vigilante d'un pouvoir éclairé. L'enseignement supérieur en particulier a fixé la sollicitude du Ministre actuel ; il s'occupe de reconstituer les Facultés de théologie ; il a réorganisé l'enseignement médical ; l'enseignement des sciences, celui des lettres, vont être complétés grâce au vote libéral des Chambres. La science du droit ne pouvait être négligée. Ainsi le droit doit reprendre sa place dans le Conseil de l'Université. Les Chambres en ont souvent exprimé le vœu. Le Ministre, au début de son administration, en a pris l'engagement.
Déjà, en attendant le complément d'organisation qui rendra prochainement au Conseil royal son autorité générale et incontestée, il lui a restitué l'autorité disciplinaire que ce corps èminent tient des lois constitutives de l'Université, et il s'est trouvé que sa juridiction salutaire s'est étendue d'abord sur les Facultés de droit.
L'autorité rectorale a été partout raffermie. Elle pourra pourvoir aux besoins de chaque jour.
L'inspection générale a été rétablie. En ce moment, un président de la Cour royale de Toulouse préside, en vertu d'une délégation expresse du Grand-Maître, à titre d'inspecteur général, le concours ouvert à Toulouse. Le Conseil royal, qui avait d'abord combattu les vues du Ministre à ce sujet, les a depuis consacrées par son adhésion.
La première pensée du Ministre avait été d'instituer sur-le-champ les inspecteurs généraux voulus par la loi ; les objections du Conseil l'ont déterminé à lier cette disposition à une mesure plus importante et qui aura des résultats plus féconds, l'établissement de la •Commission des hautes études. Cette Commission, dépositaire de tous les intérêts de la science, et les représentant avec autant d'autorité que d'éclat, comprendra d'abord l'inspection générale au nombre de ses droits. Elle examinera ensuite si c'est une attribution qui doit rester dans ses mains, ou qu'il soit mieux d'en détacher, d'une façon régulière et permanente, par la création d'offices spéciaux. Mais ce ne sera là qu'un des points qui fixeront sa sollicitude : celui-là tient à l'organisation générale. Ce qu'elle recherchera surtout, après s'être assurée de l'état actuel des Facultés, sous l'empire des régies existantes, ce sont les améliorations qui peuvent y être introduites sous le double point de vue de leur organisation et de l'enseignement. Le Ministre passe rapidement
en revue les principales questions qui devront l'occuper sous ce double rapport.
Enseignement.
11 a été dit que l'enseignement est réglé maintenant d'une manière uniforme partout, en exceptant Paris. A Aix, Caen, Dijon, Grenoble, Poitiers, Rennes, on enseigne le droit romain, le Code civil, la procédure civile et criminelle, le Code de commerce et le droit administratif. On enseigne, en outre, à Strasbourg, le droit des gens, à Toulouse et à Paris le droit public français.
La première question qui se présente est celle-ci : Cet enseignement est-il défectueux ? Pèche-t-il par insuffisance dans le nombre des chaires ? Faut-il en fonder de nouvelles soit dans les Écoles des départements, soit dans Paris même ? Ici doivent être placées quelques observations.
Méthode.
On se plaint généralement de la direction trop exclusivement exègètique de l'enseignement en France. On le trouve trop littéral d'une part, et de l'autre trop restreint. On le compare avec l'enseignement des Universités de l'Allemagne et de l'Italie. Là, dit-on, il est plus encyclopédique, plus étendu, plus philosophique, et on s'afflige de l'infériorité de la France sous ce rapport.
Avant tout, le reproche estr-il fondé ? Ce qu'on appelle une infériorité de notre enseignement, ne seraitce pas uniquement une conséquence et un témoignage de la supériorité de nos Codes et de nos institutions ?
Dans tout le reste de l'Europe, et en Allemagne plus qu'ailleurs, le droit, éclairé en vain par les travaux infatigables des jurisconsultes, est vague, confus, compliqué ; on est en présence des coutumes, de la jurisprudence, de la loi écrite; il faut accorder le droit ecclésiastique, le droit public de l'empire, le droit spécial des royaumes, des principautés,' des villes libres. Le droit privé seul se compose de trois grandes branches qu'on ne peut séparer dans les études. le droit romain, le vieux droit germanique, le droit commun allemand. Il se compose de textes, de précédents, de traditions contestées et innombrables ; il varie de frontière à frontière, de village à village. II est divers selon les professions, selon les croyances, selon les rangs. L'inégalité est partout, dans la propriété, dans les personnes, dans les communautés, dans les juridictions. Là même où la codification commence, elle est si récente, si incomplète, si forcément astreinte au joug de toutes les diversités du sol et du rang", que le jurisconsulte est obligé de connaître à fond le vieux droit qu'elle remplace.
En France, au contraire, régnent toutes les égalités. Il y a une seule loi pour tous. Cette loi est claire, judicieuse, déduite des notions naturelles du bon sens, sans qu'aucun privilège, aucun préjugé, aucun droit antérieur ait fait violence à la raison du législateur. En même temps elle est assez ancienne déjà, pour que nos litiges soient moins vieux qu'elle et ne remontent
raient lus marqueraient successivement, d'année en année, les progrès des études dans chaque Faculté et entretiendraient parmi toutes les Facultés du Royaume une noble émulation, et ce mouvement paisible et régulier qui partout est la vie.
Je suis, etc.
Signé : V. Cousin.
pas aux législations précédentes. On comprend que, dans des conditions si différentes, l'enseignement doive différer. L'étude positive du droit doit être plus restreinte parmi nous, précisément à cause de la supériorité de nos lois.
Et si, en Allemagne, cette étude n'est pas seulement plus savante, plus érudite que parmi nous; si, en outre, elle a quelque chose de plus philosophique ; si elle s'y rattache davantage aux plus hautes spéculations de la pensée ; si elle s'y complaît plus habituellement à ces investigations métaphysiques et morales qu'autorise une Bcience définie admirablement par les Romains, la science des choses divines et humaines, et liée en effet par le droit des gens primitif, par le droit naturel, par le droit divin, aux principes mêmes de l'existence de l'homme et des sociétés, on pourrait trouver encore à cette différence une raison analogue. La France a passé, si l'on peut parler ainsi, l'âge des spéculations et des théories : les idées générales, les principes abstraits ont fait leur temps parmi nous. Avant 1789 r l'esprit français était éminemment philosophique ou croyait l'être. La philosophie était invoquée partout, dans l'histoire, dans la science, dans la politique, et, si l'on s'en souvient, dans les finances même. On la trouvait dans les Écoles, dans la magistrature, au barreau. C'est le propre des peuples en travail. Mais lorsque les révolutions sont venues, lorsque surtout elles ont donné les biens dont on était préoccupé, conquis les droits qu'on ambitionnait, alors les esprits s'arrêtent; ils redescendent des hautes théories à des études plus positives et désormais plus utiles. Us ne spéculent plus, ils appliquent. Les sciences d'application prennent pour longtemps la place de toutes les autres. Voilà le point où est la France. Ce caractère n'est donc pas non plus un signe de faiblesse et d'infériorité, c'est le résultat de toutes nos conquêtes, c'est le témoignage de tous nos progrés.
L'Allemagne, en effet, ne toucherait-elle pas au point où nous étions dans le siècle dernier? L'enseignement philosophique de ses Universités n'accuserait-il pas dans les esprits des besoins qui ne se font plus sentir parmi nous, parce que nos institutions y ont pourvu ? Nous possédons ce qu'ailleurs on n'aspire pas encore clairement à conquérir.
Cependant, à Dieu ne plaise que nous nous refusions au devoir de rechercher s'il n'y a point liçu, et dans quelle mesure, d'élever l'enseignement, soit par des modifications dans les méthodes, soit par l'institution d'études et de chaires nouvelles : on dit seulement qu'il ne serait pas juste d'accepter légèrement, au détriment de nos Facultés, des parallèles fautifs et incomplets ; on dit que nos tentatives d'amélioration devront avoir une autre base.
Chaires a établir.
Ainsi, par exemple, conviendra-t-il d'étendre à toutes les Facultés du Royaume les cours de droit constitutionnel et de droit des gens?
Faudra-t-il créer un enseignement philosophique du
droit, comprenant toutes les parties élevées de la science, remontant au droit antérieur à toutes les législations, séparant le droit naturel du droit des gens et distinguant le droit des gens primitif du droit international, pour comprendre ensuite dans un enseignement étendu et raisonné les quatre grandes branches de la science, le droit romain, le droit ecclésiastique, le vieux droit français, le droit actuel de la France, en complétant cet ensemble par des cours de législation comparée, qui feraient connaître dans ses parties essentielles à la jeunesse ce lent et vaste travail de la civilisation pour régler tous les rapports des hommes avec les choses, avec les autres hommes, avec l'État, avec les autres États, avec la société humaine tout entière, avec Dieu ? Faudrait-il établir, par exemple, à Paris, cet enseignement généralisé, pour que dans une de nos Écoles au moins la science fût professée tout entière, qu'il y eût un lieu où le publiais te, l'économiste, le moraliste, pussent se former, et où se trouvât déployée aux yeux dé la jeunesse française la chaîne qui lie le droit écrit des sociétés aux lois plus hautes dont il doit être l'image.
