RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Décret pour la constitution des assemblées primaires et des Assemblées administratives.

22 Décembre 1789 - Janvier 1790.

SECTION III. Des fonctions des Assemblées administratives.

Article 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives,

1° Au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et des vagabonds ;

2° A l'inspection et à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissements et ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt et de correction ;

3° A la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral.

Décret concernant l'administration des biens déclarés i la disposition de la Nation.

22 Avril 1790.

Article 1er. — L'administration des biens déclarés, par le décret du 2 novembre dernier, être à la disposition de la Nation, sera et demeurera, dès la présente année, confiée aux administrations de département et de district, ou à leurs Directoires, sous les règles, les exceptions et les modifications qui seront expliquées.

Art. 8. — Sont et demeurent exceptés, quant à présent, des dispositions de l'article 1er du présent décret, l'ordre de Malte, les fabriques, les hôpitaux, les maisons de charité et autres où sont reçus les malades, les Collèges et maisons d'institution, étude et retraite, administrés par des ecclésiastiques ou par des corps séculiers, ainsi que les maisons de religieuses occupées à l'éducation publique et au soulagement des malades ; lesquels continueront, comme par le passé, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par le Corps législatif, d'administrer les biens et de percevoir, durant la présente année seulement, les dîmes dont ils jouissent.

Eus. sup. Lois et Jlcçlements.

Décret concernant les pensions, gratifications et antres récompenses nationales.

22 Août 1790.

TITRE Ier. Règles générales sur les pensions et autres récompenses pour l'avenir.

Article 1er. — L'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance. La Nation doit aussi payer aux citoyens le prix des sacrifices qu'ils ont faits à l'utilité publique.

Art. 2. — Les seuls services qu'il convient à l'État de récompenser, sont ceux qui intéressent la société entière. Les services qu'un individu rend à un autre individu ne peuvent être rangés dans cette classe, qu'autant qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social.

Art. 3. — Les sacrifices dont la Nation doit payer le prix sont ceux qui naissent des pertes qu'on éprouve en défendant la patrie, ou des dépenses qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel et constaté.

Art. 4. — Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la Nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses.

Art. 5. — Les marques d'honneur décernées par la Nation seront personnelles, et mises au premier rang des récompenses publiques.

Art. 6. — Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires, leâ pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien du citoyen qui les aura méritées ; les secondes, à payer le prix des pertes souffertes, des sacrifices faits à l'utilité publique.

Art. 7. — Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité ; mais dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la Nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance.

Art. 8. — Il ne pourra être compris dans l'état des pensions que ce qui est accordé pour récompense de service. Tout ce qui sera prétendu à titre d'indemnité, de dédommagement, comme prix d'aliénation, ou pour autres causes semblables, sera placé dans la classe des dettes de l'Etat, et soumis aux règles qui seront décrétées pour la liquidation des créanciers de la Nation.

Art. 9. — On ne pourra jamais être employé sur l'état des pensions qu'en un seul et même article; ceux qui auraient usurpé de quelque manière que ce soit plusieurs pensions seront rayés de la liste des pensionnaires, et privés des grâces qui leur auraient été accordées.

Art. 10. — Nul ne pourra recevoir en même temps une pension et un traitement. Aucune pension ne pourra être accordée sous le nom de traitement conservé et de retraite.

Art. 11. — Il ne pourra être concédé de pension à ceux qui jouissent d'appointements, gages ou honoraires, sauf à leur accorder des gratifications, s'il y a lieu.

Art. 12. — Un pensionnaire de l'Etat ne pourra recevoir de pensions ni sur la liste civile ni d'aucune puissance étrangère.

Art. 13. — La liste civile étant destinée au payement des personnes attachées au service particulier du Roi et à sa maison, tant domestique que militaire, le Trésor public demeure déchargé de toutes pensions et gratifications qui peuvent avoir été accordées, ou qui le seraient par la suite, aux personnes qui auraient* été, sont ou seront employées à l'un ou l'autre de ces services.

