CHAPITRE III. De la perception des droits

Art. 14. — Le recouvrement des divers droits désignés au chapitre premier est placé sous la surveillance et sous la responsabilité des receveurs des finances, qui sont chargés d'en compter au Trésor.

Les receveurs sont tenus de solder les droits établis pour chaque exercice, à l'expiration du mois de novembre de la seconde année de cet exercice, conformément aux articles 1 et 3 de l'ordonnance royale du 8 décembre 1832*.

Les titres de perception remis au receveur général des finances du département, pour les droits de chaque année, établissent le montant des produits dont le receveur est comptable pour l'exercice correspondant à cette année; les titres relatifs aux droits à percevoir pour le quatrième trimestre, qui ne sont remis au receveur général que dans les dix premiers jours de Tannée suivante [art. Il), font partie du nouvel exercice.

Art. 15. — Les receveurs généraux prennent charge, dans leur comptabilité, du montant des titres de perception qui leur sont remis.

Ils en suivent le recouvrement et le versement à leur caisse suivant le mode qui va être indiqué.

Art. 16. — Les sommes à consigner pour les droits d'examen, les frais de manipulation et les droits de diplôme sont reçus par les secrétaires agents comptables des Écoles.

Les mêmes agents reçoivent les droits qui sont payés, sans consignation préalable, pour les inscriptions.

Les secrétaires agents comptables gèrent, pour la recette des droits et pour la recette des consignations, sous la surveillance et sous la responsabilité des receveurs des finances, qui peuvent vérifier leur caisse et leur comptabilité quand ils le jugent convenable, et dont ils doivent suivre la direction en tout ce qui touche la gestion financière et la comp-