MATERNITÉ
L'École d'accouchement, établie â Paris, boulevard de Port-Royal, n* 123, est destinée à former des sages-femmes de première classe pour toute l'étendue du pays.
On enseigne dans cette École :
. La théorie et la pratique des accouchements;
La vaccination et les soins à donner aux enfants;
La saignée et les pansements ; • . Les éléments de botanique, d'histoire naturelle et de pharmacologie.
Les personnes qui se destinent à la profession de sage-femme sont reçues à cette École depuis l'âge de dix-huit ans révolus jusqu'à trente-cinq ans.
Le médecin de la maison d'accouchement est chargé de constater, dés l'arrivée des élèves à l'École, si leur constitution et leur santé doivent leur permettre, sans qu'il en résulte de fatigues pour elles, de suivre les cours, et de pratiquer les exercices auxquels elles seront astreintes.
Les élèves doivent, pour obtenir leur admission : .. Savoir lire, écrire et orthographier correctement*
Elles subissent à cet effet un examen.
Elles doivent produire :
• 1* Leur* acte de. naissance, l'acte de leur mariage, si elles sont mariées, ou, si" elles sont veuves, l'acte de décès de leur époux ;
2* Un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le. maire de leur commune; ce certificat doit énoncer l'état des père et mère de l'élève, et, si elle est mariée, l'état de son mari ;
3# Un certificat constatant qu'elles ont été vaccinées ou qu'elles ont eu la petite vérole.
Les femmes mariées ont a produire en outre une pièce dûment légalisée constatant qu'elles sont autorisées par leur mari & embrasser la profession de sage-femme.
Les élèves ne doivent jamais arriver à l'École avant le 1er juillet, ni après les dix premiers jours de ce mois.
Les élèves ne peuvent suivre les cours de l'École moins d'un an ni plus de deux ans. L'année scolaire commence toujours le 1er juillet et finit le 30 juin. Les examens, les réceptions et la distribution des prix ont lieu à la fin du mois de juin.
Pendant l'année de séjour à l'École, les élèves ne peuvent sortir que six fois avec leurs pères et mères et maris, ou sous la surveillance de personnes désignées par l'Administration.
Aucune femme enceinte ne peut être admise comme élève sage-femme.
Le prix de la pension est fixé, par an, à 1 000 fr. (Cette pension doit être acquittée par trimestre et d'avance. Le trimestre commencé est dû en entier.)
L'indemnité du blanchissage est fixée à 36 fr.
Total de la pension et du blanchissage 1 036 fr. Le prix des livres nécessaires à l'instruction est de ., , . . 42 fr.
Le prix des instruments est de 22 fr.
Total général 1 100 "f r.
Les élèves sont logées, nourries, éclairées, chauffées en commun, fournies de linge de lit et de table, et de tabliers: Il n'est exigé ni trousseau ni .uniforme.
L'École d'accouchement de Paris n*a pas de places gratuites ; elle n'admet • que des élèves payantes, ou dont la pension est acquittée par leur département ou par une administration hospitalière. — (Année 1879.)
Art, 2. — Les élèves des Écoles secondaires ecclésiastiques situées à proximité des -villes où une Faculté des lettres donnera ses cours, seront soumis à la même obligation.
Art. 3. — Lorsque ces établissements seront éloignés de la ville où siège la Faculté des lettres, un inspecteur d'Académie en tournée, ou un autre officier de l'Université désigné à cet effet par le Recteur, se transportera au grand séminaire pour examiner les candidats; il s'adjoindra, pour cet examen, ceux des professeurs qu'il jugera convenable, et revêtira de sa signature le certificat d'aptitude *.
Arrêté qui lie les frais de route des Recteurs et des inspecteurs d'Académie.
Le Conseil de l'Université
Arrête ce qui suit :
Il sera accordé sur les fonds de l'Université, pour les frais d'inspections, aux Recteurs, huit francs par poste, et dix francs par jour de tournée ; aux inspecteurs particuliers, cinq francs par poste, et six francs par jour de tournée.
Arrêté relatif aui rapports de subordination des fonctionnaires de chaque Académie.