Art. 14.— Il sera destiné à l'avenir une somme de douze millions de livres, à laquelle demeurent fixés les fonds des pensions, dons et gratifications, savoir, dix millions pour les pensions et deux millions pour les dons et gratifications. Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisserait pas une somme suffisante pour accorder des pensions à tous ceux qui pourraient y prétendre, les, plus anciens d'âge et de service auront la préférence, avec l'assurance d'être les premiers employés successivement.

Art. 15. — Au delà de cette somme, il ne pourra être payé ni accordé, pour quelque cause, sous quelque prétexte ou dénomination que ce puisse être, aucunes pensions, dons et gratifications, à peine contre ceux qui les auraient accordés ou payés d'en répondre en ' leur propre et privé nom.

Art. 16. — Ne sont compris dans la somme de dix millions affectés aux pensions les fonds destinés aux invalides, aux soldes et demi-soldes, tant de terre que de mer, sur la fixation et distribution desquels fonds l'Assemblée se réserve de statuer, ni les pensions des ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés.

Art. 17. — Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif et ne soit âgé de cinquante ans, le tout sans préjudice de ce qui sera statué par les articles particuliers relatifs aux pensions de la marine et de la guerre.

Art. 18. — Il ne sera jamais accordé de pension au delà de ce dont on jouissait à titre de traitement ou appointeront dans le grade que l'on occupait. Pour obtenir la retraite d'un grade, il faudra y avoir passé le temps qui sera déterminé par les articles relatifs à chaque nature de service. Mais, quel que fût le montant de ces traitements et appointements, la pension, en aucun cas, sous aucun prétexte, et quels que puissent être le grade ou les fonctions du pensionné, ne pourra jamais excéder la somme de dix mille livres.

Art. 19. — La pension accordée à trente ans de service sera du quart du traitement, sans toutefois qu'elle puisse être moindre de cent cinquante livres.

Art. 20. — Chaque année de service ajoutée à ces trente ans produira une augmentation progressive du vingtième des trois quarts restant des appointements et traitements, de manière qu'après cinquante ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de dix mille livres.

Art. 21 . — Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessnres et l'état de ses infirmités.

Art. 22. — Les pensions ne seront accordées que d'après les instructions fournies

par les Directoires de département et de district, et sur l'attestation des officiers généraux, et autres agents du pouvoir exécutif et judiciaire, chacun dans la partie qui le concerne.

Art. 23. — A chaque session du Corps législatif, le Roi lui fera remettre la liste des pensions à accorder aux différentes personnes qui, d'après les règles ci-dessus, seront dans le cas d'y prétendre. A cette liste sera jointe celle des pensionnaires décédés et des pension- ' naires existants. Sur ces deux listes envoyées par le Roi à la législature, elle rendra un décret approbatif des nouvelles pensions qu'elle croira devoir être accordées ; et lorsque le Roi aura sanctionné ce décret, les pensions accordées dans cette forme seront les seules exigibles et les seules payables par le Trésor public.

Art. 24. — Les gratifications seront accordées d'après les mêmes instructions et attestations portées dans l'article 22 ; chaque gratification ne sera donnée que pour une fois seulement ; et s'il en est accordé une seconde à la même personne, elle ne pourra l'être • que par une nouvelle décision et pour cause de nouveaux services. Dans tous les cas, les gratifications seront déterminées par la nature des services rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées.

Art. 25. — A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera partiellement décrété par l'Assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le Trésor public.

Art. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications : elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés, le Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public.

Art. 27. — L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public ; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de Janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes, ou des concessions de nouvelles pensions et gratifications, sera pareillement livré à l'impression.

TITRE II. Règles particulières concernant les récompenses pécuniaires qui peuvent être accordées à ceux qui ont servi l'État dans la guerre, dans la /narine, dans les emplois civils, dans les sciences, les lettres et les arts.

Articles 1 à 4. — {Concernent les pensions de la Guerre et de la Marine).

Art. 5. — Le taux de la pension, qu'on obtiendra après avoir servi l'Etat dans les emplois civils pendant trente années effectives, sera réglé sur le traitement qu'on avait dans le dernier emploi, pourvu #qu'on l'ait occupé pendant trois années entières.

