Le Conseil de l'Université Arrête ce qui suit

« Article 1er. — Lorsqu'un concours sera ouvert pour une chaire de professeur ou une place de suppléant vacante dans une Faculté de droit, et que les épreuves ne seront pas terminées au moment où une autre chaire ou place de même nature se trouvera vacante dans la même Faculté, le Grand-Maître pourra autoriser les juges du concours à nommer

« en même temps aux deux chaires de professeurs ou « aux deux places de suppléants, parmi les candidats « qui auront concouru.

« Art. 2. — Les épreuves qui auront été faites « pour la première chaire ou la première place vacante « serviront pour la seconde, sans qu'il soit besoin « de les répéter. » — (Statut additionnel, t*r mai 18i0.)

ne représente un diplôme de docteur obtenu dans Tune des Facultés du même ordre de T Université ou dans les anciennes Universités.

Art. 15. — Cinquante jours francs avant le jour fixé pour l'ouverture du concours, l'aspirant sera tenu de remettre ou d'envoyer au secrétariat de la Faculté devant laquelle le concours doit avoir lieu, son nom, son adresse et les pièces qui justifient qu'il a les qualités requises. Ces pièces sont :

L'acte de naissance ;

L'inscription civique, ou tout acte équivalent;

Un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le Recteur de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle l'aspirant fait sa résidence habituelle ; Le diplôme de docteur.

Les deux premières pièces devront être légalisées.

Art. 16. — Il sera tenu registre, au secrétariat de la Faculté, des pièces déposées ou envoyées. Le registre sera clos par le doyen de la Faculté, de manière qu'il y ait cinquante jours francs entre le jour de la clôture et le jour fixé pour l'ouverture du concours.

Art. 17. — Aussitôt après la clôture du registre, toutes les pièces déposées seront examinées et jugées dans une assemblée de la Faculté ; et, dans les trois jours, le doyen donnera avis aux aspirants du résultat de l'examen.

Art. 18. — Les candidats dont les pièces auront été rejetées par la Faculté, pourront

se pourvoir devant le Conseil de l'Université. Le Conseil prononcera en dernier ressort.

Art. 19. — Le résultat de l'examen des pièces déposées sera également adressé, par

le doyen, au Recteur de l'Académie, dans les trois jours qui suivront la clôture du registre.

Il sera fait mention, dans cet envoi, des motifs d'admission ou des motifs de rejet.

Art. 20. — Le Recteur de l'Académie l'adressera sur-le-champ au Grand-Maître, avec son avis. Le Grand-Maître, sur l'avis du Recteur, pourra faire retarder le concours et apposer de nouvelles affiches.

§ 3. De la désignation des juges, et de l'ouverture du concours.

Art. 21. — Lès juges du concours devront être au moins au nombre de sept, au moment de l'ouverture du concours, y compris le président. S'ils étaient réduits à moins de cinq pendant le concours, ils devront être complétés, et les épreuves recommencées.

Art. 22. — Pour les places de suppléant, le concours pourra commencer à cinq juges, et ils pourront juger à trois.

Art. 23. — Tout professeur de la Faculté devant laquelle s'ouvre le concours, est nécessairement juge. Les suppléants de la Faculté ne sont juges que quand ils sont désignés à cet effet par le Grand-Maître.

Art. 24. — Si l'un des juges du concours est parent ou allié de l'un des candidats, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, il se récusera. Les candidats pourront le récuser jusqu'au degré de cousin germain.

Art. 25. — Si deux ou plusieurs des juges désignés pour le concours, sont parents ou alliés entre eux, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, le plus ancien restera seul juge, en suivant l'ordre des fonctions et des grades.

Art. 26. — Le président du concours sera nommé par le Grand-Maître; et, autant

qu'il sera possible, il sera choisi parmi les inspecteurs généraux des Facultés du même ordre.

Art. 27. — A Paris, le concours sera présidé par un des membres du Conseil. Un des inspecteurs généraux des Facultés du même ordre sera nécessairement juge du concours.

