Loi du 24 mars 1841. (Bull. L. 9- S
été déterminé sur la proposition du conseiller longtemps et honorablement chargé de la surveillance de cette École, dont l'enseignement si varié se rattache aux attributions du Conseil tout entier. Les admissions avaient été soumises à deux ordres d'épreuves ; les études réparties en trois années, de manière à embrasser, pour les lettres et pour les sciences, une instruction générale très étendue, terminée, pour chaque section d'élèves, par un cours particulièrement approprié à Tordre de professorat auquel ces élèves se destinent. Enfin, l'ensemble des études de l'École était mis en rapport avec les exercices publics de la Faculté des lettres, de la Faculté des sciences, du Collège de France, et des concours d'agrégation subdivisés autant que l'exige la forte culture de chaque branche des sciences et des lettres. Ces diverses dispositions, les examens intérieurs, les notes comparatives d'après lesquelles un élève obtient ou perd l'avantage d'une bourse entièrement gratuite, l'obligation pour lui de mériter, à la fin de la seconde an* née de son séjour à l'École, le diplôme de licencié es lettres ou es sciences, entretiennent dans l'établissement un esprit de discipline et de travail que fortifient la pureté des principes et le sentiment du devoir. C'est ainsi que parmi les élèves sortis de cette École le très grand nombre parcourt dignement, et quelques-uns avec éclat, une laborieuse carrière '.
Des mesures nouvelles ont eu pour effet, en étendant l'École, d'y fortifier encore l'émulation. Le rapport impartial et approfondi du conseiller chargé de cette importante direction a récemment constaté ce résultat. Le nombre des élèves aujourd'hui présents est de 96. Les épreuves d'admission supposent pour les lettres de bonnes études classiques, et pour les sciences un degré d'instruction égal à celui qu'exige l'École polytechnique, avec une épreuve de plus. On peut juger dès lors ce que trois années d'études spéciales, ici sur la grammaire, les lettres, l'histoire, la philosophie, là sur toutes les parties des mathématiques, la physique, la chimie et l'histoire naturelle, doivent ajouter à cette première préparation. On a senti toutefois que la science, dans l'École, devait avoir pour but l'art d'enseigner ; et des exercices intérieurs, ainsi que des essais de professorat, faits à diverses époques, sous les yeux et avec les conseils des professeurs de nos Collèges royaux de Paris, ramènent fréquemment les élèves à leur destination future.
On ne doit pas s'étonner que cette instruction assidue ait laissé généralement une forte empreinte et que parmi les jeunes gens ainsi formés pour l'enseignement public un petit nombre seulement se soient
1. Les premières nominations d'élèves de l'École normale ont eu lieu en 1809 ; mais l'École n'a été ouverte
qu'au mois d'octobre 1810, et une partie seulement des élèves nommés en 1809 y ont été admis.
Ont été nommés à V École normale depuis i 809 jusqu'à i848 :
Pour la section des lettres 540
Pour la section des sciences 346
Total 886
Position actuelle des élèves.
Membres du Conseil royal 2
Inspecteurs généraux des études ¥ 9
Recteurs 9
Inspecteurs d'Académie 13
Professeurs de Faculté 28
Maîtres de conférences à l'École normale. 7
Proviseurs 12
Censeurs des études 6
Professeurs ou agrégés dans les Collèges royaux 247
Chargés de cours dans ces établissements 34
Principaux de Collèges 3
Régents dans les Collèges communaux 59
Chefs d'un établissement particulier d'instruction secondaire 7
N'exerçant aucune fonction 15
Étant ou ayant été en jouissance d'une pension de retraite t 14
Décèdes en activité de service ou ayant quitté la carrière de l'enseignement 320
Total 790
Si on ajoute à ce chiffre les élèves admis pendant les trois dernières années, et qui ne sont pas
encore placés, au nombre de 96
On obtient le total de , 886
égal à celui des élèves admis.