Si cette institution était fondée, ne pourrait-on pas , rendre tout ou partie de l'enseignement nouveau obligatoire pour le magistrat, pour le professeur, pour le diplomate ? Dans notre temps, le sceau d'une capacité plus haute doit être attaché à l'exercice des fonctions éminentes : c'est le seul moyen de leur assurer la déférence publique.
Quelque parti qu'on prît à l'égard de cette création d'un institut du droit, comprenant toutes les parties de la science, le Ministre est disposé à croire qu'il y a plus à faire, dans l'état actuel des choses, pour l'histoire que pour la philosophie du droit, que là est un besoin plus réel, une plus regrettable lacune. Il est très vrai que les origines sont trop peu explorées dans nos Écoles. Si la connaissance n'en est pas nécessaire à tous ceux qui pratiquent, elle l'est à ceux qui enseignent, à ceux qui rendent la justice, à ceux qui méditent sur les lois et qui y travaillent. Il n'y a sans son secours ni publiciste sérieux, ni jurisconsulte èminent. N'est-il pas étrange et fâcheux que nulle part ne soit professée l'histoire des institutions judiciaires de la France, de ces institutions qui ont fait nos mœurs, notre esprit public, nos institutions politiques? Conviendra-t-il d'établir au moins dans quelquesunes de nos Facultés l'étude du droit coutumier, du vieux droit français, et celle du droit canonique, qui serait curieux seulement par son importance historique, mais qui de plus a passé dans les lois et les mœurs d'une moitié de l'Europe, qui a donné naissance à nombre de nos institutions civiles, qui est la vraie source du gouvernement représentatif, et dont un savant membre de la Commission, le doyen des docteurs de Paris, s'est souvent enorgueilli avec raison d'être docteur : JDoctor in utroque jure ? Un autre objet d'examen sera de considérer si le droit comparé, qui n'a qu'une chaire parmi nous, récemment créée pour les législations pénales, ne devrait pas prendre plus d'extension, s'appliquer, par exemple,
MAftS 184».
2° Ordonnance.
Article 1er. — Chaque année il sera distribué, dans les Facultés de droit du Royaume, des prix et des mentions honorables , d'après le résultat d'un concours qui aura lieu : 1° entre les élèves de troisième année ; 2° entre les élèves de quatrième année aspirant au
au droit public des grands États, de manière à ce que les législations étrangères pussent être connues de la jeunesse française. Elles sont entièrement ignorées.
Enfin, on ne peut pas se dissimuler que le droit positif lui-même est loin d'être enseigné dans toutes sesparties. Le droit administratif ne l'est que depuis quelques années.
Après avoir statué sur les vides à remplir, devrons-nous, pour les enseignements existants, introduire .dans nos Écoles les cours encyclopédiques qui, en Italie et en Allemagne, rassemblent et résument toute la science ?
En ce cas, faudrait-il, à l'exemple de la plupart des Universités étrangères, les placer au commencement des études comme introductions, ou bien les rejeter à la fin, ainsi qu'il se pratique en quelques lieux, comme résumés? Seraient-ils obligatoires? Pour quels degrés le seraient-ils ?
Nous aurons à nous demander, Messieurs, en rentrant dans l'enseignement existant, si les méthodes généralement adoptées sont les meilleures, et comment elles pourraient être modifiées ; si les professeurs resteront assujettis en quelque sorte au texte de la loi, suivant simplement, comme des commentateurs habUes et fidèles, Tordre de matières qu'elle leur a tracé, ou si on croirait utile et possible, deux choses qu'il ne faut pas confondre, de porter la réforme jusque dans la pratique des professeurs, et d'introduire un ordre d'enseignement qui ne fût pas aussi littéral et ne pût pas être considéré comme routinier. A ce sujet, la Commission ne perdra jamais de vue que l'unité d'enseignement est une des égalités chères à la France ; qu'il en résulte la nécessité de calculer toujours les formes et les méthodes pour des moyennes, pour la moyenne des intelligences à la fois et des fortunes. L'ordre littéral est assurément celui qui se fixe le plus aisément dans la mémoire et qui conduit le plus tôt à l'exercice des professions utiles.
Le droit romain occupera en particulier la Commission. Le cours actuel des Pandectes est-il nécessaire, ou bien est-il suffisant? D comprend une telle étendue de matières, que le professeur, chaque année, détache un titre qu'il expose en détail ; et comme les élèves ne peuvent suivre qu'un an ses leçons, cette étude incomplète et mutilée n'est-elle pas pour eux sans fruit? Il faut tout le talent des professeurs pour qu'elle ne soit pas sans intérêt.
Sur les Inati tûtes, divers modes ont été proposés. Cet indispensable enseignement doit-il être placé au début des études, parce que c'est du droit romain que tout émane? Devrait-il être fixé à la fin de la carrière, quand l'esprit est plus mûr, l'instruction plus forte, et qu'il n'y a pas lieu de craindre la confusion des textes et des règles ? Où bien ne pourrait-on pas arriver à ce que l'enseignement du droit romain et du droit français marchassent de front pendant tout le cours des études, soit avec des professeurs différents, qui traiteraient les mêmes matières dans les
deux jurisprudences, soit avec les mêmes professeurs, fortifiant les deux enseignements l'un par l'autre, et appuyant leur marche à travers nos Codes des lois et des maximes romaines ?
On n'insiste sur aucun de ces points, dont vraisemblablement l'examen aura presque toujours pour résultat le maintien des formes établies. La Commission leur donnera du moins une autorité de plus.
Les formes mêmes de l'enseignement, la question des dictées, des interrogatoires aux élèves, des leçons écrites, ne seront pas indignes d'une sérieuse attention.
Enfin, on aura surtout à rechercher si l'enseignement doit être uniforme dans toute la France, c'està-dire si l'uniformité devra être le but vers lequel le Gouvernement tendra peu à peu, par des créations successives de chaires, ou bien si on ne devra pas accepter, comme une condition nécessaire et définitive d'avoir, à coté de l'enseignement général et uniforme de la plupart des Facultés de département, une ou plusieurs Facultés supérieures, dans lesquelles seraient enseignées exclusivement toutes les- parties élevées de la science, toutes les matières dont l'étude n'est pas nécessaire à tous. Ici on touche à un autre ordre d'idées. Des questions qui concernaient l'enseignement, on passe A celles qui sont relatives à l'organisation.
Organisation.
Le nombre des Facultés restera-t-il ce qu'il est aujourd'hui? Sera-t-il réduit ou augmenté? Pensera-t-on qu'il est des besoins nouveaux qui devraient être satisfaits? que le nord de la France, par exemple, qui est dépourvu de tout enseignement supérieur, pourrait recevoir avec convenance et utilité une Faculté de droit?
Pensera-t-on, d'un autre côté, que les villes qui possèdent des Facultés où a peine se rencontrent cent trente ou cent quarante élèves ne devront pas les conserver ? Et le Ministre doit faire remarquer qu'il y a de longs usages consacrés, d'anciens droits acquis : qu'il s'agit de cités anciennes, renommées, autrefois parlementaires, et que ce serait détruire le dernier reste de leur précédente grandeur.
Ou bien jugerait-on expédient de distinguer des Facultés de. deux degrés, d'établir en dehors et audessous des Facultés de droit, quelque nom qu'elles dussent porter, comme on l'a fait pour la médecine, des Écoles secondaires ou préparatoires, où se donnerait le premier degré de l'enseignement ?
Ces Écoles préparatoires ou Facultés de deuxième ordre présentent plusieurs avantages : celui de prévenir les réunions trop considérables d'étudiants, résultant de leur accumulation sur un petit nombre de points ; celui d'éviter aux jeunes gens beaucoup d'occasions de perte de temps et même de dissipation, en épargnant aux familles d'énormes sacrifices.
Si ces Écoles de second degré, comme en médecine, n'avaient point le nom et le rang pie Faculté, il ne
Mfiàs ito.
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doctorat, et les docteurs reçus par chaque Faculté, soit dans le courant de l'année , soit Tannée précédente.
pourrait pas y être confère de grades. Si les grades devaient y être conférés, il y aurait à examiner si elles ne devraient pas être bornées à l'enseignement qui sera exigé du notaire, de l'avoué, du simple licencié.