Art. 28. — Nul ne pourra être président ni juge du concours, s'il n'est docteur dans une Faculté de même ordre.

'Art. 29. — Le président aura la direction et la police du concours et voix prépondérante. Il prononcera sur toutes les difficultés qui pourront s'élever pendant la tenue du concours.

Art. 30. — Le nombre des sept juges, nécessaire pour un concours, sera complété par le Grand-Maître. Il pourra les choisir parmi les suppléants de la Faculté, parmi les professeurs et suppléants des autres Facultés du même ordre, et même, au besoin, parmi les docteurs de cet ordre.

Art. 31. — Le Grand-Maître désignera en outre trois juges suppléants, qui pourront être appelés dans le cas d'empêchement ou de récusation.

Art. 32. — Le doyen de la Faculté ordonnera, sous l'autorité du Recteur, toutes les dispositions intérieures et tous les préparatifs nécessaires pour le concours.

Art. 33. — Trois jours avant la séance d'ouverture du concours, le président convoquera une séance particulière, où les candidats admis par la Faculté devront se présenter. Ils écriront eux-mêmes, sur le registre, leur nom et leur adresse. Le registre sera ensuite clos par le président. Tout candidat qui ne se serait pas présenté à cette séance, et qui n'aurait pas donné d'excuse légitime, sera exclu du concours.

Art. 34. — Le président fera remettre aux candidats la liste des juges et les invitera à se retirer dans une pièce séparée. Il les fera ensuite appeler pour proposer leurs récusations motivées, qui seront jugées par rassemblée.

Art. 35. — Dans les cas d'empêchements ou de récusations admises, la liste des juges sera complétée, séance tenante, au moyen des juges suppléants désignés d'avance par le Grand-Maître et suivant l'ordre de leur désignation. Dans les cas de récusations admises, les candidats seront introduits de nouveau pour proposer leurs récusations sur les suppléants des juges récusés.

Art. 36. — Si, par l'effet des récusations successives, le nombre des juges restait définitivement incomplet, l'assemblée se complétera elle-même par la voie du scrutin.

Art. 37. — Lorsque la liste des juges sera complète, le président fixera les jours et heures auxquels auront lieu les diverses séances du concours.

Art. 38. — Le changement qui pourra en résulter pour les jours et heures des cours sera réglé dans l'assemblée des professeurs et indiqué par des affiches, dont l'une sera adressée au Recteur de l'Académie.

S 4. Des épreuves du concours.

Art. 39. — Les épreuves du concours seront déterminées par des dispositions particulières, suivant les divers ordres de Facultés.

Art. 40. — Ces épreuves pourront aussi être différentes pour les diverses chaires

d'un même ordre de Faculté, d'après la nature et l'objet de renseignement qui leur est attribué.

Art. 41. — Le rang entre les candidats qui soutiendront les épreuves du concours, sera déterminé par la priorité de l'admission au grade de docteur. Lies suppléants précéderont les simples docteurs ; et les professeurs, s'il s'en est présenté, précéderont les suppléants. Entre les professeurs ou entre les suppléants, la priorité sera réglée par Tordre de leur nomination. S'il y a encore concurrence, la priorité sera réglée par l'âge.

Art. 42. — L'inexécution des règles sur les délais entre les épreuves et sur leur durée, ne peut donner lieu à annuler le concours et le jugement, qu'autant que ces délais et cette durée auront été abrégés.

§ 5. Des épreuves du concours dans les Facultés de droit.

Art. 43. — Dans les Facultés de droit, le concours pour les chaires de professeur sera composé de trois exercices.

Art. 44. — Pour le premier exercice, il sera rédigé, par les juges du concours, trois questions exclusivement relatives à l'objet de l'enseignement attribué à la chaire vacante. Elles seront placées dans une urne, et l'Un des candidats tirera au sort celle qui devra leur être proposée.