détournés vers d'autres carrières. De 4 84 0, en effet, à 4 842, dans un espace de trente-deux ans, y compris quatre ans d'interruption, 886 élèves ont été appelés à l'École normale. Sur ce nombre, dont une part considérable a déjà disparu dans la rapide brièveté de la vie, 441 appartiennent encore à l'enseignement public, envers lequel chacun d'eux ne s'était engagé que pour dix années. Répandus dans tous les ranis du Corps enseignant, se dévouant aux plus modestes fonctions, remplissant avec dignité les plus hautes, qui sont modestes encore, ils forment une partie notable de l'Université, au milieu de tant d'autres noms justement estimés.
Deux des anciens élèves de cette École siègent dans le Conseil royal de l'Instruction publique ; 9 appartiennent à l'inspection générale ; 27 sont Recteurs ou inspecteurs d'Académie, 28 professeurs de Faculté, 48 proviseurs ou censeurs, 284 professeurs dans les Collèges royaux ; 62 sont employés dans la direction ou l'enseignement des Collèges communaux ; 7 sont encore aujourd'hui attachés à l'enseignement de l'École normale, et 7 dirigent des établissements particuliers d'enseignement secondaire.
Cette répartition témoigne que, dans la mesure des aptitudes et des préférences diverses, l'École normale a été fidèle à sa mission et qu'elle a fourni des hommes pour tous les devoirs et tous les degrés de l'Instruction publique. Dans les destinations rapprochées de l'enseignement, sans y appartenir, l'École normale a également marqué sa place. Huit de ses anciens élèves sont entrés à l'Institut et se sont rendus célèbres dans les lettres, la philosophie et l'histoire, l'érudition, les sciences mathématiques et physiques, par des ouvrages qui honorent notre pays. Un plus grand nombre suit le môme exemple, et travaille à se distinguer dans les mêmes carrières. D'après cette expérience de trente années, on ne peut que souhaiter l'accroissement de l'École dans une proportion analogue au progrès général de l'enseignement, et qui permette de placer de jeunes maîtres ainsi préparés dans un grand nombre d'établissements où leur présence est demandée. La mesure législative votée l'année dernière assurera prochainement ce résultat, par toutes les garanties qu'elle donne à l'extension de l'établissement comme à la force et à la variété des études.
Arrêté qui prescrit aux secrétaires agents comptables de signer tous certificats d'actes
soumis aui droits.
Vu les rapports de l'inspection générale des finances sur la gestion financière et la comptabilité des secrétaires agents comptables, desquels il résulte que les certificats d'études délivrés dans certaines Facultés, notamment dans les Facultés de médecine, dans les Écoles spéciales de pharmacie et dans les Écoles préparatoires de médecine, ne sont signés que par le doyen ou par le directeur, et assez souvent par de simples employés sans caractère officiel, que cependant les certificats n'ont pas uniquemen pour objet de constater des études, mais aussi le payement des droits afférents aux actes qui y sont énoncés, puisque le montant en est précompté aux élèves dans les Facultés et Ecoles où ils vont continuer et compléter leurs études; qu'ils équivalent à une quittance de droits, et que dès lors ils doivent être revêtus de la signature de l'agent exclusivement chargé de la perception,
Considérant que le contre-seing des actes d'une Académie, d'une Faculté ou d'une Ecole est une des attributions essentielles du secrétaire ; que si cette formalité peut être considérée comme facultative pour certains de ces actes, elle devient obligatoire et indispensable pour ceux qui, étant soumis aux droits, engagent la responsabilité de l'agent comptable envers le Trésor,
Arrête :
Désormais tout certificat, attestation, extrait de livres ou de registres, et généralement tous documents quelconques ayant pour objet la constatation d'actes soumis aux
droits, ou desquels ou pourrait induire que ces droits ont été payés, devront, pour être valables, être signés non seulement par le doyen ou le directeur, mais aussi par le secrétaire agent comptable.