Dans les deux cas, l'organisation du professorat, les examens des élèves, soulèveraient des questions délicates et nombreuses.
Par exemple, l'internat des étudiants à été proposé pour les Facultés mêmes. Pourrait-on l'admettre dans les Écoles préparatoires ? La Commission trouvera bien peut-être d'y songer.
Polioe des Facultés.
La police des Facultés devra sérieusement l'occuper. Ce sont aujourd'hui des corps qui délibèrent, tiennent registre de leurs délibérations, y prennent acte des décisions du Grand-Maître, y protestent contre ses arrêtés, contre les ordonnances mêmes du Roi, y transcrivent la correspondance du Ministre; et il est arrivé que des professeurs aient prétendu avoir le droit de la livrer aux feuilles publiques. Quoique le pouvoir disciplinaire de l'Université donne des moyens de parer à ces désordres, la Commission devra en faire la matière de ses délibérations : Ja discipline est le premier élément du succès des études. L'autorité manquera aux maîtres, si elle n'a pas pour principe la déférence et le respect qui doivent régner d'une extrémité de l'échelle à l'autre.
A ce sujet, la Commission examinera si le doyen peut rester de tous points désarmé. Le Ministre actuel, pour raffermir la hiérarchie, a établi qu'il n'y a plus de correspondance que par le Recteur et qu'avec le doyen. Les étudiants, les professeurs, écrivaient directement au chef de l'Université sans l'intermédiaire des chefs des Écoles, ou des chefs des Facultés, et ceux-ci sans l'intermédiaire du chef de l'Académie. Cet abus n'existe plus : le supérieur intervient toujours ; il donne son avis ; il rejette ou propose, et par là, des moyens d'ascendant ou d'autorité lui sont rendus. Seront-ils suffisants? C'est-là une de ces questions qui, ainsi que beaucoup d'autres, ne sont pas spéciales à l'enseignement du droit. Les mêmes règles doivent régir sous ce rapport toutes les Facultés ; mais on ne peut douter que le vœu particulier de la Commission ne soit d'un grand poids dans l'Université ; et ce qui serait décidé pour une Faculté serait d'une application plus facile partout ailleurs.
Nomination des professeurs.
Ici se place la grande question du mode d'élection ou de nomination des professeurs, en d'autres termes, la question du concours. Maintiendra-t-on cette institution, objet de tant de vœux longtemps, sujet de controverses aujourd'hui ? Si on la maintient, les règles resteront-elles les mêmes pour le professeur et pour le suppléant ? ou bien, l'abolissant pour le professeur, sauf à substituer pour les nominations un autre ordre de garanties, ne la conserverait-on pas pour le corps des suppléants, entre lesquels les professeurs seraient nécessairement choisis, et qui seraient pour le droit, ce qu'est pour la médecine, ce qu'est pour l'instruction secondaire le corps des
agrégés ? La grave question de l'agrégation se trouve ainsi étroitement liée à celle du concours.
Dans le projet de loi sur l'enseignement de la médecine, qu'élabore et achève en ce moment, sous la présidence du Ministre, une Commission spéciale, le concours pour l'agrégation est maintenu ; pour les chaires, il est supprimé : on y substitue la nomination ministérielle, sur double présentation, pour les chaires vacantes. La Faculté présente deux candidats; et comme on se préoccupe des systèmes exclusifs ou même des passions personnelles qui pourraient , exclure quelque grande renommée, on propose un jury spécial, composé en nombre égal par l'Académie des sciences et l'Académie royale de médecine, qui présenterait un troisième candidat. Introduira-t-on dans les Écoles de droit un système analogue ? Ce point est un des plus graves que la Commission ait à débattre. Le concours a ses avantages réels ; il n'a pas cependant tous ceux qu'on lui attribuait, et il a des inconvénients considérables.
Ainsi, on y voyait la garantie de choix toujours équitables; et ce mérite a pu lui être contesté, quand on a vu des hommes èminents repoussés de l'enseignement qu'ils eussent illustré.
On y voyait le gage de plus d'ascendant pour les professeurs, puisqu'ils arrivaient à leur chaire après l'avoir disputée et conquise au grand jour. 11 est advenu seulement que les élèves se sont attribué le droit de juger à la fois le jury et sa décision, de condamner en même temps et de réprouver leurs maîtres siégeant au concours, et le maître nouveau qui leur est donné ; jugement d'autant plus déplorable, qu'à part les passions, l'entraînement, l'inexpérience, l'ignorance relative, il faut le dire, de l'auditoire, son jugement se forme sur des données incomplètes. Il prononce entre les concurrents, il ratifie ou casse et siffle la sentence, sans avoir même connaissance de toutes les épreuves : les épreuves orales sont seules publiques. L'opinion des étudiants sur le professeur, du public sur la Faculté, se forme donc d'après ces données inexactes, et a toujours la chance d'être inique.
Voilà ses périls ; voici ses inconvénients positifs. On croyait que les hommes èminents seraient empressés et fiers d'entrer dans la lice : le contraire a lieu ; on est exposé à trop de hasards. Les jeunes gens, qui n'ont ni situation ni renommée à perdre, qui dans la lutte ont tout à gagner, s'y aventurent hardiment. Les hommes de science, de travail, de renommée, hésitent : on ne veut pas jouer contre des jeunes gens sans notoriété, contre un jugement incertain, une réputation acquise et tous les avantages qu'elle assure. Il y a là une cause incontestable d'affaiblissement progressif pour les Facultés. Il en est une autre dans le temps énorme qu'exigent les épreuves : les professeurs ne peuvent suffire à cette tâche, à celle des examens, à celle du professorat. Par là, tout loisir leur est enlevé pour se livrer aux études constantes . et profondes, sans lesquelles, le maître n'acquérant pas de forces nouvelles, l'enseignement arrive nécessairement à la monotonie et à la routine.
Enfin, il y a plus : le concours ne tient pas compte des considérations morales. Deux choses sont indispensables dans l'instituteur de la jeunesse : la capacité
Art. 2. — Deux premiers prix et deux seconds prix seront distribués parmi les élèves de troisième année : 1° d'après une composition écrite sur un sujet de droit ro-
et la moralité. Le concours ne tient compte que de la première. Pour l'instituteur primaire, la loi a soigneusement exigé Tune et l'autre ; la loi l'exige pour le notariat, pour une foule de professions de même nature, en donnant au Gouvernement le droit d'accorder ou de refuser les nominations. Établira-t-on que, dans les Facultés, pour parler de si haut à la jeunesse, les garanties morales seront mises à néant?
Agrégation.
Ce sont là les motifs qui ont fait incliner beaucoup ' d'esprits vers l'établissement d'un corps d'agrégés admis seuls au concours, et parmi lesquels les professeurs seraient nommés. L'agrégation conserve tous les avantages du concours ; elle ouvre une carrière libre où l'on peut ensuite se distinguer par des études spéciales et mériter la présentation et la nomination définitive. Elle fournit une pépinière d'hommes adonnés en même temps à la science et à l'enseignement, cultivant l'une pour arriver à l'autre, faisant faire des progrès à la science par leurs travaux, se consacrant à l'enseignement et s'y formant par des répétitions, des cours accessoires, des examens peut-être ; double rapport sous lequel cette institution nous manque entièrement. Mais si l'on abolit le concours, quelles garanties conviendra-t-il d'établir pour les présentations? A qui la présentation sera-t-elle attribuée? Sera-ce à la Faculté toute seule? Établira-t-on, comme pour la médecine, une présentation parallèle qui lui serve de contrôle? A qui serait-elle déférée? Enfin, quelles fonctions seraient assignées aux agrégés? Quels droits et quel traitement auraient-ils? Auraientils un traitement? Les agrégés ne pourraient-ils pas recevoir la mission de répéter les cours par séries d'élèves moins nombreuses que les cours, de sorte qu'en fortifiant l'instruction des élèves, ils ajouteraient à la leur propre et se prépareraient par les fonctions de répétiteur à bien remplir les chaires qu'ils devraient occuper un jour?
Condition des professeurs.
