CHAPITRE VIL Dispositions générales
Art. 66. — Tous les arrêtés, lettres, instructions, comptes, pièces et autres papiers relatifs aux Écoles, qui ont été adressés officiellement aux doyens d'honneur, aux présidents des bureaux d'administration, aux directeurs ou aux secrétaires généraux, seront déposés aux archives de chaque École respective, dans quinze jours, à compter de celui où la présente instruction sera parvenue.
Tous ceux qui seront adressés à l'avenir seront également déposés aux archives, dans la quinzaine, à compter de leur réception.
Le secrétaire général est chargé d'en faire le classement par ordre de matières, et d'en adresser chaque année un inventaire sommaire à l'inspecteur général. Il ne pourra |
en refuser communication, lorsqu'il en sera requis, soit par un membre du conseil de discipline ou du bureau d'administration, soit par le directeur ou l'un des professeurs ou suppléants.
Art. 67. — Les inspecteurs généraux sont spécialement chargés de surveiller l'exécution de la présente instruction, qui sera imprimée et adressée à toutes les Écoles de droit.
Fait en Conseil général, à Paris, le 16 février 1807.
Les inspecteurs généraux des Écoles de droit, Signé: Chabot (de l'Allier), Sédillez,Viellart, Perrbau.
Vu et approuvé pour être exécuté selon sa forme et teneur.
A Paris, le 19 mars 1807.
Le grand-juge Ministre de la Justice, Signé : REGNIER.
Pour copie conforme :
Le conseiller d'État à vie, directeur général de l'Instruction publique,
Signé : FOURCROY.
Décret qui établit à Montpellier an cours d'accouchements pour les élèves sages-femmes
et ceux de l'École de médecine.
20 Mars 1807.
Article 1er. — Conformément à l'article 30 de la loi du 19 ventôse An XI, il sera établi dans un des hospices de Montpellier un cours théorique et pratique d'accouchements pour l'instruction des élèves sages-femmes.
Les élèves de l'École de médecine de Montpellier seront également admis à ce cours.
Les leçons pour l'un et l'autre sexe auront lieu séparément.
Art. 2. — Au moyen des dispositions qui précèdent, le cours d'accouchements de , |
l'École de médecine de Montpellier cessera de faire partie de l'enseignement de cette |
École. !
Le professeur actuel d'accouchements à l'École continuera à remplir les mêmes fonctions dans l'hospice indiqué. Il jouira, en cette qualité, sur les fonds de l'École, d'un traitement fixe de 6,000 francs par an, au moyen duquel il ne pourra prétendre à aucune rétribution éventuelle.
Art. 3. — Le préfet du département de l'Hérault présentera sans délai à l'approbation de notre Ministre de l'Intérieur un règlement qui déterminera l'ordre et la police
des cours, la distribution des leçons et les mesures de comptabilité relatives à l'acquittement des dépenses dudit cours 4.
1. — C'est au Conseil de Wniversité à prononcer sur toutes les questions relatives à l'exercice des fonctions universitaires, notamment sur laréclamation d'un professeur dont la chaire a été supprimée, encore bien qu'il s'agisse d'une décision ministérielle antérieure à l'établissemenPde l'Université.
(Conseil d'État, 4 mai 1812.)
Napoléon, etc.; vu la requête du sieur Seneaux, tendant à ce qu'il nous plaise le recevoir appelant d'une décision du Ministre de l'Intérieur, en date du 9 mai 1807, qui porte que, conformément au décret du 20 mars de la même année, le sieur Seneaux ne saurait continuer de jouir des droitB et prérogatives de la chaire d'accouchements supprimée dans l'Ecole de Montpellier ; —Vu notre décret du 15 novembre 1811, concernant le régime de l'Université; — Considérant que, aux termes de ce décret, l'Université a le droit de décider toutes les questions qui peuvent s'élever sur le [personnel de ses membres; — Considérant que, quoique la décision contre laquelle le sieur Seneaux réclame ait été prise antérieurement à l'établissement de l'Université, néanmoins son effet ayant dû avoir lieu à cette époque, rien ne s'oppose à ce que le Grand-Maître et le Conseil de l'Université ne prennent aujourd'hui connaissance de sa demande : — Article 1er. La requête du sieur Seneaux et les pièces par lui fournies à l'appui seront renvoyées au Conseil de l'Université, qui statuera sur l'objet de sa réclamation.— (V. C. 4. 2. 108.)