Ce dernier sera responsable des droits afférents aux actes énoncés dans les certificats, attestations, efc, qu'il aura signés, et sa signature équivaudra à un récépissé du montant de ces droits1.
Règlement relatif aux concours dans les Facultés de droit.
Vu le règlement relatif aux concours dans les Facultés de droit, en date du 29 juin 1841;
Ouï le rapport de M. le conseiller chargé de ce qui concerne renseignement des Facultés de droit ;
Considérant que, pour les concours relatifs aux chaires de professeur et aux places de suppléant, la dignité des concours et l'intérêt des aspirants exigent que, d'après le mérite des premières épreuves, la candidature définitive soit réservée à un nombre restreint de concurrents ;
Considérant qu'une mesure analogue a déjà été appliquée avec succès aux concours d'agrégation dans les Facultés des lettres et des sciences, ainsi que dans les Facultés de médecine;
Voulant d'ailleurs apporter au règlement du 29 juin 1841 diverses modifications que l'expérience a suggérées,
Arrête ainsi qu'il suit le règlement pour les concours dans les Facultés de droit :
TITRE I6r Mesures préliminaires.
S 1er. Annonoe des concours.
Article 1er. — Lorsqu'une chaire de professeur ou une place de suppléant étant vacante, il y aura lieu d'y pourvoir par un concours, le Ministre, Grand-Maître de l'Université, déterminera, par un arrêté, l'époque à laquelle le concours devra commencer, soit qu'il ait lieu devant la Faculté où la vacance est ouverte, soit qu'il ait été transféré dans une autre, conformément au statut du 31 octobre 1809 *.
Art. 2. — Si plusieurs places de suppléant se trouvent vacantes en même temps, soit dans une même Faculté, soit dans des Facultés différentes, toutes ces places ou plusieurs d'entre elles pourront être comprises dans le concours ouvert devant la Faculté désignée par l'arrêté susdit.
1. V. à ce sujet les instructions, contenues dans la circulaire du 19 avril 4843. {Cire. T. ni, 198.)
2. Des professeurs à une Faculté de droit, agissant en leur nom personnel, n'ont pas qualité pour attaquer par la voie contentieuse l'arrête par lequel le Ministre de l'Instruction publique désigne la Faculté devant laquelle doit s'ouvrir un concours pour la nomination à une chaire vacante à la Faculté dont lesdits
professeurs font partie, et pour demander la nullité des opérations qui ont été la conséquence de cet ar-
rêté.
Le professeur dont la nomination est ainsi attaquée est recevable à intervenir pour défendre la légalité du concours devant lequel il a obtenu la chaire de droit. [Conseil d'État, 7 mars Î849.)
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Art. 3. — L'arrêté du Ministre sera adressé à tous les Recteurs des Académies, a des affiches conformes seront apposées dans l'étendue de chaque ressort académique.
L'annonce du concours sera, en outre, insérée au Moniteur.
Art. 4. — Le délai entre l'arrêté du Ministre et le jour fixé pour le commenceniei des épreuves devra être de trois mois au moins.
Pourra être compris dans ce délai le temps des vacances, si le concours a été officiellement annoncé avant l'ouverture desdites vacances.
% 2. Conditions d' admissibilité au concours.
Art. 5. — Nul ne pourra se présenter au concours :
S'il n'est Français,
S'il ne jouit des droits civils,
S'il ne représente un diplôme de docteur en droit obtenu devant uue des Facultés du Royaume.
Et s'il n'est âgé, pour une chaire de professeur, de 30 ans accomplis ; pour une place de suppléant, de 25 ans accomplis ; sauf au Ministre, Grand-Maître de 1* Université, à accorder des dispenses d'âge dans les formes prescrites par l'article 11 du statut du 31 octobre 1809.