Les professeurs institués, soit en vertu du concours, soit à l'aide de l'agrégation, jouiront de tous les privilèges qui font la dignité du Corps universitaire. Mais leur inamovibilité doit-elle comprendre celle de leur enseignement? Le cours qui leur est dévolu leur appartient-il de telle sorte que des chaires nouvelles ne puissent être créées si les matières qui y sont traitées comprennent des parties de l'enseignement actuel? Cette prétention aurait pour conséquence d'empêcher que jamais les Facultés dont les cours sont restreints pussent s'agrandir; car dans ces Facultés les mêmes matières sont professées, mais partagées entre un plus petit nombre de professeurs. Cette prétention est contraire à la loi, qui a voulu que le Gouvernement pût toujours introduire toutes les améliorations désirables; elle est contraire à toute idée d'amélioration et de progrès. Et c'est un point auquel nous avons besoin de prendre garde en France. Il n'y a que trop de disposition à se laisser entraîner à l'exagération des garanties individuelles, garanties qui, instituées dans un intérêt public, par prévoyance des abus possibles du pouvoir, ne doivent pas aller jusqu'à sacrifier
l'intérêt public à l'intérêt privé. C'est ce qui adviendrait ici. Ce point sera donc à régler.
Beaucoup de professeurs ont chez eux des élèves, contrairement aux règlements. Leur dignité en souffre., leur autorité en est compromise. L'Université devra tenir la main à l'exécution des règlements. Mais est-ce assez pour la dignité du professorat? Dans l'état actuel des choses, les professeurs revendiquent le droit d'exercer la profession d'avocats consultants et même d'avocats plaidants. On a vu ainsi un professeur plaider contre l'Université pour un étudiant coupable d'une faute en matière d'examen. Sans s'arrêter à cette espèce fâcheuse, n'est-il pas contraire aux intérêts et à l'honneur du professorat que l'interprétation impartiale et magistrale des textes s'allie chez eux à la discussion nécessairement partiale et intéressée de l'avocat? Est-il convenable que cette magistrature (car le professorat universitaire est constitué ainsi) paraisse à la barre des tribunaux et y soit passible des réprimandes et autres peines qui sont dans le droit immédiat du juge, quand l'Université ne pourrait prononcer contre lui des peines analogues ou même moindres qu'avec des formes lentes et solennelles?
' D'ailleurs, un autre intérêt militerait contre ce cumul de fonctions, quand elles ne seraient pas incompatibles. La seule infériorité que nous puissions reconnaître à la France à l'égard des Universités étrangères, c'est que le professorat ne s'adonne point assez à la culture patiente, continue, élevée de la science. En général, on enseigne, on n'étudie plus. Les hommes les plus versés dans la science et vivant, pour ainsi dire, dans son sein, la négligent. Ceux qui seraient le mieux placés afin de la cultiver pour ellemême, de la pousser en avant, de lui faire faire des progrès, se bornent à donner leurs leçons, exposés par là à rester dans le même cercle, et à faire ce double mal, de laisser à la fois l'enseignement et la science stationnaires. Aussi, dans toutes les branches des études universitaires, pour la philologie grecque et latine, comme pour la jurisprudence, pourrait-on craindre que la science ne déclinât rapidement, tant elle semble abandonnée et réduite à la simple pratique. Et on ne peut se dissimuler que trois causes ont une grande influence sur cet abandon de la science par ses premiers interprètes : le cumul des professions en est une. Il reste à en signaler deux autres : le temps énorme qui est consacré aux concours ; celui qui l'est aux examens.'
Le concours sera maintenu dans tous les cas, soit pour le professorat, soit pour l'agrégation. En ce moment, par une interprétation littérale de la loi, qui veut que les professeurs de la Faculté soient les juges du concours, on croit nécessaire d'appeler à chaque concours tous les professeurs, de sorte que le jury n'en comptera que cinq à Grenoble et dix-sept à Palis. De plus, le nombre des épreuves est si grand, que tel concours a tenu prés d'une centaine de séances. Les épreuves ne peuvent guère durer moins de quatre mois. Pendant tout ce temps, les loisirs manquent aux professeurs, et on ne peut s'empêcher de reconnaître que les cours souffrent de ce surcroît de travail ingrat et stérile.
main ; 2° d'après une composition écrite sur un sujet de droit français, choisi parmi les diverses matières enseignées dans les Facultés de droit.
Le tableau suivant donne l'indication de la durée des divers concours.
1 chaire de Dijon.
3 chaires de Paris.
1 chaire de Paris, l chaire de Paris.
8 suppléances de Paris.
1 chaire de Paris.
1 suppléance de Paris, j
2 suppléances de Dijon.
1 suppléance de Caen.
1 suppléance de Poitiers.
1 chaire de Paris.
1 chaire de Poitiers.
S suppléances de Paris.
1 chaire de Paris.
3 suppléances de Paris.
2 chaires de Paris.
(a) Ce total donne un nombre moyen de 37 séances par concours. On y a d'ailleurs compris les séances où l'on faisait de simples ajournements à raison de quelque maladie, mort, voyage, etc., d'un juge ou d'un candidat* ou de leurs proches parents, comme cela arrive entre autres lors des deux concours dont la durée a excédé cinq mois.
(b) Ce nombre de 44 mois et 16 jours (on compte les mois à S0 jours) donne un temps moyen de 3 mois et 21 jours par concours.
(c) Des candidats inscrits quatre cinquièmes seulement sont restés à la 1» séance, et environ trois cinquièmes' à la dernière. —De 104 candidats Inscrits pour 12 chaires, 68 seulement sont restés jusqu'à la fin, ce qui fait environ 6 candidats par chaire
Les règles du concours seront à modifier. Tous les professeurs devront-ils y siéger? Le sort ou tout autre mode, plus intelligent sans arbitraire, ne pourrait-il constituer des jurys plus restreints? L'avantage de l'agrégation serait de donner des assesseurs pour qui ces fonctions seraient un utile noviciat.
Dans tous les cas, la présidence des inspecteurs généraux'de droit paraîtra une garantie d'impartialité Ens. snp. Loi» et Règlement*.
de leur ordre et de bonne direction, utile à rétablir.
Épreuves. — Argumentation en latin.
Les épreuves devront aussi fixer l'attention de la Commission, et avant tout l'argumentation latine. La question est très controversée. D'une part, on peut faire remarquer que l'argumentation latine ne trouve plus dans les habitudes du monde et celles de l'éducation l'appui qu'elle y avait autrefois. Elle a pris naissance dans un temps où le latin était la langue usuelle des professions savantes. Dans l'ancien régime, on parlait encore latin dans une foule de circonstances usuelles; plusieurs enseignements étaient donnés en latin ; le latin était employé dans plusieurs examens. C'est une pratique qui n'était ni étrange ni nouvelle lorsqu'elle était exigée pour quelque concours public. Maintenant, lorsque le récipiendaire aux Facultés de droit est obligé de parler latin, c'est la première fois de sa vie et la dernière; son esprit n'y est pas assoupli, son oreille n'y est pas habituée. La peine qu'il éprouve compromet le candidat et les études latines mêmes dans le respect de l'auditoire.
D'un autre côté, ne serait-ce pas porter à ces études si importantes et si menacées un coup funeste que d'abandonner le dernier hommage public qui leur soit rendu ? Les professeurs, pour monter avec autorité dans la chaire, ne sont-ils pas tenus de se montrer supérieurs à ceux qui les écoutent? Comment espérer qu'on sache bien entendre la langue du Digeste, si on est entièrement incapable de la parler?
Les examens des élèves soulèvent aussi de grandes difficultés en ce qui touche les professeurs, en ce qui touche les élèves.
Nous avons dit qu'ils prennent aux professeurs un temps considérable; dans l'état actuel des choses, les droits perçus sur les examens et répartis entre les professeurs font une partie importante de leurs traitements.
Les traitements des professeurs et secrétaires des Facultés de droit, déterminés par les articles 15, 16 et 20 du décret du 4* complémentaire An XII, ont été réglés par le statut du 11 mai 1810 et par les arrêtés du 7 juillet 1812 et 6 avril 1818.
Pour les Facultés de province, ce Btatut et ces arrêtés ont réuni le traitement fixe au traitement supplémentaire et aux droits de présence, et établi un" minimum et un maximum d'après le nombre des élèves de chaque Faculté.
Pour la Faculté de Paris, au contraire, le statut du 11 mai a maintenu le traitement fixe des professeurs à 3 000 francs. U leur a alloué un traitement supplémentaire de 2400 francs et au secrétaire de 1600 francs; enfin, il a abandonné aux professeurs, suppléants et secrétaires la totalité des droits de présence, à raison de dix francs par examen, à quelque somme qu'ils s'élèvent.
Le tableau ci-après fait connaître le montant de ce que chaque Faculté doit recevoir en 1838, pour traitements supplémentaires et droits de présence, d'après
83À JLM15 1Ç4Q.
Art. 3. — Deux médailles d'or seront décernées parmi les élèves de quatrième année aspirant au doctorat et les docteurs, d'après une dissertation écrite, dont le sujet, choisi
le nombre présumé de ses élèves, et la somme qui revient à chaque professeur, suppléant et secrétaire.
Tableau des traitements.