Art. 45. — Les candidats seront renfermés dans une salle, sous la surveillance de deux des juges du concours désignés par le président. Chaque candidat traitera par écrit la question proposée. Il la traitera en latin, si la chaire vacante est celle du droit romain. Il remettra sa rédaction, signée de lui, aux juges assistants, qui la parapheront et la déposeront cachetée au secrétariat de la Faculté.

Art. 46. — Le temps accordé pour la rédaction sera de six heures. Pendant ce temps, il sera pris des mesures pour que les candidats ne puissent correspondre avec personne. Il ne leur sera accordé d'autre secours que les Codes français et le corps de droit romain.

Art. 47. — Pour le deuxième exercice, il sera désigné, par les juges du concours, autant de matières qu'il y a de candidats. Elles seront exclusivement relatives à l'objet de l'enseignement attribué à la chaire vacante et tirées au sort par les candidats.

Art. 48. — Chaque candidat fera trois leçons sur la matière qui lui sera échue par le sort. Le délai, pour rédiger ces leçons, sera de huit jours.

Art. 49. — Ces leçons seront d'une demi-heure chacune. Il n'en sera fait qu'une par jour, par chaque candidat. Le président pourra indiquer le même jour à plusieurs candidats.

Art. 50. — Les séances du concours, jusqu'à celles qui sont destinées aux leçons faites par les candidats, se tiendront dans la salle des délibérations de la Faculté.

Art. 51. — Les séances du concours deviendront publiques le jour où la première leçon sera faite par les candidats. Elles devront avoir lieu dans la salle destinée aux cours publics de la Faculté et commenceront par le discours d'ouverture du président.

Art. 52. — Les leçons seront faites oralement. Les candidats ne pourront s'aider que de simples notes.

Em. tup. Lois et Règlements. * 6

Art. 53. — Pour le troisième exercice, les juges du concours désigneront, après la dernière leçon, autant de matières du droit romain et autant de matières du droit français qu'il y a de candidats. Ces matières seront tirées au sort par les candidats.

Art. 54. — Chaque candidat rédigera, sur les matières qui lui seront échues, deux thèses qu'il devra soutenir publiquement.

Art. 55. — Chaque thèse sera imprimée séparément, et sur format in-4°. Il en sera adressé vingt exemplaires au Grand-Maître.

Art. 56. — Chaque thèse contiendra :

1° Une courte dissertation sur les principes généraux de la matière ;

2° Les questions les plus importantes sur l'interprétation et l'application de la loi, avec leur solution donnée brièvement par le candidat.

Art. 57. — Les thèses devront être visées par le" président, seulement dans la vue de s'assurer qu'elles ne contiennent rien de contraire au Gouvernement et aux bonnes mœurs.

Art. 58. — Chaque candidat devra faire distribuer sa thèse aux juges du concours et à ses concurrents, trois jours avant celui où il devra la soutenir.

Art. 59. — Chacun des actes publics devra durer au moins trois heures.

Art. 60. — Douze jours francs après le tirage des matières, le premier candidat soutiendra l'acte public sur le droit romain; le second candidat soutiendra, le surlendemain, son acte public sur le même droit; et ainsi de suite de deux en deux jours.

Art. 61. — Après le 1er janvier 1815, l'ecte public sur le droit romain sera soutenu en latin.

Art. 62. — Les candidats soutiendront ensuite leur acte public sur le droit français. Il aura lieu dans le même ordre qui a été prescrit pour les actes publics sur le droit romain.

Art. 63. — L'argumentation aux actes publics sera faite par les concurrents. Chaque candidat sera tenu d'argumenter aux thèses de chacun de ses concurrents.

Art. 64. — Le président divisera le temps de l'acte public de manière que la durée de l'argumentation soit la même pour tous les candidats.

Art. 65. — Chaque concurrent devra argumenter au moins pendant une demiheure. La durée de la thèse sera prolongée en conséquence, s'il y a lieu.