Les années de service qu'on aurait remplies dans les emplois civils hors de l'Europe, seront comptées pour deux années, lorsque les trente ans de service effectif seront d'ailleurs complets.

Art. 6. — Les artistes, les savants, les gens de lettres, ceux qui auront fait une grande découverte propre à soulager l'humanité, à éclairer les hommes, ou à perfectionner

lj

les arts utiles, auront part aux récompenses nationales, d'après les règles générales établies dans le Titre • Ier du présent décret, et les règles particulières, qui seront énoncées ci-après.

Art. 7. — Celui qui aura sacrifié ou son temps, ou sa fortune, ou sa santé à des voyages longs et périlleux, pour des recherches utiles à l'économie publique ou aux progrès des sciences et des arts, pourra obtenir une gratjfication proportionnée à l'importance de ses découvertes et à l'étendue de ses travaux; et s'il périssait dans le cours de son entreprise, sa femme et ses enfants seront traités de la même manière que la veuve et les enfants des hommes morts au service de l'Etat.

Art. 8. — Les encouragements qui pourraient être accordés aux personnes qui s'appliquent à des recherches, à des découvertes et à des travaux utiles, ne seront point donnés à raison d'une somme annuelle, mais seulement à raison des progrès effectifs de ces travaux, et la récompense qu'ils pourraient mériter ne leur sera délivrée que lorsque leur travail sera entièrement achevé, ou lorsqu'ils auront atteint un âge qui ne leur permettra plus de le continuer.

Art. 9. — Il pourra néanmoins être accordé des gratifications annuelles, soit aux jeunes élèves que l'on enverra chez l'étranger pour se perfectionner dans les arts et les sciences, soit à ceux qu'on ferait voyager pour recueillir des connaissances utiles à l'État.

Art. 10. — Les pensions destinées à récompenser les personnes ci-dessus désignées seront divisées en trois classes :

La première, celle des pensions dont le maximum sera de trois mille livres ;

La seconde, celle des pensions qui excéderont trois mille livres, et dont le maximurr, ne pourra s'élever au dessus de six mille livres ;

La troisième comprendra les pensions au-dessus de six mille livres jusqu'au maximum de dix mille livres, fixé par les précédents décrets.

Art. 11. — Le genre de travail, les occupations habituelles de celui qui méritera d'être récompensé, détermineront la classe où il conviendra de le placer ; et la qualité de ses services fixera le montant de la pension, de manière néanmoins qu'il ne puisse atteindre le maximum de la classe où il aura éÇé placé que conformément aux règles d'accroissement déterminées par les articles 19 et 20 du Titre Ier du présent décret4.

Décret concernant l'organisation judiciaire* 2 - 11 Septembre 1790.

Article 8. — Sont éligibles aux places de juge, les professeurs, docteurs et agrégés des Facultés de droit qui auront exercé leurs fonctions où celles d'homme de loi pendant cinq ans ; mais ils seront tenus d'opter.

I. Le titre m et dernier contient des mesures transitoires pour le» pensions accordées antérieurement à Tannée 1789.

• Décret relatif à l'Observatoire et à l'Académie des Sciences.

La dépense de l'Observatoire sera de 8,700 livres, savoir :

Au Directeur, sans retenue, 2,700 livres.

Pour trois Élèves, 3,000. »

Pour entretien d'instruments, 2,400 »

[ ' Pour la Bibliothèque, 600 »

j Tous les instruments d'astronomie appartenant à la Nation seront réunis à l'Obser-

vatoire. Il en sera dressé un inventaire, dont copie, signée du Directeur de l'Observatoire, sera remise aux Archives nationales. Le Directeur pourra confier ces instruments aux astronomes, à la charge d'en répondre. Les machines diverses appartenant à la Nation, qui existent dans les divers dépôts de Paris , autres que celles qui sont attachées à des ) chaires et établissements publics, seront réunies au cabinet de l'Académie 'des Sciences.