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Ne serait-il pas digne, et utile de rétribuer les professeurs par un traitement fixe et indépendant? Le régime existant a des inconvénieuts de plusieurs natures; il en a de moraux. Si les Facultés s'opposent à la création d'une chaire de plus, on ne manque pas d'attribuer leur opposition à des intérêts sordides. Si elles sont faciles dans les admissions, comme il advient à quelques-unes d'une façon dépjorablc, les Facultés rivales ne manquent pas de croire que cette facilité est calculée pour attirer des élèves. Et il est trop vrai que cette réputation d'indulgence systématique, contre laquelle l'Université lutte de toute sa puissance, fait accourir les étudiants pour les examens d'un bout du Royaume à l'autre. Les refus d'au-
torisation qu'oppose l'autorité supérieure sont trop souvent éludés.
Cet état de choses demande une réforme. La plus utile serait l'institution d'un corps d'examinateurs allant périodiquement faire passer les examens dans toutes les Facultés du Royaume. Ce serait un moyen assuré de relever le niveau des études dans les départements et d'obtenir partout un enseignement égal et uniforme.
Si on ne s'arrête pas À cette pensée, il y aura toujours lieu de considérer la question du traitement fixe et celle du temps pris aux professeurs. Ici encore, ici surtout, l'agrégation pourrait être utilement appelée à leur aide. Les professeurs pourraient conserver uniquement la présidence et la direction des examens.
Dans le système des Écoles préparatoires, le fardeau des examens serait fort allégé pour les Facultés. On peut prévoir qu'un grand nombre de jeunes gens y feraient leurs premières études.
Le système actuel a des inconvénients de tout genre Dès le mois de juillet les cours sont suspendus pour faire face aux examens. Ils ne reprennent sérieusement que vers le 15 novembre. Ce sont des vacances de quatre mois et demi, et des vacances sans compensation ; car elles ne donnent pas aux professeurs le loisir qu'elles laissent aux élèves. C'est un double mal. Le repos est utile, il est nécessaire aux maîtres. Prolongé, il n'est que mauvais à la jeunesse.
Des mesures sont à prendre pour que les vacances réelles n'excèdent pas les deux mois fixés par la loi du 10 février 1806.
Durée dm études.
La durée de renseignement réel a été l'objet de réclamations fréquentes : on la trouve trop courte. On demande pour la licence et le doctorat un an de plus ; la Commission de l'enseignement médical a cru devoir porter à un an de plus les études de la médecine qui comprennent déjà quatre ans. A ce sujet, les détails ne seront pas indignes de la Commission : elle aura à se rendre compte de la tenue des cours, de la question des interrogatoires, des appels, de toutes les garanties prises ou à prendre pour assurer que les sacrifices des familles ne soient pas perdus, et que la jeunesse profite de ce que l'Etat fait pour elle.
Continucra-t-on à se contenter des inscriptions, qui ne sont que le signe de l'enseignement qu'on a dû suivre, ou, exigera- t-on l'enseignement même? Ainsi un élève qui a perdu une inscription à la fin d'une année, la reprend au commencement de l'année suivante. Il est évident que le but de 1 institution est méconnu.
Ferme ttra-t-on qu'un élève qui a le nombre d'inscriptions voulu pour le baccalauréat continue de prendre des inscriptions avant d'avoir subi les épreuves et reçu le diplôme de bachelier? Le Ministre actuel s'est déjà occupé des moyens d'exercer sur la jeunesse des Écoles une bienveillante et salutaire tutelle; d'établir des relations entre les familles et l'Université; de tenir les pères au courant de la conduite de leurs fils, des examens où ils échouent, des inscriptions qu'ils négligent de prendre. L'Université, de la sorte, pré-
ifeft&iMé.
par notre Ministre de l'Instruction publique, sur une liste de questions prises dans les diverses matières de l'enseignement du droit, aura été publié au moins huit mois d'avance f.
Art. 4. — Les élèves de troisième année qui auront obtenu un premier ou un second prix seront dispensés des frais d'inscriptions, d'examen et de diplôme , pour l'admission au doctorat.
Art. 5. — Un règlement, délibéré en Conseil de l'Instruction publique, déterminera les conditions d'admission au concours et le mode des épreuves.
Art. 6. — La distribution des prix et médailles aura lieu chaque année dans la séance solennelle de rentrée de chaque Faculté.
Art. 7. — Les Conseils généraux de département continueront d'être appelés à participer à la dépense qui résultera des dispositions ci-dessus.
tera son. concours A la sollicitude paternelle, et recevra de l'autorité paternelle appui pour appui.
On reproche arec raison à l'enseignement public de ne pas foire assez pour l'éducation : c'est surtout pour l'enseignement supérieur que cette objection a été fondée jusqu'à ce jour. La tenue des cours, sous ce rapport, mérite l'attention d'homme graves, qui sont pères de famille en même temps que jurisconsultes, et qui savent que le père risque de n'être point respecté quand le maître ne l'est pas. Des règles doivent être posées à ce sujet; car la grossièreté des formes tient de près à la grossièreté des mœurs, des penchants et des idées.
Grades.
Il y aura à rechercher si les conditions d'étude pour le baccalauréat, pour la licence, pour le doctorat, doivent être maintenues, s'il y a lieu de les fortilier. Enfin, il restera à déterminer quelles seront les professions pour l'exercice desquelles l'étude du droit serait exigée. Se contentera-t-on encore du stage pour les notaires, et pour les avoués du diplôme de capacité? N'exigera-t-on pas aussi des études de droit de ceux qui se destinent aux fonctions publiques pour lesquelles elles seraient évidemment nécessaires, telleB que l'administration, les consulats, la diplomatie même 1
Professions pour IssqueUes l'étude du droit
sera exigée.
Enfin, n'y aurait-il pas lieu d'affecter la nécessité de certains grades à certaines professions? Les chambres des notaires ont demandé que la licence fût indispensable pour le notariat. Ne pense rai t-bn pas que le doctorat pourrait être rendu obligatoire pour l'administration, pour le Conseil d'État, pour la magistrature surtout?
Nous vivons dans un temps* où il n'y a de supériorités pleinement acceptées que celles qui se joignent à une supériorité incontestable d'études et de lumières.
Faoultés d'administration.
Ici se placera la question des Écoles et même des Facultés d'administration. La pensée d'ériger l'étude approfondie et complète de la science administrative au rang de Faculté ne peut pas être légèrement traitée, puisque l'un des hommes les plus èminents que
la science administrative, comme tant d'autres sciences, ait comptés à sa tête, Cuvier, proposa cette opinion. Cependant, si on considère que cette science est moins une branche propre des connaissances humaines qu'un assemblage et une application de diverses autres connaissances; si surtout on remarque que cette étude comprend forcément, sans parler même du droit administratif, le droit civil, le droit criminel, lé droit commercial, le droit des gens, le droit naturel, qui sont le fond même de l'enseignement des Facultés de droit, on devra reconnaître que les Facultés d'administration ne pourraient être que le dédoublement des Facultés existantes.
Probablement on en arrivera à penser que l'obligation des grades en droit et un stage dans un service public suffiraient au but qu'on veut atteindre, à moins qu'on n'allât jusqu'à établir une sorte d'école normale ou d'école polytechnique des services administratifs et politiques, laquelle, tout en faisant suivre par ses élèves les cours de la Faculté de droit, y ajouterait, grâce à l'internat, le complément d'instruction historique et paléographique, d'étude des langues vivantes, d'éducation libérale enfin, et de connaissances pratiques nécessaires à celui qui veut intervenir avec honneur dans les affaires de son pays, l'administrer, le représenter au dehors, et discuter avec fruit, dans les congrès, ses intérêts et ses lois.
Tel est le cercle des questions que la Commission devra débattre. On voit qu'il est immense, qu'il est digne, par la grandeur des intérêts qui s'y rattachent, des hautes lumières qu'elle rassemble dans son sein. Tous ceux de la société comme tous ceux de l'enseignement y sont compris. L'étude du droit est, plus qu'aucune autre, propre à élever haut l'instruction des classes qui ont la plus grande part aux affaires publiques : élever leur instruction, c'est ajouter à cette supériorité intellectuelle qui fait, il faut le dire, la force autant que l'honneur de notre patrie.
1. Les prix du doctorat et de la licence en droit ne doivent être ni divisés ni diminués; s'il ne s'est pas présenté au concours des aspirants qui aient été jugés tout à fait dignes d'obtenir les prix tels qu'ils ont été établis, ces prix ne doivent pas être donnés, Y ex œquo n'est pas admissible. {Avis du Conseil, i" octobre 1844.)
Arrêté du Conseil portant règlement pour les concours entre les étudiants des Facultés de droit.
