Le Conseil, prenant en considération l'accroisse

ment actuel du nombre d'élèves qui se présentent aux examens devant la Faculté de droit de Paris,

Décide qu'il y a lieu d'autoriser cette Faculté à faire subir aux candidats pour le second examen de licence l'épreuve écrite, le jour qui précède immédiatement l'épreuve orale. (i#r décembre 1849.)

Art. 4. — Deux heures sont accordées pour cette épreuve, pendant laquelle les candidats resteront constamment sous la surveillance d'un professeur ou suppléant à cet effet délégué. Ils ne pourront avoir aucune communication entre eux, ni au dehors, sous peine d'exclusion; et il ne sera laissé à leur disposition aucun livre ou recueil de textes.

- Art. 5. — Chaque candidat, après avoir achevé sa composition, la remettra, signée de lui, au professeur surveillant, qui la visera pour être immédiatement transmise au président du bureau d'examen.

Art. 6. — Dans chaque épreuve, soit pour le baccalauréat, soit pour la licence ou le doctorat, le candidat dont l'admission aura eu lieu avec unanimité de boules blanches sera proclamé reçu avec éloge; et mention du scrutin sera faite sur le certificat qui lui est délivré.

Tout scrutin sur une desdites épreuves dans lequel le candidat aurait eu deux boules noires entraîne de plein droit l'ajournement.

Ordonnance qni crée deux nouvelles chaires an Collège de France.

28 Juillet 1841.

Louis-Philippe, etc.,

Vu la loi du 25 juin 1841, portant fixation du budget ftdes dépenses pour l'exercice 1842,

Article 1er. — Une chaire pour renseignement des langues et des littératures d'origine germanique, et une chaire pour l'enseignement des langues et des littératures de l'Europe méridionale, sont créées au Collège de France.

Ordonnance portant création dune École préparatoire de médecine et de pharmacie

dans la fille de Grenoble.

3 Octobre 1841.

(V. Bulletin Universitaire, T. X, 135.)

Rapport et Ordonnance concernant le stage hospitalier exigé des candidats

an grade de docteur en médecine.

3 Octobre 1841.

1° Rapport.

Sire,

Au milieu du progrès de l'enseignement médical en France, il a paru qu'un complément utile pourrait être ajouté à l'instruction pratique des élèves. Déjà, dans Tordre actuel des études, chaque année, après des concours et des examens dont le mode est réglé par l'Administration des hospices, un certain nombre d'élèves de la Faculté de médecine de Paris sont appelés, sous le titre d'internes et d'externes, à un service régulier près des malades. Cette institution, généralement appréciée, ne peut

qu'être maintenue, avec les conditions qu'elle prescrit et les avantages qu'elle assure. Mais â part ce service spécial, et pour le bien de l'instruction, autant que pour ménager des auxiliaires de plus à la charité publique, j'ai pensé, d'après d'irrécusables témoignages, qu'il conviendrait de faire du stage dans les hôpitaux une condition générale des études en médecine, et de l'imposer, pour un temps limité, à tous les aspirants au doctorat.

Les professeurs de la Faculté de Paris, consultés sur ce point, ont, d'un avis unanime, recommandé cette mesure, en indiquant les connaissances indispensables et trop négligées, qu'elle ferait acquérir aux élèves. D'autre part, la facilité de la mettre en pratique, et d'en concilier l'exécution avec le maintien de l'ordre le plus parfait, a été reconnue par le Conseil général de l'administration des hospices, qui a pris, à ce sujet, une délibération formelle et motivée, que M. le Ministre de l'Intérieur a récemment approuvée.

Les deux autres Facultés de médecine du Royaume, que j'avais également consultées, n'ont pas été moins favorables à l'application de cette mesure dans les hôpitaux des villes où elles sont établies ; et je me suis assuré de l'assentiment et du concours qu'y prêteraient les autorités locales.

Dans ce système, Sire, dont le Conseil royal de l'Instruction publique a reconnu l'utilité, nul ne pourrait être reçu docteur par une des Facultés de médecine, s'il n'avait suivi, pendant une année au moins, le service d'un hôpital. Pour les simples élèves en médecine, ce stage commencerait après la neuvième inscription prise ; ceux qui auraient obtenu préalablement l'emploi d'élèves externes pourraient faire compter leur service dans les hôpitaux à dater de leur entrée en fonctions sous ce titre. Des formes seraient prescrites pour assurer et constater l'accomplissement de cette obligation ; et une disposition réserverait la facilité d'imposer ultérieurement la même épreuve aux élèves des nombreuses Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, que Votre Majesté, sur ma proposition, a successivement constituées par des ordonnances spéciales. Le nombre des étudiants pour lesquels le stage pratique dans les hôpitaux deviendrait obligatoire pourrait ainsi se répartir d'une manière plus conforme aux besoins de ces établissements, en même temps qu'une condition précieuse d'instruction et d'expérience serait ajoutée partout aux études médicales.

Je suis, etc.

Signé : Villemain.

2° Ordonnance.

Louis-Philippe, etc.,

Vu la loi du 14 frimaire An III ;

Vu la loi du 19 ventôse An XI ;

Vu l'arrêté réglementaire du 9 juin 1803 ; ,

Vu l'ordonnance royale du 5 juillet 1820;

Vu notre ordonnance du 9 août 1836 ;

Vu la délibération du Conseil royal de l'Instruction publique, en date du 24 septembre 1841,

Article 1er. — A partir du 1er janvier 1843, nul ne pourra obtenir le grade de docteur dans une des Facultés de médecine du Royaume, s'il n'a suivi, pendant une année au moins, soit en qualité d'externe, soit comme simple élève en médecine, le service d'un hôpital.

Art. 2. — Le stage prescrit par l'article précédent commencera, pour les élèves en médecine, après leur neuvième inscription prise. Les quatre inscriptions subséquentes ne seront délivrées à ces élèves que sur l'attestation du directeur de l'hospice, constatant qu'ils ont rempli avec assiduité, pendant le trimestre expiré, les fonctions auxquelles ils auront été appelés pour le service des malades.

Art. 3. — Les élèves qui auront obtenu au concours le titre d'externe pourront faire compter leur temps de stage dans un hôpital, à partir de leur entrée en exercice en ladite qualité.

NOVEMBRE 1841. Ml

Art. 4. — Lés externes, comme tous les autres élèves, seront tenus de justifier, par certificats trimestriels, délivrés en la forme indiquée en l'article 2, de leur assiduité dans les hôpitaux pendant Tannée de stage prescrite par la présente ordonnance.

Art. 5. — Il sera statué ultérieurement sur les mesures à prendre pour rendre ces dispositions applicables aux élèves des Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie régulièrement constituées1.

Ordonnance portant création d'une École préparatoire de médecine et de pharmacie dans la Tille de Dijon.

12 Novembre 1841.

(V. Bulletin Universitaire, T. X, 154.)

Règlement pour l'exécution de la loi de finances dn 25 juin 1841 * et de l'ordonnance du 27 septembre 1840

en ce qui concerne la perception des droits dus d*ns les Écoles de pharmacie.

27 Novembre 1841.