Art. 6. — Les affiches apposées pour annoncer les concours indiqueront les qualité exigées des aspirants et la forme dans laquelle ils devront en justifier.
$ 3. Inscription des aspirants.
Art. 7. — Les aspirants se feront inscrire au secrétariat de la Faculté trente jours au moins avant l'époque qui aura été fixée pour l'ouverture du concours. Chaque concurrent, en se faisant inscrire, produira son acte de naissance et un diplôme de docteur eu droit.
Art. 8. — Le trentième jour avant l'ouverture du concours, la liste des aspirants inscrits sera close provisoirement en séance de la Faculté et transmise immédiatement, avec les pièces à l'appui, au Ministre, qui l'arrêtera définitivement en Conseil royal de Tlnstruction publique.
Elle sera renvoyée au Recteur, de manière que chaque aspirant admis à se présenter au concours puisse être prévenu dix jours au moins avant le commencement des épreuves.
TITRE IL Organisation du jury.
Art. 9. — Le jury se composera des professeurs titulaires de la Faculté devant laquelle le concours est ouvert et des juges adjoints que le Ministre, Grand-Maitre de l'Université, doit choisir, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1818. parmi les professeurs titulaires des autres Facultés du même ordre, les magistrats des Cours souveraines et les docteurs en droit.
Art. 10. — Le nombre des juges devra être de sept au moins, non compris le président. Les professeurs de la Faculté devront se trouver en majorité1.
1. Lorsque des chaires de plusieurs Facultés de droit seront mises au concours devant une seule d'entre elles, le 8 1er de l'article 10 du règlement du 22 août 1843 s'entend de tous les professeurs, soit de la Faculté
devant laquelle le concours est ouvert, soit des autres Facultés qui s'y trouvent représentées. [Arrêté du
Eq cas d'empêchements légitimes survenus pendant la durée du concours, le jugement pourra être rendu par cinq juges, non compris le président.
Art. 11. — Ne pourront siéger dans un même concours deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement.
Devra se récuser tout parent ou allié au même degré d'un des candidats.
Art. 12. — Le Ministre nomme le président du concours, qui doit être choisi, conformément à l'article 92 du décret du 17 mars 1808 et aux articles 26 et 27 du statut du 31 octobre 1809, soit parmi les membres du Conseil royal, soit parmi les inspecteurs généraux des études, soit parmi les juges mentionnés à l'article 9.
Art. 13. — Le président a la direction et la police du concours ; il prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la tenue du concours.
Art. 14. — Le secrétaire de la Faculté rédige les procès-verbaux de chaque séance, en donne lecture à la séance suivante et les fait signer par chacun des juges.
TITRE III. Formes du concours.
$ 1er. Séanoe d'ouverture.
Art. 15. — Le doyen de la Faculté ordonne toutes les dispositions intérieures nécessaires pour l'ouverture du concours.
Art. 16. — Aux jour et heure fixés pour la première séance, il sera fait un appel de tous les candidats qui se présentent au concours. Chaque aspirant écrira lui-même, sur un registre, son nom et son adresse. Si le concours comprend une chaire et une ou plusieurs suppléances, il déclarera s'il se propose de concourir pour la chaire, ou pour la chaire et les suppléances, ou seulement pour les suppléances. Aucune autre déclaration ne sera admise, et le registre, sera aussitôt clos par le président.
Tout aspirant qui ne se sera pas présenté à cette séance sera exclu du concours.
Art. 17. — Dans cette première séance, les concurrents proposeront, s'il y a lieu, les récusations motivées qu'ils auraient à exercer, et sur lesquelles il sera statué par les juges non récusés, sauf appel en Conseil royal.
Art. 18. — Si, par cause d'incompatibilité ou de récusation, le nombre des juges se trouvait réduit au-dessous de sept, il en sera immédiatement référé au Ministre, et il sera sursis au commencement des épreuves jusqu'à ce que le jury ait été complété.