30 Mars 1811.
Nous, Grand-Maître, etc.,
Vu les titres XHet XIII du décret du 17 mars et l'article 6 du décret du 17 septembre 1808 ;
Vu notre arrêté du 8 décembre 1809 qui organise la Faculté de théologie de Montauban et notamment l'article 8 ainsi conçu :
« Le doyen de la Faculté, remplissant pour cet objet spécial les fonctions rectorales, « mettra le présent arrêté à exécution » ;
Rendant justice au zèle, aux talents et aux honorables intentions du doyen et de tous les membres de la Faculté de théologie de Montauban ;
Mais considérant que le décret du 17 mars 1808 établit, d'une manière précise et invariable, les rapports de subordination qui doivent exister, de la part de tous les fonctionnaires de chaque Académie, vis-à-vis du Recteur qui la gouverne sous les ordres immédiats du Grand-Maître, et que cette subordination est une des bases les plus importantes sur lesquelles repose tout le système de l'Université ;
- Considérant que les doyens des Facultés sont particulièrement astreints, par l'article 97 de ce décret, à rendre compte aux Recteurs de l'état deces établissements;
Qu'aux termes du même article, les Recteurs doivent diriger l'administration des
' 1. tt a été sursis «n faveur des élèves ecclésiastiques I Facultés des lettres par une ordonnance du 27 sepà l'obligation de se pourvoir du baccalauréat dans les > tembre 1814.
314 MARS itil.
Facnltés, sous le rapport de la sévérité dans la discipline, comme sons le rapport de l'économie dans les dépenses ;
Que suivant l'article 104 il ne doit être rien imprimé et publié sur les exercices des élèves dans les Ecoles, sans que les divers prospectus et programmes aient été soumis aux Recteurs et au Conseil des Académies, et sans en avoir obtenu l'approbation ;
Considérant que ces dispositions sont d'autant moins susceptibles d'exception et de dispense, qu'elles n'intéressent pas les attributions du Recteur seul, mais celles du Recteur et du Conseil académique tout à la fois ;
Considérant que le décret du 17 septembre ne distingue nullement la Faculté de théologie de Montauban des Facultés de théologie de Strasbourg et de Genève ;
Qu'une délibération du Conseil de l'Université, en date du 13 septembre 1809, porte expressément que cette Faculté sera organisée sur le pied de celle de Genève ;
Qu'ainsi il n'y a pas lieu de distinguer ces diverses Facultés par rapport à la dépendance où elles doivent être des Recteurs qui gouvernent les Académies dont elles font partie ;
Considérant que dans le fait nous n'avons pas autorisé une pareille distinction pour la Faculté de théologie de Montauban ;
Que si, par l'article 8 de notre arrêté qui organise cette Faculté, nous avons attribué au doyen les fonctions rectorales, c'était uniquement pour l'objet spécial et momentané de l'exécution de ce même arrêté ; mais qu'il n'en résulte pas que le doyen soit affranchi de la loi générale qui soumet à l'administration et à la surveillance du Recteur toutes les Écoles de son Académie ;
Considérant que la distance de Montauban à Toulouse, chef-lieu de l'Académie, n'est pas une raison de dispense pour la Faculté de théologre, puisque cette même raison militerait pour le Collège de plein exercice qui est établi dans la même ville de Montauban, et pour tous les autres établissements d'instruction, ce qui tendrait à une conséquence évidemment inadmissible, c'est-à-dire à soustraire toutes les Écoles de cette ville à l'administration du Recteur et du Conseil académique ;
Considérant que la différence de religion ne saurait non plus être opposée dans cette circonstance ;
Que d'une part, toute notre législation soumet également à la marche et aux formes de l'administration dans toutes ses branches militaires et civiles, et les établissements protestants et les établissements catholiques ; règle constante et uniforme à laquelle les décrets qui fondent l'Université n'ont point dérogé ;
Que, d'autre part, il ne s'agit pas de livrer sans appel et sans ressource, à la volonté d'un Recteur catholique, les intérêts de la Faculté protestante de Montauban, pas plus qu'à Genève les intérêts des établissements catholiques ne sont livrés à la décision absolue d'un Recteur protestant ; qu'il s'agit simplement de rétablir, ou plutôt de consacrer le principe de la transmission légale et régulière de toutes les demandes des divers fonctionnaires d'une Académie au Recteur, et par le Recteur au Grand-Maître, qui seul, ou avec le Conseil de l'Université, prononce en pleine connaissance de cause ;
Considérant enfin que la nécessité de cette marche constitutionnelle est plus sensible encore, depuis que la ville de Montauban possède le Collège de plein exercice que nous avons organisé en 1810, et qui est destiné à devenir tous les jours plus considérable et plus important,
Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
Article 1er. — Le doyen de la Faculté de théologie de Montaubànse conformera, pour tout ce qui intéresse cette Faculté, aux règles prescrites par le décret du 17 mars 1808 et notamment par. les titres XII et XIII.