Art. 66. — S'il résulte de l'exécution de l'article précédent que la durée de la thèse soit prolongée pendant plus de quatre heures, le président pourra diviser le temps de la thèse en deux séances, dont la seconde sera indiquée pour le soir, ou, au plus tard, pour le lendemain.

Art. 67. — L'argumentation ne pourra être de plus d'une heure pour chaque concurrent. S'il n'y a pas assez de concurrents pour remplir la durée de la thèse, le président désignera les juges du concours qui devront argumenter contre le candidat.

Art. 68. — L'ordre de l'argumentation entre les candidats commencera toujours par celui qui doit soutenir sa thèse immédiatement après.

Art. 69. — Le président pourra charger le doyen de la Faculté de diriger l'argumentation, qui devra être faite de bonne foi, avec ordre, et dans les limites de la matière assignée au soutenant.

Art. 70. — L'argumentant pourra attaquer les principes exposés dans la disserta-

tion, et la solution des questions énoncées dans la thèse. Il pourra aussi proposer d'autres questions sur la matière de la thèse, et attaquer la solution donnée par le soutenant.

Art. 71. — Les arguments ne porteront que sur ce qui est relatif à l'intelligence des divers articles de la loi, et à leur conciliation , soit entre eux, soit avec les dispositions d'autres lois. Ces lois devront être prises des nouveaux codes français , si la thèse est sur le droit français, et du corps entier du droit romain, si la thèse est du droit romain.

Art. 72. — On ne pourra citer, sous aucun prétexte, ni les commentateurs ni les arrêts.

Art. 73. — Tout candidat qui n'aura pas été présent à tous les exercices du concours sans exception, ou qui n'aura pas complété le temps assigné pour les leçons, l'acte public ou l'argumentation, sera déchu du concours. Aucun motif d'excuse ne pourra être admis. Art. 74. — Lorsque le concours aura lieu pour une place de suppléant, les aspirants ne seront soumis qu'au troisième exercice. Il leur suffira de soutenir les deux actes publics, et d'y argumenter dans les mêmes formes qui ont été réglées pour le concours aux chaires de professeur.

Art. 75. — Lorsqu'il aura été établi un seul concours pour deux chaires de professeur, chaque candidat sera tenu de déclarer, dans la séance préliminaire du concours, s'il entend se présenter pour les deux chaires ou pour une seule des deux.

Art. 76. — Les concurrents qui prétendront aux deux chaires, traiteront deux questions, et feront trois leçons sur chacune des deux matières-qui auront été proposées.

Art. 77. — Quand un concurrent ne se sera présenté que pour une des deux chaires, il ne subira l'argumentation que de la part des concurrents pour la même chaire. Il ne pourra de même argumenter que contre ses concurrents à la même chaire, et ne sera pas tenu d'assister aux actes étrangers à cette chaire.

§ 6. Du jugement du concours.

Art. 78. — Le jour même où toutes les épreuves du concours auront été terminées, et immédiatement après la dernière épreuve, les juges se retireront dans la salle de leurs délibérations, pour procéder au choix du candidat qui doit obtenir la place vacante.

Art. 79. — Le président fera ensuite procéder, séance tenante, à un scrutin secret, pour savoir s'il y a lieu à élire ou si aucun des candidats n'a subi les épreuves d'une manière satisfaisante et ne paraît digne aux juges d'obtenir leur suffrage. Le rejet absolu u'est valable qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 80. — Les dispositions de l'article précédent ne seront pas exécutées lorsqu'il n'y aura qu'un seul candidat. Dans ce cas, il sera procédé de suite à un scrutin pour la nomination ou pour le rejet. Le jugement sera porté à la majorité absolue des voix.

Art. 81. — Quand il y aura lieu à la nomination, elle sera faite à la majorité absolue des suffrages. Si le premier tour de scrutin ne donne pas de majorité absolue, on procédera à un second.

ArT# 82. — Si ce second tour de scrutin ne donne pas de majorité absolue, le nom du candidat qui a obtenu le plus de voix sera réservé pour être soumis au ballottage.