Art. 19. — Le président fixera les jours et heures auxquels auront lieu les diverses séances du concours.
S 2. Épreuves.
Art. 20. — Dans tout concours, il y aura deux ordres d'épreuves, des épreuves de candidature et des épreuves définitives.
Les épreuves pour la candidature sont : Deux compositions écrites, Deux leçons publiques.
Les épreuves définitives sont :
Une composition écrite, Une leçon publique, L'argumentation.
Art. 21 . — Le tirage au sort des matières à traiter par chaque concurrent, dans les trois épreuves, aura lieu en présence du président et du secrétaire de la Faculté, à moins qu'il ne puisse être fait en séance ordinaire au jury.
Art. 22. — Le sort déterminera Tordre dans lequel les concurrents subiront te épreuves qui ne leur sont pas communes.
Si le concours comprend une chaire et une ou plusieurs suppléances, le président fixera Tordre selon lequel les épreuves spéciales, pour la chaire et les suppléances, devront se succéder.
Les concurrents seront tenus, à peine d'exclusion, de soutenir toutes les épreuves aux jours, et heures indiqués.
Art. 23. — Si un concurrent ne pouvait, par un empêchement légitime et dûment constaté, subir ou achever une épreuve aux jours et heures indiqués, les juges pourront accorder un délai.
Le délai ne pourra, en aucun cas, excéder cinq jours, à moins que celui qui demanderait un plus long ou un second délai ne justifie en même temps de l'adhésion unanime des autres candidats à sa demande.
S 3. Éprouves de candidature.
Art. 24. — Tout concurrent fera deux compositions écrites ayant pour objet : Tune, une question de droit romain; Tautre, une question de droit civil français.
Art. 25. — Les questions de droit romain seront traitées en latin.
Art. 26. — Il sera choisi par les juges du concours trois sujets pour chaque composition; le président tirera au sort le sujet qui devra être proposé.
Art. 27. — Tous les concurrents seront réunis, pour chaque composition, dans une même séance.
Art. 28. — Le temps que les juges accorderont pour chaque composition ne pourra être moindre de sept heures ni excéder neuf heures.
Pendant ce temps, les concurrents seront renfermés dans une salle sous la surveillance de deux juges désignés par le président.
Les concurrents ne pourront correspondre avec personne, ni se procurer d'autre secours que les lois françaises et le corps de droit romain.
Chaque concurrent déposera sa composition, signée de lui, visée et paraphée par les deux commissaires du jury, dans une boîte qui sera scellée du sceau du président.
Art. 29. — Chaque concurrent fera imprimer sa composition sur la copie qu'il aura dû en conserver et en déposera, dans un délai fixé par les juges, au secrétariat delà Faculté, des exemplaires en nombre suffisant pour que tous les juges et tous les concurrents aient deux exemplaires de chaque composition, et que le président puisse en envoyer cinq exemplaires au Ministre, Grand-Maître de TUniversité.
Le président prendra les mesures nécessaires pour vérifier la conformité des imprimés avec le manuscrit déposé et apposera son visa sur chaque exemplaire.
Art. 30. — Tout concurrent fera, en séance publique, deux leçons sur une matière de droit français.
Art. 31. — Pour cette épreuve, les juges choisiront des sujets en nombre supérieur de moitié à celui des concurrents. Chaque sujet sera mis dans une enveloppe, scellée du sceau du président, mais sans désignation extérieure.
Tous les paquets seront placés dans une urne et tirés par les concurrents en présence les uns des autres.
A l'instant même, le secrétaire inscrira sur chaque paquet le nom du concurrent auquel il sera échu, et le concurrent y apposera son cachet. Un autre des concurrents y apposera aussi le sien.
Art. 32. — Les deux leçons seront faites dans deux jours consécutifs; le sujet ne sera communiqué au candidat qu'un jour avant la première desdites leçons.
