I. Bull. L. 9* S

DÉOBMBRB 1841. Mft

Cumul.

Art. 25. — Les membres de l'Université, les fonctionnaires et professeurs des établissements scientifiques et littéraires, qui sont titulaires de plusieurs emplois, reçoivent les traitements complets affectés à chacun des emplois dont ils remplissent les fonctions. (Décret du 16 fructidor An III. Art. 131 de la loi du 25 mars 1811 *.)

Les autres fonctionnaires et employés du département de l'Instruction publique sont soumis, pour le cumul, aux dispQsitions prescrites par l'article 78 de la loi du 28 avril 1816.

Art. 26. — Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de disponibilité ou de non-activité, qu'autant que les deux allocations réunies n'excèdent pas 700 francs, et seulement jusqu'à concurrence de cette somme. (Art. 233 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Art. 27.— Toutefois, les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'Instruction publique, à la Bibliothèque royale, à l'Observatoire ou au Bureau des Longitudes, peuvent, quand elles n'excèdent pas 2 000 francs (et jusqu'à concurrence de cette somme quand elles l'excèdent) , se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de 6 000 francs. (Art.*12 de la loi du 15 mai 1818; § 2 de Varticle 235 de l'ordonnance du 31 mai 1838).

Frais do bureau des Recteurs.

Art: 28. — Les frais de bureau des administrations académiques des départements sont réglés par abonnement, et soumis aux règles ci-après :

1° Le Recteur nommé pour la première fois, ou qui passe d'une Académie à une autre, est payé par douzième, et, à compter du jour de son installation, de l'abonnement qui lui est accordé, à forfait, pour frais de bureau.

2° S'il y a eu intérim, il reçoit de l'inspecteur qui a fait les fonctions de Recteur un compte de clerc à maître des sommes que celui-ci a dû prendre sur les fonds d'abonnement pour subvenir aux dépenses pendant la durée de l'intérim.

3° Si les dépenses faites n'égalent pas la portion de l'abonnement afférente au temps écoulé, l'excédent forme un reste disponible qui ne peut être employé qu'avec l'autorisation du Ministre.

4° Le Recteur reçoit l'abonnement jusqu'au jour où il cesse d'exercer, et au prorata de son temps réel d'exercice.

5° Les objets compris dans l'abonnement, achetés et payés par le Recteur avec la portion de ce fonds qui lui est acquise, et qui ne sont pas consommés, lui appartiennent. Il peut, ou les céder à son successeur, ou en disposer de toute autre manière.

Il n'y a pas d'abonnement pour les frais de bureau de l'Académie de Paris, dont le montant est subordonné aux besoins du service et arrêté par le Ministre.

Indemnités.

Art. 29. — Les indemnités annuelles sont payables par mois ou par trimestre ; lorsqu'il y a décès, les décomptes s'établissent par jour comme pour les traitements.

. 1. Bull. L. 7- S. 145.

Art. 30. — Les indemnités une fois payées, pour travaux ou services extraordinaires, sont accordées par décisions spéciales et motivées du Ministre.

Enoouragements.

Art. 31. — Les encouragements aux savants et gens de lettres sont accordés par décisions spéciales du Ministre. Ils ne sont payables qu'aux titulaires. En cas de décès avant payement, ils font retour au crédit.

Subventions.

Art. 32. — Les subventions aux Collèges royaux, ainsi qu'aux autres établissements placés dans les attributions du département de l'Instruction publique, sont autorisées par le budget ou résultent de décisions motivées du Ministre.

Seoonrs Individuels.

Art, 33. — Les secours individuels aux savants et hommes de lettres, aux anciens membres du Corps enseignant, à leurs enfants et à leurs veuves, sont accordés, soit sur états collectifs, soit isolément, par décision du Ministre. En cas de décès, ils sont payables aux héritiers.

Frais de tournées.

Art. 34. — Les frais de tournées et de déplacements, voyages et missions, sont réglés à raison des jours d'absence et des distances parcourues; ils peuvent l'être à forfait par décisions spéciales; dans le premier cas, ils sont payés sur état et pièces à l'appui, et dans le second, sur simple quittance appuyée d'extraits des décisions.

S'il y a abonnement ou allocation fixe à forfait , le payement a lieu par mois ou par trimestre, sur décompte, et au prorata du temps réel d'exercice, comme pour le traitement.

Incompatibilité des fonotions d'ordonnateur aveo oeUes de oomptabto.

Art. 105. — Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au Trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé ; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du Ministre des Finances, nommé par lui ou sur sa proposition, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la Cour des comptes. (Art. 67 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Proportions dans lesqueUes les traitements, Indemnités et gratifioations des fonctionnaires et employés de l'Instruction pnbUqne sont saisissables.

Art. 115.— Les traitements des fonctionnaires et employés civils sont saisissables jusqu'à concurrence d'un cinquième sur les premiers 1 000 francs et toutes les sommes au-

dessous, du quart sur les 5 000 francs suivants, et du tiers sur la portion excédant 6 O00 francs, à quelque somme qu'elle s'élève. Les indemnités et gratifications pour travaux extraordinaires sont saisissables dans les mêmes proportions. (Décret du 21 ventôse An IX1.)

Art. 118. — Les secours ne sont saisissables en aucun cas. (Avis du Conseil d'État des 11 janvier, 2 février et 2k juin 1808, et art. 28 de la loi du 11 avril 1811.)

Pensions Incessibles et Insaisissables.

Art. 119. — Les pensions de retraite sont incessibles et insaisissables, excepté dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 214 du Code civil.

Documents divers à fournir aux Chambres, — État des logements.

Art. 163. — Chaque année, le Ministre de l'Instruction publique fournit aux Chambres, indépendamment des documents spéciaux qui accompagnent les comptes d'exercice :

4° L'état détaillé des logements accordés dans les bâtiments dépendant du Ministère de Tlnstruction publique.

Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou le titre pour lequel le logement a été accordé. (Art. 160 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Inventaire du mobilier fourni aux fonctionnaires et aux établissements pubUos.

Art. 165. — Le mobilier fourni, soit par l'Etat, soit par les départements, à des fonctionnaires et à des établissements publics, est l'objet d'inventaires, qui sont déposés aux archives du Ministère des Finances ou au secrétariat général des préfectures.

Ces inventaires doivent être récolés, à la fin de chaque année et -à chaque mutation de fonctionnaire responsable, par les agents de l'administration des domaines, et en présence d'un commissaire désigné par les Conseils généraux, pour le mobilier appartenant aux départements : les accroissements et diminutions survenus dans l'intervalle d'un récolement à l'autre doivent y être consignés. (Art. 162 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

TITRE IX. Retenues pour les caisses de retraite.

Retenues sur les traitements fixes au profit des fonds de retraite.

Art. 166. — Une retenue de 5 p. 100 est faite pour les caisses de retraite sur les traitements fixes des fonctionnaires, professeurs, régents et employés du département de l'In*