— Lorsqu'un acte législatif supprime une chaire dans une École, le titulaire perd par cela même le titre de professeur de cette Ecole, avec les droits et prérogatives y attachés.
Le Conseil de l'Université ayant ainsi résolu cette question par un arrêté du 10 juillet 1812 ainsi conçu : « Vu le décret du 4 mai 1812, portant que la requête du sieur Seneaux et les pièces par lui fournies à l'appui sont renvoyées au Conseil de l'Université, qui statuera sur l'objet de la réclamation ; — Vu le mémoire produit au Conseil d'État par le sieur Seneaux , une consultation délibérée à Paris par MM. Bellard, de Lacroix- Frainville et de Séze, avocats, et divers mémoires et pétitions adressés par le sieur Seneaux au Grand- Maître; — Vu la loi du 19 ventôse An XI sur l'exercice de la médecine, le décret du 20 mars 1807, relatif au cours d'accouchements de l'École de médecine de Montpellier, les lettres du Ministre de l'Intérieur, des 9 mai et 19 juin 1807 ; — Vu plusieurs délibérations de l'Ecole de médecine de Montpellier, des 28 avril 1807 et 21 mars 1809; — Considérant que, par l'article 1" du décret du 20 mars 1807, il est dit que : « Conformément à l'article 30 de la loi du 19 ventôse An XI, il sera établi , dans l'un des hospices de Montpellier, un cours théorique et pratique d'accouchements pour l'instruction des élèves sages-femmes, auquel les élèves de l'Ecole de médecine seront également admis ; » et que l'article 2 porte : « qu'au moyen des dispositions contenues dans l'article l"r, le cours d'accouchements de l'Ecole de médecine de Montpellier cessera de faire partie de l'enseignement de cette École, et que le pro-
fesseur actuel d'accouchements de l'École continuera à remplir les mêmes fonctions dans l'hospice indiqué » ; — Considérant qu'il résulte formellement des termes de ces articles que M. Seneaux a dû cesser, dès le moment, d'être professeur de l'École et d'y exercer ses fonctions, puisque incontestablement il ne pouvait plus y avoir de professeur d'accouchements là où il n'y avait plus de cours d'accouchements et où ce cours devait cesser de faire partie de l'enseignement ; — Que la qualification donnée à M. Seneaux de professeur actuel de l'École, au moment où le cours et l'enseignement sont transportés à l'hospice, indique encore que le professeur actuel ne le sera plus après cette translation, ce qui ne peut laisser aucun doute, puisqu'en le qualifiant ainsi on dit qu'il continuera de remplir, dans l'hospice, les mêmes fonctions qu'il avait dans l'École : d'où il suit qu'il ne lui reste plus de fonctions dans l'École ; — Qu'enfin les élèves de l'École doivent être admis à ce cours, mais que les leçons pour l'un et l'autre sexe doivent avoir lieu séparément ; et que, puisqu'on était obligé de faire des leçons séparées aux élèves de l'École, si M. Seneaux fût resté professeur de l'École, il aurait pu les faire dans l'École et les élèves n'eussent pas été obligés de venir à l'hospice ; — Que la disposition qui retranche de l'enseignement de l'École le cours que professait M. Seneaux, disposition qui est l'objet spécial du décret, étant aussi formelle, on ne peut plus entendre aucune disposition accessoire du décret dans un autre sens et en tirer des inductions contraires; que, loin de là, il faut, selon la règle générale des interprétations, que les dispositions accessoires soient entendues dans le sens de l'objet principal auquel elles se rapportent ; qu'ainsi, si M. Seneaux ne doit plus prétendre aux rétributions éventuelles, c'est qu'il ne sera plus professeur de l'École ; et si son traitement est pris sur les fonds de l'École, c'est qu'il a convenu au Gouvernement de disposer ainsi de ces fonds, et non pour que M. Seneaux soit toujours professeur de l'École, puisque le contraire est formellement décrété ; — Considérant que l'article 12 du décret du 17 mars 1808, portant organisation générale de l'Université, loin d'être dérogatoire à celui du 20 mars 1807 pour la Faculté de médecine de Montpellier, ne peut être considéré que comme confirmatif, puisque, aux termes de cet article, les cinq Écoles de médecine alors existantes, en formant dans l'Université cinq Facultés, ont dû conserver l'organisation que chacune avait d'après la loi du 19 ventôse An XI , et que le décret du 20 mars 1807, dans ses termes exprès, était pour l'École de Montpellier organique de la loi du 19 ventôse An XI; — Considérant en même temps qu'aux termes du décret du 20 mars 1807, M. Seneaux doit remplir dans l'hospice les mêmes fonctions qu'il avait dans l'École et enseigner les élèves de l'École, et que dans l'École il enseignait, avec le cours d'accouchements, les maladies des femmes et l'éducation physique des enfants qui y sont connexes; — Que par' une conséquence naturelle, premièrement il doit conserverie titre, le grade et les insignes attachés à ces fonctions, et qui résultent expressément de la lettre du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 1807, où il est dit que, quoique M. Seneaux n'ait plus de fonctions à remplir dans l'École, tout ce qui tient à la considération de son premier titre doit lui être conservé; secondement,
Décret sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux Fabriques, aux établissements
d'Instruction publique et aux communes.