Art. 33. — Il ne sera fait qu'une leçon chaque jour par un même concurrent; mais il devra être fait quatre leçons au moins par séance.
Chaque leçon sera de trois quarts d'heure.
S 4. Candidature définitive.
Art. 34. — Immédiatement après la clôture de la seconde épreuve, les juges nommeront, d'après le mérite des aspirants à la chaire et par la voie du scrutin, trois candidats, lesquels seront seuls admis aux épreuves subséquentes.
Art. 35. — Si les deux premiers tours de scrutin ne donnent pas la majorité absolue, il sera procédé au ballottage entre les concurrents qui auront obtenu le plus de voix au second tour.
Dans le scrutin de ballottage, la voix du président, en cas de partage, est prépondérante.
Art. 36. — La même opération aura lieu pour la candidature définitive aux suppléances : seulement le nombre des candidats définitifs sera double du nombre des suppléances mises au concours.
Toutefois, si une seule suppléance est mise au concours, le jury choisira trois candidats définitifs.
Art. 37. — La liste des candidats définitifs, pour la chaire et pour les suppléances, sera formée par ordre alphabétique et sans aucune indication du nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. Elle sera signée par le président et déposée au secrétariat de la Faculté, où chaque concurrent pourra en prendre connaissance.
S 5. Épreuve» spéoiales et définitives.
Art. 38. — Chaque candidat pour la chaire fera une composition écrite sur un sujet tiré de la matière de l'enseignement auquel il aspire.
Art. 39. — Chaque candidat pour les suppléances fera une composition écrite sur une matière de droit public.
Art. 40. — Chaque candidat pour la chaire fera, en outre, une leçon publique sur un sujet tiré de la matière de l'enseignement auquel il aspire..
Art. 41. — Chaque candidat pour les suppléances fera une leçon publique sur une matière de droit romain.
Art. 42. — Pour l'une et l'autre épreuve, on se conformera aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33.
Seulement le sujet de la leçon ne sera tirer au sort que .'quatre heures avant l'ouverture de la séance.
Art. 43. — L'épreuve de l'argumentation aura lieu d'abord sur un objet de droit romain, ensuite sur un sujet de droit civil français.
96k AOUT 1849.
Art. 44. — Pour le choix des matières, les juges se conformeront aux règles prescrites dans l'article 31.
Art. 45. — Chaque candidat pour la chaire argumentera contre les deux autrecandidats.
Art. 46. — Il en sera de même pour les trois candidats à la suppléance, lorsqu'une seule suppléance sera mise au concours.
Art. 47. — Si le concours comprend plusieurs suppléances, les candidats seront distribués par le sort, deux par deux ; les deux candidats que le sort aura réunis argumenteront l'un contre l'autre.
Dans ce cas, les mêmes candidats ne pourront pas être réunis pour la première et pour la seconde argumentation.
Si, par une cause quelconque, les candidats pour les suppléances se trouvaient en nombre impair, mais supérieur à trois, le premier candidat du premier groupe devra figurer dans deux groupes. S'il ne reste que trois candidats, ils formeront un seul groupe, conformément à l'article 46.
Art. 48. — Les paquets cachetés, contenant les sujets, seront ouverts successivement en présence des concurrents, de manière que chaque candidat né connaisse le sujet qui lui est échu que cinq jours avant l'épreuve.
Art. 49. — Pour l'argumentation sur le droit romain, les juges remettront à chacun des candidats un texte distinct tiré des ouvrages ou fragments d'un des jurisconsultes classiques de Rome ancienne.
Art. 50. — Chaque candidat, en commençant dans chaque groupe par celui que le sort aura désigné, donnera d'une manière sommaire l'interprétation historique et dogmatique du texte qui lui est échu.
L'exposition sera immédiatement suivie de l'argumentation.
L'exposition ne devra pas excéder un quart d'heure, ni l'argumentation une heure, laquelle sera partagée entre les deux argumentants ; s'il y a un seul argumentant la durée de l'argumentation pourra être de trois quarts d'heure.
