Cire. T. III

les Ecoles préparatoires de médecine ou dans les hôpitaux, seront tenues de subir un examen pour 'prouver qu'elles savent lire, écrire et orthographier convenablement.

Art. 2. — A partir de Tannée 1846, les élèves sages-femmes qui se présenteront devant les jurys médicaux ne pourront être admises aux examens que sur la présentation d'un certificat constatant qu'elles ont satisfait aux conditions exprimées dans l'article ci-dessus.

Art. 3. — MM. les préfets des départements et, à Paris, M. le doyen de la Faculté de médecine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Rapport et Ordonnances concernant la nouvelle organisation dn Conseil royal

et des Conseils académiques.

7 Septembre 1845.

1° Rapport.

Sire,

Les événements de 1815, après avoir menacé l'Université dans son existence et porté dans toutes les parties de l'institution un trouble qui s'y est fait sentir jusqu'à ces derniers temps, ont altéré essentiellement la constitution légale du Conseil placé à sa tête. Ils ont atteint son organisation, ses règles, son nom même. Ils lui ont retranché l'assistance d'une forte représentation de tous les enseignements et de tous les services. Enfin, ils ne Font constitué qu'à titre provisoire, en lui imprimant ce caractère à tel point qu'aujourd'hui encore toutes ses délibérations en portent nécessairement l'empreinte. Je demande à Votre Majesté de mettre un terme à cet état de choses. H importe que la constitution de l'enseignement public ne repose que sur des bases certaines, avant tonte discussion des conditions d'existence de l'enseignement libre.

L'Université fut établie sur le principe de deux pouvoirs distincts : un Grand-Maitre chargé, aux termes du décret organique, de tout gouverner et de tout régir (art. 50) ; un Conseil institué pour veiller sur le perfectionnement des études, la police des Écoles, la comptabilité, la discipline (art. 75).

Le Grand-Maître nomme à tous les emplois, dispose de toutes les distinctions, fait toutes les promotions dans lo Corps enseignant (art. 51 ) . II exerce une part restreinte de la juridiction disciplinaire (art. 57) . Il convoque et pféside le Conseil (art. 61). Il le fait présider par deux dignitaires éminents, le chancelier de l'Université, ou le trésorier préposé à la surveillance de toutes les comptabilités (art. 66). Il divise les conseillers en sections, et renvoie à chacune les affaires dont il veut qu'elles fassent le rapport (art. 75). Il propose à l'assemblée générale tous les projets de règlements et de statuts qui devront être faits pour les Écoles des divers degrés (art. 60).

De son côté, le Conseil s'occupe de tout ce qui intéresse le perfectionnement des études (art. 75). Il connaît de toutes les questions relatives à la police et à l'administration générale des Écoles (art 77). Il peut seul infliger les peines graves, celle de la radiation en particulier (art. 79). Il admet ou rejette les ouvrages qui peuvent être remis entre les mains de la jeunesse (art. 80). Il statue sur toutes les affaires contentieuses des établissements de l'Université ou de ses membres (art. 82). Délibérant sur tous les règlements émanés du Grand-Maître, n'administrant jamais, il est le gardien de tous les droits comme de toutes les traditions, et sa constitution le veut assez nombreux et assez renouvelé pour être le promoteur assuré de tous les perfectionnements.

En effet, le Conseil doit être composé de trente membres, de manière à pouvoir se diviser en sections pour y expédier les petites affaires, y préparer les grandes, et statuer en assemblée générale, après de réels débats. Cette organisation comprend des conseillers titulaires ou à vie, et des conseillers ordinaires : les premiers formant la représentation permanente de l'Université; les vingt conseillers ordinaires institués chaque année par le Grand-Maître, mais choisis dans des catégories déterminées et souvent inamovibles, ne coûtant rien à l'État comme membres du Conseil, parce que ce titre devient le complément et la récompense de leurs travaux, possédant l'avantage d'appliquer chaque jour, comme

inspecteurs généraux, Recteurs, doyens de Facultés, proviseurs de Collèges royaux, les règlements sur lesquels ils doivent délibérer. Dans ce système, l'inspection, ce service excellent qui rend l'autorité centrale partout présente, porte dans toutes les affaires les lumières qu'elle est allée puiser sur les lieux mômes. L'Université sait que chaque ordte d'études est représenté, et l'est par plusieurs organes. 11 y a débat contradictoire et contrôle efficace.

