Bulletin Universitaire, T. VI
cine, l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1823 et l'arrêté du Conseil royal du 12 avril de la même année ;
En ce qui concerne les cautionnements des agents comptables des Écoles de pharmacie, le règlement du 27 novembre 1841, arrêté de concert entre les Ministres de l'Instruction publique et des Finances ;
Considérant que les cautionnements en immeubles ne présentent que des garanties incertaines, que la valeur du gage n'est pas toujours appréciée avec exactitude, et que, dans certains cas, il est difficile de la réaliser ;
Que la conversion en rentes des cautionnements en numéraire est réclamée d'après des considérations d'ordre et d'intérêt public ;
Que les cautionnements des comptables ressortissant au Ministère de l'Instruction publique ne sont pas, pour la plupart, en rapport avec les gestions dont ils sont la garantie ;
Considérant, à l'égard des économes des Collèges royaux, que ces agents ne sont pas seulement comptables, mais qu'ils sont chargés de la surveillance des détails de l'administration économiquedes Collèges royaux, qu'on ne laisse à leur disposition que les fonds nécessaires au service courant, que le surplus est déposé dans une caisse à deux clefs, dont Tune reste entre les mains du proviseur ;
Que le cautionnement à exiger d'eux serait convenablement fixé au quinzième des recettes qu'ils ont à faire ;
Qu'il importe toutefois, attendu que les recettes peuvent décroître momentanément par suite de circonstances exceptionnelles, de maintenir comme minimum les fixations actuelles ;
Considérant, à, l'égard des agents comptables des Facultés de droit, de médecine et des Écoles de pharmacie, qu'il conviendrait de fixer les cautionnements qu'ils ont à fournir au dixième de leurs recettes annuelles, d'après les bases adoptées pour les receveurs des communes ;
Considérant,en ce qui concerne les entrepreneurs ou fournisseurs, qu'il peut être utile, pour ne pas restreindre la concurrence, de leur laisser l'option de fournir leurs cautionnements en rentes, en numéraire, ou en bons effets ayant cours,
Est d'avis :
1° Que les cautionnements des économes des Collèges royaux et des agents comptables des Facultés de droit, des Facultés de médecine et des Écoles de pharmacie soient constitués en rentes sur l'Etat;
2° Que ces cautionnements soient fixés, pour les économes des Collèges royaux, au quinzième des recettes annuelles qu'ils ont à faire, et pour les agents comptables des Facultés de droit et de médecine, et des Écoles de pharmacie, au dixième;
3° Que les fixations actuelles soient maintenues comme minimum pour les cautionnements des économes des Collèges royaux ;
4° Que la quotité des cautionnements des agents comptables ressortissant au Ministère de l'Instruction publique soit déterminée au moment de la nomination des titulaires, conformément à l'article 2 et d'après le taux moyen des recettes effectuées pendant les trois années précédentes;
5° Que les comptables actuellement en exercice soient tenus, dans le délai de deux ans, de convertir leurs cautionnements en rentes sur l'État et de fournir les suppléments
nécessaires pour rendre ces cautionnements égaux au quinzième du taux moyen des recettes effectuées pendant les trois années qui auront précédé celle où ces dispositions seront mises à exécution;
6° Que les cautionnements des entrepreneurs ou fournisseurs soient fournis en rentes sur l'Etat, en numéraire, ou en bons effets ayant cours.
Arrêté relatif aux examens de baccalauréat et de licence en droit.
22 Septembre 1843.
Le Conseil royal,
Vu l'article 76 du décret du 17 mars 1808,
Ouï le rapport de M. le conseiller chargé de ce qui concerne l'enseignement du droit,
Considérant que renseignement du Code civil, dans l'organisation actuelle des Ecoles de droit, embrasse pour les aspirants à la licence une période de trois années;
Considérant que les élèves ont la faculté, en se conformant aux règlements, soit de passer d'une Ecole de droit dans une autre, soit, si les chaires sont doubles, de changer de professeur au commencement d'une nouvelle année scolaire, faculté qu'il ne serait ni juste ni utile de leur enlever ;
Considérant, d'autre part, qu'en supprimant les examens annuels sur le Code civil pour se borner à un seul examen, qui aurait lieu à l'expiration de la période triennale, on perdrait la principale garantie de l'assiduité laborieuse des élèves ;
Considérant, quant au droit romain, qu'indépendamment du premier examen de baccalauréat, les aspirants à la licence doivent, pendant le cours de la troisième année, répondre sur toutes les parties de ce droit dans un examen qui lui est exclusivement consacré ;
Considérant que la liberté des méthodes dans l'enseignement doit se concilier avec l'organisation générale des Ecoles et l'intérêt des élèves,
Arrête :
Article 1er. — Dans le premier examen de baccalauréat, les élèves en droit ne devront répondre, pour le Code civil, que sur le premier et le dernier article du titre préliminaire, et sur les deux premiers livres, en retranchant du titre quatrième du premier livre les deux premières sections du chapitre troisième, et pour le droit romain, sur les deux premiers livres et sur les dix-sept derniers titres du troisième livre des Institutes de Justinien.
