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être tous obligatoires pour les élèves de cette grande École. Quels sont les moyens de coordonner ce? enseignements et de les rendre tous également utiles ? — Le droit administratif, germo heureux déposé au sein de nos Facultés par un grand esprit, n'a pas pris dans les études une place suffisante, parce qui! est isolé. Ne conviendrait-il pas de lui donner l'appui de quelques autres branches du même ordre de connaissances et d'études? Et comme dans l'ancienne Université on distinguait les docteurs en droit criminel, les docteurs en droit civil, ne pourrait-on pas avoir, à côté des gradués ordinaires, des gradués particuliers dans le droit administratif et politique? Dans ce système, les sciences administratives et politiques, plus 'largement professées, feraient cependant partie des Facultés de droit agrandies. Elles seraient une annexe de la Faculté de Paris. Ne devraient-elles pas, au contraire, former une Faculté nouvelle, la digne fille du temps où nous sommes et du Gouvernement éclairé et libre qui est le nôtre ? La diplomatique et toutes ses branches, le droit des gens, le droit international, c'est-à-dire le droit des gens appliqué à toutes les matières d'État et de commerce, l'histoire des traités qni est l'histoire de la constitution des États, le droit public de l'Europe actuelle, le droit maritime si essentiel aux rapports des nations commerçantes et plein de questions ou de règles dont les derniers temps ont révélé toute l'importance, l'étude des Codes et des juridictions militaires, celle de tout notre système de gouvernement et d'administration, notre régime financier si vaste et si nouveau, l'économie politique, notre ancien droit coutumier, notre nouveau droit constitutionnel, les institutions comparées des grands gouvernements représentatifs, le droit ecclésiastique enfin, qui a eu une si grande part dans l'origine et la suite de toutes les institutions civiles, qui comprend d'ailleurs toutes les difficultés et tous les problèmes des rapports de l'État et de l'Église, toutes ces sciences ont été professées autrefois, avec un grand éclat, dans les Universités. Elles le sont encore, pour la plupart, dans tout le Nord, en Allemagne, en Angleterre, en Italie. Elles ne le sont en France nulle part, ou ne le sont à peine que dans deux ou trois chaires, mais sans lien entre elles, no composant point un cours d'études, ne contribuant en rien à former la pépinière des serviteurs civils de l'État. Serait-il bien do rassembler toutes ces sciences, sous l'une dgs deux formes qui viennent d'être indiquées, on un même faisceau? Cet ordre nouveau de connaissances et d'épreuves ne préparerait-il pas utilement à l'État dos magistrats, des administrateurs, des représentants de l'intérêt et du droit de la France au dehors? N'attirerait-il pas aussi ces jeunes hommes des classes éclairées qu'on voit s'inscrire aux Écoles de droit sans se destiner au barreau, ceux qui, sans se mettre directement au service de la chose publique, aspireraient simplement à tenir leur place honorablement dans la commune, dans le département, dans l'État? Aujourd'hui toute la jeunesse qui se destine aux carrières civiles et politiques a devant soi plusieurs années qui ne sont pas remplies. Un noble et sûr emploi de ces années pleines de périls et d'incertitude leur serait donné. La seule obligation de suivre certains cours et de prendre -certains grades deviendrait une garantie qui élèverait tous les services dans la considération générale ; nous assurerions des magistrats de tous les ordres plus préparés à leur mission, et nous développerions des éléments nouveaux de la super iorilé nationale.

Il est des questions relatives à la constitution même du professorat, qui appellent un prompt examen Doit-il y avoir des agrégés pour constituer un premier degré dans l'enseignement? Quel ordre d'épreuves lierait les deux degrés du professorat l'un à l'autre ; enfin, pourrait-on concilier l'inamovibilité nécessaire à la dignité de la situation et à la sécurité dos personnes, avec le mouvement ascendant qui fait les efforts généreux et qui les soutient ? Une partie des nombreuses chaires qui sont ou qui seraient spéciales à la Faculté de Paris ne pourraient-elles pas être réservées, dans des formes et selon des règles certaines, aux professeurs éminents qui honorent les autres Facultés, de sorte qu'il s'établirait, entre les départements et la capitale, un utile échange des talents allant se faire connaître et se développer dans les départements, venant dans la capitale chercher la récompense do leurs succès et trouver la plus belle de toutes, colle qui consiste à être plus utile, en l'étant sur un plus vaste théâtre? Ces pensées, Sire, ont besoin d'être étudiées. La haute Commission les mûrira.

Je demande à Votre Majesté, Sire, la permission d'appeler dans le sein de la Commission M. Giraud, ancien professeur, membre de l'Institut, nommé dans ces derniers temps aux fonctions nouvelles d'inspecteur général du droit, qui prendra le titre de secrétaire de la Commission ; et M. Schutzenberger, maire et député de Strasbourg, professeur de droit administratif à la Faculté de cette ville, Faculté dont l'éclat a été si grand sur cette frontière des deux peuples qui ont porté le plus loin l'étude de toutes les branches de la science.

Quand la Commission fut instituée, les Facultés de droit n'étaient pas représentées dans le Conseil royal. Elles le sont aujourd'hui par un pair de France, doyen de la Faculté de droit do Paris. Votre Majesté

trouvera bon que la présidence, dans le cas d'absence du Grand-Maître, lui soit dévolue, pour marquer

davantage le lien qui rattache l'intervention officieuse et consultative de la Commission à l'action du

Conseil royal, dans lequel se résument l'autorité et les lumières de l'Université. C'est ainsi que toutes

les forces concourront efficacement à ce travail de progrès régulier, mais soutenu, qui est le besoin du

temps où nous sommes et dans lequel le Gouvernement de Votre Majesté doit chercher sa gloire et

sa force.

Signé: Salvàndy. Approuvé :

Signé : LOUIS-PHILIPPE,

Arrêté qui Aie le minimum des droite de présence des professeurs titulaires et adjoints des Écoles de pharmacie.

28 Février 1845.

Le Conseil royal,

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 août 1803 et l'ordonnance du 27 septembre 1840 ,

Arrête :

Article 1er. — Le minimum des droits de présence de chaque professeur titulaire et adjoint dans les Ecoles de pharmacie est fixé ainsi qu'il suit :

Pour Paris 1 500 francs.

Pour Montpellier 1 000 »

Pour Strasbourg 500 »

Art. 2. — Toutes les fois que le montant des droits de présence attribués aux professeurs titulaires et adjoints sur le produit des droits d'examen, divisé par le nombre des professeurs, ne donnera pas pour quotient le minimum ci-dessus fixé pour chaque École, il sera alloué le supplément nécessaire pour compléter ce minimum.

Art. 3. — Le présent arrêté recevra son exécution à partir de Tannée 1845 *.