12 Août 1807.
Napoléon, etc. ;
er .
Vu l'arrêté du 4 pluviôse An XII, qui porte, article V
« Les Commissions administratives des hôpitaux et les administrateurs des bureaux « de bienfaisance pourront accepter et employer à leurs besoins, comme recettes ordi- « naires, sur la simple autorisation des sous-préfets et sans qu'il soit besoin désormais « d'un arrêté spécial du Gouvernement, les dons et legs qui leur seront faits par actes « entre-vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en denrées, « lorsque leur valeur n'excédera pas 300 francs en capital ; »
L'article 73 de la loi du 18 germinal An X ;
Considérant que les fabriques, les établissements d'Instruction publique et les communes réclament la même faculté ; qu'il est sans inconvénient de la leur accorder, et qu'on y trouvera même l'avantage d'épargner le travail minutieux et multiplié qui a été jusqu'à ce jour, sur cette matière, soumis à notre sanction ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Nous avons décrété ce qui suit :
Article 1er.— L'arrêté du 4 pluviôse An XII sur les dons et legs faits aux hôpitaux, et qui n'excèdent pas la somme de 300 francs, est déclaré commun aux fabriques, aux établissements d'Instruction publique et aux communes.
Art. 2. — En conséquence les administrateurs des établissements d'Instruction publique et les maires des communes, tant pour les communes que pour les fabriques, sont
il doit avoir l'usage de tous les objets de démonstrations et instruments nécessaires à ses leçons, ainsi qu'il l'a eu jusqu'à la délibération de la Faculté de médecine du 29 mars 1809; — Arrête ce qui suit: — Article 1er. Aux termes du décret du 20 mars 1807, M. Seneaux a cessé d'être professeur de l'École de médecine de Montpellier, en même temps que son cours a cessé de faire partie de l'enseignement de cette École, et aux termes de l'article 12 du décret du 17 mars 1808 portant organisation de l'Université, les choses ont dû rester dans cet état dans la Faculté de médecine ; en conséquence, M . Seneaux n'est point professeur de la Faculté de médecine. — Art. 2. M. Seneaux doit professer à l'hospice de Saint- Éloi ce qu'il enseignait à l'École de médecine lorsqu'est intervenu le décret du 20 mars 1807 ; et les élèves de la Faculté doivent être admis à ses leçons en se conformant à l'article 2 du décret du 20 mars 1807. — Art. 3. M. Seneaux doit avoir l'usage de tous les objets de démonstrations et instruments nécessaires à son cours, existant au conservatoire de la Faculté de médecine, comme il l'avait avant la délibération de la Faculté de médecine, du 21 mars 1809. — Art. 4. M. Seneaux jouira du titre, du grade et du costume de professeur de
Faculté, sans que néanmoins il ait droit d'assister aux actes et aux assemblées de la Faculté de médecine de Montpellier et d'y prendre rang dans les cérémonies. — Art. 5. Son Excellence le Grand-Maître notifiera le présent arrêté tant à M. Seneaux qu'à la Faculté de médecine de Montpellier, pour qu'ils aient respectivement à l'exécuter.
Pourvoi au Conseil d'État par le sieur Seneaux.