Art. 2. — Dans le deuxième examen de baccalauréat, les élèves seront interrogés par deux examinateurs sur les quatre premiers titres et sur le titre vingtième du troisième livre du Code civil; par ui^ troisième examinateur, sur les livres deuxième, troisième et quatrième du Code de procédure civile; et par un quatrième examinateur, sur les deux premiers livres du Code pénal et sur les parties du Code d'instruction criminelle que le professeur aura expliquées.
Art. 3. — Toutes les parties du Code civil qui n'auront pas été matière des précédents examens seront comprises dans le deuxième examen de licence.
Art. 4. — Pour tous les points sur lesquels il n'est pas statué dans le préaentrèglement, on se conformera aux règlements et décisions en vigueur.
Ordonnance portant création d*nne École préparatoire de médecine et de pharmacie
dans la Tille de Nancy.
17 Octobre 1843.
<V. Bulletin Universitaire, T. XII, 184.)
Ordonnance qni crée nne nevrelle chaire i l'École des Langues orientâtes virantes.
22 Octobre 1843.
Article l,r. — Une chaire pour renseignement de la langue chinoise vulgaire est créée à l'Ecole des Langues orientales vivantes *.
Arrêté qni supprime les examens oranx d'admissibilité au concours de l'École normale supérieure.
21 Novembre 1843.
Le Conseil royal,
Sur le rapport de M. le conseiller chargé de la surveillance des études littéraires dans les Collèges et de la direction^ de l'Ecole normale,
Vu le règlement du 18 février 1834 pour le concours d'admission à l'École normale,-
Considérant que, dans les examens du baccalauréat et de la licence es lettres, et dans tous les concours d'agrégation, les compositions écrites ont été jugées suffisantes pour déterminer le rang d'admissibilité ;
Considérant, en outre, en ce qui concerne les candidats à l'École normale, qu'un examen oral est subi à Paris, par tous les admissibles, devant les deux Commissions des lettres et des sciences formées conformément à l'article 12 du règlement précité,
Arrête ce qui suit :
Les examens oraux d'admissibilité au concours de l'École normale, prescrits par les articles 7, 9 et 13 du règlement du 18 février 1834, sont supprimés.
Arrêté concernant la conférence de grammaire à l'École normale.
21 Novembre 1843.
Le Conseil royal,
Sur le rapport de M. le conseiller chargé des études littéraires dans les Collèges et de la direction de l'École normale,
Considérant que le règlement d'études de l'École normale en date du 18 février 1834, fixe à. trois années, pour tous les élèves, la durée du cours d'études;
Considérant que, si en 1837 le Conseil a autorisé, dès le début de la deuxième année, le classement des élèves destinés à l'enseignement de la grammaire, dans l'intérêt de leurs études, il importe, pour la force même de ces études, que leur durée ne soit pas abrégée,
Arrête:
1. Cette ordonnance vise la loi de finances du 24 juillet 1843.
im
Le paragraphe suivant est et demeure ajouté à l'article 9 du règlement précité du 1 8 février 1834 :
« Ceux des élèves qui seront jugés propres à l'enseignement de la grammaire, seront « réunis dans une conférence spéciale, où ils recevront, pendant deux années, Tenseigne- « ment spécifié au premier paragraphe de l'article 16. »
Décision do Conseil déterminant le nombre des juges des concours pour les chaires de professeur à la Faculté de médecine de Paris.
5 Janvier 1844.
(V. 11 janvier 1842, art. 9, Note.)
Circulaire qui exige ane déclaration écrite Jeu candidats ani examens dans les facultés de médecine
et les Écoles de pharmacie.
18 Mars 1844.
Monsieur le Recteur, un aspirant au titre de pharmacien, qui avait été ajourné dans un examen par l'École de Paris, a été admis à renouveler la même épreuve devant l'École de Montpellier sans autorisation préalable. Il avait devancé la notification de son ajournement aux trois Ecoles de pharmacie du Royaume.
