CHAPITRE V. Bases générales de l'enseignement

Art. 40. — Quoique chaque professeur soit libre de remplir les obligations que la loi lui impose relativement à l'enseignement, de la manière qu'il croit la plus convenable, et de suivre dans ses cours la méthode qui lui paraît la plus utile, il est néanmoins né-

cessaire de poser quelques bases générales pour donner plus d'ensemble à l'enseignement et pour lier toutes les Ecoles dans un même plan.

Art. 41. — Dans quelques leçons préliminaires, le professeur du droit romain donnera un précis historique de la jurisprudence romaine, dans lequel il développera la partie du système de cette législation qui, quoique étrangère à nos mœurs, a cependant besoin d'être connue pour mieux entendre les lois et les matières que nous avons adoptées. Art. 42. — Après ce préliminaire, le professeur, aux termes de la loi, prendra pour texte de ses leçons les institutes de Justinien; mais il en retranchera tout ce qui n'est plus applicable à notre législation, et remplacera ces matières par le rapprochement des plus belles lois répandues dans les autres livres du droit romain.

Art. 43. — Chaque professeur du droit français divisera son cours triennal sur le Code civil ainsi qu'il suit : la première année, après un précis historique des variations de notre droit français, il expliquera, d'une manière purement élémentaire, la totalité des matières de notre Code civil. Il suffira, pour cette première année, que l'étudiant entende bien le texte et connaisse parfaitement les principes généraux, l'ordre et la liaison des matières.

Art. 44. — Après cette première année, le professeur fera un cours plus approfondi du Code civil ; mais il en partagera les matières en deux cours, qui auront lieu les deux années suivantes. Dans le premier, il expliquera les deux premiers livres du Code et les deux premiers titres du troisième livre ; dans le deuxième, il continuera l'explication du Code, à commencer du troisième titre du troisième livre jusqu'à la fin. Dans ces deux derniers cours, le professeur pourra se livrer à tous les développements qu'il jugera nécessaires et qui auront pour objet de bien faire connaître les motifs de la loi, son esprit, son origine et son application, en la conférant avec le droit romain et même, autant qu'il sera nécessaire, avec les législations étrangères.

Art. 45. — D'après l'article 2 de la loi et les articles 10 et 11 du décret, les professeurs du Code civil doivent aussi, dans la deuxième et la troisième année, enseigner le droit public français et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique. Cet enseignement se fera par deux cours séparés, savoir un cours du droit public français dans la deuxième année et un cours de droit administratif dans la troisième. Le professeur pourra donner à ces cours une leçon par semaine. La brièveté du temps de ces cours avertit assez le professeur qu'il ne s'agit pas d'entrer bien avant dans la théorie de ces matières, et que son enseignement doit surtout s'appliquer aux connaissances positives et pratiques.

Art. 46. — Il en sera de même des cours de législation criminelle et de procédure criminelle et civile. L'enseignement des matières positives consiste moins à faire connaître les textes qui sont entre les mains de tout le monde qu'à bien développer les principes généraux sur lesquels ces textes sont appuyés. Un étudiant aura beaucoup profité dans ses cours s'il en rapporte une bonne méthode pour étudier, pour bien entendre la loi et pour en faire une juste application.

CHAPITRE VI. Examens, actes publics, diplômes. Art, 47. — Avant l'ouverture du troisième trimestre des cours de première année,

les professeurs de l'Ecole arrêteront la liste des étudiants qu'ils jugeront pouvoir subir leur examen de première année et de ceux dont ils croiront devoir différer l'examen à la deuxième année. Le directeur enverra cette deuxième liste à l'inspecteur général, pour avoir son autorisation, conformément à l'article 4 de la loi.

Art. 48. — Dans tous les cas où il devra être subi plusieurs examens ou actes publics dans une même année, il y aura au moins deux mois de distance entre ces examens et actes. (Art. 4, 10 e^ 11 de la loi.)

Art. 49. — Les étudiants qui voudront être admis aux examens et actes publics ordonnés par la loi feront enregistrer leur demande au secrétariat de l'Ecole, et y joindront : 1° un certificat du secrétaire de l'École, qu'ils ont pris le nombre d'inscriptions requis par la loi ; 2° un certificat d'assiduité aux leçons, délivré par les professeurs des cours qu'ils ont dû suivre. Les jours des examens et actes publics seront fixés par le directeur, de manière que l'ordre des leçons ne soit point interrompu.

Art. 50. — Les examens auront lieu sur toutes les matières d'enseignement que l'aspirant aura dû suivre.