Il sera pareillement dressé un inventaire de toutes les machines , soit de l'Académie des Sciences, soit des autres dépôts qui doivent y être réunis , soit des chaires et établissements publics ; et copies de ces inventaires, signées des dépositaires, seront remises aux Archives nationales.

Déeret relatif i l'Instruction et à la conservation des Monuments publics, des Bibliothèques faisant partie des domaines nationaux, etc.

L'Assemblée nationale décrète :

1° Qu'elle ne s'occupera d'aucune des parties de l'Instruction , jusqu'au moment où le Comité de Constitution, à qui elle conserve l'attribution la plus générale sur cet objet, aura présenté son travail relatif à cette partie de la Constitution ;

2° Qu'afin que le cours de l'Instruction ne soit point arrêté un seul instant , le Roi sera supplié d'ordonner que les rentrées dans les différentes écoles publiques se feront cette année encore comme à l'ordinaire, sans rien changer cependant aux dispositions du décret sur la constitution du clergé, concernant les séminaires ;

3° Elle charge les Directoires des départements' de faire dresser l'état et de veiller, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, à la conservation des Monuments, des ^Eglises et maisons devenues domaines nationaux, qui se trouveront dans l'étendue de leur territoire, et lesdits états seront remis au Comité d'Aliénation ;

4° Elle commet au même soin , pour les nombreux monuments du même genre qui existent à Paris, pour tous les dépôts de chartes, titres, papiers et bibliothèques, la municipalité de cette ville, qui s'associera, pour éclairer sa surveillance, des membres choisis des différentes Académies.

Décret relatif au Recteur, professeurs et agrégés de rilnirersilé de Paris.

22 Mars 1791.

Article 1er. — La nomination du Recteur de l'Université de Paris est provisoirement suspendue jusqu'après l'organisation de l'Instruction publique.

Art. 2. — Les chaires qui sont vacantes, ou qui viendront à vaquer jusqu'à cette époque, seront remplies provisoirement par l'un des agrégés de l'Université, au choix du Directoire du département, et les agrégés qui seront ainsi appelés à exercer les fonctions de professeur en toucheront les émoluments pour le temps où ils seront en place.

<AfiT. 3. — Nul agrégé, et en général nul individu, ne sera appelé à exercer, et nul professeur ne pourra continuer aucune fonction ou remplir aucune place dans les établissements appartenant à l'Instruction publique dans tout le royaume, qu'auparavant il n'ait prêté le serment civique, et, s'il est ecclésiastique, le serment des fonctionnaires publics ecclésiastiques.

Décret relatif aux personnes chargées de l'Instruction publique.

Article 1er. — Toutes personnes chargées d'une fonction publique dans le département de l'Instruction, qui n'ont pas prêté le serment prescrit parles lois des 26 décembre et 22 mars dernier, sont déchues de leurs fonctions, et il doit être provisoirement pourvu, s'il est nécessaire, à leur remplacement, par les Directoires de département.

Art. 2. — Pour remplir les chaires de professeur et toutes autres places vacantes ou qui viendront à vaquer dans le département de l'Instruction publique, jusqu'au moment où l'Asseinblée nationale en aura décrété la nouvelle organisation, les Directoires de département ne sont pas astreints à ne choisir que parmi les agrégés des Universités.

Loi relative à l'organisation des Ministères. 25 Mai 1791.

Article: 7. — Le Ministre de l'Intérieur sera chargé :

1° De faire parvenir toutes les lois aux corps administratifs;

2° De maintenir le régime constitutionnel et les lois touchant les assemblées de communes par communautés entières ou par sections, les assemblées primaires et les assemblées électorales, les corps administratifs, les municipalités, la constitution civile du clergé, et provisoirement l'instruction et l'éducation publiques1.

1. Le Louvre et les Tuileries réunis seront destinés à I des sciences et des arts et aux principaux établissel'habitation du Roi , à la réunion de tous les monuments | m enta de l 'Instruction publique {Loi du i" juin i79i).

Elirait de la Constitution.

3 et 14 Septembre 1791.

Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous Tes citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume.

Décret relatif à tous les corps et établissements d'instruction et d'éducation publiques.

14 et 26 Septembre -12 Octobre 1791.

Article 1er. — Tous les corps et établissements d'instruction et d'éducation publiques existant à présent dans le royaume continueront provisoirement d'exister sous leur régime actuel, et suivant les mêmes lois, statuts et règlements qui les gouvernent.

j Art. 2. — A compter du mois d'octobre prochain, toutes les Facultés de droit

\ seront tenues de charger un de leurs membres, professeurs dans les Universités,

d'enseigner aux jeunes étudiants la Constitution française.

Décret accordant des secours provisoires anx différents Collèges qni ont perdu leurs menus

par la suppression des dîmes ou des droits féodaux.

29 Mai -6 Juin 1792.

Article 1er. — L'Assemblée nationale, après avoir reconnu et décrété l'urgence, décrète qu'il sera remis, par la Trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l'Intérieur, une somme de deux cent mille livres, pour être employée, sur les demandes qui lui en seront faites par les Directoires de département, à donner des secours aux professeurs des Collèges ou des Universités qui ont perdu en tout ou en partie leurs revenus par la suppression des dimes ou des droits féodaux ou d'une autre manière quelconque, et qui justifieront que les revenus qui leur restent ne suffisent pas à leurs besoins.

Art. 2. — Les Directoires des départements détermineront s'il y a lieu d'accorder des secours ou des indemnités aux professeurs qui en réclameront, et fixeront les sommes qui leur seront dues.

Décret relatif à la suppression des Congrégations séculières et des Confréries.

Article 1er. — Les corporations connues en France sous le nom de Congrégations séculières ecclésiastiques, telles que celles des prêtres de l'Oratoire de Jésus, de la Doc-

trine chrétienne, de la Mission de France ou de Saint-Lazare, des Eudistes, de Saint- Joseph, de Saint-Sulpice, de Saint-Nicolas du Chardonnet, du Saint-Esprit, des Missions du Clergé, des Mulotins, du Saint-Sacrement, des Bonics, des Trouillardistes, la congrégation de Provence, les Sociétés de Sorbonne et de Navarre ; les congrégations laïques,

telles que celles des frères de l'Ecole chrétienne

et généralement toutes les Corporations religieuses et Congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques,, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu'elles existent en France, soit qu'elles ne comprennent qu'une seule maison, soit qu'elles en comprennent plusieurs, ensemble les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins et toutes autres associations de piété ou de charité, sont éteintes et supprimées à dater du jour de la publication du présent décret.

Art. 4. — Aucune partie de l'enseignement public ne continuera d'être confiée aux maisons de charité, non plus qu'à aucune des maisons des ci-devant Congrégations d'hommes et de filles, séculières ou régulières.

Art. 5. — D'après l'avis des Directoires de département, l'Assemblée nationale statuera sur les secours à donner aux maisons de charité des deux sexes, attachées au service des pauvres et des malades, qui, en cessant l'enseignement, auraient perdu une partie de leurs moyens de subsistance.

Art. 6. — Tous les membres des Congrégations employés actuellement dans l'enseignement public en continueront l'exercice à titre individuel, jusqu'à son organisation définitive ; ceux qui discontinueront leurs services sans des raisons jugées valables par les Directoires de département, sur l'avis des districts et l'observation des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé.

Art. 7. — Les Directoires de département feront sans délai, et d'après l'avis des districts et les observations des municipalités, tous les remplacements provisoires qui seront nécessaires dans toutes les maisons où se fait actuellement l'enseignement public.

Art. 8. — Les places vacantes dont il s'agit à l'article précédent seront données de préférence, toutes choses d'ailleurs égales, aux personnes qui auront été arbitrairement destituées, ou qui, après avoir quitté l'enseignement, voudront en reprendre les fonctions1.

1. Les titres III et IV fixent les traitements de retraite des individus des Congrégations vouées au culte et à la grande instruction et les traitements des professeurs provisoires. Le titre V décide que les membres de renseignement qui ne justifieront pas avoir prêté le serment civique n'auront droit à aucun traitement.