Art. 83. — On procédera à un troisième tour de scrutin, pour désigner le second candidat qui devra être soumis au ballottage.

Art. 84. — Dans tous les cas d'égalité, le président aura voix prépondérante, en déclarant pour qui il a voté.

Art. 85. — Tout votant aura droit de motiver son opinion et de faire consigner ses motifs au procès- verbal.

Art. 86. — Toutes les opérations relatives au jugement du concours devront être faites sans désemparer. La salle des séances publiques restera ouverte pendant l'absence des juges, et ils devront y rentrer aussitôt après le jugement, pour en faire connaître le résultat.

Art. 87. — Le jugement sera proclamé par le président, en ces termes :

Par le résultat de la délibération des juges du concours, M. a obtenu

la chaire de professeur de ou la place de suppléant, vacante dans la. Faculté

de , Académie de . Il se conforma^ pour son institution, à l'ar-

ticle 52 du décret du il mars 1808.

Art. 88. — Le président en fera dresser sur-le-champ procès-verbal, qu'il enverra au Grand-Maître avec le procès-verbal de toutes les opérations du concours.

Art. 89. — La nomination pourra être attaquée par les candidats non nommés, mais seulement pour raison de la violation des formes prescrites au présent règlement. Dans ce cas, l'affaire sera portée au Conseil de l'Université.

Art. 90. — Si la nomination est infirmée, il sera procédé à un nouveau concours, devant la Faculté qui aura été indiquée par le Grand-Maître. Ce concours ne pourra avoir lieu qu'entre les candidats qui avaient été admis au précédent.

Art. 91. — Les frais du concours sont supportés par la Faculté : l'impression de chaque thèse est à la charge du candidat.

Art. 92. — Tous les règlements du Conseil, relatifs au concoure et antérieurs au présent statut, sont rapportés.

§ 7. Dispositions transitoires.

Art. 93. — Quand le concours aura lieu dans Tune des Facultés de droit, en exécution de l'article 28 de la loi du 22 ventôse de l'An XII, la dispense de la représentation du diplôme pourra être accordée pendant dix ans, à dater de la publication de cette loi, aux individus qui auront exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires.

Art. 94. — En exécution de l'article 25 de la même loi, un aspirant pourra être admis, jusqu'au 1er novembre 1810, sur la présentation d'un diplôme de licencié. Ce diplôme suffira aussi, jusqu'à la même époque, pour être juge du concours.

Art. 95. — Quand un licencié aura subi avec distinction les épreuves du concours, et n'aura pas obtenu la chaire de professeur ou la place de suppléant vacante, les juges du concours pourront décider que la Faculté lui accordera le diplôme de docteur. Mais cette décision ne sera valable que quand elle aura été confirmée par le Grand-Maître.

Art. 96. — Il sera fait incessamment un règlement pour organiser les concours dans les Facultés de médecine.

Art. 97. — Le règlement pour l'organisation des concours dans les Facultés des sciences et des lettres sera publié avant le 1er janvier 1811.

Art. 98. — Le règlement pour l'organisation des concours dans les Facultés de théologie, sera publié avant le 1er janvier 1815 *.

Décrel qui détermine le rang de l'Université dans les cérémonies publiques.

(Le Conseil d'État entendu.)

15 Novembre 1809.

Article l0r. — Lorsque notre Université impériale sera admise près de nous, elle sera reçue dans la salle du Trône après notre Cour des comptes.

Art. 2. — Le Grand-Maître sera accompagné par le chancelier, le trésorier, les conseillers titulaires et le secrétaire général de l'Université.

Art. 3. — Le rang de l'Université, dans les cérémonies publiques, sera le même que celui qui lui est accordé par l'article 1er.

Les membres désignés à l'article 2 pourront seuls assister au rang ci-dessus assigné.

Arrêté portant organisation de la Faenlté de théologie de Toulouse.