17 Haro 1840.
Article 1er. — Le concours prescrit par l'ordonnance du 17 mars 1840, pour la distribution de prix et de médailles aux élèves des Facultés de droit, sera ouvert chaque année, au jour fixé par chaque Faculté 4.
Art. 2. — Seront admis à concourir pour les prix de troisième année :
1° Les élèves qui, ayçint pris leur neuvième inscription au mois de novembre précédent, auront, avant le 15 juillet pour Paris, et avant, le 15 août pour les départements, soutenu leur thèse, ou au moins passé leur quatrième examen ;
2" Ceux qui, n'ayant pris leur neuvième inscription qu'au mois de janvier précédent, auraient, par une autorisation spéciale, subi leur quatrième examen.
Toutefois les susdits candidats ne seront admis au concours qu'autant que le total des boules qu'ils auront obtenues dans leurs différents examens offrirait majorité de boules blanches.
Art. 3. — Les deux compositions prescrites pour le concours des élèves de troisième année seront désignées par chaque Faculté, et auront lieu à des jours distincts.
Six heures sont accordées pour chaque composition.
Les concurrents, réunis dans une des salles de la Faculté, sous la surveillance de deux professeurs ou suppléants, ne pourront, pendant la durée de chaque séance, discourir entre eux sur l'objet de la composition, ni communiquer avec qui que ce soit du dehors.
Il ne sera laissé à leur disposition d'autres livres que les recueils de textes qui seront déterminés par la Faculté.
Art. 4. — Les copies seront examinées par une Commission de trois membres désignés par la Faculté. Ladite Commission fera son rapport en séance générale de la Faculté, qui statuera définitivement sur les prix à décerner pour chaque composition.
Art. 5. — Le sujet de la dissertation pour le concours auquel sont appelés les élèves de quatrième année, aspirant au doctorat, et les docteurs en droit reçus dans le courant de l'année ou l'année précédente, sera publié dans la dernière quinzaine du mois de novembre de chaque année.
- Art. 6. — Chaque dissertation devra être déposée au secrétariat de la Faculté, au plus tard le 25 juillet pour la Faculté de Paris, et le 25 août pour les Facultés des départements.
Chaque concurrent écrira en tète de sa dissertation deux devises, l'une en français, l'autre en latin ; il écrira les mêmes devises sur l'enveloppe cachetée d'un billet qui contiendra ses nom et prénoms, et son adresse.
Deux boîtes, en forme de tronc, seront placées au secrétariat de la Faculté, de manière que les concurrents puissent déposer dans l'une les mémoires, et dans l'autre les enveloppes contenant les noms des auteurs *.
1. Dans la Faculté de Paris la séance de distribution aura lieu au commencement du deuxième semestre de l'année scolaire. (Arrête du 25 février 1842,)
2. Chaque anuèe. le sujet de dissertation pour le concours ouvert entre les élèves de quatrième année,
aspirant au doctorat, et les docteurs en droit, reçus dans le courant de l'année précédente, sera lu publiquement dans la séance de distribution défi prix.
Le dépôt des mémoires pourra avoir lieu jusqu'au Ier janvier suivant. (Arrêté du 25 février 1842.)
Art. 7. — Une Commission spéciale, composée de cinq professeurs de la Faculté à Paris, et de trois professeurs dans les Facultés de département, sera chargée de lire et d'apprécier tous les mémoires déposés, et d'en désigner six au plus et trois au moins, parmi lesquels la Faculté aura à décerfler le prix, s'il y a lieu, après discussion et au scrutin4.
Art. 8. — Dans la séance publique indiquée pour la distribution des prix et médailles, il sera fait un rapport sur le mérite du concours, spécialement sur le mérite des mémoires couronnés.
La liste des concurrents qui auront obtenu des prix ou mentions honorables sera transmise à M. le Ministre de l'Instruction publique.
Arrêté concernant l'épreuve du cinquième examen de doctorat en médecine.
17 Mars 1840.
(V. 29 septembre 1837, Note.)
Arrêté qui institue une nouvelle épreuve pour les candidats aui fonctions de professeur titulaire
dans les Facultés de droit.
Sur la proposition du Ministre, Grand-Maître de l'Université,
Vu l'article 52 du décret du 17 mars 1808, qui charge le Conseil de l'Université de déterminer le mode des concours dans les diverses Facultés ;
Vu le statut du 6 novembre 1830, d'après lequel les titres antérieurs des candidats forment désormais un des principaux éléments d'appréciation dans les concours des Facultés de médecine,
Considérant qu'il est utile d'appliquer le même principe aux concours pour les places de professeurs dans les Facultés de droit,
Arrête :
Article 1er. — Outre les trois épreuves pour les concours aux places de professeurs titulaires dans les Facultés de droit, il y aura une épreuve spéciale consistant dans l'appréciation des titres antérieurs des candidats.
Art. 2. — Pour cette épreuve, un rapport sur le mérite des ouvrages et la nature des services de chaque concurrent sera fait par un des membres du jury, élu au scrutin pour chaque cas. Ce rapport sera discuté dans l'assemblée des juges.
1. Le Conseil a exprimé & ce sujet l'avis suivant dans sa séance du 5 novembre 1841 :
Il appartient à la Faculté de décider si un mémoire arrivé après l'expiration du délai est admissible.
Il doit être procédé au jugement du mémoire ou des mémoires présentés, quel qu'en soit le nombre, et à la délivrance des prix, s'il y a lieu ; le nombre de trois mémoires au moins n'a été introduit dans l'article 7
que pour laisser, dans l'hypothèse d'un grand nombre de candidats, plus de latitude à la libre appréciation de la Faculté.
— Il n'y a pas lieu d'admettre les suppléants provisoires aux délibérations des Facultés de droit pour la distribution des prix et médailles. {Avis du Conseil, 15 juillet 1842.)
Art. 3. — A la suite des différents rapports, le jury procédera au classement des c^ididats par scrutin successif, ne portant chaque fois qu'un seul nom.
Art. 4. — Toutes les dispositions des règlements en vigueur sur les concours sont maintenues. •
Rapport et Ordonnance qui autorise les professeurs suppléants des Facultés de droit
i faire des cours complémentaires.
22 Mars 1840.
1° Rapport.
Sire,
L'ordonnance du 47 mars 1840 a pour objet d'introduire une salutaire émulation parmi les élèves des deux dernières années des Écoles de droit. Celle que je sollicite de Votre Majesté aura pour effet de donner du mouvement et de la vie à l'enseignement lui-môme, en le variant et en le multipliant.
La Faculté de médecine de Paris, dont l'organisation est un véritable modèle, possède, depuis 4823, une institution dont les avantages ne sont pas contestés, celle des agrégés, nommés au concours, participant aux examens, ayant le droit exclusif de remplacer les professeurs malades ou absents, et aussi pouvant être autorisés à faire des cours dans un local dépendant de la Faculté. Les agrégés de l'École d6 médecine forment un premier ordre de professeurs, jeunes et pleins de zèle, qui représentent dans l'École le progrès et l'esprit d'innovation, avec les garanties convenables, comme les professeurs titulaires représentent, en quelque sorte, l'esprit conservateur dans la science, maintiennent les sages traditions et l'autorité des doctrines consacrées par l'expérience.
Cette institution ne manque pas entièrement aux Facultés de droit. Les professeurs suppléants, dans les Écoles de droit, sont à peu près les agrégés des Écoles de médecine. Ils sont nommés au concours; ils participent aux examens; ils ont le droit exclusif de remplacer les professeurs. Il ne reste plus qu'à leur accorder le droit de faire des cours, comme les agrégés de médecine, dans le local de la Faculté, sous certaines conditions et avec les tempéraments nécessaires.
Ces cours devront être gratuits et entièrement libres. Ils ne seront pas obligatoires pour les examens, et ne s'adresseront qu'à ceux des élèves qui en sentiront le prix. Ils ne seront donc point une charge nouvelle, ni pour les familles ni pour les étudiants.
D'un autre côté, ils ne peuvent former une concurrence aux cours des professeurs titulaires, concurrence qui, d'ailleurs, a eu lieu plus d'une fois sans aucun inconvénient dans les Ecoles de médecine: car ces cours nouveaux ne porteront point sur quelqu'une des matières de l'enseignement officiel, mais sur des matières spéciales, dont la connaissance, sans être rigoureusement indispensable* serait pourtant utile et compléterait les études ordinaires. Les cours des professeurs titulaires constituent la partie obligatoire et nécessaire de l'enseignement : les cours des professeurs suppléants, se rattachant aux premiers, sans se confondre avec eux, y prépareront ou les développeront. Quelquefois même ils pourront avoir pour objet des questions particulières, mais fort importantes, de doctrine ou d'histoire, qui ne peuvent guère trouver leur place dans l'enseignement ordinaire.