Cette constitution, si parfaitement pondérée qu'elle semblait établie à l'avance par les besoins et les maximes d'un Gouvernement libre, avait été fondée par la loi du 4 0 mai 4 806, et organisée par le décret spécial du 47 mars 4808, qui est loi de l'État aux termes des actes constitutionnels de l'empire, comme l'ont reconnu, avant et depuis 4830, les arrêts des Cours et tribunaux. Une ordonnance royale du 47 février 4845, à la veille du 20 mars, déclara abolies toutes les institutions existantes en fait d'enseignement* pour mettre à la place du principe d'une autorité centrale celui des autorités locales, et créer dix-sept Universités provinciales, indépendantes entre elles, n'ayant d'autre lien avec l'État que l'action d'un Conseil royal de l'Instruction publique qui devait être institué pour surveiller la discipline et renseignement. Le 20 mars coupa court à ces desseins avant qu'on pût les accomplir. Il ne resta de cette tentative qu'une subversion de l'ordre établi.

Après les Cent-Jours, en effet, une ordonnance du 45 août 4845, voulant surseoir à toute innovation importante jusqu'au moment où on pourrait fonder un système définitif, décida que les Académies étaient maintenues provisoirement. Le nom de l'Université restait aboli. Une Commission de V Instruction publique, composée de cinq, et plus tard de sept membres, devait réunir dans ses mains les pouvoirs attribués au Grand- Maître et au Conseil de r Université, pouvoirs si différents qu'il était impossible de les réunir et de les confondre Bans supprimer toutes les garanties, puisque c'était abolir à la fois tout contrôle et toute responsabilité. Par le petit nombre des commissaires royaux et te suppression des conseillers ordinaires, il ne pouvait pas y avoir de Conseil plus que de Grand-Maitre. Une sorte de directoire était substituée à cette double autorité.

La Commission avait pour président M. Royer-Collard, pour membres M. Cuvier, M. de Sacy, M. de Frayssinous, M. Guéneau de Mussy. Il arriva à des esprits si divers ce qui est toujours arrivé depuis à quiconque médite sur ces graves questions : ils comprirent que, dans l'état actuel de la France, avec tout ce que le temps a détruit et fondé, cette magistrature de l'enseignement public qu'on appelle l'Université est nécessaire pour assurer les conditions essentielles de l'ordre, maintenir l'unité de l'esprit français et relever de plus en plus le niveau des études. Us s'appliquèrent à sauver par degrés l'institution dont on leur demandait la ruine : ils y parvinrent. Après cinq années, parut l'ordonnance du 4er novembre 4820, par laquelle l'autorité royale, voulant établir sur des bases plus fixes la direction et V administration du Corps enseignant, et préparer une organisation définitive, autorisait la Commission, en témoignage de satisfaction pour ses services, a reprendre le rang et le costume du Conseil de V Université; elle lui conférait le nom de Conseil royal de C Instruction publique, car ce nom de l'Université, admis dans le courant des actes, n'était pas encore rétabli à la tête de l'institution. Les conseillers devaient exercer, à titre provisoire, les fonctions de chancelier, de trésorier, de secrétaire général, qui faisaient partie du mode de procéder du Conseil véritable. En même temps ils continuaient à remplir tous ensemble les fonctions de Grand-Maître, mais on se les partageant entre eux au lieu de les exercer en commun. Chacun administrait une branche de service et avait ainsi un département à part, indépendant et irresponsable, dans le département général de l'Université.

Cette organisation, Sire, subsiste encore aujourd'hui, bien que la Restauration ne tardât point à faire un pas de plus, à reconnaître formellement l'Université par l'ordonnance du 4er juin 4822, qui rétablit la charge de Grand-Maître, mais sans rendre encore au Conseil ni ses règles ni son nom, et sans restituer au Grand -Maître ni ses attributions régulières ni ses appuis indispensables. Le chef de l'Université joignit plus tard à ce titre celui de Ministre de l'Instruction publique (26 août 4824), sans que l'administration fût mise en harmonie avec les principes de la responsabilité constitutionnelle. Il fallut, pour s'en rapprocher, que M. de Vatimesnil, par une ordonnance (26 mars 4829), qui porte son nom dans l'Université, établit qu'une partie des délibérations du Conseil, celles qui touchent à l'administration, devraient être approuvées par le Ministre responsable. Tandis que l'autorité royale en était venue à fonder ses actes sur les décrets constitutifs de l'Université, le Conseil royal datait toujours des ordonnances qui les avaient renversés. Il procédait des deux origines : Conseil de l'Université pour les prérogatives et les droits attachés à ce titre, Commission royale, malgré la présence du Grand-Maître, pour la participation à la gestion du personnel et de l'administration, comme pour le nombre restreint de ses membres.