— Un décret du 16 Février 1783 proroge, conformément aux décrets rendus par l'Assemblée constituante, la suspension de la vente des biens des établissements d'Instruction publique; il détermine le mode de ges-

tion de ces biens et autorise les corps administratifs à fixer provisoirement les traitements des professeurs; enfin, il défend à ces professeurs de recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, aucune autre somme des pères, mères, tuteurs ou administrateurs des élèves, nonobstant tous usages contraires suivis dans les établissements d'Instruction publique.

— Un décret du 5 Mai suivant détermine, en outre, les conditions suivant lesquelles les traitements et pensions doivent être payés.

Décret relatif à la Tente des biens formant la dotation des Collèges et antres établissements

d'Instruction publique.

Article 1er. — Les biens formant la dotation des Collèges, des bourses et de tous autres établissements d'instruction pubkque français , sous quelque dénomination qu'ils existent, seront dès à présent vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines de la République, sauf les exceptions ci-après énoncées.

Art. 2. — Ces mêmes biens, soit que l'administration en ait été précédemment confiée à des Congrégations séculières ou régulières, à des corps laïques ou à des particuliers, seront, à compter du 1er janvier 1793, jusqu'à la vente, administrés par les préposés de la régie des domaines nationaux, sous la surveillance des corps administratifs, conformément aux lois sur cette matière: tous actes d'administration desdits préposés, antérieurs à cette époque, sont confirmés.

Art. 3: — Lesdits Collèges et établissements cesseront de recevoir, à compter de ce jour, les rentes et les arrérages qui pourraient leur être dus par le Trésor public.

' Art. 4. — Les administrateurs desdits établissements rendront compte de leur régie, conformément à la loi du 18 août 1792. Le reliquat de leur compte et tous les arriérés, en cas qu'il y en ait, seront versés dans la caisse des receveurs de districts, comme propriétés nationales ; les préposés de la régie seront tenus , sous la surveillance des corps administratifs, de poursuivre les régisseurs ou économes qui les auraient dilapidés ou partagés.

Art. 5. — Sont exceptés des dispositions contenues dans les articles 1 et 2 tous les bâtiments servant ou pouvant servir à l'usage des Collèges et de tous autres établissements de l'instruction des deux sexes ; les logements des instituteurs, professeurs et élèves, ensemble les jardins et enclos y attenant, ainsi que ceux qui, quoique séparés, sont à l'usage des établissements de l'instruction publique, tels que les Jardins des Plantes, les emplacements pour la botanique et l'histoire naturelle.

Les corps administratifs sont tenus défaire procéder aux réparations urgentes, nécessaires pour prévenir la ruine et la dégradation des bâtiments réservés ci-dessus, sans que, sous prétexte de cette autorisation, ils puissent se permettre aucuns ouvrages d'embellissement ou d'augmentation.

Art. 6. — Sont exceptés pareillement les biens de tout genre formant la dotation de tous les établissements étrangers mentionnés dans la loi du 7 novembre 1790, lesquels continueront provisoirement d'être régis par les administrateurs actuels desdits établissements, comme par le passé, jusqu'à ce que la Convention ait statué sur le rapport qui doit lui être fait à ce sujet par les Comités d'Instruction publique, de Finances et d'Aliénation, en exécution de son décret du 14 février dernier.

Art. 7. — Toutes ventes de biens dépendant des Collèges et autres établissements d'instruction publique français, faites dans les formes prescrites pour la vente des domaines nationaux, sont validées par le présent décret. La Convention annule seulement la vente des objets réservés par l'article 5 ci-dessus.

àbt. 8.— A compter du i,r janvier 1793, le payement des professeurs^ et instituteurs, tant des Collèges que de tous les établissements d'instruction publique français, seront à la charge de la Nation ; et dans le cas où les traitements des professeurs eussent été réglés à compter d'une époque antérieure, soit en vertu de la loi du 18 août 1792, soit en vertu de toute autre loi, ou même en vertu d'arrêtés des corps administratifs, ils seront également payés par le Trésor public, le tout suivant les règles ci-après.