Quelque libéral que soit l'État, il lui est impossible d'établir autant de chaires rétribuées que l'analyse peut découvrir de matières utiles d'enseignement. Par exemple, il est évident que la connaissance approfondie des antiquités romaines est nécessaire à l'étude du droit romain. On ne peut nier qu'une comparaison du droit romain avec le droit grec, dont les éléments sont encore épars, ne servit à l'instruction des élèves de la quatrième année. De savantes recherches sur le droit coutumier, sur le droit canonique même, jetteraient de vives clartés sur les origines et l'histoire de la législation nationale. Qui peut douter surtout que l'enseignement spécial du droit criminel ne doive être encouragé? Je pourrais, Sire, multiplier les exemples.
Faudra-t-il donc, pour faire jouir les élèves de tous ces enseignements divers, augmenter sans cesse le nombre des professeurs titulaires, c'est-à-dire diminuer le traitement éventuel de chacun d'eux et accroître les dépenses de l'État?
Les cours libres des professeurs suppléants serviront la science sans grever le Trésor.
Toutes les garanties désirables seront prescrites. Chaque cours devra être autorisé par le Grand-Maître de l'Université, dans la forme ordinaire, en Conseil royal, et sur l'avis du doyen de chaque Faculté. L'autorisation devra être renouvelée chaque année. Enfin, le cours peut toujours être suspendu, d'après la législation générale de l'Université. • x
Sur ma proposition, le Conseil royal de l'Instruction publique vient de rendre un arrêté qui, conformément au statut du 6 novembre 4830 sur les concours dans les Facultés de médecine, ajoute aux épreuves déjà prescrites pour les concours dans les Facultés de droit celle de l'appréciation des titres antérieurs; et Votre Majesté pensera sans doute que cette épreuve nouvelle était nécessaire pour attirer à ces concours des hommes déjà en possession d'une réputation honorable, acquise au prix de longs services, n n'était pas juste que ces services ne leur fussent point comptés. De même les succès que pourront avoir obtenus les professeurs suppléants, dans les cours complémentaires que l'ordonnance actuelle autorise, formeront une partie de leurs titres antérieurs, lorsqu'ils se présenteront aux concours pour les chaires de professeurs titulaires. L'arrêté du 20 mars 4840 et l'ordonnance de ce jour se prêteront ainsi un mutuel appui.
La Commission des hautes études de droit et le Conseil royal de l'Instruction publique ont approuvé ces mesures et y placent les plus grandes espérances pour l'amélioration des études juridiques en France. J'ai la ferme conviction que ces espérances no seront pas trompées. D'ailleurs c'est ici un essai que l'expérience jugera. Toutes les réserves commandées par la prudence ont été faites, et l'avenir demeure entre les mains de l'autorité.
Je suis, etc.
Signé : V. Cousin.
2° Ordonnance.
Louis- Philippe, etc.,
Sun le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique,
Vu la loi du 22 ventôse An XII (13 mars 1804) sur les Écoles de droit ;
Vu les dispositions du décret impérial du 21 septembre 1804, relatives aux suppléants dans les Écoles de droit ;
Vu l'avis de la Commission des hautes études de droit :
Vu l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique,
Considérant qu'il importe d'étendre l'enseignement dans les Facultés de droit, sans accroître indéfiniment le nombre des professeurs titulaires et les charges de l'Etat, en développant, dans une juste mesure, les avantages et les devoirs attachés au titre de suppléant, au moyen de dispositions analogues à celles qui oi\t été prises à l'égard des agrégés de médecine,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — Les professeurs suppléants des Facultés de droit pourront être admis à ouvrir des cours gratuits destinés à compléter ou à développer l'enseignement ordinaire dans le local même de la Faculté dont ils font partie, sur ravis du doyen et avec l'autorisation de notre Ministre, Grand-Maître de l'Université.
Art. 2. — Cette autorisation sera accordée pour un an ; elle pourra être renouvelée.
Art. 3. — Les cours ainsi autorisés seront annoncés à la suite du programme des cours obligatoires de la Faculté.
Art. 4. — A la fin de chaque année, le doyen adressera au Ministre un rapport sur les résultats de ces cours complémentaires.
Art. 5. — Les succès obtenus dans ces cours par les professeurs suppléants feront partie des titres antérieurs dont l'appréciation forme une des épreuves des concours pour les places de professeurs titulaires dans les Faculté de droit.
Rapport et Ordonnance portant création de trois ordres d'agrégés près les Facultés des lettres.
24 Mars 1840.
4° Rapport.
Sire,
Les Facultés de médecine et de droit possèdent maintenant un ordre de jeunes professeurs nommés au concours, ayant seuls le droit de suppléer les titulaires, participant aux examens, et pouvant être autorisés à faire des cours libres et gratuits dans le local même de la Faculté dont ils font partie.
Je viens proposer à Votre Majesté de transporter cette même institution dans les Facultés des lettres.
Je n'en développerai point ici les avantages. Il n'y a pas de raison pour que cette institution ne réussisse pas dans les Facultés des lettres aussi bien que dans les Facultés de droit et de médecine. Sa nécessité était depuis longtemps sentie. De toutes parts s'élèvent des plaintes sur l'état équivoque des suppléants. Ils sont choisis par les titulaires sans conditions de grades bien déterminées, souvent sans avoir justifié d'une capacité suffisante, sans devenir, dans leur exercice même, membres de la Faculté, et sans avoir plus tard aucun avenir assuré ; car dès que le titulaire remonte en chaire, le suppléant disparaît, et n'a plus ni droit ni état. De là l'extrême difficulté, dans certaines Facultés, de trouver des hommes de mérite pour des fonctions aussi précaires.
Le projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté est destiné à mettre un terme à cette situation.
Ce projet établit auprès de chaque Faculté des lettres des agrégés nommés au concours,, partagés en autant de classes qu'il y a de grandes divisions dans l'enseignement : la philosophie, les littératures anciennes et modernes, l'histoire et la géographie. Plus tard, lorsque l'expérience aura consacré cette institution, il pourra être demandé aux Chambres, une allocation modeste pour cet ordre de fonctionnaires, conformément à ce qui a été fait pour les suppléants des Facultés de droit et pour les agrégés des Collèges royaux. En attendant, les agrégés des Facultés des lettres jouiront de divers avantages qui leur feront déjà une situation convenable.
Ils auront le droit exclusif de suppléer les professeurs titulaires. Seuls aussi ils pourront être chargés, en cas de vacance d'une chaire, de faire le cours provisoirement, avec une juste indemnité prélevée sur le traitement affecté à cette chaire. Ils pourront, avec l'agrément de la Faculté, être admis à participer aux examens. Enfin, le Ministre de l'Instruction publique, sur l'avis du doyen, pourra les autoriser à ouvrir des cours dans le local même de la Faculté, sur des matières non comprises dans le programme de l'enseignement officiel, mais qui se rapportent à l'ordre spécial d'agrégation auquel ils appartiennent. Ces cours libres, sans charger le Trésor» enrichiront et animeront sans cesse l'enseignement, et formeront une pépinière utile de professeurs capables de remplacer un jour dignement les titulaires. Cette perspective ne sera pas. un faible attrait pour les jeunes docteurs qui se sentiraient de la vocation pour le haut „ enseignement.
Un règlement délibéré en Conseil royal de l'Instruction publique déterminera les épreuves des trois ordres d'agrégation auprès des Facultés des lettres. Mais il paraît nécessaire que ces concours aient heu à Paris même, sous les yeux du Ministre et du Conseil, devant un public nombreux et éclairé, et avec des juges dont l'impartialité soit égale à l'autorité. Ils seront ouverts tous les trois ans, selon la pratique des Facultés de médecine et selon les besoins reconnus du service. Un certain nombre de places d'agrégés pour les diverses Facultés du Royaume seront le prix de ces luttes publiques ; et, comme cela se passe fréquemment dans les concours des Facultés de droit, chacun des agrégés admis pourra choisir, suivant son rang, la Faculté à laquelle il désirera être attaché. Paris, avec ses illustrations littéraires et scientifiques, attirera de toutes parts les jeunes talents qui viendront s'y éprouver; mais, au lieu de les absorber, il les renverra à nos provinces avec l'ardeur et le goût qu'il leur aura communiqués.
Sire, l'institution d'agrégés de Facultés, avec celle de l'École normale, contient l'avenir du haut enseignement. Surveillée à la fois et protégée par une autorité vigilante, elle peut porter les plus heureux fruits pour l'Université et pour la science.
Je suis, etc. r
Signé : V. Cousin.
2° Ordonnance.