Art. 51. — Pour les actes publics, il sera tiré au sort un titre du Code civil, et pareillement une matière de chacun des cours que le soutenant aura suivis. Dans les programmes, le soutenant, à côté des propositions françaises, sera tenu de mettre des propositions correspondantes, autant que cela sera possible, tirées des lois romaines.

Art. 52. — Les programmes pour les actes publics seront visés par le directeur de l'Ecole avant d'être imprimés. Des exemplaires de ces programmes seront portés par le récipiendaire au doyen d'honneur, aux membres du conseil de discipline et d'enseignement, à ceux du bureau d'administration, et à tous les membres de l'Ecole. Dix exemplaires resteront déposés, au moins pendant un an, au secrétariat.

Art. 53. — Lorsque le jour d'un examen ou acte public aura été fixé, le directeur en préviendra le doyen d'honneur, au moins vingt-quatre heures d'avance.

Art. 54. — Il n'y aura plus, à l'avenir, de président particulier de l'acte ou de la thèse. L'assemblée sera présidée et l'acte dirigé comme il est dit dans les articles 3 et 25 ci-dessus.

Art. 55. — Le droit accordé au doyen d'honneur, par les articles 22 et 53 du décret, de présider aux actes publics de l'Ecole et d'y opiner est une prérogative personnelle qui, en son absence, ne passe pas à un membre du conseil de discipline. Les autres membres de ce conseil ont seulement, d'après l'article 52, une place distinguée aux examens et actes; ils seront placés au premier rang, en face du bureau des examinateurs. Lorsque le président de l'assemblée sera averti de l'arrivée aux actes publics ou examens de Pinspecteur général ou du doyen d'honneur, il chargera un professeur et un suppléant de les aller recevoir à la porte de la salle et de les conduire à la place qu'ils doivent occuper; les autres membres du conseil de discipline seront reçus à la porte par un appariteur et conduits à la place qui leur est destinée.

Art. 56. — Lorsque la séance sera commencée, l'inspecteur général et le doyen d'honneur seuls seront annoncés et reçus conformément à l'article précédent.

Art. 57. — Dans les examens et actes publics pour parvenir au baccalauréat, le répondant sera vêtu d'un habit noir et d'un petit manteau ; dans celui pour parvenir à la licence, il portera la robe d'étamine noire et la toque ; dans celui pour le doctorat, il portera la toque, la robe et la chausse de licencié.

Art. 58. — L'acte public commencera par un discours du répondant sur les matières contenues dans son programme. Le temps déterminé pour l'acte public ne commencera à courir que de la fin de ce discours.

Dans ces- actes, le président distribuera le temps de manière que tous les examinateurs puissent interroger, et, s'il y a plusieurs répondants, qu'ils puissent tous être examinés pendant le même espace de temps.

Art. 59. — L'inspecteur général, le doyen d'honneur et les professeurs et suppléants ont seuls le droit d'interroger aux examens et actes publics.

Art. 60. — Lorsque l'inspecteur ou le doyen d'honneur auront opiné dans un examen ou acte public, ils ne pourront plus user du droit, qui leur est accordé par l'article 8 de la loi, d'examiner séparément l'aspirant, ni, en ce cas, refuser le visa du diplôme qui aura été accordé.

Art. 61. — Lorsque le doyen d'honneur n'aura pas opiné à un examen ou acte public, s'il juge convenable de ne pas accorder le visa du diplôme, il fera passer son avis motivé à l'inspecteur général.

Art. 62. — Les professeurs et les suppléants peuvent assister tous à chaque examen ou acte public; mais les droits de présence ne sont <h*s à chaque acte public, comme à chaque examen, qu'au nombre d'assistants déterminé par les articles 35, 40, 43 et 47 du décret ; et cette disposition s'applique même au directeur, lorsqu'il préside l'examen ou l'acte public, et qu'il ne s'y trouve pas appelé, à son tour, comme professeur et examinateur.

Art. 63. — Dans les examens et actes publics qui exigent plus de deux examinateurs, les suppléants seront appelés concurremment avec les professeurs, de manière néanmoins que ceux-ci y soient en majorité, autant que cela sera possible. (Art. 35, 40 et 43 du décret.)

Art. 64. — Dans les examens et actes, on s'abstiendra de toute espèce de subtilité et d'argutie,, et l'on ne proposera que des questions ou objections qui peuvent être décidées par le texte même de la loi, ou par des conséquences immédiates du texte.

Art. 65. — Lorsqu'on ira aux voix sur un examen ou acte public, les scrutins se feront toujours secrètement.