Art. 9. — Les établissements d'instruction publique dont les fonds ont été toujours faits par la Trésorerie nationale continueront d'être payés sur les anciens états, de la même manière, jusqu'à la nouvelle organisation.

Art. 10. — Il sera payé à chaque professeur et instituteur ce qui aura été convenu ou réglé avec eux par les corps administratifs, sans néanmoins que le traitement de chacun puisse excéder, savoir : dans les villes aurdessous de trente mille âmes, quinze cents livres; et dans les villes au-dessus de cette population, deux mille livres.

Art. H. — Les traitements seront payés, tous les trois mois, par les receveurs des districts, sur les ordonnances des Directoires de district. Les fonds nécessaires seront fournis par la Trésorerie nationale, d'après l'état de dépense dont il sera parlé dans l'article ci-après.

Art. 12. — Les fonds nécessaires pour le payement du premier trimestre de 1793, ainsi que pour les arrérages des traitements ou pensions qui peuvent être dus auxdits professeurs, seront pris provisoirement sur le produit des contributions publiques, et délivrés sans délai sur les ordonnances des Directoires de district.

Art. 13. — Les frais d'entretien des bâtiments, jardins et enclos mentionnés dans l'article 5, et tous autres frais nécessaires à l'instruction qui est donnée dans les Collèges et autres établissements français de ce genre, seront également à la charge de la Nation. En conséquence, les corps administratifs seront tenus d'envoyer incessamment au Ministre de l'Intérieur des états de toutes les dépenses mentionnées .tant dans le présent article que dans les articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus; pour, sur le compte qui en sera rendu par le Ministre, être faits les fonds qui seront jugés nécessaires.

Art. 14. — Sur la proposition d'un membre, la Convention nationale décrète que les possessions affectées à l'entretien des établissements d'instruction publique des protestants des départements du Haut et Bas-Rhin, leur étant provisoirement conservées par la loi du 5 novembre 1790, elle passe à Tordre du jour, motivé sur la loi même.

Décret relatif k l'organisation da Jardin national des Plantes et du Cabinet d'histoire naturelle,

sons le nom de Muséum d'histoire naturelle.

10 Juin 1793.

TITRE IeP. Organisation de V établissement.

Article 1er. —L'établissement sera nommé à l'avenir Muséum d'histoire naturelle.

Aiit. 2. — Le but principal de cet établissement sera l'enseignement public de l'histoire naturelle, prise dans toute son étendue, et appliquée particulièrement à l'avancement de l'agriculture, du commerce et des arts.

Art. 3. — Tous les officiers du Muséum porteront le titre de professeur et jouiront des mêmes droits.

Art. 4. — La Convention nationale, voulant consacrer l'égalité entre des hommes que l'Europe savante met sur le même rang, supprime la place d'intendant du Jardin des Plantes et du Cabinet d'histoire naturelle.

Art. 5. — Le traitement attaché à ladite place sera réparti dorénavant, par portions égales, entre les professeurs de l'établissement.

Art. 6. — Il sera nommé parmi les professeurs, et par les professeurs, un directeur, qui sera chargé uniquement de faire exécuter les règlements et les délibérations de l'assemblée qu'il présidera.

Art. 7. — Le directeur sera nommé pour un an , et il ne pourra être continué qu'au scrutin, et pour une année seulement.

Art. 8. — Il y aura un trésorier du Muséum, nommé au scrutin dans l'assemblée des professeurs et choisi parmi eux ; les attributions annuelles accordées à l'établissement seront remises en masse au trésorier, pour être réparties sous sa responsabilité.

Art. 9. — Lorsqu'une place de professeur vaquera par mort, démission ou autrement, les professeurs du Muséum nommeront au scrutin le savant qu'ils jugeront le plus propre à remplir la place vacante.

Art. 10. — L'officier du Cabinet, chargé jusqu'à présent des herbiers, ne sera uniquement chargé à l'avenir que de décrire et de compléter la botanique des différentes parties de la France et de faire la concordance de la synonymie.