24 Novembre 1809.

Nous, Grand-Maître,

Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1808 et l'article 7 du décret du 17 septembre suivant ;

Vu aussi la délibération du Conseil de l'Université portant qu'il y aura une quatrième chaire dans la Faculté de théologie de Toulouse ;

Sur la présentation qui nous a été faite par Mgr l'archevêque de Toulouse,

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Article 1er. — Nous avons nommé et nommons pour composer la Faculté de théologie de Toulouse MM. ...

Art. 2. — Ces professeurs se partageront l'enseignement de la manière suivante:

M enseignera le dogme;

M — la morale évangélique ;

M — l'histoire et la discipline ecclésiastiques ;

M — l'Écriture sainte et l'hébreu.

1. Il résulte des considérants d'un arrêté en date du 10 août 1810 par lequel le Conseil a rejeté une demande d'annulation formée par quatre concurrents d'un concours ouvert prés la Faculté de Paris :

1* Que l'article 31 du présent statut ne prescrit la nomination des suppléants que pour le cas d'empêchement ou de récusation des juges ayant l'ouverture du concours ;

2* Que la déchéance prévue par l'article 73 du même statut dans le cas où un candidat n'a pas complété le temps fixé pour les leçons, doit être demandée par les concurrente avant le jugement ;

3° Que nul article du statut n'exige que le secrétaire de la Faculté soit présent à toutes les séances des concours ; que, le président ayant le droit de rédiger lui-même un procès-verbal, que le secrétaire doit écrire sous sa dictée, il suffit que ce procès-verbal ait été lu et approuvé par les juges, pour avoir toute l'authenticité qui doit en assurer la foi ;

4° Qu'il n'est pas nécessaire que les procès-verbaux soient signés par tous les juges puisque le statut ne le prescrit point, et qu'il* suffit qu'il soit signé par le président et le secrétaire.

246 NOVBMBRB 1409.

Art. 3. — Le doyen rédigera le règlement intérieur de la Faculté et après l'avoir fait discuter dans l'assemblée des professeurs, il le soumettra à notre approbation.

Art. 4. — La Faculté sera présidée par le doyen, tant dans les séances où elle traitera de ses règlements et de ses affaires que dans celles où il s'agira de réceptions.

Art. 5. — Le doyen réglera tout ce qui concerne les programmes des cours, les heures des leçons, les époques des examens et des thèses, ainsi que le tour des examinateurs. Il aura soin de tout le matériel des examens et visera tous les certificats.

Art. 6. — M est nommé doyen pour trois ans à dater du jour de son installation.

Art. 7. — Le secrétaire de la Faculté tiendra les procès- verbaux et les registres des inscriptions; il délivrera les certificats d'examen et d'aptitude; il en percevra les droite dont il comptera avec la caisse de l'Université.

Art. 8. — M est nommé secrétaire pour trois ans.

Art. 9. — Le Recteur de l'Académie nous adressera les certificats d'aptitude signés par le doyen, et il délivrera aux gradués les diplômes expédiés et signés.

Art. 10. — Il ne pourra être tenu de séance que sur la convocation du doyen.

Art. 11. — Le budget annuel et les états mensuels des traitements seront rédigés par le secrétaire d'après les délibérations de la Faculté, visés par le doyen et approuvés par le Recteur qui nous les transmettra ; il en sera de même des comptes de dépenses.

Art. 12. — Les fonds seront versés chaque mois par le trésorier de l'Université entre les mains du secrétaire, qui en sera comptable.

Art. 13. — Une expédition en parchemin du présent arrêté, scellée du sceau de l'Université, sera déposée dans les archives de la Faculté, après avoir été transcrite sur ses registres.

Chacun des professeurs en recevra un extrait pour lui servir de diplôme d'emploi.

Art. 14. — Au moment de leur installation ils prêteront entre les mains du Recteur de l'Académie le serment prescrit par le décret du 17 mars 1808.

Arrèlé qui détermine le costume que les membres de l'Université porteront

dans l'exercice de leurs fonctions.