Art. 51. — Pour l'argumentation sur le droit français, quarante-huit heures avant l'épreuve, chaque soutenant communiquera, par écrit et en présence du président les positions qu'il se propose de soutenir aux candidats de son groupe. Elles devront être au nombre de six.
Art. 52. — Les positions seront lues en séance publique, avant le commencement de l'épreuve, et distribuées aux juges.
Art. 53. — La durée de l'épreuve sera d'une heure et demie. Chaque candidat en commençant par celui que le sort désignera, devra soutenir pendant trois quarts d'heure ses positions contre chaque argumentant de son groupe ; toutefois, s'il n'y a qu'un seul argumentant, la durée de l'épreuve sera d'une heure.
Art. 54. — Il sera fait deux argumentations au moins par séance.
TITRE IV. Jugement du concours.
Art. 55. — Après la clôture des épreuves, il sera immédiatement procédé à la nomination par la voie du scrutin.
Les juges devront, pour l'appréciation du mérite des concurrents, tenir compte et des
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épreuves du concours et des titres antérieurs qui peuvent résulter des ouvrages et des travaux scientifiques de chaque candidat.
Art. 56. — Si les deux premiers tours de scrutin ne donnent pas la majorité absolue, il sera procédé au ballottage entre les candidats qui auront obtenu le plus de voix au second tour.
Dans le scrutin de ballottage, la voix du président, en cas de partage, est prépondérante.
Art. 57. — Aussitôt que la délibération sera terminée, le jugement sera envoyé directement par le président au Ministre, Grand-Maître de l'Université, qui le fera rendre public par la voie du Moniteur.
Seront envoyés au Ministre, avec le jugement, les procès- verbaux de toutes les séances du concours, signés par tous les juges, et cinq exemplaires de chaque composition imprimée.
Le tout sera communiqué au Conseil royal.
Art. 58. — Tout candidat qui aura pris part aux épreuves pourra se pourvoir contre les résultats du concours, mais seulement pour violation des formes prescrites. Les réclamations seront adressées au Ministre et jugées en Conseil royal.
Elles ne pourront être formées que dans les dix jours qui suivront l'insertion au Moniteur, plus un jour par dix myriamètres de distance de Paris à la ville où le concours aura eu lieu.
Art. 59. — L'institution nécessaire au candidat désigné par le jury, pour chaque place mise au concours, ne pourra être donnée par le Ministre qu'après l'expiration du délai ci-dessus, ou après le rejet des réclamations, s'il en est intervenu.
Art. 60. — Si la nomination est infirmée, il sera procédé à un nouveau concours devant celle des Facultés de droit que désignera le Ministre.
Cette nouvelle épreuve ne pourra avoir lieu qu'entre les concurrents qui auront pris part au concours dont les effets sont annulés.
àtîs du Conseil sur la constitution en rentes sur l'État du cautionnement
des secréUires agents comptables.
19 Septembre 1843.
Le Conseil royal,
Vu la lettre en date du 12 juillet 1843, dans laquelle M. le Ministre des Finances rappelle que les Chambres ont plusieurs fois recommandé à l'attention du Gouvernement la constitution des cautionnements en rentes ainsi que la revision des bases qui servent à déterminer les cautionnements des comptables des deniers publics;
Vu, en ce qui concerne les cautionnements des économes des Collèges royaux les arrêtés du 2 mars 1810 (art. 1 et 2) ', du 17 octobre 1816*, et du 6 juin 1837*;
En ce qui concerne les cautionnements des agents comptables des Facultés de droit le décret du 4e jour complémentaire An XII, article 20 ;
En ce qui concerne les cautionnements des agents comptables des Facultés de méde-
1. Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. V, 155.
2. Lois et Règlements concernant l'Instruction publique, T. V, 144.