Cet état de choses a excité dans les Chambres, depuis 4830, de constantes réclamations. De session en session, la tribune s'en est émue. Des Commissions législatives ont demandé, dans des rapports exprès, que le Conseil retrouvât sa constitution légale, que Ton reconstituât autour des hommes éminents dont il se compose l'utile faisceau qui doit former avec eux la représentation régulière du Corps enseignant. L'administration de 4838 annonça l'intention d'obtempérer à ce vœu, dans une circulaire générale du 40 juillet 4838 :

• Je remplirai, disait le Ministre, le devoir que m'impose l'article 74 du décret constitutif de l'Unif vers i té, en formant la liste des conseillers ordinaires qui y est prescrite. Ce sera le complément et la c conséquence de l'acte par lequel j'ai restitué aux inspecteurs généraux le droit de prendre séance dans c le Conseil royal, pour recevoir leurs instructions et rendre compte de leur mission en présence des c chefs permanents de l'Université. Les dernières traces de la longue perturbation née des ordonnances « de 4845 seront ainsi effacées; nous serons rentrés dans l'ordre régulier de la constitution universitaire, c Dans l'état général de nos institutions, et en présence du principe écrit dans la Charte de 4830, rien « n'était plus pressant que de la rétablir dans tous les points où elle restait altérée '. »

Un rapport au Roi, déposé le 34 décembre 4838 sur le bureau des Chambres en tête de la loi de finances, annonçait les mêmes intentions en développant les mêmes pensées :

c Quand Votre Majesté me fit l'honneur de m'appeler à la tête de ce département, je professai le « principe que l'Instruction publique est constituée, que la liberté d'enseignement voulue par la Charte « n'est pas seulement compatible avec le maintien du Corps universitaire, mais qu'elle n'est praticable « qu'à son aide, grâce à un régime assez fortement constitué pour consorver à l'État, en présence de « toutes les concurrences, son ascendant légitime en fait d'éducation et d'enseignement. Avant d'établir < ce système, il fallait raffermir dans toutes ses parties l'Université ébranlée par tant d'irrégularités et « d'incertitudes. Un seul point reste à ordonner : c'est la situation complète et régulière du Conseil, « pour mettre un terme à des réclamations toujours renouvelées et au-dessus desquelles il est temps de c le placer. Les traces des actes extra-constitutionnels de 4845 seront ainsi définitivement effacées2. » ~

Sire, tout ce qui s'est passé dans les six années qui viennent de s'écouler n'a fait que justifier ces vues et les fortifier. Votre Majesté jugera le moment venu d'achever son ouvrage, de faire disparaître les derniers vestiges de perturbations aujourd'hui loin de nous. La constitution légale de l'Université doit être hors de question dans les débats qui axeront notre droit public en fait d'enseignement.

J'insiste, Sire, sur ce point, que l'organisation première du Conseil n'est pas seulement régulière, elle est excellente.. Elle a surtout le mérite d'être particulièrement appropriée aux circonstances où nous sommes. Nous avons le spectacle de notre nation, qui a tant agité de principes, tant discuté d'institutions, se repliant sur elle-même dans sa prospérité et sa liberté infinies, et considérant avec raison toutes ces questions de père do famille, l'enseignement, l'éducation, les méthodes, les grades, comme les premiers intérêts de l'État. Les problèmes les plus compliqués et les plus graves sont posés devant nous. Au milieu d'un ordre nouveau, dans une société toute nouvelle, nous avons à déterminer ce que doit être l'éducation publique, parmi tant de changements, dans ses rapports avec les intérêts de la civilisation, avec les droits de l'État, avec ceux de la famille. Déjà plusieurs Commissions sont saisies de questions essentielles que le Conseil de l'Université doit discuter et résoudre. Il a besoin, pour les aborder, de toutes les forces que la loi de son organisation lui a promises.

Le Conseil actuel do l'Instruction publique n'est composé que de huit membres, et plusieurs manquent à ses travaux. Un dévouement moins inépuisable serait distrait, par le travail, de l'administration journalière et par celui du personnel, de cette surveillance constante sur les études, qui est leur mission essentielle. Tout le monde sait que les lettres et les sciences n'ont pas de noms plus considérables. Mais, fussent-ils tous présents, de nombreuses branches d'enseignement et de service ne seraient pas représentées. Celles qui le sont ne comptent qu'un seul représentant, si éminent que son autorité suffit assurément à résoudre toutes les difficultés, mais sans ce contrôle et ce débat entre pairs, qui est une des garanties voulue en toute chose par nos institutions présentes, voulue à l'avance par la constitution universitaire. Dans notre régime constitutionnel, tous les intérêts ont droit au débat contradictoire, et tout le monde est tenu de l'accepter.