Article 1er. — Il est créé, auprès des Facultés des lettres, trois ordres d'agrégés, correspondant aux diverses parties de l'enseignement, savoir :
Des agrégés pour la philosophie ;
Des agrégés pour les littératures anciennes et modernes ;
Des agrégés pour l'histoire et la géographie.
Art. 2. — Ces divers agrégés seront nommés au concours.
Un concours spécial sera institué pour chacun des trois ordres d'agrégation ci-dessus déterminés.
Art. 3. — Ces concours auront lieu tous les trois ans, à partir de la présente année, au chef-lieu de l'Académie de Paris 4 .
Un arrêté, pris en Conseil royal de l'Instruction publique, déterminera le nombre des places qui, chaque fois, seront mises au concours pour chaque ordre d'agrégation.
Art. 4. — Tous les docteurs es lettres seront admis à s'inscrire comme candidats.
La liste des concurrents sera définitivement arrêtée en Conseil royal de l'Instruction publique.
Art. 5. — Un règlement universitaire déterminera la nature et le mode des épreuves de chaque concours.
Art. 6. — Les agrégés des Facultés des lettres pourront seuls suppléer les professeurs empêchés par quelque motif reconnu légitime.
Art. 7. — En cas de vacance d'une chaire, ils pourront seuls être chargés de faire le cours.
Ils recevront alors une indemnité qui sera prélevée sur le traitement affecté à la chaire vacante.
Art. 8. — Ils pourront, sur la proposition de la Faculté, être autorisés à participer aux examens.
Art. 9. — Tout agrégé d'une Faculté des lettres pourra être admis à ouvrir des cours gratuits, destinés à compléter ou à développer l'enseignement ordinaire, dans le local même de la Faculté dont il fait partie, sur l'avis du doyen, et avec l'autorisation de notre Ministre, Grand-Maître de l'Université.
Cette autorisation sera accordée pour un an ; elle pourra être renouvelée.
Art. 10. — Les cours, ainsi autorisés, seront annoncés à la suite du programme des cours ordinaires de la Faculté.
A la fin de chaque année, le doyen adressera au Ministre un rapport sur les résultats de ces cours complémentaires.
1. Ce paragraphe a été modifié ainsi qu'il suit par ordonnance du 10 octobre 1840 :
L'époque des concours sera déterminée par un ar-
rêté pris en Conseil royal de l'Instruction publique, d'après les besoins constatés du service.
Dispositions transitoires.
Art. 11. — Les fonctionnaires actuellement chargés d'un cours ou d'une suppléance dans une Faculté des lettres, et qui justifieront du grade de docteur, pourront, jusqu'à l'ouverture du prochain concours, recevoir le titre d'agrégé 4.
Rapport et Ordonnance portant eréation de trois ordres d'agrégés prés les Facultés des sciences.
28 Mars 1840.
1° Rapport.
Sire,
Je viens proposer à Votre Majesté d'achever ce qu'elle a commencé, en appliquant aux Facultés des sciences l'institution des agrégés.
Les études scientifiques, déjà si florissantes dans l'Université, recevront de cette institution un nouveau lustre. Rajeunissement continu et mesuré de l'enseignement officiel par l'introduction de cours nouveaux, agrandissement du cercle ordinaire des études presque sans aucuns frais pour le Trésor public, tels sont les avantages qui recommandent l'agrégation dans toutes les Facultés. Il n'est pas besoin d'y insister particulièrement en ce qui concerne les Facultés des sciences.
Le projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, établit pour les Facultés des sciences, comme il a été fait déjà pour les Facultés des lettres, trois ordres d'agrégés qui représentent les grandes divisions de l'enseignement scientifique : des agrégés pour les sciences mathématiques, des agrégés pour les sciences physiques, et des agrégés pour les sciences naturelles.
L'agrégation des sciences pour les Collèges royaux est une ; elle prescrit les mômes conditions et les mêmes épreuves à tous les candidats. Mais plus on monte dans la science, plus le besoin de la spécialité se fait sentir. Les immenses développements que lès sciences physiques et les sciences naturelles ont pris depuis un siècle, leur ont conquis le droit d'être spécialement représentées dans le haut enseignement, et par conséquent dans les concours qui en ouvrent l'entrée.
En même temps, j'ai pensé que des points de contact devaient être ménagés entre toutes les parties des sciences, pour pénétrer les jeunes candidats de l'esprit commun des méthodes scientifiques. Si, dans l'âge mûr, on ne peut obtenir de grands succès qu'en se livrant presque exclusivement à une seule étude, dans la jeunesse il est bon d'avoir fait en quelque sorte, le tour de toutes les sciences, et d'avoir amassé des trésors de connaissances diverses qui profitent plus tard à celle qui finit par obtenir notre préférence. Que deviendrait la physique mathématique, cette gloire de la France, si de sérieuses études *de physique même expérimentale ne se rencontraient dans le même esprit avec le talent de l'analyse? Sans une suffisante instruction en mathématiques, la cristallographie n'eut jamais été créée, et la géologie elle-même perdratt ses plus sûres lumières sans la connaissance du système général du monde.
C'est dans cette vue que l'ordonnance actuelle exige, par une sévérité bien entendue, que les candidats aux diverses agrégations des sciences justifient non seulement du grade de docteur dans chaque ordre d'agrégation auquel ils se destinent, mais aussi des diplômes de licencié constatant leurs connaissances acquises dans les deux autres parties de l'enseignement scientifique. Je n'ai pas craint de demander aux jeunes naturalistes le grade de licencié en mathématiques, parce qu'il m'a paru de la plus haute importance de soutenir parmi nous une étude qui est le ferme et nécessaire fondement de l'édifice entier des sciences.
Il est une autre raison d'un ordre moins élevé, mais décisive en pratique, qui motive cette disposition. Tous les jeunes agrégés pourront être appelés à prendre part aux examens de la Faculté; et leur participation y sera d'autant plus utile qu'ils seront aptes à interroger les élèves sur un plus grand nombre de matières d'enseignement.
Je suis, etc. Signé : V. Cousin.
1. Il n'y a aucune incompatibilité entre le titre I ou de professeur dans un Collège. (Décision du Cond'agrègè dans une Faculté des lettres et celui d'agrégé | seU, 2 juin 1840.)
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2° Ordonnance.
Article 1er. — Il est créé auprès des Facultés des sciences trois ordres d'agrégés, correspondant aux grandes divisions de l'enseignement scientifique, savoir :
Des agrégés pour les sciences mathématiques ;
Des agrégés pour les sciences physiques ;
Des agrégés pour les sciences naturelles.
Art. 2. — Ces divers agrégés seront nommés au concours.
Un concours spécial sera institué pour chacun des trois ordres d'agrégation ci-dessus déterminés.
Un règlement, délibéré en Conseil royal de l'Instruction publique, déterminera la nature et le mode des épreuves de chaque concours.
Art. 3. — Tout candidat à l'agrégation des sciences mathématiques devra justifier des grades de docteur es sciences mathématiques, de licencié es sciences physiques et de licencié es sciences naturelles.
Tout candidat à l'agrégation des sciences physiques devra justifier des grades de docteur es sciences physiques, de licencié es sciences mathématiques et de licencié es sciences naturelles.
Tout candidat à l'agrégation des sciences naturelles devra justifier des grades de docteur es sciences naturelles,' de licencié es sciences physiques et de licencié es sciences mathématiques1.
Art. 4. — Les dispositions diverses de notre ordonnance du 24 mars 1840, sur les agrégés des Facultés des lettres, sont applicables aux agrégés des Facultés des sciences.
Règlement des concours pour les places d'agrégés dans les Facultés des lettres.
31 Mars 1840.
Le Conseil royal ,
Sur la proposition du Ministre, Grand-Maître de l'Université,
Vu l'ordonnance royale du 24 mars 1840, relative aux agrégés dans les Facultés des lettres ;
Vu l'ordonnance royale du 28 mars 1840 relative aux agrégés dans les Facultés des sciences ;
Vu les diverses dispositions des statuts et règlements relatifs aux concours dans les Facultés de droit et de médecine, spécialement en ce qui concerne les suppléants des Facultés de droit, et les agrégés des Facultés de médecine ;
Vu le règlement du 28 février 1837 *, relatif aux concours d agrégation pour les Collèges,
Arrête ainsi qu'il suit le règlement des concours pour les places d'agrégés dans les Facultés des lettres :
1. Une décision royale du 19 mai 1840 a accordé aux candidats, pourvus du grade de docteur dans la partie pour laquelle ils voulaient concourir, la dispense de produire en même temps le diplôme de licencié dans les deux autres parties. Mai» cette dispo-
sition était spéciale au concours de 1840. Une décision semblable a été prise le 6 avril 1848 pour le concours ouvert en 1848.
