V. Circulaire du 27 février 1841, T. III

— En concédant aux villes la pleine propriété des bâtiments des Académies, ce décret leur a imposé Vobligation de supporter à l'avenir, entre autres charges de la propriété, la contribution foncière, ainsi que les menues et grosses réparations de ces bâtiments. Cette disposition générale s'applique à tous les locaux affectés à l'Instruction publique, et spécialement aux bâtiments des Écoles de droit et de médecine, à Paris, comme dans les autres localités.

(Conseil d'État, 16 décembre 1830.)

Louis-Philippe, etc. ; — Vu les lois des 19 ventôse et 20 prairial an XI (10 mars et 9 juin 1803); la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804), et le décret du 4e jour complémentaire de la même année ; — Vu les

décrets des 17 mars et 17 septembre 1808, 9 avril 1811, et l'ordonnance royale du 17 février 1815 ;

Considérant que le décret du 9 avril 1811, en concédant aux villes la pleine propriété des bâtimente des Académies, leur a imposé l'obligation de supporter à l'avenir, entre autres charges de la propriété, la contribution foncière et les menues et grosses réparations que ces bâtiments pouvaient rendre nécessaires ; que cette disposition est générale et s'applique à tous les établissements d'instruction publique de la France, et que par aucune disposition spéciale, la ville de Paris n'a été dispensée de l'entretien des bâtiments particulièrement affectés aux Facultés de droit et de médecine de l'Académie de Paris ;

Art. 1er. — La requête ... est rejetée. — [V. C. 9. 2. 495.)

SEPTEMBRE 181t. 317

Décret qui exempte provisoirement les élèves de l'École normale du service militaire.

(Le Conseil d'État entendu.)

29 Juillet 1811.

Article 1er. — Les jeunes gens attachés à l'Université impériale en qualité d'élèves à l'École normale, qui seront à l'avenir appelés par leur âge à faire partie de la conscription, jouiront de l'exemption provisoire accordée par l'article 17 de notre décret du 8 fructidor An XIII1.

-Art. 2. — Ladite exemption ne deviendra définitive que lorsque les individus, auxquels elle aura été appliquée, auront justifié avoir exercé pendant dix années consécutives les fonctions dé renseignement dans l'Université impériale.

Art. 3. — Les noms de chacun des conscrits, département par département, seront remis par notre Ministre de l'Intérieur à notre Ministre de la Guerre, pour être par lui approuvés, et l'état par département sera ensuite renvoyé aux préfets.

Art. 4. — Notre Ministre de l'Intérieur vérifiera chaque année, au moins une fois, la présence desdits conscrits, provisoirement exemptés, dans les établissements de l'Université impériale.

Art. 5. — En cas de sortie desdits conscrits des établissements de l'Université avant l'expiration des dix années fixées par l'article ci-dessus, notre Ministre de l'Intérieur en instruira notre Ministre de la Guerre, afin que celui-ci veille à ce que les lois de la conscription leur soient appliquées.

Art. 6. — En conséquence des dispositions ci-dessus, notre Ministre de la Guerre est autorisé à accorder des exemptions provisoires aux élèves de l'École normale portés dans la liste jointe au présent décret.

Décret qui confère an Grand-Maître de rilniversité le povroir d'autoriser

les poursuites en expropriation forcée.

12 Septembre 1811.

Napoléon, etc.,

Considérant que le droit de poursuite en expropriation est la conséquence naturelle du droit qui appartient à tout créancier de se faire payer sur tous les biens de son débiteur, et que la loi elle-même déclare propriétaire le poursuivant qui reste adjudicataire de l'immeuble, faute de surenchérisseur ;

Considérant qu'une acquisition faite de cette manière ne peut se comparer à une acquisition faite directement et de plein gré, et qu'ainsi les lois qui assujettissent les établissements publics & ne pouvoir se rendre propriétaires sans une autorisation préalable du Gouvernement, ne sont point applicables au cas d'une expropriation forcée ;

Notre Conseil d'État entendu,