Art. 11. — L'administration des herbiers fera désormais partie des fonctions du professeur de botanique.

Art. 12. — L'adjoint à la garde du Cabinet et chargé des correspondances sera uniquement chargé de compléter la minéralogie et la zoologie de la France.

Art. 13. — Les leçons d'histoire naturelle, données jusqu'ici au Collège de France, seront données à l'avenir dans une des salles du Cabinet d'histoire naturelle.

Art. 14. — Il y aura, chaque année, au Muséum deux séances publiques, dans lesquelles les professeurs rendront compte de leurs travaux.

Art. 15. — Le Muséum d'histoire naturelle sera sous la protection immédiate des représentants du peuple et sous la surveillance du Conseil exécutif.

TITRE II. Des différents cours du Muséum.

Article 1er. — Pour enseigner complètement l'histoire naturelle dans toutes ses parties, on donnera douze cours dans le Muséujn, savoir :

1° Un cours de minéralogie ;

2° Un cours de chimie générale ;

3° Un cours des arts chimiques ;

4° Un cours de botanique dans le Muséum ;

5° Un cours de botanique dans la campagne ;

6° Un cours d'agriculture et de culture des jardins, des arbres fruitiers et des hois;

7° Deux cours pour l'histoire naturelle des quadrupèdes, des cétacés, des oiseaux, des reptiles, des poissons, des insectes, des vers et des animaux microscopiques;

8° Un cours d'anatomie humaine ;

9° Un cours d'anatomie des animaux ;

10° Un cours de zoologie;

1 1° Un cours d'iconographie naturelle, ou de l'art de dessiner et peindre toutes les productions de la nature.

Art. 2. — La nature des objets qui doivent être traités dans ces différents cours, la nécessité de les accorder avec les saisons que plusieurs d'entre eux exigent, et tous les détails relatifs à l'organisation particulière du Muséum, seront l'objet d'un règlement que les professeurs demeurent chargés de rédiger, et qu'ilscommuniqueront au Comité d'Instruction publique1.

TITRE III. Bibliothèque d'histoire naturelle.

Article 1er. — Le premier étage du bâtiment occupé jusqu'ici par l'intendant du Jardin des Plantes et de son Cabinet d'histoire naturelle sera réservé en entier pour recevoir une bibliothèque nécessaire au complément du Muséum.

Art. 2. — A cet effet, on réunira aux livres qui existent déjà dans le Muséum les doubles des livres d'histoire naturelle de la grande bibliothèque Nationale.

Art. 3. — Deux professeurs du Muséum, réunis à deux commissaires du Comité d'Instruction publique, seront autorisés à choisir, dans les bibliothèques des maisons ecclésiastiques, supprimées et autres bibliothèques nationales, les livres d'anatomie, de minéralogie, de chimie, de botanique, de zoologie et des voyages qui ont des rapports à l'histoire naturelle, pour enrichir la bibliothèque du Muséum.

Art. 4. — Là collection des plantes et animaux peints d'après nature dans le Muséum d'histoire naturelle, et déposée à différentes époques dans la Bibliothèque nationale, sera transportée dans celle du Muséum.

TITRE IV. Des correspondances du Muséum.

Article 1er. — Le Muséum d'histoire naturelle correspondra avec tous les établissements analogues placés dans les différents départements de la République.

Aht. 2. — Cette correspondance aura pour objet les plantes nouvellement cultivées ou découvertes, la réussite de leur culture, les minéraux et les animaux qui seront découverts, et généralement tout ce qui peut intéresser les progrès de l'histoire naturelle, directement appliquée à l'agriculture, au commerce et aux arts.

Art. 3. — Le professeur de culture sera chargé de faire parvenir dans les jardins de botanique situés dans les divers départements de la France, les graines des plantes et des arbres rares recueillies dans le jardin du Muséum, Ces envois pourront être étendus jusqu'aux nations étrangères, pour en obtenir des échanges propres à augmenter les vraies richesses nationales.