Art, 2. — Il correspondra en conséquence avec nous par l'intermédiaire du Recteur de l'Académie de Toulouse.
Art. 3. — Il transmettra particulièrement au Recteur un double du projet de règlement joint à sa lettre du 16 février 1811, afin que le Recteur nous transmette à nousmème ce projet avec ses propres observations et celles du Conseil académique.
Art. 4. — Nous nous réservons de statuer ultérieurement sur les cours de philosophie et de haute latinité annexés à ceux de la Faculté par notre arrêté du 8 décembre
Art. 5. — Les inspecteurs généraux de la sixième commission sont spécialement chargés de notifier le présent arrêté au Recteur et au doyen.
Arrêté portant que les professeurs sus élétes ou constamment suppléés
n'auront que le traitement fixe.
2 Avril 1811.
Le Conseil de l'Université,
Considérant que le traitement éventuel des professeurs n'est dû qu'à ceux qui sont en activité de service, et que ce serait contrarier l'esprit des statuts et règlements, que de donner une part dans cet éventuel au professeur qui n'a pas d'élèves, ou à celui qui est constamment suppléé dans ses fonctions;
Après avoir entendu le rapport de la section de comptabilité,
Arrête ce qui suit :
Les professeurs qui n'auraient pas d'élèves, ou qui seraient constamment suppléés dans leurs fonctions, n'auront droit qu'au traitement fixe qui leur est alloué par les décrets, statuts et règlements.
Décret portant concession gratuite aui départements, arrondissements et communes,
de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le senice de l'administration des cours et des tribunaux
et de l'Instruction publique.
9 Avril 1811.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre des Finances, relatif aux bâtiments nationaux occupés par les corps administratifs et judiciaires, duquel il résulte que l'État ne reçoit aucun loyer de la plus grande partie de ces bâtiments ; que néanmoins notre trésor impérial a
déjà avancé des sommes considérables pour leurs réparations ;• que l'intérêt particulier de chaque département, autant que celui de notre trésor, serait que les départements, arrondissements et communes fussent propriétaires desdits édifices, au moyen de la vente qui leur en serait faite par l'État, et dont le prix capital serait converti en rente remboursable par dixièmes ;
Vu les lois des 23 octobre 1790, 7 février et 6 août 1791, l'article 11 de la loi du 24 août 1793, et ravis de notre Conseil d'État, approuvé par nous le 3 nivôse An XIII, la loi du 11 frimaire An VII, ensemble les arrêtés du Gouvernement des 26 ventôse et 27 floréal an VIII et du 25 vendémiaire An X, et notre décret du 26 mars 1806 ;
Considérant que les bâtiments dont il s'agit n'ont pas cessé d'être la propriété de l'État ;
Voulant néanmoins donner une nouvelle marque de notre munificence impériale à nos sujets de ces départements, en leur épargnant les dépenses qu'occasionneraient tant l'acquisition desdits édifices que le remboursement des sommes avancées par notre trésor impérial pour réparations ;
Notre Conseil d'État entendu ,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Article 1er. — Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique.
Art. 2. — La remise de la propriété desdits bâtiments sera faite par l'administration de l'enregistrement et des domaines aux préfets, sous-préfets ou maires, chacun pour les établissements qui le concernent.
Art. 3. — Cette concession est faite, à la charge par lesdits départements, arrondissements ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir les contributions foncières, et de supporter aussi, à l'avenir, les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies, pour chaque local, par la loi du 1 1 frimaire An VII, sur les dépenses départementales, municipales et communales, et par l'arrêté du 27 floréal An VIII pour le payement des dépenses judiciaires.
Art. 4. — Il ne pourra, à l'avenir, être disposé d'aucun édifice national en faveur d'un établissement public qu'en vertu d'un décret impérial f.