Napoléon, etc.: — Vu la requête qui nous a été présentée par le sieur Seneaux, pour qu'il nous plaise annuler un arrêté pris le 10 juillet 1812 par le Conseil de l'Université, auquel avait été renvoyée une première requête dudit sieur Seneaux, laquelle requête avait pour but de faire déclarer que le suppliant était encore professeur de l'École de médecine de Montpellier ; — Vu ledit arrêté ; — Vu notre décret du 20 mars 1807 et la décision de notre Ministre de l'Intérieur, du 9 mai de la même année : — Article 1er. La requête du sieur Seneaux est rejetée, et l'arrêté du conseil de l'Université est confirmé. — Décret en Conseil d'État, 18 janvier 1813. [V. C. 4. 2. 242.)
autorisés à accepter lesdits legs et dons, sur la simple autorisation des sous-préfets, sans préjudice de l'approbation préalable de l'évêque diocésain, dans le cas où ils seraient faits à la charge de services religieux.
Art. 3. — Chaque année, le tableau de ces don$ et legs sera envoyé par les préfets à notre Ministre de l'Intérieur, qui en formera un tableau général, lequel nous sera soumis dans le cours du mois de janvier et sera publié.
Décret portant organisation de l'Université.
TITRE I6r. Organisation générale de l'Université.
Article l*r. — L'enseignement public, dans tout l'Empire, est confié exclusivement à l'Université1.
Art. 2. — Aucune école, aucun établissement quelconque d'instruction ne peut être formé hors de l'Université impériale, et sans l'autorisation de son chef.
Art. 3. — Nul ne peut ouvrir d'école, ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université impériale, et gradué par l'une de ses Facultés. Néanmoins, l'instruction dans les Séminaires dépend des archevêques et évoques, chacun dans son diocèse. Ils en nomment et révoquent les directeurs et professeurs. Ils sont tenus seulement de se conformer aux règlements pour les Séminaires, par nous approuvés.
Art. 4. — L'Université impériale sera composée d'autant d'Académies qu'il y a de Cours d'appel.
Art. 5. — Les Ecoles appartenant à chaque Académie seront placées dans l'ordre suivant :
1° Les Facultés pour les sciences approfondies et la collation des grades;
2° Les Lycées, pour les langues anciennes, l'histoire, la rhétorique, la logique et les éléments des sciences mathématiques et physiques ;
3° Les Collèges, Ecoles secondaires communales, pour les éléments des langues anciennes et les premiers principes de l'histoire et des sciences ;
4° Les institutions, écoles tenues par des instituteurs particuliers, où l'enseignement se rapproche de celui des Collèges ;
5° Les pensions, pensionnats appartenant à des maîtres particuliers, et consacrés à des études moins fortes que celles des institutions ;
1. — Le décret du 17 mars 1808, qui défend d'ouvrir, sans autorisation préalable de l'Université, aucune école ou établissement quelconque d'instruction, et soumet tout étaWissement de ce genre à une rétribution au profit de l'Université, est applicable même aux écoles consacrées à des matières spéciales qui ne sont pas enseignées dans les Lycées, par exemple à
une École de langues vivantes et de droit commercial. — La taxe universitaire est due par celui qui ouvre une école d'instruction, avant d'y avoir été autorisé, depuis le jour même de cette ouverture, et non pas seulement depuis le jour où l'autorisation nécessaire lui a été ultérieurement accordée..— Arrêt de la Cour de Lyon, 14 février 183». (K. C. 32. 2. 2Q6.\
6° Les petites écoles, Écoles primaires, où Ton apprend à lire, à écrire et les premières notions du calcul f .
TITRE IL De là composition des Facultés.
Art. 6. — Il y aura, dans l'Université impériale, cinq ordres de Facultés ; savoir :
1° Des Facultés de théologie ;
2° Des Facultés de droit ;
3° Des Facultés de médecine ;
4° Des Facultés de sciences mathématiques et physiques ;
5° Des Facultés des lettres.
Art. 7. — L'évêque ou l'archevêque du chef-lieu de l'Académie présentera au Grand- Maître les docteurs en théologie, parmi lesquels les professeurs seront nommés. Chaque présentation sera de trois sujets au moins, entre lesquels sera établi le concours sur lequel il sera prononcé par les membres de la Faculté de théologie.
Le Grand-Maître nommera, pour la première fois, les doyens et professeurs entre les docteurs présentés par l'archevêque ou l'évoque ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Les doyens et professeurs des autres Facultés seront nommés, pour la première fois, par le Grand-Maître.
TABLEAU des Académies et des départements qui composent leur ressort.
ACADÉMIES