Pour prévenir dorénavant, dans l'intérêt môme des élèves, une semblable infraction à l'arrêté du 26 avril 4828 et au règlement du 5 février 4841, il m'a paru que la mesure adoptée, dans ce but, à l'égard des aspirants au baccalauréat es sciences devait être également appliquée dans les Facultés de médecine et les Écoles de pharmacie. En conséquence, j'ai décidé en Conseil royal, sous la date du 23 février, que tout aspirant au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien qui se présentera pour subir une épreuve soit devant une École de pharmacie ou une Faculté de médecine, sera tenu, avant d'être admis à l'examen, de faire par écrit une déclamation signée de lui par laquelle il attestera qu'il ne s'est pas présenté à la même épreuve devant une autre Faculté ou École, et qu'il n'a pas été ajourné. Chaque candidat devra être averti des suites que pourrait avoir une fausse déclaration, et sera ainsi mis en demeure de se conformer aux règlements.
Recevez, etc.
Circulaire relative à l'échange des thèses de doctorat entre les Facultés de droit.
12 Avril 1844.
Monsieur le Recteur, un arrêté du 7 décembre 4 844 prescrit l'envoi à toutes les Facultés des lettres du Royaume d'un exemplaire de chaque tbèse soutenue pour le doctorat dans une Faculté du même ordre. Ces échanges réciproques ont pour résultat de faire disparaître l'inégalité qui se remarquait entre les thèses admises par les différentes Facultés des lettres et d'exciter parmi les candidats une nouvelle émulation.
Il m'a paru qu'il y avait utilité à étendre cette mesure aux Facultés de droit, en la limitant toutefois aux thèses de doctorat, qui en général peuvent seules offrir l'intérêt d'une dissertation. J'ai donc arrêté en Conseil royal, sous la date du 23 février dernier ', qu'indépendamment des exemplaires de chaque thèse dont le dépôt préalable est prescrit par l'arrêté du 43 octobre 4809, tout aspirant au doctorat sera tenu d'en déposer un nombre égal à celui des Facultés de droit du Royaume. Ces exemplaires seront transmis
1. Le Conseil est d'avis que la mesure proposée serait utile, et qu'elle pourrait être mise à exécution par l'intermédiaire de l'autorité supérieure, laquelle pres-
crirait l'envoi de huit exemplaires de chaque thèse avec le certificat d'aptitude, et répartirait ces exemplaires entre les Facultés. {23 février 1844.)
avec les certificats d'aptitude au chef-lieu de l'Université. Un exemplaire en sera adressé à chaque Fculte de droit pour ôtro placé dans sa bibliothèque. Recevez, etc.
Ordonnance concernant les fonctionnaires de l'Instruction publique en Algérie.
14 Juillet 1844.
Louis-Philippe, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de la Guerre, président du Conseil des Ministres, et de notre Ministre secrétaire d'État au département dl'Instruction publique,
Vu notre ordonnance, .en date du 13 avril 1839, concernant les fonctionnaires de l'Université qui sont attachés aux établissements d'instruction publique en Algérie ;
Vu les ordonnances du 26 septembre 1842 *, sur l'organisation de la justice en Algérie, et du 16 décembre 1843 *, concernant les inspecteurs des finances employés en Algérie:
Vu l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — A l'avenir, iljsera pourvu aux fonctions vacantes d'inspecteur chargé de surveiller tous les établissements d'instruction publics ou privés en Algérie, d'inspecteur des Écoles primaires, de principal, régent et maître d'études au Collège d'Alger, par notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Instruction publique, qui se concertera, à cet effet, avec notre Ministre secrétaire d'État au département de la Guerre.
Art. 2. — Nul ne pourra êtrev nommé inspecteur chef du service de l'Instruction publique en Algérie, s'il ne remplit les conditions prescrites par l'ordonnance du 29 septembre 1832.
L'inspecteur chef du service de l'Instruction publique en Algérie jouira du rang et des prérogatives d'inspecteur d'Académie ; il pourra être attaché, au même titre, à une des Académies du Royaume.
Art. 7. — Le fonctionnaire, actuellement délégué en Algérie pour la surveillance des établissements d'instruction publics ou privés, jouira, dès à présent, dans ladite résidence, du rang d'inspecteur d'Académie3.
Ordonnance fixant l'indemnité dne aux agrégés des Facultés de médecine
appelés à remplacer les professeurs.
22 Juillet 1844.
Louis-Philippe, etc.,
Vu l'ordonnance du 2 février 1823, relative à la Faculté de médecine de Paris, et dont les dispositions ont été rendues applicables aux Facultés de Montpellier et de Strasbourg par les ordonnances en date du 12 décembre 1824 et du 26 mars 1829;
Vu l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
