CHAPITRE II. De l'assiette et de la mise en recouvrement des droits

Art. 8. — Les droits d'inscription sont acquis au Trésor par le fait de l'inscription; l'étudiant les verse en s'inscrivant, ainsi qu'il est dit à l'article 2.

Les droits d'examens et les frais de manipulations sont acquis par le fait de l'examen et sont prélevés sur la somme consignée par le candidat.

1. Par décision du Ministre de l'Instruction publique, prise en ConseU royal, et avec l'assentiment du Ministre des Finances, le dernier paragraphe de l'article 6 a été modifié de la manière suivante :

Ainsi les droits à payer, tant par les officiers de santé militaires et de la marine que par les candidats ajournés, sont :

Pour chacun des deux premiers examens, 50 francs , soit • 100 fr.

Pour la première séance du troisième examen 50»

Pour la deuxième séance du même examen. 70 »

Pour les frais de manipulations, à Paris et dans les autres Écoles, de la somme allouée au budget de chaque Ecole. {28 juillet 1845.)

Ces frais sont de 60 francs dans l'École de Paris.

Les droits de diplôme sont acquis à la date de la signature du diplôme par le Ministre.

Art. 9. — Les droits acquis à l'Etat sont constatés dans chaque Ecole par les registres d'inscriptions, par les registres des procès-verbaux d'examens et de réceptions, et par les registres des diplômes délivrés.

Les registres sont cotés et paraphés par le directeur de l'École. Chaque acte porte un numéro d'ordre sur chaque registre ; le droit qui en résulte est inscrit dans des colonnes spéciales, qui présentent distinctement :

1° Les droits soldés ;

2° Les droits dont la remise a été accordée.

Les actes non passibles des droits y sont portés pour mémoire.

Art. 10. — A la fin de chaque trimestre, tous les registres sont arrêtés par le directeur, qui spécifie dans ses arrêtés :

1° JLe nombre d'actes de chaque espèce dont Les droits ont été payés et leur montant par nature;

2° Le nombre des actes dont les droits ont été remis, et dont le montant sera ordonnancé par le Ministre de l'Instruction publique au nom du secrétaire de l'École;

3° Le nombre des actes non passibles des droits (pour mémoire) ;

4° Enfin le montant total des droits acquis au Trésor.

Art. 11. — Dans les dix premiers jours du trimestre suivant, au plus tard, le directeur de l'Ecole transmet l'état sommaire des droits constatés par ces arrêtés au RecteUr de l'Académie, qui l'adresse au receveur général des finances du département.

Un double de ces états est adressé, par la même voie, au Ministre de l'Instruction publique.

Lorsque, pendant un 'trimestre, il n'a été constaté aucun droit sur les registres, il est fourni un état négatif, tant au receveur des finances qu'au Ministre de l'Instruction publique; on emploie pour cet état un cadre ordinaire d'états trimestriels.

Art. 12. — Lorsque les étudiants renoncent à subir l'examen, les sommes qu'ils ont consignées leur sont restituées, sur un mandat du directeur de l'École.

S'il résulte de l'examen que le diplôme ne doit pas être délivré, la somme consignée pour les droits de diplôme est restituée suivant le même mode.

Si un étudiant obtient la remise après avoir consigné les droits, et avant que ces droits soient acquis au Trésor, la consignation lui est également restituée, sur mandat du directeur.

Les étudiants qui ont obtenu des remises à l'avance sont dispensés de consigner les droits.

Art. 13. — Les remises sur les divers droits dus dans les Ecoles sont ordonnancées par le Ministre de l'Instruction publique, au nom des secrétaires, lorsqu'elles ont précédé l'accomplissement des actes, et qu'elles ont dispensé les étudiants de toute consignation. En conséquence, le montant de ces remises doit toujours, comme le montant des droits soldés, être versé en numéraire au receveur des finances.

L'état à transmettre au Ministre de l'Instruction publique, conformément à l'article 1 1 , doit être accompagné de l'état nominatif des étudiants auxquels la. remise a été accordée; cet état, nécessaire pour l'ordonnancement de la dépense, fait connaître le montant des droits et la date des décisions qui ont prononcé les remises ; il doit être émargé par les

En*, «p. Lois et Règlements. 58

914 HOVEMBRE 1841.

étudiants, et, en cas d'absence, il est suppléé à l'émargement par une déclaration séparée signée de l'ayant droit.

Les lettres d'avis des ordonnances délivrées par le Ministre de l'Instruction publique, au nom des secrétaires des Écoles, sont transmises au receveur des finances, qui, après les avoir fait quittancer par ces secrétaires, leur en délivre un récépissé, en touche le montant à la caisse du payeur, et s'en charge en recette au crédit du compte courant qui sera mentionné à l'article 22.

Les lettres d'avis ci-dessus mentionnées sont accompagnées, lorsqu'elles sont remises au receveur général, d'un bordereau, que ce receveur doit renvoyer au Recteur de l'Acamie, après y avoir apposé son reçu.

Lorsque la remise des droits n'est accordée ou n'est connue à l'École qu'après que les actes ont été accomplis, et que les droits en ont été soldés et sont devenus recettes définitives pour le Trésor, la restitution en est effectuée au candidat personnellement, sur ordonnance de payement du Ministre de l'Instruction publique. L'état des sommes à ordonnancer pour cette nature de remises doit être dressé conformément au modèle n° 6, et transmis au Ministre en même temps que celui des remises à ordonnancer au nom de& secrétaires.