25 Novembre 1809.

Le Conseil de l'Université,

Vu l'article 128 du décret du 17 mars 1808;

Vu le décret du 31 juillet 1809 ;

Arrête :

Article 1er. — Les membres de l'Université, dans l'exercice de leurs fonctions, et dans les cérémonies où ils ne seront point tenus de prendre le grand costume, porteront le costume dont la description suit :

Le Grand-Maître :

Habit français violet en soie, avec broderie en métal, manteau, veste, culotte et bas de soie de même couleur, cravate de dentelle.

Chapeau, français avec ganse en or, boucles d'or.

Palmes en or brodées sur la poitrine, conformément au modèle n° 1 désigné au décret du 31 juillet 1809.

Le Chancelier et le Trésorier :

Même costume, brodé en soie.

Palmes en or, même modèle qu'à l'article 2 du décret précité.

Les Conseillers titulaires et le Secrétaire général :

L'habit français noir, brodé de même couleur; manteau, veste, culotte' et bas en soie de même couleur, cravate de dentelle ;

Chapeau français avec ganse en or, boucles d'or; Palmes, comme à l'article 2 du décret précité.

Les Conseillers ordinaires. Inspecteurs et Recteurs :

Habit noir brodé de même couleur, manteau de soie noire;

Chapeau français, cravate et palmes assignées à leurs fonctions par le décret précité.

Art. 2. — Les autres membres de l'Université porteront l'habit français noir, et la décoration analogue à leur grade sans manteau.

Art. 3. — Les fonctionnaires de l'Université qui ont le droit de porter le manteau ne le porteront que dans les formes voulues par les décrets.

Arrêté relatif à la délivrance des diplômes en collation on (change de grades.

8 Décembre 1809.

Nous, Grand-Maître,

Considérant que la délivrance des diplômes en collation ou échange de grades, doit être motivée sur le compte qui nous est rendu des services, de la capacité et des mœurs des personnes qui les sollicitent;

Arrêtons ce qui suit :

Article 1er. — A dater de ce jour, MM. les doyens des Facultés des sciences et des lettres de l'Académie de Paris examineront les demandes en collation ou échange de grades, faites par les personnes domiciliées dans l'arrondissement de cette Académie, qui

aux termes du décret du 17 septembre 1808, sont dans le cas d'en obtenir à raison de dix années d'enseignement. Ils nous feront leur rapport sur les services, la capacité et les mœurs des requérants ; ils nous en feront de particuliers sur ceux qui paraîtront mériter des grades supérieurs à leurs fonctions.

Art. 2. — Les mêmes personnes étant souvent dans le cas d'être graduées dans les Facultés des sciences et des lettres, MM. les doyens de ces Facultés sont autorisés à se suppléer réciproquement pour les fonctions qui leur sont attribuées par le présent arrêté.

Arrêté qui organise la Faculté de théologie protestante de Hontanban.

8 Décembre 1809.

Nous, Grand-Maître,

Vu l'article 6 du décret du 17 septembre 1808, qui établit une Faculté de théologie protestante à Montauban ;

Vu l'article 7 du décret du 17 mars précédent, et l'article 7 du décret du 17 septembre précité, qui nous charge de nommer pour la première fois les doyens et professeurs des Facultés de théologie protestante, sur une liste triple de sujets présentés par les présidents de Consistoire;

Vu la délibération du Conseil de l'Université en date du 13 septembre 1809 portant que la Faculté de théologie de Montauban sera organisée sur le pied de celle de Genève1, et considérant que la Faculté de théologie de Montauban, dans l'isolement où elle se trouve de tout établissement littéraire, doit pouvoir rapprocher de son enseignement celui de la haute littérature des Lycées ;

Sur la présentation qui nous a été faite par M. le président du Consistoire de l'église réformée de Montauban,

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Article 1er. — Nous avons nommé et nommons pour composer la Faculté de théologie de Montauban :